La politique indienne du Canada a longtemps eu pour objectif l'intégration des Amérindiens dans la société dominante. Même si la résistance des Premières Nations est plus manifeste depuis les années 1960 et 1970, elle a des racines beaucoup plus anciennes. Dans la première moitié du XXe siècle, elle s'exprime pour la première fois publiquement lors des audiences du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes institué pour étudier la Loi des Indiens, de 1946-1948. Les Amérindiens ont signifié leur opposition à l'assimilation de manière on ne peut plus claire pendant que les témoins euro-canadiens se montraient tout disposés à défendre une politique indienne beaucoup plus respectueuse de l'identité culturelle des Premières Nations, sans toutefois remettre en question la pertinence de l'assimilation. Les témoignages et les mémoires recueillis par le Comité et conservés dans ses Procès-verbaux et témoignages rendent compte des divergences d'opinions qui divisaient les partisans de l'assimilation et leurs opposants. Ces désaccords peuvent être examinés par le biais d'une question étudiée par le Comité comme la dégradation de la santé de la population indienne. Quoique les témoins aient été unanimes pour reconnaître le besoin d'intervenir, ils se déchiraient sur l'objectif sous-tendant l'amélioration du bien-être physique des bandes indiennes. Pour les non-Autochtones, une bonne forme physique constituait une condition sine qua non à l'assimilation alors que les Autochtones, non contents de réitérer leur résistance, ont avant tout défendu leur droit à la santé. Cette recherche se propose d'analyser la position des différents groupes d'intérêt concernant l'assimilation à partir des recommandations qu'ils ont fait parvenir au Comité concernant la santé des Amérindiens. Les suggestions proposées par les représentants autochtones en matière de bien-être physique confortaient leur opposition à l'assimilation pendant que les témoins euro-canadiens proposaient des solutions qui allaient dans le sens du renforcement de la politique indienne assimilationniste. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Amérindiens, Histoire, Parlement, Santé, Assimilation, Enquête publique.

Juridiquement, plusieurs indices concordants mettent clairement en exergue l’appartenance de la santé publique à l’ordre public en Afrique francophone. Partant de ce constat, la notion d’ordre public sanitaire repose sur de solides arguments qui fondent son existence et son positionnement en tant que démembrement de la définition générale ou traditionnelle de l’ordre public. En revanche, le lien quasi fusionnel entre l’ordre public sanitaire et le droit fondamental à la sécurité met à rude épreuve la pertinence de son action dans la plupart des États africains. En cause, le stade embryonnaire de la sécurité sociale en Afrique francophone qui contraste avec les mesures de police ayant pour objet la protection de la santé publique de sorte que, les mesures de protection (police sanitaire) et l’absence de protection (la très faible couverture de la sécurité sociale) se chevauchent et se contredisent. Évidemment, la jonction de ces deux facteurs : l’inopérance du droit à la santé et l’inefficacité des services publics sont de nature à fragiliser d’avantage l’ordre public sanitaire dans les États d’Afrique francophone. En définitive, au delà de sa justification légale et réglementaire, l’ordre public sanitaire en Afrique francophone manque cruellement de moyens humains, financiers, matériels et institutionnels pour en faire un véritable outil de préservation de la santé publique, composante de l’ordre public. / Legally, there are several concordant indications clearly highlighting the importance of public health to public order in Francophone Africa. On the basis of this finding, the concept of public sanitary order is based on sound arguments based on its existence and positioning as a dismemberment of the general or traditional definition of public order. On the other hand, the almost fusional link between public sanitary order and the fundamental right to security undermines the relevance of its action in most African states. At issue is the embryonic stage of social security in French-speaking Africa, which contrasts with police measures aimed at the protection of public health, so that protective measures (public health police) and lack of protection (The very low coverage of social security) overlap and contradict each other. Obviously, the combination of these two factors: the inoperability of the right to health and the inefficiency of public services are likely to further weaken the public health order in Francophone African states. Ultimately, in addition to its legal and regulatory justification, public sanitary order in Africa is severely lacking in human, financial, material and institutional means to make it a genuine tool for preserving public health, a component of public order

Au titre des relations entre le droit de la propriété industrielle et le droit de la concurrence, le Professeur Galloux suggérait que « loin d'attiser un antagonisme stérile entre les deux types de droits, l'évolution contemporaine [devrait conduire] à une coopération entre eux ».¹ En effet, le système des brevets a pu être détourné de sa philosophie originaire d'incitatif à l'innovation. Il est désormais devenu une arme concurrentielle à des fins de guerre commerciale. C'est ainsi que des pratiques d'abus de brevet se sont développées, comme les accords de pay for delay par lesquels le laboratoire pharmaceutique de princeps retarde ou supprime la concurrence des génériqueurs. Or, de tels agissements soulèvent un grand nombre de problématiques, car « la concurrence, en particulier celle que représentent les médicaments génériques, est indispensable pour que les budgets publics restent maîtrisables et pour garantir aux consommateurs/patients un très large accès aux médicaments ».² Ainsi, face à ces difficultés, il apparaît nécessaire de mettre un terme à ces pratiques. La réponse des autorités à cet égard est la sanction par le droit de la concurrence, que ce soit en France, aux États-Unis ou encore au Canada. Mais cela ne semble pas suffisant. Seule une réforme du droit de propriété industrielle parait à même de traiter le fond du problème. L'objectif de ce travail est d'étudier les possibilités de réforme du droit de la propriété industrielle dans le but de mettre fin aux pratiques d'accords de pay for delay sur le marché du médicament. ¹ {Jean-Christophe Galloux « L’exemple du marché des médicaments », Propriété intellectuelle et concurrence - Pour une (ré)conciliation, colloque IRPI-AFEC, présenté à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, 8 novembre 2011, ed. LexisNexis, Tome 40, p.144.} ² {Bruxelles, Commission Européenne, Synthèse du rapport d’enquête sur le secteur pharmaceutique (Communication de la Commission), 8 juillet 2009, COM(2009) 351 final, p.2}.

É desafiador efetivar os direitos sociais declarados nos documentos internacionais e proclamados na Constituição, ante as transformações da sociedade brasileira nela projetadas. Os juristas defendem a aplicabilidade imediata, por decisão do Poder Judiciário, ante a omissão dos poderes políticos. Todavia, a efetividade dos direitos sociais exige muito mais que uma teoria jurídica de classificação das normas constitucionais. A discussão meramente teórica em torno da efetividade esconde os verdadeiros obstáculos para a efetividade de tais direitos. Esses direitos se efetivam e se efetivaram ao longo de um processo histórico de conquista, característica que os torna dependentes do fenômeno político. Uma abordagem correta das normas constitucionais veiculadoras dos direitos sociais e mais especificamente do direito à saúde, deve, em um primeiro plano, abordar como o Estado realiza o dever de prestar o serviço público de saúde. A Constituição estabelece que o serviço público de saúde terá duas características fundamentais: a universalização e a isonomia. A individualização da prestação precisa, necessariamente, atender ao critério da igualdade, considerando o universo de todos os beneficiários da política e a possibilidade de sua universalização, considerando, também, a estrutura administrativa necessária para a sua implementação e a disponibilidade orçamentária. Somente a partir desta equação, especifica-se o que cada cidadão tem direito, enquanto prestação de ação ou de serviço efetivo de saúde pública. Portanto, o direito individual ganha efetividade a partir e nos termos da política e não por ser um direito absoluto. A formulação da política pública de saúde é tarefa do Estado, com a participação da sociedade civil. Cabe, neste modelo, aos Poderes Legislativo e Judiciário o controle político e jurídico: político, tendo como parâmetro os interesses e as aspirações levadas aos agentes políticos pelos seus respectivos eleitores. Jurídico, ao analisar se há contemplação adequada das prioridades definidas na Constituição. A interferência do Poder Judiciário dar-se-á com recomendações com força moral e política indutora da iniciativa, viabilizando o diálogo institucional. Isto porque a iniciativa das leis é exclusiva do Chefe do Executivo. Ante a existência de uma política formulada, podem-se controlar as omissões, critérios seletivos à luz dos princípios da universalidade e da isonomia, com sentenças aditivas com efeito pró futuro. / Rendre effectifs les droits sociaux déclarés par les documents internationaux et proclamés par la Constitution, due à la projection des transformations éprouvées par la société brésilienne, presente un grand défi. Les juristes défendent leur applicabilité immédiate, par décision du Pouvoir Judiciaire, en vue de lomission des autres Pouvoirs politiques. Néanmoins, lefficacité des droits sociaux exige beaucoup plus quune théorie juridique sur la classification des norms constitutionnelles. La discussion simplement théorique sur lefficacité des normes occulte les vrais obstacles qui sopposent à lefficacité des droits sociaux. Les droits sociaux se sont accomplis et rendus effectifs au cours dun long procès historique de conquête, ce qui les rend entièrement dépendants du phénomène politique. Par conséquent, une approche correcte des normes constitutionnelles ayant par objet de droits sociaux, plus spécifiquement, le droit à la santé, doit soccuper, premièrement, des manières par lesquelles lÉtat accomplit son devoir dassurer le service public de santé. La Constitution brésilienne attribue au service public de santé deux caractères essentiels : luniversalisation et légalité. Il faut que lindividualisation de la prestation obéisse à un critère dégalité en considérant au même temps la structure administrative nécessaire à sa mise en place aussi que la disponibilité budgétaire. Seulement à partir de cette équation il est possible de délimiter le contenu du droit de chaque citoyen individuellement considéré, en termes daction ou de service de santé. De cette manière, les droits individuels se rendent effectifs, non par son caractère absolu, mais par conséquence de la réalisation de la propre politique de santé. La formulation de la politique de santé est une attribution de lÉtat, exercée avec la participation de la société civile. Dans ce modèle, il appartient aux Pouvoirs Législatif et Judiciaire lexercice du contrôle politique et juridique: contrôle politique, ayant pour paramètre les intérêts et les aspirations apportés aux agents politiques par ses respectifs électeurs; et contrôle juridique, par lanalyse de la persécution adéquate des priorités définies par la Constitution. Linterférence du Pouvoir Judiciaire doit se circonscrire à la formulation de recommandations à la force morale et à linduction des initiatives politiques, celles-ci à la compétence privative du Chef du Pouvoir Exécutif. En considérant lexistence dune politique formulée, il est possible de contrôler les omissions, de critères sélectifs selon les principes de luniversalité et de légalité, par moyen darrêts aditifs, valables pro futuro.

Si le principe de précaution a pour berceau la sphère environnementale, il s'est détaché de cette dernière pour assez vite investir le domaine de la santé humaine et acquérir une certaine autonomie. Son histoire reste très liée à la jurisprudence communautaire quant à sa définition et à son régime juridique. Si de nombreux pays l'ont plus ou moins bien inséré au sein de leurs droits nationaux, il occupe une place de choix en France depuis 2005 où, inscrit dans la Constitution grâce à la Charte de l'environnement, il est devenu une norme ayant le rang le plus élevé. Permettant de prendre des mesures de précaution quand une activité est susceptible de causer un dommage grave pour l'environnement et la santé humaine, il semble être la réponse la plus adaptée à l'impossibilité de consentir à l'incertitude de la science. C'est au niveau de la conception du médicament que la philosophie du principe de précaution se trouve le plus en harmonie. Afin de mieux le caractériser, le principe de précaution peut être rapproché de la notion de précaution qui est présente depuis la nuit des temps en santé. "Primum non nocere" est la règle de conduite des professionnels de santé. Le principe de précaution, qui est une sorte d'outils dans la gestion des risques hypothétiques, renferme deux obligations: une obligation d'évaluation du risque et une obligation de prévention. S'il est doté d'une fonction préventive face au risque incertain, il n'est pas dépourvu d'une mission réparatrice.Son régime juridique concerne tant le droit public que le droit privé, et les juges ne peuvent plus ignorer ce principe perçu comme une clé pour l'avenir. / If the principle of precaution has its roots in the sphere of the environment, it has more recently found relevance, indeed a certain independence, within the domain of human health. With regards to its definition and to its legal regime, its history remains closely linked to community jurisprudence. Many countries have, to a greater or lesser extent, included it within their national rights, and since the environmental Charter of 2005 it enjoys à "special place" in France, where it is now written into the Constitution and has become one of the mostly highly valued norms. When an activity could cause serious harm to the environment or to human health it would appear that the most suitable response, while not directly admitting to the uncertainty of science, would be to ensure that precautionary measures are taken. Philosophically, the principle of precaution finds itself most in harmony when applied to the development of new medicines. To characterise best the principle of precaution, it can be likened to the notion of precaution present in health care since time immemorial. "primum non nocere" is the first rule of health care professionals. The principle of precaution, a useful tool for the management of hypothetical risk, encompasses two imperatives: that of evaluating risk and that of prevention. If on the one hand it is charged with a preventive function in the face of uncertain risk, that is not to say that it is deprived on the other of a reparatory mission. Its legal regime concerns as well public law as private law, and judges can no longer ignore this principle, now seen as "a key for the future".

Le droit à la santé, en tant que droit inaliénable, constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, ou encore sa condition économique ou sociale. En détention comme « dehors », la société doit faire son possible pour que la situation des malades ne soit pas menacée. De même, en tant que titulaires d’un droit subjectif et usagers du service public, les détenus doivent être capables d’exercer ce droit et de savoir comment en revendiquer le respect. La réforme de 1994, en confiant leur prise en charge sanitaire au Ministère de la Santé, a suscité de nombreux espoirs. Néanmoins, l’application des droits en détention demeure toujours aussi complexe. A la fois facteur d’équilibre et générateur d’instabilité, ce droit ne requiert-il pas, par nature ou par définition, un espace de liberté ? Comment concevoir la reconnaissance et l’exercice de ce droit dans le contexte d’une institution totale, là où la liberté n’est pas la règle mais l’exception ? Les spécificités de l’exercice du droit à la santé en détention sont en effet une parfaite illustration de cette problématique. La prise en charge sanitaire des détenus nécessite la prise en compte des impératifs de sécurité, de sûreté et de discipline. Impératifs qui viennent freiner le respect des droits de l’homme et qui exigent inlassablement de rechercher la meilleure façon de concilier les objectifs sanitaires avec les contraintes pénitentiaires. L’effectivité de ce droit, tout comme l’efficacité de leur prise en charge, en sont donc tributaires, appelant une réflexion autour des notions visées par les textes ainsi qu’un perfectionnement des pratiques / The right to health, as an inalienable right, constitutes one of the fundamental rights of all human beings, whatever their race, religion, political opinions, or even their economic and social circumstances. Whether they are in detention or “outside”, society must do its best to protect sick people. As holders of a subjective right but also as public service users, the prisoners must be able to exercise this right and must know how to demand it be respected. By putting the Ministry of health in charge of the health care of prisoners, the 1994 reform raised much hope. Nevertheless, the implementation of the rights of prisoners remains just as complicated as ever. As it brings both balance and instability to prison life, doesn’t the right to health, by nature or by definition, require a free space? How can one envision the recognition and the exercising of this right within the context of a closed-off institution, where freedom is not the rule but the exception? The specificities of exercising one’s right to health while incarcerated are a perfect illustration of this problem. The health care of prisoners necessitates taking into account security, safety and disciplinary requirements. Requirements which can impede human rights concerns and which necessitate a tireless effort to find the best way to reconcile health goals and the many constraints of the prison institution. The effectiveness of prisoners’ right to health, as well as the efficacy of the care they receive, depend on the conditions of their detention and on the scheme being applied to them, thus calling for careful examination of the notions addressed by law, and for an effort to improve practices

L’évolution scientifique du VIH/sida ne peut se conter sans son aspect juridique ; en effet, la pandémie a soulevé de nombreuses interrogations sur le plan juridique, qui se sont traduites par l’adoption de multiples législations. De la sorte, la sérophobie, née de l’impuissance de la médecine et de la science face à cette maladie qui semblait inexorable et de la peur du fait de l’incertitude sur ses origines et sa prophylaxie, a eu pour corollaire des réactions liberticides accompagnée d’un anathème jeté sur certaines populations. Toutefois, ce fléau médical, devenu également social, a eu comme résultat de lutter contre diverses injustices. En effet, alors que depuis le XIXe siècle, la réponse apportée aux épidémies était très autoritaire, le VIH/sida a introduit une nouvelle conception du contrôle de ces dernières, éloignée de la conception classique. Une perspective inédite consistant en une réflexion plus globale s’est alors mise en place. À partir de cela, le respect des droits individuels ne fut plus considéré comme pouvant être contraire à l’intérêt général, mais comme étant un élément nécessaire au bien-être commun. Dès lors, après avoir constitué une boîte de pandore aux atteintes aux droits fondamentaux, la riposte au VIH/sida est devenue, de façon croissante, un moyen de lutter contre les obstacles juridiques, traditionnels ou religieux d’un État à la mise en place d’une protection juridique égale à tous. Mais nonobstant ces progrès, des pans de la population mondiale restent très vulnérables face à l’infection. L’histoire du VIH autant scientifique que juridique n’est donc pas terminée / The scientific development of HIV/AIDS cannot be told without its legal aspect. Indeed, the pandemic has raised many questions in terms of law, which led to the adoption of numerous legislations. Thus, the "serophobia", result of the powerlessness of medicine and science regarding this disease that seemed inexorable and of the fear due to the uncertainty about its origins and prophylaxis, has been followed by drastic reactions and an anathema thrown on certain populations. However, this medical scourge, that also became a social one, has permitted to fight against some injustices. Indeed, while since the nineteenth century, the response to an epidemic was very authoritarian, HIV/AIDS has changed the game and introduced a new concept of control of the latter, different from the classic design. A new perspective consisting of a more global thinking, was then introduced. From this, the respect for individual rights was no longer regarded as being contrary to public interest, but as a necessary element of public health. Therefore, after having been a Pandora's box for human rights violations, the response to HIV/AIDS has become, increasingly, a way to fight against the legal, traditional or religious national obstacles to the implementation of a legal protection equal to all. But despite this progress, some populations remain highly vulnerable to the infection. Thus, the scientific and legal story of HIV is far from over

Le droit de la santé réglemente les actions de santé lato sensu. En encadrant juridiquement une pluralité d'actes médicaux, comme l'AMP, l'interruption de grossesse, l'examen des empreintes génétiques ou encore les dons d'éléments et produits du corps humain, il influence le droit extra-patrimonial de la famille. Cette influence est protéiforme et se manifeste à la fois sur la détermination des liens familiaux et sur les droits et devoirs en découlant. Le droit comparé franco-suisse, dans sa fonction de connaissance du droit, permet de révéler les manifestations de cette influence. Le droit de la santé français exerce fréquemment un rôle moteur, subversif des concepts civilistes traditionnels. Le droit de la santé et le droit de la famille sont le plus souvent pensés séparément, le premier tendant parfois à s'autonomiser. À l'inverse, le droit de la santé suisse s'inspire régulièrement des constructions civilistes préexistantes, même si la finalité sanitaire justifie parfois un renouvellement des concepts. Ainsi, les deux champs du droit sont le plus souvent pensés globalement, approche dont le droit français gagnerait à s'inspirer. L'influence du droit de la santé sur le droit extra-patrimonial de la famille doit être repensée en tenant compte des objectifs poursuivis par les différentes règles de droit. La spécificité des actes médicaux à finalité familiale justifie que le droit de la santé soit cantonné à un rôle technique, suiveur de l'évolution du droit de la famille. En revanche, lorsqu'il réglemente les actes médicaux susceptibles d'influencer les droits et devoirs familiaux, le droit de la santé peut exercer un rôle complémentaire à celui du droit de la famille. / Health law regulates medical activity. By giving a legal framework to several medical acts, such as ART, abortion, DNA identification or donations of components and products of the human body, it influences extrapatrimonial family law. This influence is undeniably protean as it is exerted on both the definition and the legal regime of family ties. In its quest for improving knowledge of legal systems, French-Swiss comparative law can reveal and explain the manner in which this influence is expressed. In France, health law often plays a leading role, thus subverting traditional family law concepts and sometimes leading to inconsistencies. Health law and family law are usually viewed separately, with health law often taking an autonomous stance. In Switzerland, on the other hand, health law frequently draws on preexisting civil and family law concepts. Most of the time, these two fields of law are thought of together. This analysis incites us to rebuild French law in the light of Swiss law. The influence of health law on extrapatrimonial family law must be rethought, by taking into account the goal of each legal rule. The specificity of medical acts pursuing family interests justifies confining health law to a technical role, following the evolution of family law. Health law must be a tool for family law. However, health law can complement family law when it comes to the determination of family rights and duties. This complementarity is expressed either through the articulation of both branches of law when common goals are visible, or through the search for criteria capable of reconciling the conflicting goals pursued by these two subjects.

Le droit à la santé est un droit humain bien établi en droit international. Plusieurs traités internationaux contraignants, tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), imposent le respect et la garantie de ce droit aux pays qui ont signé et ratifié ces instruments internationaux. Dans cette perspective, ce mémoire a pour objet d’étude le droit à la santé à la lumière du droit international et de son application en droit interne à partir des Constitutions du Canada et du Brésil. Pour ce faire, le premier chapitre de ce mémoire explore la signification, la portée et les limites du droit à la santé dans l'ordre juridique international. Dans le deuxième chapitre, nous examinons la Constitution de ces deux pays. Nous avons constaté que la Constitution canadienne ne mentionne pas expressément le droit à la santé. Cependant, les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantissent respectivement le droit à la vie et à la liberté et le droit à la non-discrimination, permettent par la voie d'interprétation des tribunaux de garantir le droit à la santé. À l’opposé, au Brésil, la constitution de 1988 a dédié une section complète aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC). Parmi les DESC, le droit à la santé a une importance clé dans la Constitution, étant donné que celle-ci a dédié un chapitre entier au droit à la santé. Ultimement, par l’entremise de l’analyse des cas du Canada et du Brésil, ce mémoire démontrera que le fait de contenir une disposition constitutionnelle sur le droit à la santé démontre un engagement de la part de l’État de respecter ses compromis au regard du droit international à la santé. Toutefois, les États peuvent aussi envisager d’autres stratégies de mise en œuvre de ce droit, telles que l’utilisation des instruments juridiques internationaux comme sources d’interprétation. / The right to health is a well-established right in International Law. Many international treaties such as the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) and the Constitution of the World Health Organization, create a legal obligation on States who have ratified these instruments to protect and ensure the right to health. This thesis aims to examine the right to health in the international law and its application in domestic law by the Constitutions of Canada and Brazil. The first chapter of this thesis explores the meaning, the scope and the limits of the right to health in the international legal order. In the second chapter, we analyze the national Constitution of these two countries. We have concluded that the Canadian Constitution does not explicitly address the right to health. However, articles 7 and 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which ensure the right to life as well as the right to liberty and to non-discrimination, allow for the interpretation of the courts to guarantee the right to health. On the contrary, the Brazilian Constitution of 1988 has dedicated a whole section to Economics, Social and Cultural rights. Among these rights, the right to health is a very important right in the Brazilian Constitution as articles 196 to 200 ensure the right to health. Finally, through the case analysis of Canada and Brazil, this thesis shows that a constitutional provision on the right to health demonstrates a commitment on the part of the State to fulfill its obligations with respect to the international right to health. However, other strategies to implement this right can also be considered by the States, such as the use of international legal instruments as a source of interpretation.

Dans un contexte de vieillissement de la population, d’émergence de maladies nouvelles et d’accroissement des risques, la place de la santé dans le droit des obligations interroge. Retenue au stade de la formation du contrat lorsqu’elle influe sur les conditions essentielles de validité du contrat, la santé du cocontractant est-elle appréhendée, par la théorie générale des obligations, au stade de l’exécution ? C’est sous l’angle de l’altération de la santé que la question mérite d’être traitée. Cette notion, qui ne saurait se réduire à la maladie, va en effet permettre d’appréhender la modification de l’état initial de santé du cocontractant survenant pendant l’exécution du contrat, voire consécutivement à l’exécution même du contrat. C’est en réalité parce que la santé apparaît comme un élément du champ contractuel, tantôt révélé, tantôt consacré par le juge, que l’altération de la santé est prise en compte au stade de l’exécution du contrat. Lorsqu’elle vient perturber l’exécution contractuelle, le juge est amené à l’ériger en cause soit d’adaptation soit d’extinction du contrat. Dans l’hypothèse où l’exécution du contrat rejaillit sur la santé du cocontractant, l’appréhension de son altération va conduire à réparer, mais surtout préserver la santé de ce dernier. Les mécanismes tant contractuels qu’indemnitaires vont ainsi permettre de responsabiliser les contractants, participant alors à la prévention de l’altération de la santé consécutive à une exécution défectueuse du contrat. Aussi cette étude a-t-elle révélé que l’exécution du contrat est placée sous la dépendance de la santé. Si l’appréhension de l’altération de la santé se trouve théoriquement justifiée, ne devrait-elle toutefois pas être plus largement prise en compte ? Sans remettre en cause les fondements mêmes de l’appréhension de l’altération de la santé, diverses propositions sont formulées en ce sens. / In the context of population ageing, of new diseases emerging and of increasing risks, the role of health within contract law is questioned. The health of the contractor is considered at the formation of the contract when it influences the essential conditions of its validity. However, is the health of the party considered at the performance of the contract using the general theory of obligations? It is from the viewpoint of the alteration of health that the issue should be treated. This concept, which cannot merely be reduced to illness, will indeed allow to address the modification in the initial state of healthof the contractor during the performance of the contract, or even following its execution. It is actually because health appears as an element of the contract, either because it is revealed or because it is enshrined by the judge, that the alteration of health is taken into account at the stage of performance of the contract. When the alteration of health disrupts the performance of the contract, the judge raises it as a cause for adaptation or termination of contract. In the event the contract has an impact on the health of the contractor, the consideration of the alteration will lead to compensation but also to the protection of his health. Both contractual and indemnity mechanisms will enable contractors to be accountable, thus helping to prevent the alteration of health following a defective performance of the contract. This analysis also demonstrates that the performance of the contract depends upon the health of the contractor. If the consideration of the alteration of health appears theoretically justified, should it not be more widely taken into account? Without calling into question the foundations of the consideration of the alteration of health, various proposals are expressed to this end.