Cette thèse en histoire du droit et des idées politiques s'intéresse à un juriste républicain de la fin du XIX° siècle, qui a connu les débuts de la III° République parlementaire. Son oeuvre juridique est passionnante, érudite, minutieuse. Il démontre que le droit peut être renouvelé par la méthode empirique de l'histoire. L'histoire est le reflet de la vie des peuples et donc de la société. Du point de vue des sources du droit, il rehausse quelque peu la coutume et la jurisprudence afin d'adapter la loi, prise au sens formel. / This thesis in story of the law and the political ideas is interested in a republican jurist of the end of XIX °century, which knew the beginning of III ° parliamentary Republic. His legal work is fascinating, erudite, and meticulous. He demonstrates that the law can be renewed by the empirical method of the story. The story is the reflection of the life of the peoples and thus the society. From the point of view of the sources of the law, he enhances a little the custom and the decisions of the Court to adapt the law, taken in the formal sense.

François Mitterrand aimait l'Histoire, et décidemment l'Histoire avait aimé Mitterrand, car peut-être ce n'est pas par hasard que c'était lui le gouverneur du destin de la France au moment d'un si grand tournant dans l'histoire européenne. Si l'historien allemand Tilo Schabert le nommait « le président-philosophe », alors quelle a été sa réponse devant le Sphynx de l'Histoire, en 1989 ? Pour ou contre la réunification de l'Allemagne ? A vrai dire, le statu quo de la Guerre froide et l'existence des deux Allemagne au cœur de l'Europe, convenaient à merveille à la France. L'écrivain François Mauriac disait : « J'aime l'Allemagne tellement, que je désire en avoir deux ». Une Allemagne divisée a permis à la France de prendre le leadership ouest-européen. Avec une participation active dans la construction européenne, une relation privilégie avec Moscou, sa popularité parmi les capitales est-européennes, et son indépendance dans le cadre de l'Otan, la France semblait avoir tous les atouts pour être la première puissance de l'Europe Occidentale. Pour comprendre la diplomatie de Mitterrand, celle-ci doit être vue dans la perspective d'un monde en changement, d'un statu quo en cours de modification : son tour dans les capitales de l'Est, le projet pour le traité de Maastricht (avec son enjeu historique – l'adoption d'une monnaie unique), la ratification des traités consentant à la réunification de l'Allemagne, le soutien envers Gorbatchev et finalement son projet pour une grande confédération pan-européenne sur le moule de la Conférence sur la Sécurité et Coopération en Europe, évoquant l'ambition de Charles de Gaulle de construire l'Europe de l'Atlantique à l'Oural. Dans ce labyrinthe d'événements il y a un fil d'Ariane, un raisonnement clair et un peu trop visionnaire de la part de Mitterrand. C'est la qualité (et en même temps le défaut) de résoudre le présent en pensant l'avenir. Ceux qui comprennent tout avant les autres seront toujours incompris par la majorité. Mitterrand savait que l'Allemagne était un pays à risques, surtout pour l'hégémonie française et ensuite pour la construction européenne, le grand projet de construction européenne entamé depuis 1945. C'est le but de notre recherche de montrer la source et la forme des manifestations de la politique étrangère de Mitterrand envers l'Europe Centrale-Orientale. La diplomatie de François Mitterrand envers l'Europe Centrale-Orientale, qui redeviendra une carte mentale géographique suite à la question de la réunification allemande, se trouve au carrefour, à la croisée de l'approche gaulliste, réaliste, et de celle poursuivie par Pompidou et Giscard d'Estaing, l'approche constructiviste. Seulement à travers la grille d'une analyse réaliste-constructiviste on peut comprendre les ressorts et les jalons de sa politique étrangère concernant la réunification allemande, la construction européenne (le congrès de Strasbourg de 1989) et finalement l'Europe Centrale-Orientale sortie du communisme et l'Union soviétique (le projet de confédération pan-européenne sera présenté le 31 décembre 1989). Le fil d'Ariane que nous avons évoqué au début est une tresse faite par l'entrelacement des deux fils différents, celui du réalisme et celui du constructivisme. Par cette voie on peut comprendre de la part de Mitterrand, le désir l'accéler l'intégration de la Communauté européenne, la nécessité de trouver un encadrement pour la réunification pacifique de l'Allemagne, et puis faire son ancrage dans les valeurs occidentales, d'éviter la désintégration d'une Europe Centrale-Orientale. / François Mitterrand loved history, and history definitely loved Mitterrand, and because of this maybe it is not by chance that he governed the destinies of France at a great turning point in European history. If the German historian Tilo Schabert called him ”le président-philoshophe”, then one might ask what has been the response in front of the Sphynx of History in 1989. Was he for or against the reunification of Germany? Indeed, the status quo of the Cold War and the existence of two Germanys in the heart of Europe suited perfectly for France. The writer François Mauriac famously once said:”I love Germany so much that I want to have two.” A divided Germany has enabled France to consolidate the leadership of West European. With active participation in European integration, a special relationship with Moscow, with its popularity among the Eastern European capitals, and its independence in NATO, France seemed to have everything it takes to be the first power of the Western Europe. To understand it, the diplomacy of Mitterrand must be seen in the context of a changing world, where the status quo was challenged. Starting from this premises we can understand his diplomatic tour in the capitals of the East, the project for the Maastricht Treaty ( with its historic stake - the adoption of a single currency), the ratification of 2+4 treaty consenting to the reunification of Germany, his support for Gorbachev and finally his project for a major pan- European confederation on the mold of the Conference on Security and Cooperation in Europe , echoing the ambition of Charles de Gaulle to build a Europe from the Atlantic to the Urals. In this maze of events the common thread was Mitterrand's a clear insight of the consequences the will follow the reunification. Those who understand everything before others will always be misunderstood by the majority. Mitterrand knew that Germany was a country at risk, especially for the French hegemony and then to European construction, the great European project started since 1945. It is the goal of our research to show the source and the form of Mitterrand's foreign policy toward East Central Europe in the context of the German question, towards a region that once again will become for France a geographic mental map. Mitterrand's diplomatic approach finds itself at a crossroads between a Gaullist approach, a realist one, and the one pursued by Pompidou and Giscard d'Estaing, a constructivist approach. Only through the grid of a realistic - constructivist analysis one can decipher the milestones of its foreign policy regarding the German reunification (2 +4 Treaty in September 1990), the European integration (the stake European Council in Strasbourg in1989) and finally East-Central Europe's post-communist architecture (through project of the pan European confederation he unveiled on 31 December 1989). Only in this way we can understand Mitterrand's desire to accelerate the integration of the European community, the need to find a framework for the peaceful reunification of Germany by anchoring it its Western commitments, and at the same time avoiding the disintegration of East-Central Europe.

This article examines the origins and motivations of the Continental Treaties of 1856, and their differences from the confederative treaties concluded in Panama in 1826 and Lima in 1848. It also seeks to explain the transition from the Bolivarian cooperative approach to a vision based in the balance of powers. As a result of this process, unionism appears as a temporary move, skeptical about its own achievements. / El presente artículo estudia los orígenes y las motivaciones de los tratado scontinentales de 1856 y sus diferencias respecto de los tratados confederativos concluidos en Panamá en 1826 y en Lima en 1848. En particular, se analiza el tránsito del enfoque cooperativo antimonárquico al defensivo excluyente de Estados Unidos; de la visión unionista bolivariana a la concepción del balance de poderes. Como resultado de ese proceso, el unionismo se constituye en una maniobra influida por la coyuntura y el escepticismo sobre sus propios alcances.

Le contrôle parlementaire de l’action du gouvernement est une fonction consubstantielle au régime parlementaire qui prévoit une séparation dite « souple » des pouvoirs. En 1958, le contrôle parlementaire s’est retrouvé encadré juridiquement par la constitution du 4 octobre 1958 et par la pratique politique avec l’émergence du fait majoritaire. Au sens stricte, le contrôle parlementaire est un contrôle de nature politique tournée vers la sanction du gouvernement. Si l’exercice du contrôle du gouvernement est assimilé à sa censure, il apparaît ineffectif. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ayant pour objectif de revaloriser le parlement, a consacré sa fonction de contrôle à l’article 24 de la constitution qui dispose : « Le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Pour redynamiser l’exercice de ce contrôle, l’ensemble de ses instruments sont renforcés. En pratique, apparait un « nouveau » type de contrôle, un contrôle moderne de l’action du gouvernement axé sur la performance des politiques publiques, il s’agit de la mission d’évaluation des politiques publiques. L’efficacité des politiques publiques est conçue comme la finalité technique du contrôle parlementaire. Le renouveau du contrôle parlementaire ne peut se réaliser qu’avec un rééquilibrage des institutions, entamé en 2008 permettant un dialogue constructif entre le parlement et le gouvernement. Le contrôle parlementaire est un instrument de cet équilibre, un instrument d’influence du parlement sur la politique gouvernementale, dans une optique de perfectionnement des politiques publiques, leur évaluation en constitue un puissant vecteur… / Parliamentary oversight of government action is a consubstantial feature of the parliamentary system which provides a soft separation powers.In 1958, parliamentary check has been legally framed by the constitution of 4 october 1958 and the political practice with the emergence of majority rule.In its strict sense, parliamentary check is a political control turned to the sanction of the controlled object: the government. If exercise government control is equated with censorship, it certainly appears that this control is ineffective.The constitutional reform of 23 July 2008 aiming displayed to upgrade the parliament, dedicated his article to control function 24 of the constitution which now reads: "parliament votes the law. It controls the action of the Government. It evaluates public policies” To revitalize the exercise of parliamentary control, all instruments and exercise of control arrangements have been consolidated.In practice, appears a "new" type of control, modern control government action focuses on the performance of public policies, it is the program evaluation. The effectiveness of public policy is conceived as technical purpose of parliamentary control.The revival of parliamentary check can be achieved with a rebalancing of the institutions, started in 2008 allowing a constructive dialogue between the parliament and the government. parliamentary check is an instrument of the institutional balance, a parliamentary instrument of influence on government policy, with a view to development of public policies, their assessment is a powerful vector...

Dans le cadre du renouvellement doctrinal sur les unions fédérales, nous proposons une définition du pacte fédératif qui se fonde sur l'étude des systèmes fédéraux allemand, américain, et suisse dans la perspective d'une qualification juridique des traités européens. Le pacte fédératif est un acte conclu volontairement entre des Etats fondant une institution, la Fédération, qui constitue une union politique. La stabilité de cette Fédération impose des mécanismes assurant sa cohérence et le respect du droit fédéral, ainsi que le développement d'un sentiment d'appartenance fédéral. Mais les autorités fédérales doivent à l'inverse respecter l'intégrité des Etats membres. Si l'un de ces éléments n'est pas respecté la Fédération risque d'imploser ou de se transformer en Etat fédéral. L'Union européenne répond globalement à ces critères de définition, ce qui permet sa qualification de Fédération. L'étude de son fonctionnement permet également de mettre en évidence un respect général de l'équilibre entre les niveaux fédéral et fédéré nécessaire à sa pérennisation en tant que Fédération. Au plan matériel, l'équilibre entre impératif de bon fonctionnement de la Fédération et le respect de l'intégrité des Etats membres ne fait pas l'objet de tensions avec les Etats membres, que ce soit au niveau de la répartition comme de l'exercice des compétences. Au plan institutionnel, le processus décisionnel a dû s'adapter au renforcement de l'intégration européenne. On constate notamment un renforcement de la légitimité démocratique, condition préalable au développement d'un sentiment d'appartenance européen, même si des améliorations restent nécessaires. Le reproche de déficit démocratique lié à l'absence d'alternative partisane paraît plus difficile à résoudre car le facteur partisan n'est pas aisé à concilier avec la logique de fonctionnement des institutions européennes qui impose une forme de compromis. / As part of the renewal of the doctrin regarding federal unions, I suggest a definition of the federal compact which is based on the study of the German, the American and the Swiss federal systems in order to find a legal classification for the European treaties. The federal compact is an act voluntarily concluded between states founding an "institution", the Federation, which is a political union. The stability of this Federation implies mechanisms which safeguard consistency and compliance with federal law ; besides it requires the development of a federal sense of belonging. But conversely, federal authorities have to respect the member states’ integrity. If one of those criteria is not met, the Federation may collapse or turn into a federal state. The European Union meets these criteria completely, which allows its characterization as Federation. The study of its functioning enables then to highlight a global compliance of the balance between federal and state level, which is necessary for the Federation’s stability. On the material level, the balance between the obligation of a good functioning Federation on the one hand and the respect of the member states on the other doesn't turn into a conflict with the member states, neither in regard of the allocation of power nor in regard of the exercise of power. On the institutional level, decisional process had to be adapted to a deeper European integration. There is in particular a strengthened democratic legitimacy, which is required for a European sense of belonging to develop, even though improvements are still necessary. It seems more difficult to solve the problem of the criticism related to the lack of democracy based on the absence of political challenge because political challenge is not easy to achieve given the compromise-based way the European institution function.

En 1958, la Cinquième République construit ses équilibres institutionnel et fonctionnel en réaction aux dysfonctionnements des Républiques précédentes. Partie à la découverte de la majorité, elle va d’abord rejeter la valeur positive que constitue, pour la démocratie, le conflit politique. Avec l’apparition du fait majoritaire en 1962, la majorité va muer d’une logique arithmétique vers une logique institutionnelle pour devenir une structure de décision homogène dévouée au Gouvernement. La réflexion sur l’équilibre des pouvoirs va alors se renouveler. Alors que la théorie dite moderne de la séparation des pouvoirs propose de faire du contrôle de l’action du Gouvernement par l’opposition, le critère de la démocratie moderne, nous proposons une analyse différente : l’équilibre des pouvoirs repose sur la fonction de contradiction exercée par les minorités parlementaires. Cette fonction de contre pouvoir combine alors une dimension négative de limite du pouvoir, la fonction d’opposition, et une dimension positive de valeur ajoutée de la décision politique, la fonction de complémentarité législative. La thèse propose ainsi un renouvellement de la réflexion sur le processus de prise de décision dans une démocratie pluraliste. / The Fifth Republic in 1958 built its institutional and functional equilibriums in reaction to the previous Republics. It first rejected the positive value that is conflict for a democracy. With the emergence of the “fait majoritaire” in 1962, the majority evolved from a quantitative notion to an institutional notion. It became a structure of homogenous decision making devoted to the Government. Thought on the balance of powers was then renewed. While the so-called modern theory of separation of powers suggests that the criterion for a modern democracy is the check on Government action by the opposition, we propose a different analysis: the balance of powers lies in the function of contradiction assumed by the parliamentary minorities. This role of counter-power combines a negative dimension of limitation of power, the opposition function, and a positive dimension of added value to political decision making, the legislative complementary function. This thesis offers a new perspective on the decision making process in a pluralist democracy.

Cette recherche doctorale part de l’hypothèse générale selon laquelle la méthode communautaire classique serait concurrencée dans les faits par de nouveaux instruments juridiques qui, loin de constituer des initiatives isolées, participent d’un modèle alternatif de gouvernance communautaire qui la transforme en profondeur. <p><p>Afin d’identifier les caractéristiques, les contours et les nouvelles formes de normativités de ce modèle alternatif, cette recherche a adopté une approche pragmatique de l’étude droit et étudie empiriquement et systématiquement six politiques publiques européennes :la stratégie européenne pour l’emploi (SEE) et la Méthode Ouverte de Coordination (MOC), le programme européen REACH; la politique européenne de l’eau; la politique comptable européenne; la politique de régulation des services financiers; et la lutte contre le réchauffement climatique et le marché européen du carbone. Ces politiques publiques sont étudiées au moyen d’une approche par les instruments d’action publique qui s’inspire de la démarche et des recherches effectuées par Michel Foucault sur la « gouvernementalité ». <p><p>Cette analyse nous aura permis de démontrer que la transformation de la méthode communautaire classique se constate à au moins trois niveaux. Au niveau des acteurs, on assiste à un renforcement de la place des acteurs privés et de la société civile dans les politiques publiques étudiées. La transformation de l’action publique européenne réside également dans l’utilisation abondante de nouveaux instruments d’action publique - plus techniques que politiques et plus incitatifs que contraignants (du type benchmarking) - qui impliquent systématiquement une collaboration entre acteurs publics et privés à différents niveaux du processus décisionnel (coproduction normative). Enfin le mode de sanction est devenu une « contrainte par l’image » reposant sur la figure du « mauvais élève de la classe » véhiculée principalement par des publications de classements basées sur une classification des bonnes pratiques. Corrélativement, cette transformation se constate également dans les phases d’élaboration, d’exécution et de contrôle du droit de l’Union européenne. <p><p>Une fois les caractéristiques et les contours de ce modèle alternatif dessinés sur base des politiques publiques étudiées, cette recherche s’est ensuite tournée vers une présentation des discours (politiques et juridiques) et écoles de pensées (Law and Economics / New Public Management / Démocratie délibérative / Expérimentalisme démocratique) permettant de justifier son existence et, par là, de fonder sa légitimité. Enfin, si ce nouveau modèle peut prétendre à une certaine légitimité ou nécessité et s’il n’apparaît pas envisageable de revenir en arrière, sa non-concordance avec le traité est problématique. En effet, ce modèle pose une série de questions relatives au manque de contrôle sur l’activité des institutions de l’Union et à la sauvegarde de l’ordre juridique constitutionnel européen. Plus précisément, l’étude de la question de la protection juridictionnelle effective et du respect du principe de l’équilibre des pouvoirs permet d’identifier un certains nombre d’écueils et de proposer des suggestions d’amélioration pragmatique du modèle décisionnel européen au regard des nouveaux instruments juridiques de la gouvernance européenne.<p><p><p>The starting point of my doctoral research is that the Classic Community Method, as described in the Lisbon Treaty, does not enable one to understand the manner in which law is currently produced in the European Union. I claim that the Community Method is in fact challenged and transformed by new legal instruments that, far from being isolated initiatives, are part of an alternative model of governance.<p><p>My research adopts a programmatic approach as to identify the features, contours and new forms of normativity of this alternative model. It studies empirically and systematically six European public policies through “an approach by instruments” inspired in the writings of Michel Foucault on "governmentality”.<p><p>This analysis shows that the transformation of the Classic Community method occurs at least at three levels. First, there is a strengthening of the role of private actors and civil society in policy making. Second, the transformation of European public action also lies in the abundant use of new policy instruments - rather technical and political incentives than binding rules (benchmarking) - that involve a systematic collaboration between public and private actors at different levels of decision-making (co-regulation). Third, control and sanctions rely greatly on a “constrained by image” system based primarily on publications of rankings and classifications of good practices.<p><p>After I present the features and contours of this alternative model, my research analyzes the political and legal discourses, as well as the schools of thought (Law and Economics / New Public Management / Deliberative Democracy / Democratic Experimentalism), that justify its existence and, therefore, its legitimacy.<p>Finally, my doctoral work rises the question about the lack of control over these regulatory activities and brings to light the safeguards that should be taken by the European Court of Justice to respect European Union’s Constitutional law<p> / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished