Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

La thèse interroge, à travers l’étude en profondeur du cas colombien, le rôle de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH), au cours des vingt dernières années, dans le développement démocratique des pays d’Amérique latine. Les organisations colombiennes de défense des droits ont mobilisé activement la Cour IDH, un tribunal régional de protection des droits humains qui relève de l’Organisation des États américains (OÉA). Ces efforts ont été entrepris dans le but d’obtenir réparation pour les victimes individuelles des violations commises, mais aussi, plus fondamentalement, pour induire des transformations d’ordre structurel, c’est-à-dire sur l’ensemble des institutions et pratiques politiques au pays. L’hypothèse d’un effet « démocratisant » de la Cour IDH est examinée ici au regard de deux critères, développés grâce au croisement d’outils conceptuels relevant des sous-champs des Relations internationales, de la politique comparée et de la sociologie du droit : 1 – le degré d’expansion des possibilités de contestation des modes d’exercice du pouvoir (par les voies partisane et non partisane) ; et 2 – l’accessibilité effective, aux espaces de contestation nouvellement dégagés, des secteurs sociaux qui ont traditionnellement été exclus de la vie politique (les femmes, les Autochtones et les Afrodescendants). La conclusion de cette recherche est que la Cour IDH a eu sur le développement démocratique colombien un effet certain, mais qui est demeuré limité, en particulier au regard du second critère (accessibilité des secteurs sociaux exclus aux espaces de contestation). Dans le cadre de cette démonstration, sont révélées les voies judiciaires, politiques et diplomatiques par lesquelles les gouvernements colombiens successifs, sans jamais contester ouvertement l’autorité de la Cour IDH, sont pourtant parvenus à contourner, précisément, ces effets structurants (sur le développement démocratique dans son ensemble) que ce Tribunal avait commencé à produire pendant les années 2000. Les apports dégagés ici permettent de poser un regard critique sur les effets réels du travail de la Cour IDH elle-même mais aussi, plus largement, sur les outils théoriques et méthodologiques présentement disponibles pour l’étude de la transnationalisation des mouvements sociaux, de même que du rôle des instances judiciaires dans le développement démocratique des pays.

Grâce aux travaux de la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme s'est consolidé un système de normes minimales des droits et des libertés qui, au fil du temps, à assurer la protection de l'individu d'une façon intégrale et quelle que soit son orientation sexuelle : aussi bien dans la sphère intime (sa vie privée et familiale) que dans la sphère publique, sur les plan politique et social, là où, en définitif leur identité est construite. Ceci, cependant, n'a pas été un processus pacifique, ni facile. Les conquêtes des droits, et leur protection se sont déroulés dans un scénario caractérisé par une certaine confrontation entre les Etats, jaloux de leur souveraineté et les tribunaux internationaux, garants de l'interprétation orthodoxe des droits et libertés énoncés dans les conventions. Pour cette raison, nous pouvons nous demander : quels sont les mécanismes que les juges supranationaux ont utilisés dans la pratique afin de limiter le pouvoir des autorités de l’État ? jusqu'à quel point ils ont la légitimité de le faire ? Pour répondre à ces questions, nous avons analysé les étapes et/ou les arrêts importants faisant jurisprudence qui ont été des éléments clés dans la reconnaissance du statut juridique des citoyens homosexuels. Nous avons examiné aussi, si ce statut est le résultat d'un consensus entre les États au sein du Conseil de l'Europe et l'Organisation des États américains ou, au contraire, elle est le résultat d'une interprétation indépendante des conventions internationales par les tribunaux de ces organisations. / Thanks to the work of the European Court of human rights and the Inter-American Court of human rights it has been consolidated a system of minimum standards of rights and freedoms which, over time, endeavours to ensure the protection of the individual in a comprehensive way and regardless of his/her sexual orientation: in the most intimate sphere (his/her private and family life), as well as, in the public sphere, at political and social levels, where, ultimately, their identities are constructed. This process, however, was not peaceful or easy. The struggle for rights and their protection takes places in an international scene characterised by a certain confrontation between States, jealous of their sovereignty and the international courts, guarantors of the orthodox interpretation of the rights and freedoms contained in the conventions. For this reason, we might ask ourselves: what are the mechanisms that the supranational judges have used to limit the power of the authorities of the State? To what extent the international courts are entitled to exercise this control? To answer these questions, we have analysed the steps and/or the leading cases which have entailed the key elements in the recognition of the legal status of homosexual citizens. We also have examined whether this status is the result of a consensus between States within the Council of Europe and the Organization of American States or, on the contrary, it is the result of an independent interpretation of international conventions by the courts of these organisations.

Cette thèse porte sur le design des engagements internationaux en matière de promotion et de défense collective de la démocratie, plus précisément sur le design de la Charte démocratique interaméricaine. Elle s'inscrit dans la lignée des travaux de relations internationales qui traitent le design des institutions internationales comme variable dépendante et qui tentent d'identifier les facteurs explicatifs du choix des États pour certains attributs spécifiques de design, au moment de créer ces institutions. Utilisant une approche théorique rationaliste libérale des relations internationales, la thèse adopte deux postulats théoriques de base. D'une part, les États en tant qu'acteurs rationnels sont en général hésitants à coopérer puisque la coopération interétatique comporte une certaine perte d'autonomie, un « coût de souveraineté ». Les États seront donc enclins à coopérer s'ils tirent un bénéfice qui compense pour les coûts de souveraineté encourus, et il faut donc concevoir le design des institutions internationales comme une solution institutionnelle à un problème stratégique auquel les États sont confrontés. D'autre part, les État ne sont pas des acteurs unitaires. Les intérêts, les choix et les comportements des États sur la scène internationale sont avant tout déterminés par les préférences des gouvernements au pouvoir, ces préférences pouvant nécessairement être distinctes des préférences d'autres groupes politiques nationaux. Nous analysons l'incidence du contexte « d'incertitude démocratique » sur le choix des gouvernements en matière de design, l'incertitude démocratique étant définie comme un problème stratégique lié au manque ou à l'imperfection de l'information dont disposent les gouvernements face au contexte démocratique interne, au moment de négocier un engagement international dans ce domaine. L'hypothèse principale de la thèse suggère que le type d'incertitude démocratique qui caractérise le contexte national dans un pays donné, déterminera la position du gouvernement de ce pays en faveur d'un design plus ou moins contraignant lors de la création d'un engagement international en matière de promotion et de défense de la démocratie. Afin de vérifier cette hypothèse, nous analysons la position en matière de design de neuf pays des Amériques impliqués dans les négociations de la Charte démocratique interaméricaine, en 2000-2001, de même que le contexte d'incertitude démocratique qui prévalait au niveau interne dans ces pays pendant cette même période.

1. Dans cette thèse, nous allons démontrer que le système régional interaméricain de protection des droits de l’homme, loin de contredire l’universalisme des droits de l’homme, en est en réalité le garant. En d’autres termes, nous soutenons qu’un système régional de protection permet d’assurer une garantie plus efficace du droit universel des droits de l’homme. 2. Notre recherche repose sur la démonstration d’une double hypothèse. Premièrement, l’étendue des droits et libertés du droit régional interaméricain des droits de l’homme, est équivalente ou supérieure à celle des droits et libertés consacrés par le droit universel des droits de l’homme. Deuxièmement, la protection régionale interaméricaine est plus efficace, sur le plan procédural, que la protection du système universel des droits de l’homme.

La réparation internationale de dommages individuels est un sujet assez nouveau et peu réglementé en droit des gens. Chapitre manquant du droit de la responsabilité internationale de l’État tel qu’il a été codifié par la Commission du droit international des Nations Unies dans son Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (2001), la responsabilité internationale de l’État à l’égard de l’individu trouve dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme un environnement salutaire à son développement. Jouissant d’une compétence large en matière de réparations conférée par l’article 63§1 de la Convention américaine des droits de l’homme, la Cour interaméricaine a développé une jurisprudence très riche et originale qui fournit un ensemble coordonné de règles et principes permettant de dégager un régime juridique de la réparation de dommages individuels dans le cadre de rapports transétatiques. L’étude du régime de réparations interaméricain permet d’identifier que ses spécificités – liées à la nature transétatique du rapport de responsabilité et à la nature grave des violations qu’on retrouve dans le contentieux régional – n’impliquent pas un détournement des règles classiques de la responsabilité internationale mais plutôt leur complétion : le régime juridique de la réparation qui se dégage de la jurisprudence de la Cour interaméricaine contribue définitivement à combler les lacunes du droit des gens ayant trait à la discipline de la réparation internationale de dommages soufferts par des personnes privées. / The international reparation of damages suffered by individuals is a relatively new subject that hasn´t received the amount of attention it deserves from international law. The international responsibility of the State towards individuals is indeed a topic missing from the Draft articles on responsibility of States for internationally wrongful acts adopted in 2001 by the United Nations International Law Commission, which was mainly featured to discipline the responsibility of a State towards another State. The jurisprudence of the Inter - American Court of Human Rights might considerably contribute to filling this important gap in the law of international responsibility. Taking advantage of its large competence to order reparation measures according to article 63§1 of the American Convention of Human Rights, the Inter-American Court has developed a substantial and original jurisprudence leading to the establishment of a legal regime on the reparation of individual damages on the basis of the international responsibility of the State. From the study of the inter -american regime on reparations, it can be inferred that its specificities – deriving from the particular character of the State responsibility towards the individual and from the seriousness of the human rights violations brought to the Court – do not lead to a diversion from the general rules on State responsibility, but rather to their completion: the legal regime of reparation that comes out from the jurisprudence of the Inter-American Court definitely contributes in filling the lacunas of international law with regards to the discipline of the international reparation of damages caused to private persons.

Cette étude a voulu saisir la dynamique interprétative de la Cour interaméricaine qui permet de construire la notion interaméricaine de procès équitable, en prenant en compte la «perméabilité» de cet organe juridictionnel vis-à-vis de la production jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l'homme et du Comité des droits de l'homme des Nations Unies sur ce sujet. Cette «perméabilité» correspond à un mouvement d'inspiration de la Cour de San José de la jurisprudence des deux organes précités, aussi bien que des éléments normatifs issus d'autres espaces normatifs qui sont ressortis de la recherche. Le fondement de la légitimité d'une telle démarche se retrouve dans la Charte des Nations Unies, plus précisément, dans les articles 55, c et 56. Si dans le développement des garanties matérielles du procès équitable (institutionnelles et procédurales), un mouvement d'inspiration accentué a été perçu, pour ce qui est des garanties instrumentales (garanties d'accès à la justice et garanties d'effectivité de la justice), leur développement a été marqué par un mouvement d'affranchissement de la Cour qui a fait ressortir une spécificité interaméricaine. Ces mouvements, d'inspiration ou d'affranchissement peuvent adopter de multiples «visages». En plus de ces mouvements, nous avons perçu une circularité de normes entre les trois systèmes et là où aucun mouvement n'a été expressément perçu, mais où une compatibilité jurisprudentielle a été délectée, nous appelons d'alignement jurisprudentiel. Le mouvement de circularité de normes entre les systèmes renforce l'existence d'un ensemble minimal de garanties du procès équitable à respecter par les états. / This study aimed to understand the interpretative dynamics of the Inter-American Court in the construction of the Inter-American notion of due process, taking into account the “permeability" of this judicial body vis-à-vis the jurisprudential production of the European Court of Human Rights and the Committee of Human Rights of the United Nations in this regard. This “permeability" corresponds to a movement inspired by the Court of San Jose on the jurisprudence of the Iwo abovementioned organs, as well as on normative elements from other normative spaces that emerged from this research. The basis of the legitimacy of such an approach is found in the Charter of the United Nations more specifically in Articles 55, c and 56. If in the development of the material guarantees of due process (institutional and procedural), an accentuated movement of inspiration was seen regarding the instrumental guarantees (guarantees of access to justice and effective justice guarantees), their development has been marked by a movement of emancipation of the Court who does transpire inter-American specificity. These movements of inspiration and empowerment can adopt multiple "faces". In addition to these movements, it was observed a circulation of rules among the three systems and where no movement was explicitly seen, but a jurisprudential compatibility has been found, we call alignment jurisprudential. The movement of circulation of rules among systems reinforces the existence of a minimum set of guarantees of due process to be observed by countries.

Cette étude a pour but de présenter le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH), deux Cours régionales supranationales, visant toutes deux à garantir le respect des droits fondamentaux. Le dialogue est étudié à travers l’analyse du contentieux portant sur l’intégrité de la personne humaine et sur la protection des droits économiques et sociaux. Ce sujet se rattache au contexte de mondialisation qui vient transformer les relations de pouvoir et révèle l’émancipation des juges dans la régulation transgouvernementale. Le présent mémoire conclut que le dialogue vise à établir une cohérence entre les systèmes afin de faire prévaloir une vision commune des droits de l’homme à travers la constitution d’un espace euro-américain, tel un réseau d’échange informel. Néanmoins, le dialogue est limité par certains facteurs contextuels liés aux réalités contrastées des deux systèmes régionaux ainsi que par la volonté des acteurs étatiques. / This research aims to present the dialogue between judges of the European Court of Human Rights (ECHR) and the Inter-American Court of Human rights (IAHR). These two supranational regional courts both aim at ensuring respect for fundamental rights within their jurisdiction. The dialogue between them is analysed through the study of disputes regarding the integrity of human being and the protection of economic and social rights. This subject is greatly linked to the context of power shifts induced by globalization and reveals how judges are emancipating themselves through transgovernemental regulatory networks. In conclusion, this thesis demonstrates the dialogue’s objective to establish a certain coherence between the systems and to allow a common vision of human rights to be brought forward through the constitution of an informal exchange network now known as the Euro-American interspace. However, the dialogue is restricted by many contextual factors and the contrasted realities of the two regional systems, as well as the will of state actors.

La sentence internationale est communément réputée obligatoire et non exécutoire et l’exécution est conçue comme une phase « post-adjudicative » relevant de l’imperium de l’Etat. L’étude des mécanismes de surveillance de l’exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme permet un renversement de ces postulats. Alors que les articles 46§2 de la CEDH et 65 de la CADH prévoient des surveillances de nature politique de l’exécution desdits arrêts et décisions, la pratique a été toute autre. Il s’avère que les procédures de surveillance en question sont respectivement quasi juridictionnelle et juridictionnelle et continuent autrement le procès. Elles sont aussi contentieuses, car les organes de surveillance tranchent des différends relatifs à l’exécution des arrêts et décisions, selon les principes directeurs du procès. Les contentieux de l’exécution européen et interaméricain permettent alors une redéfinition du procès en droit international et attestent que la notion de phase « post-adjudicative » n’existe pas. Ces procédures de surveillance ont en outre une double finalité. La première s’attache au contrôle de deux types de comportements étatiques, des comportements imposés et escomptés. Ces contrôles révélant que l’Etat n’est pas libre de ses moyens d’exécution, visent à aboutir au résultat de l’exécution effective de l’arrêt ou de la décision juridictionnelle telle que cette exécution est conçue par les organes de surveillance. La seconde finalité consiste en des suivis d’actes rendus au cours des surveillances et desquels résulte une chose à exécuter. D’un point de vue procédural, les suivis de cette chose qui émerge des précisions apportées à la chose jugée et aux comportements étatiques, révèlent l’existence de nouveaux types de recours dans le contentieux international. D’un point de vue substantiel, les suivis de la chose sont une contrainte formelle pour l’Etat qui n’est libéré des procédures de surveillance que s’il exécute l’arrêt ou la décision conformément à la chose à exécuter. Ces suivis sont donc des voies d’exécution et attestent alors de la force exécutoire interne des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme, que les organes de surveillance garantissent. / In the absence of enforcement mechanisms, an international decision is deemed binding and non-enforceable, and execution is generally perceived as a “post-adjudicative” phase, belonging to the State’s imperium. Study of the supervision of execution of the judgments and decisions of the European and Inter-american Courts of Human Rights reveals that these basic assumptions can be challenged. Whereas articles 46§2 of the ECHR and 65 of the ACHR provide for political modes of supervision of execution of the judgments and decisions of the European and Inter-american Courts of Human Rights, the practice has been completely different. It appears that the said supervision procedures are respectively quasi judicial and judicial and arise in the continuation of the trial. They are also contentious, given that the supervision authorities resolve disputes relating to the execution of judgments and decisions in accordance with due process principles. These procedures contribute to redefining the concept of trial in international law and illustrate that the notion of “post-adjudicative” phase does not exist. They also serve a double purpose. First, they allow control of two types of the State conduct, imposed and expected conduct. Illustrating that the State is not free in choosing its means of execution, such control aspires to achieve the effective execution of the judgment or judicial decision. The second purpose consists in following up on the resolutions and/or orders made in the course of supervision and which result in a res executiva. This res executiva, which would have emerged on the basis of clarifications made to res judicata and State conduct, in turn becomes the subject of the follow-up procedures. The consequences of such follow-up are twofold : from the procedural point of view, it creates new forms of appeals; from the substantive point of view, it formally constraints the State and achieves enforceability of judgments and decisions, guaranteed by the supervision authorities.