The subject matter of the present diploma thesis is an exchange of information as an individual cartel behavior. It focuses on processes and operations that are performed within the frame of activities of trade associations. It should, first, be noted that in most cases, the exchange of information is an absolutely legal way how to make qualified and successful decisions on the transparent market. However, under particular conditions, it may represent a danger in the form of violation of competition law. Such violation can present particularly an exchange of information that removes uncertainty in market relationships and enables companies to foresee behavior of other competitors. The primary objective of this thesis is to complexly describe an attitude that evolved in the interpretation and application practice of the European Commission, or as the case may be of the European courts. On the base of theoretical findings and analysis, the thesis defines criteria that are applied when assessing exchange of information and determines the border between the legal and illegal exchange of information among competitors in the actual law of the European Union. So far as the content is concerned, the thesis is divided into five separate chapters. The first one provides a general definition of the exchange of...

La recherche sur les cellules souches, enjeux d'une future médecine régénérative, est emblématique à la fois des opportunités liées au progrès scientifique et des nouvelles questions que ce progrès pose à la société. Recherche sur l'embryon humain, clonage thérapeutique, clonage reproductif sont autant de sujets au coeur d'une actualité brûlante.Quels sont les enjeux scientifiques, éthiques, économiques et juridiques de ces recherches ? En quête d’un équilibre entre le respect de la dignité de l'être humain et la liberté de la recherche, malgré la disparité des pratiques et des législations nationales, l'Europe est devenue le cadre du développement d'un nouveau corpus juridique. Cette étude se propose de montrer de quelle manière la controverse autour de la recherche sur les cellules souches s’intègre «dans une aventure politique européenne» dans laquelle se trouvent impliqués individus, institutions et autorités publiques, engagés dans un processus de «décision ouverte». S’inscrivant dans une perspective comparative, pluridisciplinaire et transdisciplinaire, ce travail a comme objectif de montrer l’évolution et le fonctionnement du droit européen de la bioéthique et surtout de dévoiler le processus qui a amené à l’adoption des règles dans ce domaine. L’importance de cette nouvelle branche du droit pour l’Europe, appelée à répondre aux nouveaux défis scientifiques, économiques et de société, est ainsi mise en évidence. / Research on stem cells, challenges for of a future regenerative medicine, is emblematic of the opportunities related to scientific progress and the new questions that it implies for society. Research on human embryo, therapeutic cloning and reproductive cloning are burning issues.What are scientific, ethical, economic and legal aspects of this research at stake? Looking for a balance between the respect of the dignity of the human being and the freedom of research, in spite of the disparity of national practices and legislations, Europe became the framework for the development of a new legal corpus. This study aims at showing how the controversy related to research on stem cells come within “a European political adventure” in which individuals, institutions and public authorities, engaged in a process of “open decision”, are implied. In a comparative, multidisciplinary and trans-disciplinary perspective, this work has the objective to highlight the evolution and functioning of the European law of bioethics and especially to reveal the process which brought to the adoption of European rules in this field. The importance of this new sector of law for Europe, called to face the new scientific, economic and society challenges, is also emphasized.

Résumé non transmis / Summary not transmitted

This thesis analyses in depth the seminal cases of the Court of Justice, namely C-341/05 Laval, C-438/05 Viking Line and C-346/06 Ruffert. The analysis starts with description of the decisions. Those are laid out both from the perspectives of the Advocates General and of the Court of Justice (chapter 2). Central aspects of the decisions are analysed in chapter 3. First, it is the decision to apply Community law (now EU law) to national social policy. This is not new in itself, but it is taken to unusual depth. Second, the Court of Justice decided to apply Community law to trade unions. This horizontal application of Community law has crucial implications on the human rights discourse of the Court. Third, we analyse how the Court viewed the issue whether the strike action violated the Treaty, and the issues of justification and proportionality. Chapter 4 focuses on human rights aspect of the decisions. The very use of human rights in Community law is briefly sketched. In more detail the implications of the likely accession of the European Union to the European Convention on Human rights are considered. Finally, the human rights discourse of the Court of Justice in the Laval and Viking cases is put to critical scrutiny. One of the determining elements in Laval and Viking is application of the Treaty...

Affirmer que la construction européenne fut, dès sa naissance, sourde aux préoccupations sociales serait injuste et faux. Le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne en 1957 avait pour objectif l’établissement d’un grand marché commun. Néanmoins, à côté de cet objectif purement économique, l’article 117 du traité appelait à « l’amélioration des conditions de vie et de travail de la main d’œuvre, permettant leur égalisation dans le progrès ». Dans les années 60, la construction européenne en matière sociale se limite à un ensemble de dispositions visant à garantir la libre circulation des travailleurs et l’égalité entre hommes et femmes. Cette orientation sociale n’est pas une finalité en soi, mais est considérée comme un préalable nécessaire à l’établissement et l’approfondissement du marché commun. Ainsi, malgré l’insertion d’objectifs à caractère social, la Communauté économique européenne a souffert, dès l’origine, de ce que certains ont qualifié d’« asymétrie constitutionnelle ». Cette asymétrie résulte d’un déséquilibre entre politiques de promotion du marché commun et politiques de promotion de la protection sociale, résultat de l’échec du président du conseil Guy Mollet, à l’occasion des négociations précédant le Traité de Rome, de faire de l’harmonisation des règles sociales un préalable à l’intégration des politiques économiques nationales. La pensée néolibérale dominante des années 80 a conforté cette approche résiduelle des considérations d’ordre social, faisant de l’Europe sociale « le parent pauvre de la construction européenne ». Du fonctionnement du marché unique est attendue la croissance économique et, par voie de conséquence, le progrès social. [...] / No English summary available.

Approcher les collectivités infra-étatiques sous l’angle du droit international peut paraitre relativement paradoxal dans un ordre juridique qui s’est construit autour du principe de souveraineté, et sur le monopole de l’Etat en matière de relations extérieures. Pour autant, les collectivités territoriales ont développé, de manière empirique, leur influence et leurs interventions sur la scène internationale, au point de constituer les bases d’un droit international des collectivités territoriales.La caractéristique de cette étude ne tient pas à son objet mais plutôt à l’angle d’approche utilisé. La littérature juridique s’est largement enrichie depuis une vingtaine d’années sur la question des collectivités territoriales. Leur examen a largement porté sur la coopération décentralisée sous tous ses aspects : de la nature juridique de l’accord de coopération à l’évolution des domaines de coopération. Au même titre, un certain nombre d’auteurs ont étudié l’applicabilité du droit communautaire aux collectivités territoriales européennes ou plus largement les effets de la politique régionale communautaire sur ces mêmes entités infra-étatiques. Mais le point commun de l’ensemble de ces contributions doctrinales tient à l’angle d’approche choisi. Chacune de ces études part du postulat selon lequel la collectivité territoriale s’inscrit dans l’ordre juridique interne ce qui l’exclut a fortiori du champ juridique international. Nous suivrons une approche inverse. Notre étude partira de l’ordre juridique international, pour tenter d’y inscrire les collectivités territoriales.Quel statut juridique peut-on accorder aux collectivités territoriales ? Une collectivité infra-étatique, en tant que démembrement de l’Etat, peut-elle constituer un « acteur » du droit international voire un sujet de celui-ci ? Si les collectivités territoriales répondent favorablement aux critères matériels constitutifs de l’Etat (un territoire, une population, un gouvernement), la souveraineté, dernier attribut de la personnalité juridique internationale, leur fait défaut. L’irrecevabilité des critères de la personnalité juridique internationale n’empêche pourtant pas les collectivités territoriales de développer des relations internationales de nature à la fois horizontales et verticales. Ces rapports juridiques internationaux entretenus avec leurs homologues mais également avec des sujets de droit international contribuent, sur le fondement des principes de subsidiarité et d’autonomie locale au développement de normes juridiques internationales qui leurs sont propres. Devenues destinataires de droits et d’obligations issues de l’ordre juridique international, les collectivités territoriales ne développent-elles pas les contours d’une personnalité juridique internationale ? / The idea of examining infra-state authorities from the angle of international law may seem somewhat paradoxical in the context of a legal system built on the principle of national sovereignty and on the state monopoly on foreign relations. Yet local government entities have empirically extended their influence on and activity on the international stage, to such an extent that these now constitute the basis of a corpus of international law for local government entities.The distinguishing nature of the present study derives less from its subject matter than from the angle of approach used. Over the past two decades, the corpus of legal literature has been considerably enriched as regards the question of local government entities. Study of these has largely focused on decentralized cooperation in all its aspects – from the legal nature of a cooperation agreement to changes in the areas of cooperation. Similarly, a number of authors have studied the applicability of European Community law to European level bodies or, more broadly, the effects of regional European Union policies on these same infra-state entities. What is common to all these contributions, however, is the chosen angle of approach. Each of these studies is bound by the postulate that local government is subject to the domestic legal system, which by its very nature excludes it from the scope of international law. This present study applies the opposite approach, however, taking the international legal system as its starting point and seeking to define the place of local government entities within it.What legal status can one assign to local government entities? Can an infra-state entity, as a subdivision of the state, constitute an “agent” of international law, or even a subject of it? While local government entities do meet the material criteria for what constitutes a state (a territory, a population, a government), they nevertheless lack sovereignty, the ultimate attribute of the international legal personality. Yet the fact that they do not meet the criteria for admissibility to the international legal personality has not stopped local government entities from developing international relations of both a horizontal and vertical nature. The international legal relationships they maintain with their peers as well as with subjects of international law are contributing, on the basis of the principles of subsidiarity and local autonomy, to the development of international legal standards which are specific to them. Consequently, having become the objects of rights and obligations derived from the international legal system, could it not be argued that local government entities are developing the outlines of an international legal personality?

<p><strong>This paper explains the position of the principle of transparency in the EU up to the year 2010. (Including the changes made by the Lisbon treaty.)</strong></p><p>The question to answer is: how could transparency develop into a general principle without being mentioned explicitly in the legislation? It was also out to try to see what the future of transparency might look like.</p><p>In the conclusion it was found that openness and transparency was not something fixed, but an evolving concept. If it was encoded into a single written principle, it could hamper the institutions‟ adaptation to the developing case-law. In the end I concluded that with will and trust, transparency could continue to grow in the future.</p>

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<p>Syftet med uppsatsen är att utreda huruvida den svenska lagstiftningen som begränsar den fria rörligheten på spelmarknaden är förenlig med EG rätt samt om det kan misstänkas finnas andra bakomliggande motiv för undantagen än de som åberopats. Uppsatsen syftar till att reda ut om den nuvarande lagstiftningen är förenlig med EG-rätten eller om den behöver justeras. Senare tids utveckling på marknaden och rättspraxis kan tala för att en ändring i lagstiftningen är behövd.</p><p>Uppsatsen visar på flera faktorer som pekar på att den svenska lagstiftningen och dess motiv inte är förenlig med EG-rätten. Den stora ekonomiska hänsynen kan verka avgörande och får inte vara ett huvudskäl till en inskränkning enligt praxis. Vidare pekar de faktiska omständigheterna på spelmarknaden i Sverige för att de begränsningar som gjorts inte längre är lämpliga för att uppnå det ursprungliga syftet med inskränkningarna. Bland annat bedrivs en hård marknadsföring och introduktion av nya spelformer av Svenska Spel som rimligtvis uppmuntrar till mer spel, när motivet till en begränsning i den fria rörligheten var att begränsa spelandet. Även en statlig utredning från 2006 talar för att lagstiftningen inte är förenlig med EG-rätten och att en ändring behövs göras, exempelvis föreslås ett Licenssystem som både kan skydda spelarnas intressen men samtidigt öppna upp för fler aktörer på marknaden.</p>

<p> </p><p>Föremål för denna magisteruppsats i offentlig rätt är det EG-rättsliga IPPC-direktivet om samordnade åtgärder för att förebygga och begränsa föroreningar. Syftet har varit att undersöka direktivets implikationer på den svenska rätten. Fokus har legat på direktivets processuella delar som anknyter till principerna om god förvaltning, samt den processuella och institutionella autonomin. Uppsatsen har visat på att direktivet innefattar flera aspekter av god förvaltning som inverkar på den svenska rätten, men även att många av dessa redan innan genomförandet varit en del av den svenska rättsordningen. Samtidigt har uppsatsen visat på att direktivet inte nämnvärt begränsar medlemsstaternas processuella eller institutionella autonomi. Inom ramen för miljörätten, som IPPC-direktivet är ett uttryck för, har det dessutom undersökts hur rätten till en god miljö erkänns inom olika rättsordningar, med betoning på EU och dess medlemsstater, och hur den är kopplad till god förvaltning. Likaså har en europeisering av förvaltningsrätten diskuterats i uppsatsen.</p><p> </p>