Une étude portant sur le contrôle des établissements de santé est indispensable eu égard aux nombreuses évolutions que celui-ci a connu. La singularité de leur activité de soins a permis d’introduire des procédés juridiques perturbant l’application des principes de droit public. La nécessité de maintenir un droit de regard sur l’ensemble des établissements de soins a favorisé le dépassement d’un contrôle fondé sur le critère organique pour introduire une nouvelle forme de contrôle reposant sur une approche essentiellement fonctionnelle du système de santé. Cette perception de l’offre de soins permet, d’une part, d’harmoniser les règles applicables à l’ensemble des établissements de santé et, d’autre part, de dépasser le clivage droit public - droit privé. En outre, l’étude abordée dans le cadre de ce travail permet de révéler que les conceptions traditionnelles du contrôle évoluent. Dès lors, ces dernières semblent s’étendre pour introduire subrepticement une nouvelle forme de contrôle d’inspiration anglo-saxonne fondée sur l’orientation. Cette technique émergente n’est pas sans conséquence puisqu’elle entraîne progressivement une remise en question de l’autonomie et des libertés reconnues aux établissements publics et privés de santé / A study about the regulation of the health facilities is essential regarding the many evolutions in the matter. This activity’s oddity allowed to introduce legal processes disturbing the application of public law. The necessity to maintain a right of inspection on every health’s facility has favored the overtake of a regulation based on the organic standard to introduce a new way of control based on a primarily functional approach of the health system. The care offer’s perception allows, on the one hand, to harmonize the rules applicable to the entirety of health’s facilities, on the other hand, to exceed the divide between public and private law. Besides, the study broached as part of this work allows to reveal that the traditional conceptions of regulation are progressing. Consequently, the latter seems to extend in the way to slip inside a new kind of regulation inspired by Anglo-Saxon’s model based on guidance. This new approach is not without consequences, because it gradually brings about a reassessment of autonomy and freedoms known to privates and publics health’s facilities

Étudier l’animal en droit permet de mettre en lumière les difficultés du droit à refléter tant sa réalité biologique que l’évolution de sa perception sociale. L’animal bouleverse les agencements traditionnels du droit, les catégories juridiques, y compris lorsqu’il est élevé par l’homme dans l’une des perspectives les plus utilitaristes qui soit : l’alimentation. L’analyse des règles de droit relatives à la santé de l’animal d’élevage a été conçue dans l’optique de déterminer si ces règles visent à satisfaire un intérêt « animalitaire ». Saisir les modalités de l’appréhension de la santé de cet animal par les règles de droit a permis de constater que, d’une part, ces règles voient leur emprise sur sa santé élargie et que, d’autre part, les sources de ces règles se sont étendues pour s’inscrire dans des organisations à vocation économique reflétant in fine son instrumentalisation par l’homme. C’est dans ce cadre que peut être mis en évidence un dualisme dans l’appréhension de l’animal à travers les règles de droit relatives à sa santé ; dualisme qui comporte, en germe, toute l’ambivalence de la question animale en droit. Saisi à la fois comme membre d’une collectivité et à la fois comme individu, l’animal d’élevage voit néanmoins la protection de sa santé soumise à la satisfaction d’intérêts anthropocentriques / Studying the animal under a legal perspective enables to highlight the issues faced by law to reflect not only its biological reality but also the evolution of its social perception. The animal disrupts the traditional legal layouts, legal categories, included when it is bred by man to achieve one of its most utilitarian goals: food. The analysis of the legislation relating to the health of the farmed animal has been designed with the intention to determine whether or not those rules aim to satisfy an “animalitarian” interest. Determining the terms under which animal health is apprehended by law has enabled to observe that, on the one hand, those rules enlarge their grip on their health and, on the other hand, the sources of those rules have been extended in order to fall within organizations with economic purpose, reflecting in fine its instrumentalization by man. In this framework, a dualism can be highlighted in the way the animal is apprehended through the legislation relating to its health. This dualism comprises the seeds of the whole ambivalence of the question of the animal in law. Caught altogether as a member of a collectivity and as an individual, the farmed animal nevertheless sees the protection of its health subject to the satisfaction of anthropocentric interests

L'enfermement carcéral au regard de la loi pénitentiaire demeure la forme de privation de liberté la plus extrême. En théorie, l'incarcération ne doit porter atteinte qu'à la liberté d'aller et venir. Toutefois, en pratique, la peine de prison pèse sur de nombreux droits fondamentaux. Parmi ces libertés fondamentales, l'accès à la santé se situe au premier rang. En outre, la protection de ce droit est accrue par la publication des RPE par le Conseil de l'Europe et la jurisprudence de la Cr EDH portant sur les droits subjectifs primordiaux reconnus aux détenus, sur le régime de leur détention, la santé, le bon ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, les agents de l 'AP, le contrôle et l'inspection des prisons. Au regard de la législation interne et du droit européen, tous les détenus sans exception ont droit à une prise en charge sanitaire équivalente à celle en milieu libre et les catégories-vulnérables emprisonnées à des soins spécifiques. Cependant, la réalité de la santé publique en détention s'est considérablement dégradée: toxicomanies variées, alimentation pauvre et déséquilibrée, isolement carcéral, absence de soleil et de lumière naturelle, manque d'hygiène et nuisances diverses. Ainsi, tous ces facteurs concourent à altérer encore plus la santé physique et psychique des détenus. Plus généralement, les atteintes à l'exercice du droit à et/ou de la santé des personnes privées de liberté et plus spécifiquement des catégories-vulnérables dans les mêmes circonstances appellent à une sérieuse prise de conscience par la France, Haute Partie contractante à la CEDH, et une réelle mise en perspective des exigences institutionnelles européennes sur cette question fondamentale. Seul le plein respect du droit européen en la matière permettra que soit réellement reconnue la qualité de patient à part entière à l'ensemble des personnes privées de liberté au sens légal et quelque soit le régime de leur incarcération ( détention provisoire, condamnation à une peine criminelle et/ou correctionnelle à l'emprisonnement) avec un traitement médical adapté aux personnes fragiles en détention. / Imprisonment in the eyes of penitentiary law remains the most extreme form of freedom deprivation. Theoretically imprisonment must not be detrimental to the freedom to corne and go. Nevertheless, in practise, being sentenced to confinement weighs heavily on numerous fundamental rights, the access to health being the foremost one. Moreover the protection of this right has been increased by the publishing of the European Prison Rules by the Council of Europe and the jurisprudence of the European human rights court focusing on the essential subjective rights acknowledged to the prisoners, on their detention regime, health, good order and safety of the penal establishments, the officers of the Prison Authorities, the control and inspection of prisons. In the eyes of inner laws and the European Right, all the prisoners are entitled to be medically taken care of, like any person at libertiy and the vulnerable groups to specific medical treatment. However the reality of public health in prison has enormously deteriorated : various drug addictions, poor and unbalanced diet, isolation, lack of sun and natural light, lack of hygiene and diverse nuisances. Therefore all these factors contribute to impair the prisoners' physical and mental health. More generally the undermining of exercising imprisoned people's right to health and/or health right, and more specifically, the vulnerable groups' health care rights under the same circumstances, calls for France, as a great contracting party of the European Human Rights Convention, to show serious awareness and for the European institutional requirements to be put in perspective, as regard this essential issue. Only the full respect of the European Right will enable to really acknowledge the status of patient on his/her own right, to every single one of the prisoners, with medical treatments adapted to the fragile detainees.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

La recherche sur les cellules souches, enjeux d'une future médecine régénérative, est emblématique à la fois des opportunités liées au progrès scientifique et des nouvelles questions que ce progrès pose à la société. Recherche sur l'embryon humain, clonage thérapeutique, clonage reproductif sont autant de sujets au coeur d'une actualité brûlante.Quels sont les enjeux scientifiques, éthiques, économiques et juridiques de ces recherches ? En quête d’un équilibre entre le respect de la dignité de l'être humain et la liberté de la recherche, malgré la disparité des pratiques et des législations nationales, l'Europe est devenue le cadre du développement d'un nouveau corpus juridique. Cette étude se propose de montrer de quelle manière la controverse autour de la recherche sur les cellules souches s’intègre «dans une aventure politique européenne» dans laquelle se trouvent impliqués individus, institutions et autorités publiques, engagés dans un processus de «décision ouverte». S’inscrivant dans une perspective comparative, pluridisciplinaire et transdisciplinaire, ce travail a comme objectif de montrer l’évolution et le fonctionnement du droit européen de la bioéthique et surtout de dévoiler le processus qui a amené à l’adoption des règles dans ce domaine. L’importance de cette nouvelle branche du droit pour l’Europe, appelée à répondre aux nouveaux défis scientifiques, économiques et de société, est ainsi mise en évidence. / Research on stem cells, challenges for of a future regenerative medicine, is emblematic of the opportunities related to scientific progress and the new questions that it implies for society. Research on human embryo, therapeutic cloning and reproductive cloning are burning issues.What are scientific, ethical, economic and legal aspects of this research at stake? Looking for a balance between the respect of the dignity of the human being and the freedom of research, in spite of the disparity of national practices and legislations, Europe became the framework for the development of a new legal corpus. This study aims at showing how the controversy related to research on stem cells come within “a European political adventure” in which individuals, institutions and public authorities, engaged in a process of “open decision”, are implied. In a comparative, multidisciplinary and trans-disciplinary perspective, this work has the objective to highlight the evolution and functioning of the European law of bioethics and especially to reveal the process which brought to the adoption of European rules in this field. The importance of this new sector of law for Europe, called to face the new scientific, economic and society challenges, is also emphasized.

Introduction : Offrir une information fiable et des soins oncosexologiques précoces et adaptés nécessite une meilleure compréhension des besoins des patients et de leur santé sexuelle. Objectif : Évaluer la santé sexuelle, la délivrance d'information et les besoins en soins sexologiques des patients atteints de cancer avant et pendant traitement. Méthodes : Nous avons réalisé 2 études transversales chez des patients atteints de cancer (1) dans un département de radiothérapie (étude 1 : évaluation avant radiothérapie) et (2) dans un département de cancérologie digestive (étude 2 : évaluation pendant chimiothérapie) dans un centre hospitalo-universitaire régional. Les patients ont rempli un auto-questionnaire sur leur santé sexuelle, leur qualité de vie sexuelle, l'information reçue et leurs besoins en soins sexologiques. Résultats : Les échantillons comprenaient 77 hommes et 123 femmes (étude 1) et 47 hommes et 31 femmes (étude 2). Moins d'un patient sur deux avait reçu une information, avec des femmes moins informées que les hommes avant radiothérapie. Dans les 2 études, les femmes avaient des scores de qualité de vie sexuelle plus faibles que les hommes, et au plus la moitié des patients ont stoppé ou diminué la fréquence de leurs activités sexuelles. Au plus 51% des patients ont envisagé des soins oncosexologiques. Conclusion : Ces résultats mettent en évidence la nécessité d'interventions spécifiques pour les professionnels et les patients, notamment les femmes, afin qu'elles puissent bénéficier d'une offre de soins aussi éto?ée que celle des hommes. Nos données suggèrent également la nécessité d'étudier la santé sexuelle de manière prospective, dès le diagnostic. / Introduction : Providing reliable information, early and appropriate oncosexology care require a better understanding of the patients' sexual health and care needs. Objective : To assess sexual health, information delivery and needs for sexology care of cancer patients before and during treatment. Methods : We performed 2 cross-sectional studies in cancer patients (1) in a radiotherapy department (study 1 : assessment before radiotherapy) and (2) in a digestive cancer department (study 2 : assessment during chemotherapy) of a regional university hospital. Patients filled out a self-administered questionnaire about their sexual health, Sexual Quality of Life questionnaire for Male or Female, Information they received and their needs for sexology care. Results : Studies samples was composed of 77 men and 123 women (study 1) and of 47 men and 31 women (study 2). Information was delivered to less than 1/2 patients, with women receiving less information than men before radiotherapy. In both studies, women had a decreased sexual quality of life score compared to men and up to half of patients stopped or declined in the frequency of their sexual activities. Conclusion : These results highlight the need for specific interventions for health care providers and patients, especially for women, who could benefit from oncosexological intervention like men do. Our data also suggest the need to assess sexual health in a prospective fashion from diagnosis to survivorship.

Ce mémoire vise à présenter deux techniques opposées avec d'une part l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ayant pour mandat la promotion du droit à la santé et d'autre part l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui préconise le principe de la libéralisation des échanges. Ceci est dans le but de clarifier successivement la notion de santé à l'OMS, les acquis de la Déclaration d'Alma-Ata sur les soins de santé primaires et le concept de «santé publique» utilisée à l'OMC dans le cas spécifique du débat sur les médicaments génériques. L'étude se concentre sur la question de compatibilité ou d'opposabilité entre ce dernier concept et les principes de L'OMS. De là découle la tentative de donner une définition précise du concept de «santé publique». L'OMC affirme du «bout des lèvres» la protection de la santé publique et les tensions entre les États est frappante lorsqu'il s'agit d'illustrer le débat dans leur relation entre les droits de l'homme et le commerce international: plus spécifiquement dans l'interprétation juridique de la santé (Constitution de l'OMS, Déclaration d'Alma-Ata) versus les accords politiques (Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, la Décision d'août 2003). Les États membres ont certes des obligations au sein de l'Organisation mondiale du commerce mais sont de même tenus à respecter leur engagement en faveur des droits de l'homme. L'Organisme des règlements des différends n'est pas le garant d'une telle coordination. Face à deux organisations, des interrogations de droit international dépassant le «cas des médicaments» se posent lorsqu'il s'agit d'exposer la controverse doctrinale sur l'indépendance du système de l'OMC par rapport au corpus juridique international et sur celle relative plus généralement à l'unification ou à l'éclatement du droit international. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : ADPIC, Conseil des ADPIC, Droit à la santé (Right to Health), Déclaration de Doha sur la santé publique, Déclaration d'Alma-Ata, Fragmentation of international law, Lex specialis, Organisation mondiale du commerce (WTO), Organisation mondiale de la santé (WHO), Soins de santé primaires (Primary Health Care), Santé publique (Public Health).

Alors que l'application des règles du droit de la concurrence dans le secteur sanitaire est un phénomène croissant, il est pertinent de s'interroger sur son éventuelle remise en cause. L'étude de l'entrecroisement du droit de la concurrence et du droit de la santé, en effet, n'a pas encore fait l'objet d'une analyse d'ensemble. Celle-ci fait apparaître que l'entrelacement de principe des deux disciplines provient de ce qu'il est, à la fois, possible et favorisé. Le droit de la santé ne crée pas d'obstacles à l'emprise du droit de la concurrence, et participe même de s a mise en œuvre, en créant des mécanismes susceptibles de porter atteinte au processus concurrentiel. Le recours aux normes concurrentielles, par ailleurs, semble opportun. Bénéfique, l'application des règles de concurrence renforce les règles du droit de la santé. Bien qu'instrumentalisée par les normes sanitaires, la concurrence n'est pas suffisamment protégée. L'application des règles concurrentielles, alors, apparaît nécessaire. Mais les rapports qu'entretiennent les deux disciplines montrent également des aspects négatifs. Si le droit de la concurrence offre une protection indirecte aux «consommateurs de soins», ses mécanismes, exclusivement orientés vers l'intérêt général concurrentiel, ne permettent pas, en réalité, d'accueillir directement les finalités sanitaires. S'élèvent, en outre, des conflits entre les deux corps de règles, conduisant à leur neutralisation et à leur altération mutuelles. Aussi convient-il de rechercher un moyen d'améliorer leur articulation. C'est donc à un recours renouvelé au droit de la concurrence qu'il s'agit finalement de songer. / As the Judicial Enforcement of Competition Law in health services is increasing, it seems relevant to wonder whether this phenomenon could somehow be questioned. Indeed, Competition Law and Health Law have not yet been investigated together through an overall study – though the intertwining of these disciplines is not only possible, but also visibly encouraged. In fact, far from thwarting the influence of Competition, Health Law even participates in its enforcement, triggering mechanisms likely to provoke it. Besides, the application of Competition Rules is advisable whenever it strengthens Health Rules. Sanitary norms have nonetheless used Competition without it being satisfactorily protected. Consequently, the application of Competition Rules appears necessary. The relation between disciplines has also known negative effects : even though Competition Law offers indirect protection to “health consumers”, its mechanisms do not, in actuality, take sanitary objectives into account. Conflicts between the disciplines compel them to alter one another, leading to their mutual neutralization. Consequently, the interaction between Competition and Health norms needs to be improved. Limited or residual rights of appeal could be the key under Competition Law.

Le droit de la responsabilité médicale est sans doute l'un des domaines du droit ayant connu une évolution majeure à l'aune de ce XXIème siècle. Devenu un « véritable laboratoire des instruments de responsabilité civile », il a influé et sera influencé par différentes réformes intervenues très récemment. S'il est communément admis que l'essor des sciences et des techniques a influé sur les méthodes de prise en charge du malade, ces progrès ont également joué sur la manière d'appréhender la responsabilité du médecin que l'étude abordera à travers son activité de prévention, de diagnostic et de soins. L’art médical, dont la capacité de guérir trouvait initialement son essence dans un pouvoir divin, s’est progressivement doté de méthodes d’analyse et d’interprétation scientifiques. Envahi par la probabilité, l’exercice médical s’est technicisé mais s’est aussi systématisé, gagnant peu à peu précision et capacité de prévision. Dès lors, le médecin tente aujourd’hui de prévenir, de maîtriser, d’amoindrir ou d’éviter la survenance d’un événement dommageable, qu’il soit lié à l’état de santé initial du patient ou qu’il résulte du système de santé. Qu’il s’agisse de l’erreur ou de l’aléa, ce dernier est devenu probabilisable et c’est ainsi qu’il finira par être nommé « risque » ou plus exactement « risque résultant du système de santé ». L’idée est donc d’envisager le droit de la responsabilité médicale à l’épreuve de ce risque, étude qui conduira à en réviser les conditions de mise en œuvre à la poursuite d’un équilibre actuellement altéré / Medical liability law is undoubtedly one of the fields of law that has undergone major changes in the light of the 21st century. By becoming a true “civil liability treasure chest”, it has influenced and will in turn be influenced no doubt by various recent reforms. While it is generally agreed that the development of science and technology has strongly influenced patient management and care systems, it has clearly also played a vital role in grasping the physicists’ knowledge of such liability which has in turn been addressed accordingly through prevention, diagnosis and care. Originally based on divine power, the healing capacity of the medical skill has gradually adopted and advanced through analysis and scientific interpretation. With this increased and enhanced probability medical practice has progressively gained accuracy and therefore the capacity to subsequently predict possibilities purely by taking on board this newfound technology. As a result, physicians now aim to avoid, prevent, and lesson damaging situations that stem from the actual health of the patient or those from the health care system itself. Whether medical mistake or misfortune, the latter can therefore be subject to a simple assessment with the aim to highlight a “risk” or more specifically a “risk resulting from the actual health care structure in place”. The notion therefore is to determine this specific liability within medical responsibility, the application of which would then lead to the revision of conditions and the necessary balance

Le droit à la santé ne fait pas partie du catalogue des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. En raison de sa nature essentiellement libérale, la Convention vise avant tout à assurer une protection effective à l’échelle européenne des droits de nature civil et politique. Il en résulte que la Cour européenne des droits de l’homme se montre particulièrement prudente lorsqu’il s’agit de s’aventurer sur le terrain économique et social, lequel relève essentiellement de la compétence des États et de leur politique législative. Toutefois, sous l’impulsion des requêtes portées devant elle, la Cour a rapidement découvert que les droits conventionnels présentent un volet sanitaire qui en conditionne parfois l’exercice effectif. Forte de son dynamisme interprétatif, la Cour européenne des droits de l’homme a progressivement élaboré un corpus juridique portant sur des questions sanitaires qu’elle distille dans sa jurisprudence au gré des affaires soumises à son contrôle. Afin d’adapter la Convention aux réalités sociales, le juge européen s’est employé dans unpremier temps à consacrer une obligation de protection de la santé des individus les plus nécessiteux. Au-delà de ces aspects, la Cour européenne des droits de l’homme s’est engagée dans une redéfinition du mode d’exercice du droit à la santé. Elle se positionne progressivement sur le terrain de la promotion de la santé, faisant ainsi du juge européen unacteur essentiel à la construction d’un droit européen à la santé. / The European Convention on Human Rights (ECHR) does not guarantee the Right to health. Because of its largely liberal nature, the ECHR aims at ensuring an effective protection of civil and political rights at European level. The European Court of Human Rights (ECoHR) has shown caution when dealing with the economic and social field, which is essentially theresponsibility of States and their legislative policy. With significant cases and applications increasing, the Court has found that conventional rights have a health component, which sometimes conditions the actual exercise of those rights. Thanks to its dynamic interpretation, the ECoHR has built up a significant legal corpus on health issues. In order to reflect socialrealities, the European judge initially developed an obligation to protect the health of the most needy individuals. Beyond these aspects, the ECoHR has committed itself to a redefinition of the way in which the right to health must be exercised. The Court is thus progressively positioning itself in terms of health promotion. By doing this, the European judge becomes an important key player in the development of a European right to health.