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Principe de légitimité et violence démocratique

Allard-Tremblay, Yann January 2009 (has links)
Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal
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Réaffectation à des fins agricoles, des terres abandonnées dans le territoire du Jal, province de Québec

Carrier, Louis-M. 02 February 2024 (has links)
« Programme interdisciplinaire de maîtrise en aménagement du territoire et développement régional [...] Thèse présenté à l'École des gradués de l'Université Laval pour l'obtention du grade de maîtrise en aménagement du territoire et développement régional (M.ATDR) » / Le but premier de ce texte est de suggérer aux éventuels intéressés (coopérative de développement et/ou individus) des affectations agricoles possibles pour des lots abandonnés dans une région dite marginale du Québec. Une première partie du travail présente les origines du projet JAL comme étant la prise en charge de leur développement socio-économique par les habitants de St-Juste, Auclair, Lejeune. Déçue des conclusions du Bureau d'Aménagement de l'Est du Québec, frustrée par la lourdeur bureaucratique de l'administration publique, la population s'affirmait maître-d'oeuvre de son sort. Nous avons aussi inclus dans cette section, quelques données et descriptions bio-physiques (géologie, relief, climat et sol) afin de permettre au(x) lecteur(s) de visualiser le territoire dont il est question . Une deuxième partie, beaucoup plus volumineuse, traite de l'agriculture comme telle. D'abord, nous faisons un retour sur le passé, illustrant la formation des trois paroisses formant le JAL. Cette rétrospective nous indique que ces mouvements de colonisation répondaient avant tout a un besoin de survie, lors de la crise économique des années '30. Puis un court passage dépeint succinctement la mentalité rurale des trente dernières années environ. Pour encadrer l'étude proprement dite des réaffectations possibles des lots abandonnés, nous avons cru bon de montrer l'évolution récente de l'agriculture jaloise (1971-1975-1977). L'illustration de cette évolution a été possible par la compilation des résultats d'enquête menée chez les Jalois qui se déclaraient cultivateurs. Selon le bureau régional du Ministère de l'Agriculture a Notre-Dame-du- Lac, il devrait y avoir 55 membres de l'U.P.A. (Union des Producteurs Agricoles) environ, mais seulement 29 questionnaires nous ont été retournés. Ce ne sont pas tous les membres de l'Union qui font de l'agriculture leur activité économique principale. Puis le texte débouche sur les inventaires qualitatifs et quantitatifs des surfaces abandonnées, grâce surtout à la carte des "possibilités des terres pour l'agriculture". Afin de déceler ce qu'attendait la population en termes de récupération de surfaces défrichées, une partie du questionnaire d'enquête permettait aux répondants de pondérer les suggestions faites. Cette partie du questionnaire fut soumise à tous les foyers du JAL, parce que, croyions-nous, le problème des terres abandonnées concerne tout le monde: n'oublions pas que presque chaque Jalois possède un lot (ou plus) plus ou moins abandonné. Arbitrairement, nous avons suggéré deux types possibles de réaffectation agricole: projets de petites surfaces (cultures maraîchères, petits fruits et légumes de serre) et productions sans sol (élevage porcin, production d'oeufs, pisciculture, apiculture, animaux à fourrure, élevage de lapins et élevage de faisans), puis en deuxième lieu, les productions a grandes surfaces (pomme de terre, élevage ovin, foin et céréales -vs- parcs d'engraissement, pâturage communautaire, culture d'arbres de Noël, plantation et élevage de chèvres). La compilation des résultats permet de constater que plusieurs projets semblent intéresser les Jalois, entre autres les cultures maraîchères, l'élevage porcin, la production de pomme de terre et l'élevage ovin. Nous avons cru bon d'inclure dans ce texte des commentaires touchant les difficultés d'implantation, les méthodes de culture, les rendements, les prix, etc. de chaque production suggérée. Cette thèse débouche ensuite sur une rétrospective des solutions présentées en insistant sur les projets les plus intéressants et prometteurs. Nous terminons par une courte conclusion situant l'ouvrage dans la ligne de pensée de la Coopérative de développement agro-forestier du Témiscouata: le développement intégré des ressources, tant humaines que bio-physiques.
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Paradoxes, cindynique et crise financière: Bâle II, juste valeur et efficience des marchés

Bucquet Lederman, Véronique 23 November 2010 (has links) (PDF)
Depuis plus de trente ans, il existe une volonté internationale de normaliser les règles comptables et de sécuriser l'environnement bancaire et financier. L'IASB et le Comité de Bâle vont oeuvrer en ce sens, dans un contexte parfois polémique, comme celui de la juste valeur. La crise financière de 2007-2008 va exacerber l'argumentaire des uns et des autres. Nous démontrerons que nous avons vécu dans le monde des paradoxes : tranquillité (Minsky 1992), crédibilité (Borio & Loewe 2002) et sécurité, aveuglés par un refoulement cindynique (Kervern 2008), qui nous a amenés à pratiquer la politique de l'autruche. Nous n'avons pas voulu voir le danger arriver. Mais aussi, la crise va être l'occasion d'argumenter autour de l'efficience des marchés (Fama 1965) en opposition avec la finance comportementale (Kahneman et Tversky 1979). Grâce à des choix méthodologiques, comme l'observation participante, nous replacerons le marché et son appréhension au centre de nos préoccupations, en développant apports et recommandations, principalement pour le monde bancaire.
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Éthique et violence politique : repenser la réponse des démocraties libérales à la menace terroriste

Leblanc, Martin January 2008 (has links)
Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.
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La production des évaluations actuarielles de la juste valeur dans les organisations : Une étude des acteurs, outils et contextes de la préparation des comptes / The production of actuarial fair values in organizations : A study of the actors, management tools and context at the heart of accountants’ everyday work

Jerman, Lambert 21 October 2014 (has links)
Cette thèse porte sur le travail des comptables à travers la production des évaluations actuarielles de la comptabilité à la juste valeur. L’observation directe de leur activité quotidienne au moyen d’une observation participante, permet d’en saisir les conditions erratiques peu étudiées par les recherches comptables. Les résultats obtenus permettent de proposer une première formalisation conceptuelle des conditions de la préparation des comptes dans les organisations, mêlant acteurs, outils et contextes. En donnant toute leur place aux préparateurs des comptes dans l’étude de la communication financière, nos contributions suggèrent de questionner les représentations dominant la recherche comptable. Nos résultats décrivent comment certaines des qualités communément attribuées (neutralité, fidélité, …) à la comptabilité sont d’une importance discutable et l’assimilation de la communication financière à un conflit d’agence difficile. / This thesis reports a study of accountants’ everyday work. Direct observation of their daily work through participant observation allows showing erratic terms understudied by accounting research. Contributions are drawn upon financial accounting and organizing as well. I propose a preliminary conceptual formalization of the preparation of accounts in organizations, combining actors, tools and contexts. By giving enough importance to preparers in the study of financial reporting, our contributions question dominant representations in financial accounting research. Our results describe how some of the qualities commonly attributed to financial statements (neutrality, loyalty ...) are of questionable importance and how reducing financial reporting to an agency conflict is difficult.
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Le Saint-Siège et les catholiques de France et d'Italie face à la guerre au Viêtnam (1963-1966) : entre légitimation de la guerre, action de paix et primauté de la conscience / La Santa Sede e i cattolici di Francia e d'Italia dinanzi al conflitto in Vietnam (1963-1966) : Tra legittimazione della guerra, azione di pace e primato della coscienza / The Holy See, French and Italian Catholicism and the Vietnam War (1963-1966) : Legitimation of War, Peace Action and Primacy of Conscience

Ghezzi, Francesca 18 December 2018 (has links)
Ma thèse de doctorat examine les réactions du Saint-Siège et, à travers une approche comparative, des catholiques français et italiens aux événements survenus au Viêtnam entre la seconde moitié de 1963 et le premier semestre de 1966. Dans cette période une série d'événements attirerait de nouveau l'attention internationale sur le Viêtnam, alors que Paul VI reprenait les travaux du concile Vatican II et les menait à terme. En même temps, le système international et les sociétés de l'Europe occidentale connaissaient des transformations majeures dans leurs structures profondes. Entre 1963 et 1966 le Viêtnam semble avoir été perçu par l'Église comme le théâtre de trois formes différentes de conflit : une guerre de religion (1963, « crise bouddhiste »), une éventuelle troisième guerre mondiale atomique (1964-1965, crise du golfe du Tonkin et intervention armée des États-Unis contre le FLN et le Viêtnam du Nord), une guerre demi-conventionnelle asymétrique qui provoqua une urgence humanitaire (1965-1966, intense escalade). Chacune de ces formes souleva des questions spécifiques et délicates aux yeux de l'Église conciliaire, dont la plupart intéressaient les rapports entre religion et politique. Les questions les plus pressantes concernaient la légitimité de la « guerre juste » à l'âge atomique, la nécessité d'une action concrète de l'Église en faveur de la paix, la primauté de la conscience. Engagée dans une dialectique interne complexe et souvent contradictoire, l'Église semble avoir été divisée entre l'esprit de « l'aggiornamento » de Vatican II, introduit par le magistère de Jean XXIII, et son lien traditionnel avec l'Occident, marqué par le rigide anticommunisme du pontificat de Pie XII des années Cinquante. / My PhD dissertation analyzes the reactions of the Holy See as well as of French and Italian Catholics, through a comparative approach, to the events in Vietnam between the second half of 1963 and the first half of 1966. Within this time frame, a series of events would bring the international attention back on Vietnam, while Paul VI would resume the work of the Second Vatican council and lead it to a conclusion, and while both the international system and Western European societies would go through major transformations in their deep structures. Based on my study, I argue that between 1963 and 1966 Vietnam would have been perceived as the scene of three different forms of conflict in the eyes of the Church. A religious war (1963, ‘Buddhist crisis’), a potential atomic third world war (1964-1965, Gulf of Tonkin crisis and U.S. full military intervention in Vietnam), and an asymmetric, semi-conventional war that would cause a humanitarian emergency (1965-1966, intense escalation of the war). Each of these forms of conflict would raise specific and delicate issues for the conciliar Church, most of which regarding the relationship between religion and politics. The most pressing of these issues would come to be the legitimacy of the “Just War” doctrine in the atomic age, the need for concrete action in favor of peace on behalf of the whole Church, and primacy of conscience amongst the Catholics. Engaged in a complex and often contradictory internal dialectic, the Church appears to have been divided between the spirit of Vatican II’s ‘aggiornamento’, introduced by John XXIII’s magisterium, and the its traditional connection with the West, marked by Pius XII’s rigid anticommunism of the Fifties.
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Gestion des risques au Cameroun : représentations sociales et croyance en un monde juste / Risk management in Cameroon : social representations and belief in a just world

Etoundi, Jean-Claude 28 May 2018 (has links)
Ce travail de recherche explique comment à travers la mobilisation de certains mécanismes socio-cognitifs, les populations camerounaises parviennent à préserver la stabilité dans leur pays. L’hypothèse de départ de cette recherche était que le savoir partagé à propos du risque et l'illusion de la permanence de la justice dans la société camerounaise sont un paravent à l'éclatement d'une crise sociale majeure. Cette hypothèse de départ a été testée par le biais de 3 enquêtes visant à ressortir l'influence des représentations sociales de la paix et du risque, et de la croyance en un monde juste sur la stabilité qui prévaut au Cameroun. Grâce aux données recueillies (N=156) par le biais des questionnaires d'associations libres et de caractérisation, nous avons mis en évidence le fait que l'évocation de la paix renvoie principalement à la sécurité et au brassage des populations. Pour nos participants, la sécurité et le brassage des populations sont considérés comme ce sur quoi la permanence de la concorde sociale repose. L'évocation du risque a quant à elle révélé que les carences de gouvernance, illustrées par l'allusion à la mauvaise gouvernance, la corruption ou le chômage, sont considérées comme les principales menaces qui pèsent sur la pérennité de la stabilité. / This research explains how through the mobilization of some socio-cognitive mechanisms, the cameroonian people manage to maintain stability in their country. The hypothesis of this research was that the knowledge shared about risk and the illusion of permanence of justice in Cameroon are a screen to the breakup of a major social crisis. This assumption was tested through 3 investigations to highlight the influence of the social representations of peace and risk, and the belief in a world just on the stability prevailing in Cameroon. Data collected (N=156) using the questionnaires of free associations and characterization highlighted the fact that the evocation of peace refers primilary to security and the mixing of populations. Security and the intermingling of populations are thus considered to be the pillars of the permanence of social harmony. The evocation of risk revealed that the shortcomings of governance, illustrated by the allusion to poor governance, corruption or unemployment, are considered to be the main threats weighing on the sustainability of the stability. These social representations of peace and the risk do not show a questioning of cohabitation between individuals and communities living in Cameroon. This state of affairs reflects the effectiveness of the existence of a common language and a specific identity ot the population about the prevention of social crises. These results highlight the existence of a form of consensus about other countries in serious social crises. The study of the influence of the belief in a just world on the attachment of Cameroonian to maintain peace (N=213) did not established links between these two factors. If the results of studies in relation with social representations corroborate with other works, the finding of the research on the belief in a just world did not highlight none of the correlations contained in the literature.
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Le feu et l'encre : la "désolation de Palatinat" : guerre et information politique dans l'Europe de Louis XIV : Angleterre - France - Provinces-Unies - Saint-Empire / Fire and ink : the Desolation of the Palatinate : war and political information in Louis XIV's Europe : Britain - Dutch Republic - France - Holy Roman Empire

Dosquet, Emilie 25 November 2017 (has links)
Cette thèse porte sur la «désolation du Palatinat», et explore au travers de ce cas les interrelations qu’entretiennent la guerre et l’information politique dans l’Europe de la fin du XVIIe siècle. Elle s’inscrit dans le «tétraèdre médiatique de l’espace européen» formé alors par la France, le Saint-Empire, l’Angleterre et les Provinces-Unies. Elle montre pourquoi et comment des opérations françaises répondant à une logique stratégique, une chronologie et une géographie composites ont été érigées en une unité historique distincte et chargée de sens. Ce travail met ainsi en lumière le processus complexe de fabrication de cet événement appelé «désolation du Palatinat», et analyse pour cela à la fois les opérations militaires et le traitement informationnel dont elles ont fait l’objet. Dans un premier temps, l’étude de la réalité à la fois stratégique et opérationnelle révèle un ensemble d’opérations de destruction, qui se sont déployées sur près d’un an — de l’hiver 1688 à l’automne 1689 —, et répondaient à une même logique stratégique défensive, dont les principes et les pratiques ont évolué au fil des mois. Les caractéristiques de ces opérations ont participé de la manière dont elles ont été, dès qu’elles sont advenues, rapportées, représentées, comprises et interprétées. C’est dans ce cadre informationnel qu’elles ont acquis une unité chronologique, géographique et opérationnelle, dont elles étaient initialement dépourvues. Dans un second temps, l’étude croisée de la diffusion des informations relatives à ces opérations et de leur mise en forme textuelle et iconographique montre donc comment l’événement a pris forme au fil des mois et des productions imprimées. / This dissertation focuses on the “Desolation of the Palatinate”, and examines through this case study the interrelations of war and political information in Europe at the end of the 17th century. The “media tetrahedron of early modern Europe”, which was made up of the Dutch Republic, France, Britain, and the Holy Roman Empire, is the geographical frame of this research. This work demonstrates why and how some French operations with a compound strategic logic, a composite chronology and a changing geography became a distinct and meaningful historical unit. This research emphasizes the complex fabrication of this event known today as the “Desolation of the Palatinate”. It studies both the military operations and their process through the European information system. First, the analysis of the strategic and operational reality highlights a group of destructive operations, that were implemented for almost a year — between winter 1688 and autumn 1689 —, and guided by the same strategic logic of defense but with evolving principles and practices over the months. The characteristics of these operations took part in the way in which they were recounted, depicted, understood and interpreted as soon as they occurred. Within this framework of their process through the European information system, they gain a chronological, geographical and operational cohesion, of which they lack initially. Second, this work studies both the dissemination of news on the French operations and the way they were textually and visually shaped. This analysis shows how the French operations were gradually shaped in particular by the print production into a significant event.
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Contribution à l'étude des facteurs de non-respect du droit international humanitaire / Contribution to the study of the factors of failure to respect international humanitarian law

Bui, Alexandra 17 December 2016 (has links)
Le droit international humanitaire fait partie de ses rares branches du droit international qui bénéficient d’une très large adhésion de la part de la Communauté Internationale et de la société civile. Les juridictions internationales, Cour Internationale de Justice et Tribunal Pénal International, ainsi que la doctrine se sont accordés pour voir dans les règles du droit des conflits armés des normes dotées d’une valeur supérieure aux normes ordinaires. Elles ont ainsi été qualifiées d’obligations erga omnes, de principes intransgressibles du droit international et enfin de jus cogens ou normes impératives. Il ne saurait y avoir de plus grande reconnaissance juridique au sein de l’ordre public international à ce jour. En sus, le droit international humanitaire apparaît comme un des éléments fondamentaux d’une morale internationale dans un monde globalisé. Aux côtés des États et du CICR, la société civile s’est emparée de la question de son respect et même de son développement et nombre d’organisations internationales travaillent en ce sens. On ne pourrait ainsi envisager une situation plus propice à son respect que cette unanime consécration juridique et sociale. Pourtant le droit international humanitaire est violé à chaque seconde qui passe. L’objet de cette thèse est de tenter de réfléchir aux facteurs qui expliquent la récurrence de ces violations, qu’ils soient juridiques, anthropologiques ou sociologiques / International humanitarian law is one of the rare domains of international law which receive almost the entire support of the International Community and the Civil Society. Moreover, almost all of the rules that form international humanitarian law are part of international customary law which is compulsory for all, except for persistent objector. International jurisdictions, International Court of Justice and International Criminal Court, as well as doctrine agree that the rules of the law of armed conflict should be considered of superior value compared to ordinary norms. They have been qualified as obligations erga omnes, intransgressible principles of international law and even as jus cogens or imperative law. One cannot think of a better legal acknowledgment. Furthermore, international humanitarian law, at least its essential principles, appears to be one of the fundamental elements of an international moral in a globalized world. With the States and the ICRC, civil society has seized the question of its respect and even its development and many NGO work for it. We couldn’t contemplate a more favorable situation to ensure its respect that this unanimous legal and social recognition. However, the international humanitarian law is infringed every passing second. The aim of this thesis is to try to study the factors which explain the recurrence of infringements, be them legal, anthropological or sociological
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A reconstruction of fair and equitable treatment from the perspective of human rights protection / Reconstruction du traitement juste et équitable du point de vue de la protection des droits de l'homme

Du, Kangping 08 October 2018 (has links)
Le débat portant sur la relation entre la protection des droits de l'homme et la protection des investissements étrangers n’est pas nouveau. Quand cette dernière et la protection des droits de l'homme des peuples locaux s'opposent, quelle solution le régime du droit de l'investissement devrait-il proposer? Est-il possible d'inclure la protection des droits de l'homme des investisseurs étrangers dans le régime du droit international de l'investissement? Il faudrait trouver le moyen de rendre le régime du droit international de l'investissement compatible avec le régime du droit international des droits de l'homme. C'est le problème principal que cette thèse souhaite traiter. Je propose d'inclure la protection des droits de l'homme par le biais de la clause du traitement juste et équitable (TJE) dans les TBI. Le sens littéral du TJE est de donner aux investisseurs étrangers le traitement qu'ils méritent. Cela veut dire que l'on ne devrait leur donner ni plus ni moins que ce qu'ils méritent. On leur donne plus quand leur investissement est protégé sans que l'on accorde l'attention qui lui revient à la protection des droits de l'homme des peuples locaux. En même temps, les investisseurs étrangers méritent un environnement d'investissement dans lequel leurs droits de l'homme sont respectés. Pour l'argument de la cohérence, on a pu voir que le TJE était en général la mise en œuvre de l'état de droit. Les investisseurs étrangers méritent un environnement d'investissement où l'état de droit existe. L'état de droit inclut la protection des droits de l'homme. Les investisseurs étrangers méritent un environnement d'investissement où les droits de l'homme sont protégés. / The relationship between human rights protection and foreign investment protection has been an issue that has been widely discussed. When the foreign investment protection and the human rights protection of local people conflicts, how should the investment law regime solve the problem? Moreover, is it possible that foreign investors' human rights protection be included in the international investment law regime? The international investment law regime should find a way to make itself compatible with international human rights law regime. The aforementioned is the major issue that this thesis intends to address. I have proposed to include human rights protection through the fair and equitable treatment (FET) clause in BITs. The literal meaning of FET is to give foreign investors the treatment that they deserve. This means that foreign investors should not be given neither less than they deserve, nor more than they deserve. Foreign investors were given more than they deserve when their investment were protected without giving due regard to local people's human rights protection. Meanwhile, foreign investors deserve an investment environment where their human rights are protected. For the coherence argument, FET is generally the implementation of the rule of law. In its interpretation, there is a presupposed warrant. The warrant is "foreign investors deserve an investment environment where rule of law is implemented." Foreign investors deserve an investment environment where rule of law is implemented. Rule of law includes the protection of human rights. Foreign investors therefore deserve an investment environment where the protection of human rights is implemented.

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