La thèse s’intéresse aux sanctions prises par des exécutifs internationaux et qui ont pour cibles des personnes physiques ou morales :gels et confiscations d’avoirs, interdictions de voyager, amendes et même inscriptions sur des listes à caractère infâmant. La licéité de ces sanctions est examinée à l’aune des règles du droit international qui leur sont applicables :d’une part, les règles de procédure et, de l’autre, le droit international des droits de l’homme. <p><p>L’analyse permet d’identifier deux types de sanctions illicites :<p><p>1°) Le premier type comprend les sanctions qui sont pénales et qui, par ailleurs, répriment de graves infractions. Ces sanctions devraient être imposées par des juges et non par des organes politiques ce que sont les exécutifs internationaux qui les infligent. <p><p>2°) Le second type de sanctions illicites regroupent les sanctions dépourvues de recours au sens du droit international des droits de l’homme. Les personnes affectées par ces sanctions devraient pouvoir en contester le bien-fondé devant un organe indépendant et impartial. <p><p>Il n’existe, par ailleurs, aucune circonstance de nature à exclure l’illicéité de l’un ou l’autre de ces deux types de sanctions. Ces sanctions, dès lors, n’ont aucun caractère contraignant. Qui plus est, les Etats se trouvent mis dans l’obligation de ne pas y donner suite. <p><p>Les sanctions qui n’appartiennent à aucun de ces deux types sont, en principe, licites.<p><p><p>Abstract :<p><p>The thesis concerns the sanctions taken by international executives and which targets individuals and legal entities: freeze and confiscation of assets, ban on travels, fine and even inscription on dishonourable lists. The legality of the sanctions is checked in relation to the international rules which are applicable to the sanctions: firstly, rules of procedure and, secondly, human rights. <p><p>This work concludes to the existence of two types of wrongful sanctions:<p><p>1°) the first type groups together the sanctions which are penal and, moreover, punish serious offenses. These sanctions should be decided by judges and not by political organs like international executives. <p><p>2°) the second type of wrongful sanctions contains those without recourse complying with human rights. The persons targeted by these sanctions should be able to contest them before an independent and impartial organ. <p><p>In addition, there are no circumstances precluding wrongfulness of these two types of sanctions. So, these sanctions are not binding and the States are under obligation not to apply them. <p><p>The other sanctions which do not belong to one of these two types of sanctions are, in theory, legal. <p><p> / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le point de départ de la recherche consiste à prendre au sérieux nombre de déclarations politiques belges reposant sur l'existence d'un droit fondamental et autonome à la sécurité. L'objectif poursuivi est donc de vérifier si, juridiquement, un tel droit existe actuellement dans le droit positif. A cette fin, il est procédé à un examen des sources formelles et jurisprudentielles du droit international des droits de l'homme. Cette analyse permet de démontrer que la sécurité fait l'objet d'une protection explicite et autonome :le "droit à la sécurité" existe. Son champ d'application - la protection de l'intégrité physique - apparaît cependant d'ores et déjà largement protégé par le jeu de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, l'une des fonctions poursuivies par ce droit, à savoir l'obligation de pénaliser et de réprimer les comportements portant atteinte à cette intégrité, fait l'objet d'une analyse historique et théorique permettant de dénouer l'écheveau tressé entre le droit pénal et les droits fondamentaux. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

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Thèse en cotutelle : Université Laval Doctorat en droit (L.L. D.) et Université Panthéon-Assas, Paris II Paris, France, Doctorat en droit. / La société internationale promeut de plus en plus l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice comme garantie, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations internationales et acteurs non étatiques brandissent les sources juridiques variées de l’État de droit dans diverses circonstances concourant à son élasticité au cœur d’une institutionnalisation évolutive au double niveau national et international. Le cas haïtien montre que le droit international contribue à une structuration et une consolidation de l’État de droit par la recherche d’un meilleur encadrement de l’État. Les compétences de celui-ci sont appelées à s’inscrire dans un droit interne conforme au droit international et des institutions solides, protégeant les droits et libertés dont le respect est surveillé par des mécanismes et institutions variés. Néanmoins, l’articulation entre droit interne et droit international, État de droit et immunités, la souveraineté, les relations entre l’État et les membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que les faiblesses structurelles entravant une culture favorable à la primauté du droit, limitent l’accès effectif des particuliers à la justice. Dès lors, il apparaît nécessaire de réorienter les actions menées, par des réformes transversales devant contribuer à de meilleures pratiques au sein de l’État pour valoriser la personne humaine. Descripteurs : Droit international, droit interne, droits de l’homme, démocratie et État de droit, indivisibilité des droits, accès à la justice comme garantie des droits et libertés, réforme de la justice et des institutions, fonctions de l’État, lutte contre l’impunité en Haïti, représentations, culture juridique, droit à réparation des victimes, éducation aux droits de l’homme, formation des acteurs de la justice, coopération internationale. / Since the beginning of the 90’s, international community bosltered the Rule of Law, particularly in Haiti. Looking in vain to establish a democracy and devastated by humanitarian and political crises, this State emphasizes the difficulties of acting at the international level. This interdisciplinary thesis focuses on access to justice as a guarantee of rights and freedoms. It examines how and to what extent the norms used to promote the Rule of Law can be considered as States’ legal duties and as a mean of change. Appealing to international human rights law, States, international organizations and non-state actors use different legal sources of the Rule of Law in various circumstances and contribute to its elasticity in the context of progressive institutionalization at the national and international levels. The Haitian example shows that by being internationalized, the Rule of Law becomes structured and consolidated through improved State guidance, the exercise of its competences being part of a national law that respects international law, and because of strong institutions protecting rights and freedoms of which the respect is monitored by various mechanisms and institutions. Nonetheless, the relationships between national and international law, the Rule of Law and immunities, sovereignty, relations between State and permanent members of the United Nations Security Council, as well as structural weaknesses impeding the development of a culture favorable to the Rule of Law restrain individuals’ effective access to justice. Therefore, it seems necessary to reorient actions through transversal reforms that should result in better practices of valuing human beings. Keywords: International law, national law, human rights, democracy and the Rule of Law, indivisibility of rights, access to justice as a guarantee of rights and freedoms, justice and institutional reform, State’s functions, fight against impunity in Haiti, representations, legal culture, victims’ right to compensation for damage, human rights education, training of justice actors, international cooperation.

Les changements climatiques ont des répercussions de plus en plus importantes à l’échelle planétaire, tout particulièrement pour plusieurs États insulaires qui font face à d’importantes dégradations environnementales. Dans certains cas, ceux-ci voient même leur existence menacée du fait de la montée du niveau de la mer. À l’heure actuelle, il n’existe toutefois aucun régime de protection spécifique en droit international pour les habitants de ces États qui doivent chercher refuge au sein d’États tiers. Cette recherche vise donc à démontrer que bien que certains domaines du droit international semblent en mesure d’offrir une protection à ces déplacés, celle-ci est incomplète et peu effective. Puisque le droit international ne traite pas de la problématique des déplacés environnementaux dans son ensemble, des pistes de solution sont explorées afin de développer un régime de protection plus complet pour ces déplacés.

Intégrés dans la majorité des conventions internationales visant la protection des droits humains, les mécanismes de plainte interétatique sont une composante fondamentale du système international de protection des droits de l'homme. Depuis 1919, date à laquelle l'OIT a introduit pour la première fois ce type de mécanisme, seulement une quinzaine de plaintes interétatiques ont été déposées par les États parties alors qu'un nombre substantiel de plaintes individuelles ou, dans le cas de l'OIT, de plaintes syndicales et patronales ont été entreprises. Plusieurs hypothèses sont avancées pour expliquer le faible intérêt des États envers ces procédures. Dans ce mémoire, nous explorons le lien entre le caractère judiciaire des mécanismes de plaintes interétatiques et leur utilisation. Plus précisément, en établissant un modèle permettant de mesurer le degré de judiciarité de ces mécanismes et en procédant à quelques études de cas, ce mémoire met de l'avant l'influence que peut avoir une procédure judiciarisée sur la fréquence d'utilisation de ce type de procédures. Sans répondre à l'ensemble des questions entourant les difficultés auxquelles sont confrontés les mécanismes de plainte interétatique en matière de droits humains, notre mémoire contribue néanmoins à approfondir la réflexion entourant cette problématique. Finalement, la recension des plaintes interétatiques ainsi que la présentation de l'ensemble des mécanismes de plainte, y compris ceux entrés en vigueur récemment, offrent une synthèse permettant de mieux saisir l'apport de ces procédures à la protection des droits humains.

Cette thèse se propose d'analyser la conception des droits de l'homme proposée par René Cassin, ses principes de base, ses caractéristiques, son contenu qui est inséparable d'une conception intégrale de la personne humaine, et de faire connaître ses sources philosophiques et religieuses. Puisque la dignité humaine constitue le fondement de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, une attention particulière est portée à ce thème ainsi qu'aux objections qu'on soulève contre lui. Le dernier chapitre est consacré au problème du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, droit qui, en fait, est la conséquence et la condition sine qua non de la reconnaissance des droits individuels.

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En l’espace d’une décennie, le concept de « droit à la vérité » est parvenu à s’imposer dans le paysage des institutions et juridictions de protection des droits de l’homme. Il a été initialement reconnu dans le cadre des disparitions forcées par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (2000), la Chambre des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine (2003) et dans la Convention internationale contre les disparitions forcées (2006), pour s’étendre aux violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme (Haut-Commissariat des droits de l’homme aux Nations Unies, 2006; Conseil des droits de l’homme, 2008; Cour pénale internationale, 2010). En plein essor, ce droit est actuellement au cœur de vives discussions à la Cour européenne des droits de l’homme, comme l’attestent les opinions séparées des juges dans l’affaire El-Masri c. Macédoine à propos de la restitution extraordinaire d’un citoyen allemand dans le cadre de la « lutte contre le terrorisme » menée par les États-Unis avec la complicité d’États européens (Grande chambre, arrêt du 13 décembre 2012). <p><p>Comment une notion aussi floue a-t-elle pu être consacrée si rapidement auprès de ces institutions, alors qu’elle n’est reprise dans aucun catalogue des droits fondamentaux ?Quelle est la portée de ce nouvel objet en droit international, et quels en sont les usages ?Mis à part son appellation, le « droit à la vérité » aurait-il réellement un contenu propre qui se distinguerait du catalogue des droits existants ?Sa reconnaissance offre-t-elle une illustration de la « rhétorique des droits » ou traduit-elle la cristallisation d’un nouveau droit justiciable?<p> <p>Alors même que le « droit à la vérité » est aujourd’hui convoqué de manière croissante par la communauté internationale pour légitimer la mise en place de nouvelles politiques de pacification internationales, à l’instar des « commission de vérité et de réconciliation » préconisées dans des sociétés affectées par des crimes d’ampleur massive (rapports du Secrétariat général et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies, 2004, et de la Banque mondiale, 2011), cet objet d’étude demeure largement inexploré. Palliant cette lacune, ma thèse consiste en une reconstitution généalogique du « droit à la vérité » dans une perspective chronologique, des luttes sociales concrètes pour sa reconnaissance à ses développements juridiques contemporains, afin de déterminer les enjeux sociaux, politiques et juridiques de sa reconnaissance. <p><p>À travers une méthode interdisciplinaire qui articule l’approche critique du droit à la sociologie politique du droit, mes recherches apportent ainsi des connaissances originales sur deux plans :sur le plan juridique, d’une part, il s’agit de la première étude exhaustive des textes et décisions juridiques sur le « droit à la vérité » qui analyse de manière systématique sa nature, ses bénéficiaires, son contenu et ses contours en droit international; sur le plan de la sociologie du droit, d’autre part, elle offre une cartographie inédite des mobilisations sociales et professionnelles du « droit à la vérité » et propose une analyse des motivations qui les animent, susceptible d’enrichir les débats en sociologie du droit et de la justice sur la création et la diffusion empirique de nouvelles normes en droit international. <p><p>L’hypothèse de travail mise à l’épreuve tout au long de l’étude est la suivante :la reconnaissance d’un « droit à la vérité », notion à contenu variable par excellence, permettrait à une multitude d’entrepreneurs de normes de défendre, derrière la formalisation de ce droit, d’autres causes controversées en droit international. La thèse montre ainsi comment les mobilisations du « droit à la vérité » tentent d’orienter dans des sens particuliers certains débats qui demeurent ouverts en droit international et qui sont liés à des enjeux de justice contemporains :les victimes d’atrocités ont-elles un droit à la punition des responsables ?Les amnisties sont-elles licites en droit international, et le cas échéant, à quelles conditions ?Peut-on restreindre le privilège du secret d’État et contraindre les autorités à communiquer des informations aux victimes lorsqu’elles sont soupçonnées de couvrir des crimes internationaux ?Quelle est l’étendue et la nature de l’obligation des États d’enquêter et de poursuivre les auteurs de crimes de masse ?En cas de circonstances exceptionnelles, comme la menace d’un coup d’État ou l’insuffisance de ressources financières, les gouvernements ont-ils une marge de discrétion sur ces questions ?Emblème des dilemmes de la justice transitionnelle, le « droit à la vérité » est ainsi revendiqué dans des directions opposées.<p> <p>En particulier, la thèse révèle la diversité irréductible des mobilisations du « droit à la vérité » en explorant la polysémie de ses usages, les jeux de compétition entre ses promoteurs et les tensions qui jalonnent sa formalisation en droit international. Cette analyse empirique permet de comprendre pourquoi ce droit fonde aujourd’hui des politiques contradictoires, à savoir tant des politiques de répression des violations graves des droits de l’homme, axées sur la condamnation pénale des responsables, que des politiques mémorielles axées sur la « réconciliation » des sociétés à travers des amnisties au bénéfice des auteurs de crimes, ainsi que des mesures de réparation matérielles et symboliques au bénéfice des victimes. Droit à une vérité judiciaire des victimes, et droit à une vérité « historique » et collective des peuples sur les causes de conflits passés coexistent ainsi au sein du même droit pour justifier un déploiement de la justice pénale international(isé)e ou à l’inverse, pour la paralyser au nom d’impératifs de démocratisation et de concorde civile. <p><p>Ma thèse démontre ainsi l’ambivalence du « droit à la vérité », qui agit tantôt comme ressource, et tantôt comme contrainte pour ses promoteurs :au final, il n’offre qu’une ressource limitée à ses promoteurs en raison de la compétition qui continue à se jouer au sujet de sa définition, sa nature et ses titulaires. <p> / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished