Texte remanié de: Thèse--Droit--Anvers, 1983. / Bibliogr. p. 529-553. Index.

Th.--Droit--Paris 2, 1979. / Index. _ Rés.

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La tutelle administrative sur les universités mérite une attention particulière en raison de son statut et de sa tonalité très particuliers. Elle recèle une part de mystère qu'il faut lever pour bien en comprendre les enjeux. D'un côté, la tutelle sur les universités est, sur bien des points, justifiée et légitimée par des traditions et des pratiques anciennes ; celles-ci souvent contradictoires avec la lettre des textes qui la réglementent, d'un autre côté, la tutelle répond à une finalité classique du droit administratif : assurer un contrôle de la décentralisation. Le pouvoir de tutelle sur les universités est déconcertant car cette notion, imprécise et indéterminée, est au centre d'intérêts, a priori, divergents. Alors que l'autonomie des universités et l'indépendance des universitaires semblent militer contre l'existence et l'exercice d'un pouvoir de tutelle, la préservation des intérêts du service public et de son unité est, au contraire, favorable à l'existence d'une tutelle sur les universités. Ainsi, la tutelle universitaire se dévoile sous un jour inattendu qui manifeste son ambivalence : à la fois protectrice, face aux universités, de certains intérêts généraux, et protectrice, face à l'Etat, de l'autonomie universitaire. / The administrative supervision of universities deserves a particular attention due to its status and its very particular meanings. It reveals a part of uncertainty that should be analysed in order to understand the stakes. On one hand, administrative supervision is on many points justified and legitimated by ancient traditions and practices; these often contradict the letter of the texts that regulate them. On the other hand, the supervision answers a classic purpose of public law: to ensure a control of decentralisation. The supervision power over universities is surprising because this notion, imprecise and undetermined, is at the centre of a priori divergent interests. Whereas the autonomy and independence of universities seems to militate against the existence and exercise of a supervision power, the preservation of public service interests and unity is, on the contrary, in favour of university supervision.Thus, university supervision has a new meaning, which underlines its ambivalence: it protects both general interest against universities and university's autonomy against the state. A double movement is therefore initiated, which sees university law irrigating public law and the latter irrigating the former too.

Les contrats internationaux de délégation de service public s'inscrivent dans un ensemble de techniques connues de longue date, les affermages ayant plus de trois siècles d'existence et les concessions étant apparues aux XIXe siècles. Les partenariats public privés constituent la dernière forme en date des relations complexes entre les collectivités publiques et des opérateurs industriels ou de services. La technique de délégation de service public est largement utilisé dans le monde et les états adaptés suivent leurs propres législations internes sous différentes approches de la délégation. A noter que l'amplitude du sujet constitue un défit. Une apprche systématique permettra de réduire les difficultés. Plusieurs éléments sont à prendre en considération. Le premier porte sur l'activité délégable, le deuxième porte sur les formes contractuelles de la délégation et le troisième porte sur les transpositions internationales des contrats de délégation. Dans notre recherche, nous étudierons les contrats de délégation de service public dans le sens large du terme et d'un point de vue internationale sans entrer dans la classification interne de ces contrats dans chaque pays en se basant sur le modèle francais de la "concession" et le modèle Anglo-Saxon le "BOT" qui sont les deux modèles de base les plus répandus et ceci en suivant toutes les étapes du contrat de déégation : Passation, vie et fin du contrat ainsi que son contenu. Nous allons aussi essayer de mettre en relief des réponses aux problèmes émanant de cette expérience et ses applications répandus dans presque tout les pays et dont la réussite varie selon les dimensions géographiques et démographiques du pays / International contracts of public service delegation is part of a set of known longstanding techniques, long-terme leases with more than three centuries of existence and the concessions being emerged is the nineteenth century. Public-private partnerships are the latest form dated complex relations between public authorities and industry operators or services. The technique of delegation of public service is widely used in the world and adapted states follow there own internal laws in different approaches of the delegation. Notes that the amplitude of the subject is a challenge. A systematic approach will reduce difficulties. Several factors most be taken into consideration. The first concerns the delegable activity, the second door on the contractual forms of delegation and the third focuses on international transposition delegation contracts. In our research, we will study contracts delegation of public service in the broadest sense and from an international point of view without going into the internal classification of those contracts in each country. Based on the French model of th "concession" and the Anglo-Saxon model "BOT" which are the two basic models of the most common we will follow all the steps of delegation contract : Procurement, life and termination of the contract and its contents. We will also try to highlight the answers to the problems arising from this experience and widespread in almost all countries and applications whose success depends on the geographical area and population of the country.

À l'instar de ses homologues européens, le Conseil d'État a été érigé en juge de droit commun du droit de l'Union. L'exercice de cet office ne s'est pas fait sans heurts dès lors que le droit de l'Union européenne est venu défier certaines conceptions solidement enracinées dans la culture juridique nationale. Facteur de déstabilisation de l'office juridictionnel du Conseil d'État, l'ordre juridique de l'Union européenne s'est progressivement imposé comme le vecteur de sa modernisation et de la transformation de sa fonction juridictionnelle. La mise en œuvre de ce droit a conduit le Conseil d'État à se départir des dogmes juridiques auxquels il était profondément attaché et qui se trouvaient au cœur de son autolimitation. L'incidence de l'octroi de cet office juridictionnel se déploie au-delà de la stricte mise en œuvre des exigences mises à sa charge. Se matérialise, à l'échelle de l'Europe, l'émergence d'un espace européen partagé des juges qui se révèle être le berceau d'une circulation spontanée du droit. L'inscription du Conseil d'État en son sein participe inexorablement du processus d'enrichissement de son office en ce qu'il le conduit à s'ériger en acteur de l'édification d'un droit commun et du rapprochement de la justice administrative en Europe. / Like its European counterparts, the French Council of State was established to judge ordinary law in the European Union. Carrying out this duty has resulted in some conflict, as European Union law goes against certain notions that are entrenched in the national legal culture. The European Union's legal system, which has been a destabilising factor in the Council of State’s judicial duties, has gradually become an essential vector for the Council's modernisation and the transformation of its judicial function. Implementing this law has led the Council of State to move away from the legal dogmas that were at the centre of its self-limitation, to which it was profoundly attached. The implications of granting this judicial duty go far beyond rigidly implementing the requirements under its responsibility. At European level, a European space shared between the courts is starting to emerge, and is revealing itself to be the origin of a spontaneous movement of law. The Council of State's inclusion within this space is inexorably contributing to the process of enhancing its function, as it has resulted in the Council establishing itself as a player in the construction of ordinary law and in the alignment with European administrative justice.

La famille est une cellule qui relève de l'intimité de tout un chacun. Dès lors, comprendre l'intrusion d'un droit répressif en son sein n'est pas chose évidente. Pourtant, force est de constater que l'activité pénale s'y est intensifiée ces dernières années. La question est alors de savoir quelles sont les raisons qui justifient cette intervention du droit pénal au sein de la famille. Cette problématique nous conduit à interroger la place du droit pénal dans la famille. Cette étude met en lumière deux conditions de l'intervention du droit pénal : l'existence d'un dysfonctionnement dans la famille, une condition indispensable ; et la protection de valeurs sociales au sein de la famille, une condition nécessaire. Il convient par conséquent de construire, premièrement, le concept de dysfonctionnement familial autour de trois critères que sont la nature du dysfonctionnement, la gravité de ce dysfonctionnement et enfin le moment de son apparition. Deuxièmement, s'agissant de la protection des valeurs sociales dans la famille, deux modalités d'intervention sont à dissocier : une modalité classique selon laquelle le droit pénal est essentiellement un droit sanctionnateur et une modalité novatrice selon laquelle le droit pénal affirme sa singularité. / The family is an entity that falls under the privacy of everyone. Therefore, understanding the intrusion of a repressive law within it is not something obvious. Yet it is clear that penal activity has increased in the family those past years.Then the question is what are the reasons that justify the intervention of penal law within the family. This problem leads us to question the place of criminal law in the family. This study highlights two conditions for the intervention of penal law: the existence of a malfunction in the family, an indispensable condition; the protection of social values within the family, a necessary condition.First, it is therefore necessary to build the concept of family dysfunction on three criteria which are the nature of the malfunction, the severity of this dysfunction and finally the moment of its appearance.Second, with regard to the protection of social values in the family, two modalities of intervention are dissociated: a classic mode that penal law is essentially an accessory law and an innovative modality that penal law asserts its singularity.

Le but de ce travail de recherche est d’étudier la pensée politique et juridique de Zola dans Son Excellence Eugène Rougon et de comprendre dans quelle mesure l’auteur peut être considéré comme un historien du droit. Ce sixième roman du cycle Les Rougon Macquart, ne semble guère avoir été étudié que d’un point de vue littéraire ou purement historique. Or, en ouvrant pour la première fois ce roman, le juriste est surpris d’entendre l’écrivain lui parler si bien des notions et des institutions qu’il connait. Il s’aperçoit alors que la littérature naturaliste de l’écrivain fait revivre avec une grande perspicacité le Second Empire, époque fondamentale dans l’histoire des institutions, du droit administratif et des libertés publiques. Le romancier reconstitue ainsi sous ses yeux deux procès devant le Conseil d’Etat, au moment même où le recours pour excès de pouvoir est en pleine expansion et la théorie du « ministre-juge », en déclin. De même, près de trente ans avant les travaux de Moisei Ostrogorski, la« bande » de Rougon apparait, comme un « parti politique » avant la lettre et permet à Zola - au fil de ses descriptions - de montrer ses fines qualités d’analyste politique. Quant aux libertés publiques (la liberté de la presse notamment), elles n’échapperont pas à la critique acerbe d’un écrivain républicain. Ces critiques - qui ont longtemps laissé penser que Zola était l’auteur privilégié de la « légende noire du Second Empire » - sont en réalité, bien plus subtiles qu’il n’y parait. La clairvoyance de l’homme de Lettres permet ainsi plus que jamais d’éclairer l’homme de Droit désireux de comprendre son propre univers. / The purpose of this research work is to study the political and legal thought of Zola in Son Excellence Eugène Rougon and to understand to what extent the author can be considered as a historian of law.This sixth novel of the cycle Les Rougon Macquart, hardly seems to have been studied that from a literary or purely historic point of view. Yet, by opening for the first time this novel, the jurist is surprised hearing the writer to speak to him so well notions and institutions which he knows. He notices while the naturalistic literature of the writer makes relive with a big perspicacity the Second Empire, fundamental time in the history of institutions, administrative law and public liberties.The novelist so reconstitutes under the eyes two trials in front of the Council of State, at the very moment when the « recours pour excès de pouvoir » is growing and the « ministre juge » theory, in decline. Also, about thirty years before the works of Moisei Ostrogorski, the Rougon’s« bande » appears, as a « political party » before the term existed and allows Zola - in the course of its descriptions - to show its fine qualities of political analyst.As for the public liberties (the freedom of the media in particular), they will not escape the acerbic criticism of a republican writer.These criticisms - which let for a long time think that Zola was the privileged author of the « légende noire du Second Empire » - are in reality, more subtle than it countered there.The clear-sightedness of the man of letters allows so more than ever to light the man of right avid to understand its own univers.

Le cœur de la problématique relative aux normes non directement applicables réside dans le caractère extrêmement réducteur du raisonnement suivant : la norme est trop imprécise ou n’a pas pour objet de régir la situation juridique, elle ne peut donc pas être appliquée à une espèce sur laquelle elle n’a, par elle-même, aucun effet juridique, par conséquent le justiciable ne saurait s’en prévaloir au soutien de ses prétentions et elle doit être exclue du débat juridictionnel. L’étude commence par une analyse de la démarche d’identification de leur absence d’applicabilité directe. La logique commande de vérifier ensuite si ce caractère a pour corollaire une spécificité du régime juridique des règles : l’applicabilité correspond à une application directe aux autorités publiques et l’absence d’invocabilité de ces norme correspond à leur absence d’application directe aux individus. Or, la justiciabilité des normes non directement applicables est, en réalité, à géométrie tout aussi variable que leurs effets juridiques. Aussi est-il important d’en découvrir les raisons tant théoriques que pratiques, et de proposer d’y apporter quelques aménagements. / Invocabilité Non self-executing rules don’t generally effect, of themselves, the object to be accomplished or the people’s condition, but they are carried into execution by the public authorities of the state. Regarded as political questions by thejudges, they can’t be invoked before court : the legislature must execute them before they can become “actual” rules for the judges. The study begins with a search on the criteria that distinguish self-executing and non self-executing rules. It is thennecessary to analyse the consequences of such a qualfication on the way those rules effect the public authorities, responsible for they enforcement. They don’t operate of themselves without an implementation act, and are therefore conceived as rules adressing themselves to the political powers and not to the judges. There is a direct link that binds the state’s authorities to non self-executing rules, whereas the link between those and the people is indirect. This indirect nature manifests itself in the lack of justiciability, to which this thesis tries to find explanations and solutions.

Qu'est-ce que la prudence du juge ? La question n'est pas nouvelle, mais les auteurs s'intéressent plus souvent aux raisons de la prudence (le pourquoi) qu'à la manière de cette prudence (le comment). Dans cette recherche, nous optons pour la seconde approche : la prudence est un ensemble de techniques utilisées par le juge. Quelles sont ces techniques, ces doctrines de prudence ? Certaines comme la société divisée ou la question politique, mettent à mal l’idée même de pouvoir judiciaire. D’autres comme le litige juridique ou la disposabilité, empêchent l’accès au tribunal. Et dans le procès de la norme si particulier qu’est le contrôle de constitutionnalité, certaines permettent au juge d’éviter la question qui lui est posée, d’éviter de regarder le texte de loi que l’on lui demande de sanctionner, et surtout d’éviter de regarder la constitution. Nous présenterons ces doctrines et leurs origines diverses. Elles sont américaines, allemandes, françaises et pour les plus créatives d’entre elles, japonaises. Si le juge japonais est considéré comme l’un des plus prudent du monde pour n’avoir en soixante ans procédé qu'à une dizaine de déclaration d'inconstitutionnalité conduisant à l’annulation de la norme, si 90% des contentieux administratifs se soldent par une victoire de l’état, la raison et la manière se trouvent dans ces doctrines / What is the judge's prudence? The question is not new, but the authors are more interested in the reasons of prudence (the why) than in the way of this prudence (the how). In this research, we opt for the second approach: prudence is a set of techniques used by the judge. What are these techniques, these doctrines of prudence? Some, such as divided society or political issues, undermine the very idea of the judiciary. Others, such as legal interest or disposability, prevent access to court. And in the particular lawsuit of the norm that is the control of constitutionality, some allow the judge to avoid the question put to him, to avoid to look at the text of law that one asks him to sanction, and especially to avoid looking at the constitution. We will present these doctrines and their diverse origins. They are American, German, French and for the most creative of them, Japanese. If the Japanese judge is considered one of the most cautious in the world to have strike down in only 60 yeans a handful of statutes, if 90% of the administrative disputes result in a victory of the state, reason and manner are found in these doctrines