L’insertion du contrat dans la vie sociale a mis en lumière des conflits d’intérêts entre d’une part les parties contractantes, qui souhaitent que leurs prévisions contractuelles se réalisent et d’autre part, les tiers, qui ne veulent pas voir leur liberté limitée par un contrat auquel ils n’ont pas consenti. La théorie de l’opposabilité, assurant une fonction préférentielle, tranche le conflit d’intérêts antagonistes en réservant aux parties contractantes une exclusivité, la connaissance étant alors le critère d’attribution de cette situation préférentielle. Dès lors tout tiers qui avec connaissance incite ou aide un débiteur à violer son obligation contractuelle engage sa responsabilité à l’égard du créancier de cette obligation. Dans un contexte concurrentiel, l’opposabilité du contrat (ou du droit subjectif) va aboutir à créer une zone d’exclusivité en faveur des parties (ou détenteurs de droits) et étouffer la liberté concurrentielle des tiers. Le droit va alors délimiter une zone d’activité pour chacun. Nos travaux de recherches visent à étudier le phénomène d’opposabilité, entendu comme l’effet d’un acte ou fait juridique sur les tiers, dans un contexte concurrentiel ; et le mécanisme de conciliation qu’est l’action en concurrence déloyale. Après l’étude des solutions existantes, nous tenterons de dégager un critère du comportement déloyal permettant une appréhension globale et contextuelle de l’effet de l’acte concurrentiel sur un marché, afin d’ajuster le degré d’opposabilité suffisant à la protection des uns et à la préservation de la liberté concurrentielle des autres. / Law rules relations between individuals. From an economic angle, it defines an activity range for each operator. Our research work aims at studying the french concept of “opposabilité” in a competitive background. The question is about analysing the effects of a contract or an exclusive right regarding third competitors; and the reconciliation proceeding that is the action on unfair competition. We will attempt to draw a criterion from unfair behaviour that enables a better analysis of the effect of competitive action on a market and therefore on this market's own operators, to adapt the “opposabilié” degree to allow protection of some and preservation of freedom for others.

Le Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence ont constaté « le sous-développement total » de l'action en réparation des infractions au droit de la concurrence et proposé certaines réformes afin de remédier aux obstacles identifiés. L'étude empirique remet toutefois partiellement en cause ce constat, car il convient de distinguer réparation des concurrents (contentieux horizontal) et réparation des consommateurs (contentieux collectif). Les actions en réparation du préjudice d'éviction engagées entre concurrents apparaissent raisonnablement efficaces. Elles donnent lieu assez fréquemment à des décisions favorables et le montant des dommages-intérêts alloués est parfois significatif. Ainsi, les réformes proposées en matière probatoire pour l'accès aux documents n'apporteraient aucun progrès sensible, pas plus que l'adoption d'un instrument non-contraignant sur la quantification du préjudice. En revanche, les actions en réparation du préjudice de surcoût engagées par les acheteurs directs ou indirects paraissent vouées à l'échec dans le cadre actuel de la responsabilité civile, en l'absence de mécanisme de recours collectif et de distribution efficaces. La réflexion engagée au niveau national et européen ne paraît guère pouvoir contourner l’obstacle de la distribution massive de dommages-intérêts diffus, et les options envisagées ne semblent guère convaincantes. Il est donc proposé alternativement au bénéfice des consommateurs, un mécanisme public de recours collectif, confié aux autorités de concurrence nationales et à la Commission européenne. Cette réforme peut être engagée à droit constant dans le cadre des pouvoirs existants de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence. Il conviendrait à cet effet de réviser la politique d’amende afin de sanctionner le défaut d’indemnisation des consommateurs, et d’affecter une partie du produit des amendes à des mesures de réparation directes ou indirectes, pécuniaires ou en nature, des consommateurs affectés par l’infraction. / The Green Paper and the White Paper on damages actions for breach of EU competition law found private antitrust enforcement in a state of “total underdevelopment” and proposed reforms to adress the identified obstacles. Empirical study of french case law does not support entirely these findings, because it’s important to distinguish between actions brought against competitors, and actions brought by consumers. Exclusionary practices litigated between competitors show reasonable success compared to similar cases. The reforms proposed by the European Commission concerning access to documents and quantification of damages would not bring any significant improvement to french law. However, damages actions in compensation of overcharges brought by direct and indirect purchasers seem doomed to failure, in the absence of a collective action and distribution mechanism. Debate is storming at EU and national level, but the considered options appear unconvincing. It is proposed a public mechanism for collective redress. Within their existing powers, competition authorities should review the fine policy to achieve collective compensation as private penalty. Substantial amount of fines should be inflicted when infringers cannot show they have taken active steps to provide compensation to consumers. In that case, a partial amount of the total fine should be dedicated to compensate consumer, directly or indirectly, in pecuniary or non-pecuniary form. Competition authorities should have the power to order infringers to create trust funds for that purpose.

L’existence d’une multiplicité de figures juridiques de la concurrence pourrait conduire à un manque de cohérence et d’intelligibilité du régime européen de la concurrence. Ce dernier canalise d’ailleurs une partie des critiques relative au déclin du droit. Toutefois, l’étude de ses multiples traductions juridiques aboutit à un constat bien différent. Derrière un apparent désordre, l’approche européenne de la concurrence fait preuve d’une profonde cohérence. Dans chacune des figures juridiques de la concurrence, un même objectif officie au titre de standard. Il s’agit de la loyauté de la concurrence. Cette dernière intervient dans l’ensemble des régimes européens de la concurrence comme une notion autour de laquelle gravite un ensemble de solutions cohérentes par leur finalité et leur contenu. Cohérentes par leur finalité, tout d’abord, car les multiples traductions de l’ordre concurrentiel européen abordent la loyauté de la concurrence comme un moyen de protéger le bon fonctionnement du marché concurrentiel. Cohérentes par leur contenu, ensuite, car chacune des figures juridiques de la concurrence vise à assurer la loyauté de la concurrence en préservant l’égalité des chances entre les opérateurs économiques. De fait, le constat de la transversalité et de l’homogénéité de traitement de la loyauté de la concurrence révèle que l’objectif a, jusqu’alors, été largement sous-estimé. Cette mise à l’écart est regrettable car, en raison de sa neutralité axiologique, l’introduire dans les différents débats relatifs à l’approche européenne de la concurrence offre de véritables solutions en termes d’homogénéisation de la notion de concurrence et de meilleure intégration des figures juridiques de la concurrence. / The existence of various rules regarding competition could lead to a lack of coherence andintelligibility of the European system of competition. As a matter of fact, the latter channels a part of the criticisms relating to the decline of law. However, the study of its numerous legal translations results in a very different conclusion. Behind an apparent disorder, the European approach to competition shows profound coherence. In each legal aspects of competition, a common objective officiates as a standard. It is the fair competition. The latter intervenes in all European competition regulations as a notion around which revolve a set of solutions coherent by their finality and content.Coherent by their finality, firstly, because all the legal translations of the competitive order address fair competition as a way to protect competition and, more generally, public interest.Coherent by their content, secondly, because each legal aspects of competition ensures faircompetition by preserving the equality of opportunity between competitors.De facto, the observation of the transversality and homogeneity of the treatment of fair competition reveals that the objective has been, until now, widely underestimated. This sidelining is regrettable because, on the grounds of its axiological neutrality, introducing it into the different debates relating to the European approach to competition offers real solutions in terms of the homogenization of the notion of competition and better integration of the legal aspects of competition.

La hausse progressive des quotas laitiers jusqu’à leur suppression prévue en 2015 conduit à la perte, pour les producteurs laitiers, d’un outil de gestion de la concurrence entre producteurs et entre territoires. Ces évolutions politiques et la transformation consécutive des marchés peuvent remettre en cause la pérennité de la production laitière, en particulier dans certaines zones de montagne. L’objectif de ce travail est de proposer un cadre conceptuel d’analyse du changement de forme de concurrence dans le secteur laitier et de le valider empiriquement avec le cas des montagnes françaises.L’approche institutionnelle retenue permet de construire des outils analytiques et d’explorer le rôle de l’action collective, à différentes échelles, dans la capacité de réponse des territoires de montagne. Dans ce cadre, les régimes de concurrence désignent l’arrangement institutionnel des dispositifs de coordination, recouvrant à la fois les instruments publics et les structures de coordinations (professions, interprofessions et standards) ainsi que les dispositifs et acteurs de l’innovation. Ces institutions et, donc, ces régimes de concurrence se déploient à différentes échellesgéographiques. La France laitière étant diversifiée, ces arrangements institutionnels varient d’un territoire à l’autre, selon les modèles de production et d’entreprise, l’orientation des marchés, la nature des structures professionnelles et interprofessionnelles et, d’une manière générale, selon les relations entre acteurs des filières. Les systèmes régionaux de production se caractérisent donc par différents régimes de concurrence. L’extension de la notion de bien commun et l’adaptation du concept de régime de droits de propriété à la capacité à exercer un contrôle sur les prix (propriété intangible) permettent de déterminer la capacité des producteurs à accéder aux deux biens communs à l’origine de la différenciation d’un régime de concurrence : la structure de gouvernance (à l’origine d’une capacité d’innovation) d’une part et la réputation collective (à l’origine d’une prime de marché) d’autre part.La différenciation régionale des régimes de concurrence nous conduit à proposer une hypothèse empirique sur le devenir des bassins de production de montagne : leur viabilité pourrait reposer sur l’activation de ressources collectives sectorielles et territoriales spécifiques, permettant une différenciation des formes et des espaces de concurrence. Dans les systèmes déjà partiellement différenciés (Savoie(s) et Jura), les innovations pourraient être incrémentales alors qu’elles risquent de devoir être radicales dans les autres zones (Massif Central, Pyrénées, reste des Alpes).Une analyse des stratégies d’acteurs, réalisée à plusieurs échelles géographiques, et reposant sur la combinaison d’études de cas et de méthodes économétriques, apporte une vision nouvelle de la diversité des mécanismes territoriaux de la restructuration laitière.Quarante-trois territoires de montagne, regroupés en quatre principaux ensembles – montagne à AOC forte, montagne à potentiel AOC, montagne générique dense, montagne générique peu dense – sont distingués et cartographiés. Ces différences territoriales montrent que le cadre juridique proposé par l’acteur public dans le cadre du Paquet lait n’est pas suffisant pour assurer la stabilité des marchés après la suppression des quotas, en particulier dans les zones difficiles sans régime de concurrence différencié. Ce cadre juridique repose en effet sur une incitation (i) au développement de relations contractuelles entre opérateurs de la filière et (ii) à la constitution d’organisations de producteurs. Il ressort qu’il sera nécessaire d’accompagner en parallèle les producteurs dans la construction d’une offre de lait et de services territorialisés, offre qui doit être adaptée à la demande des industries et des pouvoirs publics (collectivités locales, État, Europe). / With the gradual increase of the milk quotas until their abolition planed in 2015, dairy farmers loose a mean to control competition among producers and between areas. This political change and the consequential markets’ transformation question the future of mountain dairy farming. The objective of this work is to propose a conceptual framework to analyse the change of competition regime in the dairy industry and to validate it empirically with the case of the French mountainous production areas.The scientific approach corresponds to an inclusion in the field of institutional economics. It enables the building of analytical tools and the exploration of the role of collective action, at various scales, in the response capacity of mountainous production areas. In this framework, competition regimes correspond to the institutional arrangement of coordination instruments that covers political instruments and coordination structures (professions, joint-trade organisations and standards) as well as innovation networks. These institutions and thus competition regimes spread over various scales.The French dairy industry being diversified these institutional arrangements vary across regions, based on the enterprises and production models, on markets’ orientation, on the nature of professional and interprofessionnal organisations, and finally on the general relationships among supply chains’ operators. Regional production systems are thus characterised by various competition regimes. The field of common pool resources has been extended and the concept of property rights regimes has been adapted to the ability to control prices (intangible property). Thus the dairy farmers’ capacity to access to the two common pool resources at the origin of the differentiation of a competition regimes, namely governance structures (at the basis of an innovation capacity) and collective reputation (at the source of a market premium), can be understood.The regional differentiation of competition regimes suggests the following empirical hypothesis: the viability of mountain production areas could rest on the activation of various territorial and sectional resources that enables a differentiation of the competition regimes. Innovations’ strategies could be incremental in areas with an already partially differentiated regional production system (Jura and Savoie) whereas it may have to be radical in other areas.The analysis of economic players’ strategies at various scales, based on an articulation of three case studies and of an econometric analysis, contributes to the understanding of the diverse territorial mechanisms of the dairy restructuring.Forty-three mountainous areas, gathered in four subsets – mountainous areas with strong PDO cheese, areas with a potential for PDO cheese, areas targeting generic markets either with high farm density or with low farm density –, have been distinguished and mapped. These regional differences shows that the new legal framework laid down by the public actor within the context of the Milk Package maynot be sufficient to enable market stability especially in some mountainous areas, once the quotas have been abolished. This legal framework rests indeed on an incentive (i) to establish contracts among supply chains’ operators and (ii) to constitute farmers’ organisations. It comes out that it may be necessary to support at the same time the dairy producers’ abilities to build a supply of milk and territorialised services ; a supply that has to match the demand of the industry as well as the one of the public-players (local administrations, state, Europe).

La coexistence du droit et des communications électroniques interroge, notamment quant à la prétention du droit à réguler la communication d'informations illicites en ligne. En vue de sanctionner efficacement la diffusion de ce type d'informations, l'harmonisation des droits au sein de l'Union européenne s'ajoute aux solutions conventionnelles. De plus, en droit français, l'obligation de sécurisation de l'accès aux services de communication au public en ligne coexiste avec le blocage de l'accès aux informations illicites. Autant d'obligations qui ont vivement sollicité les mécanismes juridictionnels destinés à assurer l'équilibre des droits fondamentaux et qui continuent d'interroger quant à la légitimité d'une possible sanction. Mais il est également à observer que le droit est, en amont, le vecteur du développement de l'accès aux communications électroniques. L'objectif de la norme juridique étant ici d'assurer la prévalence des mécanismes concurrentiels dans le développement et la diffusion des techniques de communication. Il apparaît alors que l'évolution des communications électroniques dépend d'une concurrence ordonnancée en droit. En faisant le choix d'une approche globale de la relation entre le droit et les communications électroniques, la présente étude révèle le caractère éminemment dialectique de la relation du droit à la technique. Portées par le droit, les communications électroniques sont aussi une source de sa perturbation avant de devenir un facteur de son évolution / The coexistence of the law and electronic communications raises, among other issues, the problem of online legal enforcement. In order to condemn the publication of illegal information, harmonization of law within the European Union coexists with conventional solutions. Moreover, French law has introduced an obligation to secure online access and develop the faculty to block access to illegal information online. This has required the intervention of jurisdictional mechanisms designed to ensure a fair balance among fundamental rights at stake. It leaves open, however, the issue of a possible and legitimate sanction. It is also to be observed that the law is key to the development of access to electronic communications. The goal that is pursued is to ensure the improvement and the dissemination of access to electronic communications through competition. It appears that access to electronic communications depends on a competition regulated by law. A holistic approach to the relationship between the law and electronic communications helps reveal a dialectical relationship between the law and technology. While the law supports the development of electronic communications, it is also a source of its disturbance, before becoming a factor of its evolution

1 Concurrence of the Position of a Governing Body and Statutory Authorization in Limited Companies and Cooperative in a Comparative Context Abstract The thesis provides an analysis of function concurrence between board members and employees to the extent of board members in companies limited by shares and in a society. The aim of this thesis is to describe the relative issues, problematic and controversial aspects of current doctrine and propose possible solutions, which could be acceptable for legal theory as well as for legal practice. The work is divided into three main parts. The first part deals with the validity of employment contract in case of concurrence of functions. The second part then describes the issue of company representation in case of concurrence of functions. The last part describes the relative issues, which are common to both previous sections. The first part deals mainly with the current legal regulation of the employment contract in case of concurrence of functions. Not long ago, the employment contract was held as invalid by case law; however a recent legislation has brought some reasonable changes and has explicitly declared the validity of the employment contract. Nevertheless, this has produced also some new issues, especially in the case of conflicts between the employment...

La thèse s’intéresse à l’économie de l’industrie des télécommunications et à sa régulation. La première partie est dédiée au déploiement du réseau fixe de fibre optique. L’étude de différentes méthodes de régulation permet de comparer les approches en termes de vitesse et d’efficacité du déploiement ainsi que de bien-être de consommateurs. Un modèle technico-économique est construit afin d’estimer les coûts du réseau d’accès de fibre en France et de comparer les résultats des différentes approches de régulation en termes quantitatifs. La deuxième partie applique la théorie de marchés bifaces au domaine des communications électroniques. Elle aborde le sujet de la régulation concurrentielle de marchés bifaces et montre en quoi leur traitement doit être spécifique, en s’appuyant sur des résultats théoriques et études de cas. Un modèle de la discrimination par les prix sur des marchés bifaces est proposé qui révèle les facteurs qui déterminent le caractère favorable ou défavorable de l’impact de la discrimination. La troisième partie étudie la question de l’impact de la différenciation tarifaire en fonction de la destination d’appel sur le marché des communications mobiles. Un modèle théorique est construit et ensuite calibré sur la base de l’exemple du marché français en 2003. Il est montré que des baisses all-net des tarifs vers tous les réseaux simultanément entreprises par tous les opérateurs sont plus avantageux pour les consommateurs que des baisses on-net du tarif intra-réseau. / The thesis focuses on the economics of the telecommunications industry and on its regulation. The first part is dedicated to the deployment of the fixed network of the optical fibre. The study of different regulation methods allows to compare the approaches in terms of the speed and efficiency of deployment as well as the consumers’ welfare. We construct a technico-economic model of the fibre access network in France in order to compare the results of different regulation approaches in quantitative terms. The second part applies the theory of two-sided markets to the field of electronic communications. It deals with the issue of competition regulation on two-sided markets and shows in what way their treatment should be specific, based on theoretic results and case studies. A model of price discrimination on two-sided markets is proposed that reveals the factors determining favourable or unfavourable impact of discrimination. The third part studies the impact ofthe price differentiation depending on the call destination on the mobile communications market. A theoretic model is constructed and then calibrated based on the example of the French market in 2003. It is shown that the all-net reduction of the tariffs towards all the networks and by all the operators is more beneficial for consumers than the on-net reduction of the intra-network tariffs.

Si l'intégration des exigences environnementales est inscrite dans les textes et, pour partie, dans la réalité, la relation entre les droits de l'environnement et de la concurrence demeure problématique, car les valeurs que le premier vise à protéger sont à bien des égards des valeurs "exogènes au marché". Consacré formellement, mais mal connu et souffrant d'une qualification juridique difficile à cerner, le principe d'intégration ne permet pas une intégration substantielle des droits et des politiques de l'environnement et de la concurrence. L'objet de la thèse est donc d'abord, par un travail de réflexion sur les catégories et concepts des deux disciplines, de mettre en lumière les limites de la situation actuelle. Il est ensuite de s'interroger sur les évolutions en cours, et sur les conditions susceptibles de rendre effective une régulation des marchés prenant en compte les enjeux environnementaux. L'élévation de l'intérêt environnemental et l'avènement d'un ordre public écologique sont une des voies possibles d'une telle intégration, donnant aux juges un rôle fondamental à jouer dans la conciliation des intérêts en présence. / If the integration of environmental requirements is written in legal documents and in part in reality, the relation between environmental law and competition law remains problematic. Indeed, the values that environmental law seeks to protect are mainly outside of the scope of the markets. The principle of integration, if formally recognized, is not well known and suffers a lack of legal characterization. A substantial integration of law and policies of environmental law in competition law seems thus impossible. The purpose of this study is to analyze and highlight the limitations of the current situation, by studying and comparing the different concepts and categories present in those two fields. It is then possible to apprehend the evolutions that are taking place, as well as the conditions that could make effective a regulation of the markets that would take in consideration the issues of environmental law. A solution would be to elevate the interest of environmental law and see the emregence of an ecological public order. Such integration would give a central role to the judges in order to conceal the interests at stake. Another less traditional way would be the monetization of the environment.

Title of thesis: Restriction of Performance of Other Gainful Activity During the Employment Relationship Abstract This diploma thesis deals with the issue of restriction of performance of other gainful activity by employee during his employment relationship. In accordance with the wording of the legal provision governing the employee's obligation not to compete with his employer by performance of other gainful activity, it may seem that this is fairly clear regulation. However, further examination provides more detailed view that the provision conceals several aspects which may be confusing for employees. Such misunderstanding of this restriction may frequently lead to breach of that duty, without awareness of employee. It is therefore no exception that the Supreme Court of the Czech Republic often deals with the settlement of disputes concerning void termination of an employment relationship, which occurred by the employer due to a breach of the employee's obligation not to perform other gainful activity which is prohibited by law. By studying this case-law thoroughly, it is possible to find out boundaries between what is considered to be a violation in question and what is not. In fact, the legislation imposes the restriction on the performance of other gainful activity on the employer's scope of...

[pt] A popularização dos processadores multinúcleo e de tecnologias como o hyper-threading evidencia uma mudança de foco na evolução dos processadores. Essa mudança fomenta o interesse por programação concorrente e a exploração de paralelismo para obtenção de melhor desempenho. Entretanto, os modelos atuais para programação concorrente são alvo de críticas recorrentes, o que estimula a elaboração de propostas alternativas. Este trabalho apresenta uma análise crítica do multithreading preemptivo com compartilhamento de memória, um modelo amplamente utilizado para programação concorrente, e faz um breve apanhado de trabalhos que abordam alternativas para programação concorrente. Em seguida, propõe um modelo para programação concorrente estruturado com a linguagem de programação Lua e descreve as suas principais características e vantagens. Finalmente, apresenta os resultados da avaliação de diversos aspectos de uma biblioteca desenvolvida para implementar o modelo proposto. / [en] The popularization of multi-core processors and of technologies such as hyper-threading indicates a different approach to the evolution of processors. This new approach brings about an increased interest in concurrent programming and the exploration of parallelism in order to achieve better performance. However, concurrent programming models now in use are subject to recurring criticism, which stimulates the development of alternative proposals. This work presents a critical analysis of preemptive multithreading with shared memory, which is a widely used model for concurrent programming, and brie y summarizes some studies that deal with alternatives for concurrent programming. It then, proposes a model for concurrent programming structured with the Lua programming language and describes its main characteristics and advantages. Finally, it presents the results of an evaluation of several aspects of a library developed to implement the proposed model.