"La puissance de marché de l'entreprise, qui désigne au plan économique la capacité d'augmenter profitablement les prix au-dessus du niveau concurrentiel dans une certaine période de temps, est considérée en termes juridiques comme l'aptitude de son titulaire à porter atteinte à la concurrence en exerçant une influence négative sur les facteurs concurrentiels, notamment par une augmentation du prix, une diminution de la variété ou de la qualité des produits au détriment du consommateur. C'est pourquoi sa simple présence met à l'affût le droit de la concurrence, puisqu'elle est au coeur de l'application des prohibitions de l'entente, de l'abus de position dominante et des fusions. En se fondant sur une approche comparative des droits canadien et européen de la concurrence, qui visent le contrôle de la puissance de marché par le biais des dispositions sur l'entente, l'abus de position dominante et la fusion, et suivant une approche juridique du marché, qui repose fondamentalement sur un rapport dialogique complémentaire et indispensable entre les matières juridique et économique, nous émettons l'hypothèse fondamentale selon laquelle le droit des pratiques anticoncurrentielles devrait appréhender toute la réalité dynamique de la puissance de marché avec l'objectif ultime que celle-ci ne porte pas atteinte au bien-être du consommateur. Pour arriver à un tel résultat, le droit de la concurrence devra s'adapter au dynamisme de la puissance de marché. En effet, la puissance de marché puise sa source dans les mécanismes du marché, s'y développe et peut alors ultimement porter atteinte au bien-être du consommateur. Dès lors, c'est cette réalité dynamique de la puissance de marché qui explique la démarche préconisée. En effet, il s'agira pour le droit des pratiques anticoncurrentielles de considérer le phénomène de la puissance de marché par l'entremise de trois mouvements fondamentaux, distincts et complémentaires : d'abord, la circonscription qui permet de localiser la puissance de marché par la définition du marché pertinent, ensuite la domination par laquelle se manifeste la puissance de marché et enfin, la phase ultime de la mesure de l'effet restrictif de la concurrence dérivant de l'exercice de la puissance de marché."

La libéralisation du transport aérien et maritime a entrainé, à l'instar des autres secteurs, la transformation des infrastructures respectives afin que la libre concurrence soit assurée. Or, à côté des autres conséquences entrainées sur l'exploitation des infrastructures, l'évolution majeure a été le déploiement d'une concurrence entre elles. Malgré les missions particulières de satisfaction de l'intérêt général qui peuvent peser sur les infrastructures de transport et même si chaque infrastructure prise isolément détient un pouvoir de marché considérable, les infrastructures aéroportuaires ou portuaires sont susceptibles de subir une pression concurrentielle. En effet, les caractéristiques de monopole naturel des aéroports et des ports ont été relativisées sous l'effet de la mobilité dans l'économie de transport. Tant les aéroports que les ports deviennent souvent des maillons dans les stratégies concurrentielles des transporteurs, qui constituent leurs interlocuteurs puissants. Le droit a réagi à ce phénomène économique avec le démantèlement des monopoles étatiques, par leur privatisation ou décentralisation, et la restructuration des infrastructures. Par conséquent, il a entrainé une concurrence entre les opérateurs qui ont émergé, qui s'exerce pour et dans le «marché des infrastructures». Il s'agit certainement d'un marché «hétéro-déterminé», c'est à-dire hautement dépendant de la concurrence des transporteurs. D'une part, la délimitation du marché pertinent prend en compte le marché du transport, d'autre part, les formes que peut revêtir la concurrence entre infrastructures ou leur coopération éventuelle sont dictées par les stratégies des transporteurs. / The liberalization of air and maritime transport has resulted in the transformation of the respective infrastructures, in order to facilitate competition between transport operators. However, the most remarkable change has been the development of competition between them. In spite of the particular tasks of general interest assigned to the infrastructures of transport and although each infrastructure taken separately holds a considerable market power, airports and ports are susceptible to competitive pressure. Indeed, the natural monopoly characteristics have been relativized due to the mobility in the economy of transport. Both airports and ports often become simple links in the competitive strategies of carriers, which constitute their powerful counterparts. The law responded to this economic phenomenon, by dismantling state monopolies, proceeding to their privatization or decentralization. Therefore, this tendency has led to a competition between emerged operators, for and within the "market of infrastructures". This market is certainly "hetero-determined", which means that it is highly dependent of the competition in the market of transport. Thus, the definition of the relevant market takes into account the market of transport. Besides, the possible forms of competition or cooperation between infrastructures are determined by the carrier strategies.

Cette thèse regroupe les principaux jalons pour l’analyse concurrentielle des marchés impliquant des activités de réseau et des services ou produits numériques. Le propos s’organise en trois parties qui sont autant d’essais pour rendre compte de l’impact des spécificités de ces marchés sur leur dynamique concurrentielle. La première partie de la thèse porte sur la question de la concentration des plateformes Internet. Un modèle de marché biface est spécifié pour rendre compte des différents niveaux d’interdépendance sur les plateformes mettant en relation entreprises ou annonceurs, d’une part, et audience ou consommateurs, d’autre part. Il en ressort que les effets de réseaux (les synergies et économies d’échelle émanant du nombre d’utilisateurs de la plateforme) sont telles que tout avantage (premier entré sur le marché, qualité ou part d’audience relative supérieure,…), constitue à terme un avantage compétitif pérenne. La deuxième partie aborde la question de la délimitation des « marchés pertinents » lors des opérations de concentration appliquée au marché de l’accès à Internet fixe. La structure de la demande d’accès à Internet est examinée économétriquement afin de vérifier l’existence, ou l’absence, d’une segmentation (voire d’une différenciation) de celle-ci selon que les technologies sont de types haut ou très haut débit. La troisième partie traite de l’effet des ad-blockers sur les médias et fournisseurs de contenus dont le modèle économique repose sur la gratuité. Un modèle de marché biface est spécifié afin de vérifier quel rôle peuvent jouer les fournisseurs d’accès à Internet pour internaliser les externalités de réseau et limiter les phénomènes de congestion. Descripteurs : économie numérique, concurrence, plateformes, concentration, marché pertinent, publicité, externalités de réseau, média / This PhD thesis set the milestones that are relevant for the competitive analysis of markets based on network activities and digital products or services. This work counts three parts, designed as separate essays, and aims to appreciate the impact of the characteristics of these markets on their competitive dynamics. The first part of the thesis tackles the concentration issue of online platforms. We specify a model of two-sided market in order to appreciate the different levels of interdependence on online platforms linking on firms (or advertisers) on one side and audience or consumers on the other side. As a result, network effects (synergies and scale economies relating to the number of users) are such that any competitive advantage (first-mover advantage, better quality or market share…), as low as it can be, turns out to be durable. The second part deals with the “relevant market” delineation in horizontal mergers issue and suggest an application to the retail market for fixed broadband Internet access. We econometrically analyze the demand for broadband access in order to verify whether or not there exists a segmentation (or even a differentiation) of the demand depending on the access technologies that can be very fast broadband or regular broadband access technologies. The third part examines the effects of “ad-blocking” software on the media and content providers whose business model is based on free access. We also specify a model of two-sided market in order to appreciate the role that Internet service providers can play to internalize network effects and to curb congestion phenomena.

Notre recherche étudie la situation dans laquelle un monopole développe un nouvel antibiotique faisant partie d'une même famille qu'un antibiotique déjà mis en marché par une industrie générique. L'interdépendance entre les deux antibiotiques est due à la présence d'un réservoir commun d'efficacité antibiotique. En modélisant celui-ci comme une ressource non renouvelable, nous comparons les incitatifs économiques d'innovation et de vente du monopoleur (qui est titulaire du brevet du nouvel antibiotique) au cas socialement optimal. Nous basons notre analyse intertemporelle sur un modèle bioéconomique simplifié ainsi que sur le contrôle optimal. Nous étudions différents outils économiques pouvant servir à induire une utilisation simultannée socialement optimale des deux antibiotiques. Les résultats montrent une divergence des incitations privées et socialement optimales quant au positionnement d'un nouvel antibiotique ainsi qu'à sa gestion intertemporelle, cette dernière pouvant être corrigée par un système de taxation encadrant l'utilisation des deux antibiotiques.

Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement de l’opération de cession de contrôle dans le monde des affaires. La cession de contrôle, qui a pour objet de changer le pouvoir décisionnel dans l’entreprise, est non seulement un mode de transmission de l’entreprise, mais est également un moyen de concentration économique. Cette identification de la nature de la cession du contrôle soulève plusieurs questions juridiques dans notre étude comparative de droit français et syrien. En effet, dans la mesure où elle est une décision personnelle de l’actionnaire ou de l’associé d’abandonner son contrôle sur l’entreprise au profit d’une autre personne, cela nous incite à déterminer le mécanisme juridique d’un tel type de contrat en mettant en lumière la question relative à la formation du contrat et les moyens de protection des parties de ses effets. Ce contrat de cession étant une décision personnelle, il est important d’identifier les problèmes de la protection des tiers (actionnaires minoritaires, salariés) lors de la décision, ces tiers n’ayant aucun pouvoir d’interdire une telle décision. De même, le changement de pouvoir décisionnel dans une entreprise peut avoir des répercussions négatives sur le jeu de la concurrence notamment par la création d’une concentration économique ou au moins d’une position dominante sur le marché. Le danger de cette opération sur le marché nous amène à identifier les mécanismes et les moyens qui sont mis en place par les pouvoirs publics français et syrien notamment sous la forme d’un contrôle antérieur et postérieur à la réalisation de la cession du contrôle. / In recent years there has been a significant increase in the transfer of corporation control in the business world. Transfer of control, which has the purpose of changing decision-making power within the company, is not only a procedure of company transfer, but it’s also a merger procedure. This identification of the nature of Transfer of control raises several legal issues in our comparative study of French and Syrian law. Indeed, insofar as it is a personal decision of the shareholder or partnership to relinquish control over the company for the benefit of another person, this leads us to determine the legal mechanism of such contracts, by highlighting those questions concerning the formation of the contract, and means of protecting the parties from its effects. As the transfer of control is a personal decision, it is important to identify the problems of protection of third parties from this decision (minority shareholders and employees) because they have no power to prevent such decisions from being taken. Similarly, the change in decision-making in a company can impact negatively on competition, notably through the creation of mergers or a dominant market position. The risk represented for the market by this type of transaction leads us to identify the mechanisms and means which have been put in place by the French and Syrian authorities, such as a prior and subsequent supervision of this transfer of control.