Le transfert d'une entreprise, n'ayant ni de personnalité juridique, ni de patrimoine propre se traduit par une cession, directe ou indirecte, des actifs affectés à l'exploitation de l'entreprise ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés. Elle peut résulter de différentes modalités techniques juridiques dont la finalité est la même : le transfert du pouvoir entrepreneurial. Il s'agit de la vente et de l'apport d'un fonds de commerce. Lorsque l'entreprise est organisée en société, cela comprend également la prise de contrôle par l'achat de droits sociaux et l'augmentation de capital réservée ainsi que la fusion-absorption. Utilisées pour répondre à des objectifs différents, ces techniques posent toutes des problèmes juridiques importants, tant à l'égard du cédant qu'à l'égard du cessionnaire. Ce travail de recherche tente d'analyser, à travers une approche pluridisciplinaire, les obstacles qui peuvent gêner la conclusion et l'exécution de l'opération de cession ainsi que les moyens de les éviter ou de les contrer afin d'assurer une sécurité optimale aux parties. Les régimes juridiques applicables à chacune de ces techniques et les contextes fiscaux qui leur sont associés sont passés en revue. Les mesures légales et conventionnelles de protection des salariés, des créanciers, des cocontractants et des concurrents qui risquent de voir leurs intérêts menacés sont intégrées dans l'analyse afin de s'assurer de l'opportunité et de la portée de l'opération à l'égard des tiers / The transfer of a business, having neither legal status nor its own assets, results in a, direct or indirect, disposal of the assets assigned to the business activity including the rights and obligations attached thereto. This transfer can result from various legal methods having the same purpose: to transfer the business decisional power. The methods concerned are the sale and the contribution of the business as a going concern (fonds de commerce). When the business is incorporated, the transfer may also result from a takeover by purchase of equity interests or reserved share capital increase as well as from a merger. These legal methods are used to meet various objectives. However, they all generate legal hurdles both vis-a-vis the transferor and the transferee. This thesis attempts to analyse, by a multi-disciplinary approach, the obstacles that may impede the conclusion and the execution of the transfer of ownership as well as the means of avoiding or circumventing those obstacles in order to reach the most desirable security for the parties. The legal regimes applicable to each one of these legal methods as well as the pertaining tax liabilities are reviewed. The legal and contractual protecting measures for employees, creditors, co-contractors and competitors who are likely to see their interests threatened are included in this analysis in order to measure the relevancy and the impact of the transfer of ownership with regard to third parties

Lorsque l'idée de reprendre une entreprise en difficulté est évoquée, la technique qui vient systématiquement à l'esprit est celle de reprendre cette entreprise à travers un plan de cession tel que celui-ci a été instauré, en droit français, par la loi 11°85-98 du 25 janvier 1985. Seulement et à côté de cette technique de la cession de l'entreprise décidée par l'arrêté d'un plan de cession, la reprise de l'entreprise en difficulté peut se réaliser par voie interne impliquant le transfert de son capital. L'objectif de ce travail est d'étudier l'opération de la cession d'entreprise en difficulté et son régime juridique tout d'abord à travers le cadre classique du plan de cession et ensuite à travers la technique originale de la cession interne. L'analyse qui sera faite de ces différents modes de cession des entreprises en difficulté sera réalisée à la lumière des principes du droit commun des obligations les plus classiques : vices du consentement, prix, garanties d'éviction, garanties des vices cachés ... C'est en révélant les particularités et les dérogations qui existent lors de l'application de ces règles à la cession de l'entreprise en difficulté que des solutions aboutissant à une plus grande cohérence seront proposées. / When the idea of taking back a company in difficulty arises, the technique that comes systematically in mind is that of taking back that company through a transfer plan similar to the one that has been instituted, in the French Law, by the law 11°85-98 of January 25th 1985. But and beside that technique of a transfer plan, the taking back of the company in difficulty decided by the settlement of a transfer plan, the taking back can be realized by an internal channel that involves the transfer of its capital. The objective of this work is to study the operation of the transfer plan of the company in difficulty and its judicial regime first by the traditional frame of the transfer plan and then through the original technique of the internal transfer. The analysis that will be made of these different modes of transfer plan of companies in difficulty and will be carried out thanks to the principles of the common law of the most traditional obligations: defects of consent, peaceful possessions guarantees, guarantees of hidden defects ... It is by revealing the particularities and the derogations that exist when applying these rules to the transfer plan of the company in difficulty that solutions that will reveal more coherence will be revealed.

Face à une technique financière novatrice, le droit peut adopter trois postures. Il peut d'abord prévoir, a priori, un cadre juridique spécialement dédié. Il peut aussi la laisser se développer, puis intervenir a posteriori afin de l'encadrer. Il peut enfin choisir de ne lui consacrer aucun cadre particulier, laissant aux règles existantes le soin de la régir. C'est conformément à cette troisième méthode que les Leveraged Buy-Out (LBO), qui consistent pour un repreneur à prendre le contrôle d'une société par l'intermédiaire d'une holding interposée et par recours à l'endettement, ont été accueillis par le droit français. Reposant sur une instrumentalisation de la règle de droit, et étant risquée par nature car fondée sur l'endettement, l'emploi de cette méthode à l'endroit des LBO suscite forcément des questionnements. En tout état de cause, l'absence de cadre réglementaire particulier signifie, dans un regime de liberté, que le droit accepte par principe cette modalité de prise de contrôle. Néanmoins, les risques dont ils sont porteurs pouvant survenir lors de l'exercice du contrôle, le droit aura alors tendance à intervenir plus activement afin de l'encadrer. Un travail de recherche portant sur le LBO, sous le prisme du mode de réception adopté par le droit pour l'accueillir, doit permettre, d'une part, de cerner les singularités de son régime juridique dans le contexte français, et d'autre part, d'évaluer la pertinence et les effets de la méthode qui consiste à laisser une figure financière originale être appréhendée par les normes existantes. / Faced with an innovative financial technique, the law can adopt three postures. First, the law can provide, upstream, a specially dedicated legal framework. Secondly, the law can, also, let it develop, and then, act retrospectively to frame it. Finally, the law can also choose not to devote any particular framework, and let the operation be governed by existing rules. French law used this third method to welcome the Leveraged Buy-Out (LBO), which consist for a buyer to take control of a company using debt and through a Special Purpose Vehicle. Based on a manipulation of the rules of law, and risky because based on debt, the use of that method for the LBOs inevitably raises questions. In any case, the absence of specific regulatory framework mean, in a regime of liberty, that the law accepts, in principle, this particular type of acquisition of a company. However, because the risks they carry can occur during the exercise of control on the acquired company, the existing laws will intervene more actively to frame it. Research work on the LBO, from the perspective of the receiving mode adopted by the legal system to receive it, must, firstly, permit to identify the peculiarities of its legal status in the French context, and on the other hand, to assess the relevance and impact of the method which consist in leaving an original financial operation be governed by the existing standards.

Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement de l’opération de cession de contrôle dans le monde des affaires. La cession de contrôle, qui a pour objet de changer le pouvoir décisionnel dans l’entreprise, est non seulement un mode de transmission de l’entreprise, mais est également un moyen de concentration économique. Cette identification de la nature de la cession du contrôle soulève plusieurs questions juridiques dans notre étude comparative de droit français et syrien. En effet, dans la mesure où elle est une décision personnelle de l’actionnaire ou de l’associé d’abandonner son contrôle sur l’entreprise au profit d’une autre personne, cela nous incite à déterminer le mécanisme juridique d’un tel type de contrat en mettant en lumière la question relative à la formation du contrat et les moyens de protection des parties de ses effets. Ce contrat de cession étant une décision personnelle, il est important d’identifier les problèmes de la protection des tiers (actionnaires minoritaires, salariés) lors de la décision, ces tiers n’ayant aucun pouvoir d’interdire une telle décision. De même, le changement de pouvoir décisionnel dans une entreprise peut avoir des répercussions négatives sur le jeu de la concurrence notamment par la création d’une concentration économique ou au moins d’une position dominante sur le marché. Le danger de cette opération sur le marché nous amène à identifier les mécanismes et les moyens qui sont mis en place par les pouvoirs publics français et syrien notamment sous la forme d’un contrôle antérieur et postérieur à la réalisation de la cession du contrôle. / In recent years there has been a significant increase in the transfer of corporation control in the business world. Transfer of control, which has the purpose of changing decision-making power within the company, is not only a procedure of company transfer, but it’s also a merger procedure. This identification of the nature of Transfer of control raises several legal issues in our comparative study of French and Syrian law. Indeed, insofar as it is a personal decision of the shareholder or partnership to relinquish control over the company for the benefit of another person, this leads us to determine the legal mechanism of such contracts, by highlighting those questions concerning the formation of the contract, and means of protecting the parties from its effects. As the transfer of control is a personal decision, it is important to identify the problems of protection of third parties from this decision (minority shareholders and employees) because they have no power to prevent such decisions from being taken. Similarly, the change in decision-making in a company can impact negatively on competition, notably through the creation of mergers or a dominant market position. The risk represented for the market by this type of transaction leads us to identify the mechanisms and means which have been put in place by the French and Syrian authorities, such as a prior and subsequent supervision of this transfer of control.

Appelés à s’appliquer concurremment pour traiter les difficultés d’une société, il est classiquement considéré que les relations entre le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté se résument à des conflits pouvant être résolus en faisant prévaloir le « droit spécial » des procédures collectives sur le « droit commun » des sociétés. Cette analyse a perdu de sa pertinence en raison de la mutation du droit des faillites en droit des entreprises en difficulté dont la finalité, le contenu, et le domaine d’application ont profondément changé, ainsi qu’en raison de la contractualisation des deux matières. Ces évolutions ont induit une appréhension nouvelle de celles-ci. Sont en effet recherchées, tant par les sociétés en difficulté que par leurs créanciers, les potentialités de l’association du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté pour organiser le rebond d’une société défaillante. Leurs relations en droit positif s’avèrent ainsi plus subtiles et plus complexes. Une synergie existe entre elles lors du règlement à l’amiable des difficultés, tandis qu’une véritable soumission du droit des sociétés au droit des entreprises en difficulté peut être constatée lors du règlement judiciaire des difficultés. Malgré des origines distinctes, des finalités propres, et des fonctions radicalement opposées, une logique anime les relations des deux matières révélant un corpus légal et jurisprudentiel utilisé pour le règlement des difficultés qui témoigne de l’existence d’un droit des sociétés en difficulté. / It is commonly understood that, when considering ailing companies, the conflicts that arise between concurrently applicable corporate law and insolvency law can be solved with “special law” that prevails over “ordinary law”. This understanding has lost some relevance through the transformation of “bankruptcy law” into “distressed business law”. The trend towards the use of explicit contracts in these fields is bringing about a change in their finality, content and scope. This evolution of corporate law and insolvency law is creating new apprehension on the part of both the distressed company and the creditors, with the result that both parties are looking for means to combine these subjects when organising the recovery of an ailing firm. Their coexistence in substantive law turns out to be even more subtle and complex. In the case of an amicable settlement of a dispute, a synergy exists between corporate law and insolvency law whereas when a settlement is imposed under court supervision, the prevalence of insolvency law over corporate law is notable. Despite distinct origins, differing finality and radically opposing functions, a common logic motivates the relation between corporate law and insolvency law revealing a legal corpus and case law as a testament to the existence of an “ailing company law”.