Juridiquement, plusieurs indices concordants mettent clairement en exergue l’appartenance de la santé publique à l’ordre public en Afrique francophone. Partant de ce constat, la notion d’ordre public sanitaire repose sur de solides arguments qui fondent son existence et son positionnement en tant que démembrement de la définition générale ou traditionnelle de l’ordre public. En revanche, le lien quasi fusionnel entre l’ordre public sanitaire et le droit fondamental à la sécurité met à rude épreuve la pertinence de son action dans la plupart des États africains. En cause, le stade embryonnaire de la sécurité sociale en Afrique francophone qui contraste avec les mesures de police ayant pour objet la protection de la santé publique de sorte que, les mesures de protection (police sanitaire) et l’absence de protection (la très faible couverture de la sécurité sociale) se chevauchent et se contredisent. Évidemment, la jonction de ces deux facteurs : l’inopérance du droit à la santé et l’inefficacité des services publics sont de nature à fragiliser d’avantage l’ordre public sanitaire dans les États d’Afrique francophone. En définitive, au delà de sa justification légale et réglementaire, l’ordre public sanitaire en Afrique francophone manque cruellement de moyens humains, financiers, matériels et institutionnels pour en faire un véritable outil de préservation de la santé publique, composante de l’ordre public. / Legally, there are several concordant indications clearly highlighting the importance of public health to public order in Francophone Africa. On the basis of this finding, the concept of public sanitary order is based on sound arguments based on its existence and positioning as a dismemberment of the general or traditional definition of public order. On the other hand, the almost fusional link between public sanitary order and the fundamental right to security undermines the relevance of its action in most African states. At issue is the embryonic stage of social security in French-speaking Africa, which contrasts with police measures aimed at the protection of public health, so that protective measures (public health police) and lack of protection (The very low coverage of social security) overlap and contradict each other. Obviously, the combination of these two factors: the inoperability of the right to health and the inefficiency of public services are likely to further weaken the public health order in Francophone African states. Ultimately, in addition to its legal and regulatory justification, public sanitary order in Africa is severely lacking in human, financial, material and institutional means to make it a genuine tool for preserving public health, a component of public order

L’ordre public est un concept fuyant. Dans les ordres juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique européen, il renvoie à des réalités diverses. Pourtant, il s’agit d’un concept nécessaire. Il est en effet irréductible aux concepts qui lui sont proches : l’indisponibilité, l’illicéité et l’impérativité. Malgré la difficulté que présente sa définition, il peut être identifié dans sa singularité. Des critères d’identification tels que le libellé de la règle et sa sanction sont généralement retenus. Ils sont cependant insuffisants et peuvent être utilement complétés par la détermination de l’intérêt protégé, la prise en compte de la valeur en cause et la contextualisation de la règle. Le concept d’ordre public ainsi délimité présente des atouts indéniables dans une perspective comparatiste ayant pour objet les ordres juridiques nationaux de l’Union européenne. Il est une notion nécessaire à l’harmonisation du droit en général et à celle du droit commercial en particulier. Dès lors, il convient de penser l’harmonisation du droit commercial en fonction des règles d’ordre public. Ces dernières apparaissent comme un élément d’explication des échecs passés. Que les obstacles à l’harmonisation aient été liés à un « ordre public de structure » ou à un « ordre public de fonctionnement », ils peuvent s’expliquer par la diversité des règles d’ordre public. Toutefois, plus qu’un obstacle, les règles d’ordre public constituent un élément d’union entre les différents droits nationaux. La protection de certaines catégories de sujets, la lutte contre l’abus et la fraude, sont en effet des objectifs communs qui trouvent leur meilleure traduction dans des règles d’ordre public. / Public order is an evasive concept. In domestic legal systems as well as in the European legal system, it conveys diverse meanings. Nevertheless, it is a necessary concept. It is indeed irreducible to other similar concepts: unavailability, illegality and mandatory rules. Although it is hard to define, the concept of public order can be identified thanks to its singularity. Identification criteria such as the wording of the rule and its sanction are generally retained. They are however insufficient and can be usefully completed with the determination of the interest of the rule, the taking into account of its value and the putting of the rule into its context. Thus, the scope of public order being defined, this concept has undeniable advantages from a comparative viewpoint, which subject matter is the domestic legal systems of the European Union. It is a necessary notion for the harmonisation of law in general, and of commercial law in particular. Indeed, the harmonisation of commercial law has to abide by the rules of public order. These rules appear then as an element of explanation for past failures. Whether the obstacles to the harmonisation have been linked to a “structural public order” or to a “functional public order”, these obstacles can be explained by the diversity of the rules of public order. However more than an obstacle, the rules of public order constitute an element of union between the various domestic laws. The protection of some categories of individuals, the war against abuse and fraud, are indeed common goals that are better translated into rules of public order.

L'identification de la notion d' « ordre public» est traditionnellement vue comme problématique, compte tenu du caractère relatif de cette dernière et de la multiplicité de ses occurrences. Dans le cadre de l'Union européenne, la difficulté est encore accentuée par la mise en tension constante de l'ordre juridique européen et de l'ordre juridique national, chacun revendiquant« son ordre public». Dans ce contexte, cette étude se propose d'opérer une systématisation des phénomènes juridiques habituellement désignés sous l'expression« ordre public», en reconnaissant à cette fin un statut épistémologique identique au droit national et au droit de l'Union. Sur la base d'une analyse, dans un premier temps, de chacune des principales occurrences de la notion communes au droit national et au droit de l'Union, la thèse envisage, dans un second temps, l'articulation de ces notions entre elles et, plus largement, leur fonction au sein d'un ordre juridique. L'exercice de synthèse laisse ainsi entrevoir une gradation de techniques allant de l'hypothèse où la pondération des valeurs sollicitées par la situation envisagée est déterminée par le législateur et coulée dans une règle qu'il s'agit d'appliquer, à celle où la référence au standard« ordre public» habilite l'agent de la réalisation du droit à se prononcer lui-même sur l'acceptabilité sociale de la situation à laquelle il se trouve confronté. De cette manière, l'étude invite à reconsidérer la problématique de « l'ordre public en droit de l'Union européenne» comme étant celle de la réalisation des valeurs dans l’espace social européen, opérée tantôt selon un modèle pluraliste, tantôt selon un modèle moniste. / Identifying the concept of "ordre public" (translated into English as either "public policy" or "public order") is traditionally seen as a challenging endeavour, because of the relativity of the concept and the multiplicity of its occurrences. Within the framework of the European Union, the difficulty becomes even greater as a result of the constant tension that exists between the European legal order and every national legal order, each claiming "its own ordre public". Against this backdrop, this dissertation aims to conduct a systematisation of the legal phenomena usually considered to fall within the orbit of "ordre public". To that end, the national law and the European Union law will be afforded equal epistemological status. An analysis of each of the main occurrences of the concept that are common to both the national law and the European Union law will be undertaken fist, and on this basis the relationship between these notions will be studied as well as, more broadly, their purpose within a legal order. Such a synthesis yields the outline of a gradation of techniques ranging from the hypothesis where the values involved in a given situation are balanced by the legislator and cast in a legal rule that will then be applied, to that where a reference to the "ordre public" standard empowers the body that applies the law to decide for itself on the social acceptability of the situation it is facing. In this way, the dissertation suggests that the issue of the "ordre public in European Union law" should be rethought in terms of realization of values in the European social space, sometimes according to a pluralist mode], and sometimes according to a monist model.

Cette étude à l’intersection entre pouvoir et espace porte sur le contrôle du cinéma par les autorités des concessions, l’intervention de pouvoirs concurrents dans le champ du cinéma et les activités de l’industrie cinématographique entre 1927 et 1943. Dans les années 1920, Shanghai, en particulier par ses concessions, devient la capitale du cinéma en Chine. En 1927, les autorités de la Concession internationale et celles de la Concession française établissent l’une après l’autre un système de censure cinématographique en prenant en compte l’expérience de leurs métropoles ou de leurs colonies et coopèrent entre elles dans sa mise en œuvre. Pour maintenir les bonnes mœurs et l’ordre public, les censeurs examinent les films en fonction de critères qui relèvent de la morale publique, de la prévention de la criminalité, de la sensibilité nationale ou du rapport avec la politique. Le cinéma en effet n’est pas seulement un outil de divertissement. Il devient aussi un enjeu de la lutte croissante entre les divers pouvoirs. Ainsi les autorités chinoises utilisent le nationalisme en manipulant l’émotion populaire et parviennent à orchestrer des mouvements de protestation « spontanée » pour s’emparer du droit de censure dans les concessions. Le Japon, acteur clé dans l’histoire moderne de la Chine, joue également un rôle dans ce tableau. Avec l’occupation du territoire chinois de Shanghai à partir de 1937, dans la mesure où l’armée japonaise considère le cinéma comme un outil de propagande, elle cherche à contrôler ce secteur. Les autorités des concessions doivent adapter leurs critères de censure au gré des mutations politiques, sociales et culturelles afin de préserver la stabilité sociale ainsi que leurs propres intérêts. Ces mesures ont une influence sur l’industrie du cinéma qui doit trouver un équilibre entre le contrôle exercé par divers pouvoirs et le marché. Une culture spécifique du cinéma s’est ainsi construite. Cette étude entend analyser à la fois l’évolution du système de censure cinématographique et son influence sur l’industrie cinématographique dans le contexte historique, culturel, ethnique, économique et politique de Shanghai entre 1927 et 1943. / This study at the crossroad of power and space focuses on the control of films the authorities of the foreign settlements implemented in Shanghai, the intervention of competing powers in the field of cinema and the activities of the film industry under their control between 1927 and 1943. In the 1920s, Shanghai, and particularly its settlements, became the capital of cinema in China. In 1927, the authorities of the International Settlement and the French Concession both established a system of film censorship that drew on the experience of their metropolitan states or their colonies and began to cooperate in its implementation. To maintain a sound moral environment and public order, the censors examined the films based on criteria such as morality, crime prevention, national sensitivity or politics. Movies were not only a means of entertainment, but also a major issue in the growing struggle among various authorities. In order to take hold of the right of censorship in settlements, the Chinese authorities took advantage of nationalism by manipulating popular emotion and succeeded in provoking campaigns of “spontaneous” protests. In such a context, Japan, a key player in modern Chinese history, also played an important role. After the occupation of the Chinese territory of Shanghai in 1937, the Japanese army, considering that movies were a means of propaganda, tried to control the film industry in Shanghai. The settlements’ authorities had to adapt their censorship criteria to political, social and cultural changes in order to maintain social stability and ensure their own interests. These measures influenced the film industry which had to find a balance between the control by various powers and market forces. A specific film culture thus emerged. This study aims at analysing both the evolution of the film censorship system and its influence on the film industry in the historical, cultural, ethnic, economic and political context of Shanghai between 1927 and 1943.

Les modes alternatifs de règlement des litiges en matière familiale se développent considérablement en droit français. Divers types ont pu être observés : médiation familiale, droit collaboratif, ou encore convention de procédure participative. Cette étude a pu mettre en évidence que le droit substantiel de la famille donne une consistance particulière aux modes alternatifs qui y sont concevables. Ils se détachent d’un droit commun des modes alternatifs pour s’émanciper et devenir autonome. Les modes alternatifs de règlement des litiges donnent un cadre structuré de négociation aux membres de la famille. Toutefois, il existe certaines normes impératives dont les individus ne peuvent s'écarter dans leurs conventions, des principes considérés comme fondamentaux qui imposent d’encadrer la volonté privée : le rôle du juge est irréductible en droit de la famille / Alternative forms of litigation settlement in familial matters have been considerably developing in French law. Several of them now exist: familial mediation, collaborative law, or participative procedure convention. This study has shown that substantial law of family gives particular consistency to the alternative forms that are subject to it. They detach themselves from common law alternative forms of settlement and have become autonomous. Alternative forms of litigation settlement give a structured framework to the negotiations between family members. However, individuals are not exempt from several imperative norms in their convention, principles that are considered as fundamental and which dictate that private will be ruled: the judge's role is irreducible in family law

Made available in DSpace on 2016-08-18T18:55:11Z (GMT). No. of bitstreams: 1 JADE CARNEIRO TRINDADE.pdf: 567161 bytes, checksum: d89b74857c698f033a504dbb0c4f887d (MD5) Previous issue date: 2010-03-29 / Le pouvoir judiciaire et du contrôle étatique des politiques publiques. Etude sur le rôle des juridictions étatiques et la relation de leurs décisions avec la réalisation des droits sociaux fondamentaux, en prenant comme base, le droit à la santé. Cette étude utilise la Cour européenne de Justice de l'Etat de Maranhão à l'égard de l'ingérence dans les questions de politique, dans laquelle le pouvoir judiciaire est contraint de répondre, rendant le contrôle des politiques publiques, dont les décisions ont mis en évidence les sujets discutés la séparation des pouvoirs; l'intervention juridique dans les premiers stades de formulation et de mise en oeuvre des politiques, sous réserve du minimum possible et existentielle, et l'argument de l'effet multiplicateur des décisions judiciaires, utilisé par certains juges de cette procédure judiciaire.Nous concluons que l'approche juridique adoptée par les chaînes d'État du Maranhão de la Cour de la protection des droits et la dignité de la vie humaine, d'autres fois, vise à sauver les finances publiques, évoquant la réserve que possible, en faisant valoir que d'accorder des revendications de l'individu liées le coût des soins de santé qui peuvent servir de mauvais exemple et de la houle du pouvoir judiciaire à des exigences analogues. Toutefois, il est observé que dans la plupart des cas, les décisions de la Cour, est entré en phrases ou des jugements, avoir une posture commis aux questions sociales, en précisant que le droit à la santé est liée à la dignité humaine, et une droit fondamental subjectif, l'exigence découle directement de la Constitution et doit compter sur des questions de politique ou de budget. / O judiciário estadual e o controle das políticas públicas. Estudo sobre a atuação da justiça estadual e a relação de suas decisões com a efetivação dos direitos fundamentais sociais, tomando-se, como base, o direito à saúde. A presente pesquisa utiliza a jurisprudência do Tribunal de Justiça do Estado do Maranhão no tocante à interferência nas questões de ordem política, em que o Judiciário é provocado a se pronunciar, fazendo o controle de políticas públicas, cujas decisões analisadas destacaram os temas separação dos poderes; interferência judicial nas fases de formulação e implementação das políticas; reserva do possível e mínimo existencial, bem como o argumento do efeito multiplicador das decisões judiciais, utilizado por alguns desembargadores daquela corte judiciária. Concluiu-se que, a postura jurídica, adotada pela Justiça Estadual Maranhense oscila entre a proteção aos bens jurídicos vida e dignidade humana, em outros momentos busca resguardar o erário público, evocando a reserva do possível, alegando que, ao deferir os pleitos individuais relacionados ao custeio por tratamentos de saúde isso pode servir de mau exemplo e inchar o judiciário com demandas similares. No entanto, percebe-se que, na maioria das vezes, as decisões do Tribunal de Justiça, exaradas em sentenças ou acórdãos, têm uma postura comprometida com as questões sociais, deixando claro que o direito à saúde está ligado à dignidade humana, sendo um direito fundamental subjetivo, cuja exigência decorre diretamente da Constituição Federal e que deve prevalecer diante de questões políticas ou orçamentárias.

Au cours des années 1930, l’État vaudois vit se développer, sur son territoire, de nombreux courants politiques remettant en cause sa légitimité ainsi que la forme de ses institutions. Il s’agissait des mouvements communistes à caractère révolutionnaire, d’une part, des groupuscules frontistes d’inspiration fasciste, d’autre part. Ces formations, par ailleurs antagonistes, défièrent les autorités de diverses manières et s’affrontèrent également dans l’espace public, dans la rue ou dans la presse. Enfin, la présence dans le canton de colonies italienne et allemande, corsetées par les cadres des partis nationaux, constitua alors un facteur inédit de subversion. Dans ces temps agités, les hommes présidant aux destinées du Pays de Vaud durent défendre l’ordre et la tranquillité publics tout en préservant, dans la mesure du possible, les droits et libertés du plus grand nombre. La présente recherche ambitionne de décrire l’attitude des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire face aux facteurs de troubles et d’agitation ayant parcouru la décennie. Elle analyse les menaces que représentèrent les forces subversives et met en lumière les mesures, préventives et répressives, adoptées par les autorités. Les lois et arrêtés, la correspondance des services de police ainsi que les rapports et notes des inspecteurs de la Sûreté constituent les sources principales de cette thèse. Celles-ci permettent de mettre en évidence la tendance, dans les différents cercles du pouvoir, à considérer de moins en moins les dangers concrets planant sur l’État démocratique, pour mener progressivement une politique emprunte d’autoritarisme et d’une volonté de défendre à tout prix le régime en place. / During the 1930s, the state of Vaud was a favourable ground to many political streams denying its legitimacy as well as the form of its institutions. On the one hand were communist and revolutionary movements, and on the other hand, small frontist groups, inspired by fascism. Besides, those antagonistic factions happened to challenge the authorities in different ways, and also confronted each other in public spaces, in the streets or in the press. At last, the presence of italian and german settlements in the canton, hindered by executives of national parties, appeared to be a new factor in subversion. In these turbulent times, the men who determined the fate of the canton of Vaud had to defend public order and tranquility, while conserving, as often as possible, rights and liberties of the greatest number. The present research strives to describe the behaviour of executive, legislative and judicial powers towards the factors of troubles that went through the decade. It analyses the threats that the subversive forces represented and highlights the preventive and repressive measures adopted by the authorities. Laws and decrees, correspondence of the police services, reports and notes left by the police officers, these are the main sources of this thesis. They bring to light the general trend, in each circle of power, towards less and less considering real dangers for the democratic state, in order to pursue a kind of authoritarian policy and to defend the existing regime at all costs.

Les institutions d’Estate Planning, issues des droits anglais et américain, permettent à une personne physique de transférer un bien, à son décès, à un bénéficiaire antérieurement désigné par lui, autrement que par succession. Il est apparu opportun d’analyser ces mécanismes juridiques dans leur contexte d’origine afin de mettre en oeuvre la qualification téléologique-fonctionnelle. Cette dernière n’a pas permis d’assimiler les institutions anglo-américaines à celles de l’ordre juridique français : elles sont exorbitantes du for.A l’issue de cette démonstration, il a fallu identifier la loi qui leur est applicable. Pour cela,les propositions doctrinales contemporaines ont été éprouvées. En raison des spécificités constitutives de ces institutions d'"Estate Planning", que sont le "right of survivorship", le "life interest" et le contournement de la procédure de "probate", la transposition des actuelles règles de conflits de lois est peu pertinente : les limites du système conflictuel ont été dévoilées. La seule voie qui pouvait encore être explorée, pour accueillir ces institutions dans l’ordre juridique français, était celle de l’émanciper du droit international privé du droit interne. Afin de vérifier la pertinence de l’élaboration d’une catégorie autonome et d’un critère de rattachement qui lui est propre, il a été nécessaire de s’interroger sur l’existence de lois de police et le contenu de l’ordre public international. Aucun de ces procédés alternatif et correctif de la méthode conflictuelle ne constitue un empêchement à l’énoncé de notre proposition de règle de conflit de lois spécifique aux institutions d’"Estate Planning". / Estate Planning institutions, from english and american laws, allow an individual to transfer property at death to a beneficiary previously designated by him, other than by succession. It became necessary to analyse these mechanisms in their original context so as to implement the teleological-functional qualification. This one failed to assimilate anglo-american and french laws institutions. Therefore, they are exorbitant institutions. Following this demonstration, we had to identify the law that is applicable to them. This is the reason why the contemporary doctrinal propositions were tested. Due to the specificities of the Estate Planning institutions –the right of survivorship, the life interest, and bypass the probate process, the implementation of the current rules of conflict of laws is irrelevant. The only way that could be further explored to accommodate these institutions with the french legal system was the international private law empowered the domestic law. In order to verify the relevance of the development of an autonomous category and its connecting factor, it was necessary to consider the mandatory rules and the content of the international public order. None of these methods, neither alternative nor corrective, constitute an obstacle for our proposed specific rule on conflict of laws to the Estate Planning institutions.

L'action directe contre les P&I clubs constitue l'une des principales problématiques du contentieux maritime. Relative à l'indemnisation des victimes par la voie assurantielle, l'action directe s'avère aujourd'hui impossible à mettre en œuvre contre ces institutions. En effet, les clubs de protection et d'indemnité, qui ont un fonctionnement mutualiste particulier ne laissent aucune place à l'indemnisation de la victime à travers l'action directe. Ce constat est conforté par le droit anglais qui régit le contrat d'assurance de ces institutions et qui valide l’opposabilité de la clause « pay to be paid » aux victimes. Cette impossibilité de mise en œuvre a été consacrée aux débuts des années 1990 par les juridictions anglaises, puis réaffirmée à travers le « third parties act » de 2010. Pourtant, l'organisation maritime internationale a entrepris ces dernières années, un travail d’unification de la responsabilité civile du propriétaire du navire en impliquant ces institutions dans le processus d’indemnisation à travers l’assurance obligatoire. En effet, les textes internationaux confèrent pour certains dommages assurés par les clubs de protection et d'indemnité, une action directe aux victimes, la superposant ainsi, à l'indemnisation par la voie de la responsabilité. L'OMI a été ainsi à l'initiative de la mutation de ces institutions. En dehors de l'assurance obligatoire imposée par les conventions internationales de l’OMI, la réhabilitation du mécanisme s’avère possible à travers la solution juridique que nous proposerons. L'action directe serait alors un mécanisme salvateur face au phénomène des « single ship companies » / Direct action against the P & I clubs is one of the main issues of maritime international disputes. Indeed, protection and indemnity clubs, which provides to shipowners "Indemnity" policies, requires a club member to discharge his liabilities to the injured third party before he can be indemnified by the P&I club. It results from a clause contained in the rules called "pay to be paid". Therefore, if the member cannot compensate the third party as result of insolvency, the english law does not allow the victim to bring proceedings against these institutions. Indeed, the third parties act against insurers 2010 transfers to the victim the rights of the insolvent insured against the insurer. At the same time, and regarding the legislation of England, the club is entitled to rely on the “pay to be paid” rule against the third party, which will defeat finally the claim. However, it is well known that some international conventions regarding the liability of the shipowner are conferring direct right of action against the P&I clubs. The International maritime organization does not allow these institutions, for some damages, to rely on the "pay to be paid" clause. From "indemnity insurers", the P&I club become "liability insures". Besides these conventions, this thesis will analyze the function of the direct action against P&I clubs in maritime disputes, and the legal solution which will allow any third party to sue directly the P&I clubs for the other damages

En France et en Iran, le droit de l’arbitrage est le fruit d’une longue maturation historique. L’arbitrage en Iran plonge ses racines dans l’Antiquité. En raison de la culture du règlement pacifique des différends qui dominait alors, l’arbitrage s’est imposé comme le mode privilégié des règlements des différends. Dans le domaine de l’arbitrage commercial international, l’Iran s’est inspiré de la loi-type de la CNUDCI de 1997. Ce pays a également adhéré en 2001 à la Convention de New York. Le point de convergence entre les deux ordres juridiques français et iranien : ils ont cherché à instaurer des règles plus favorables pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, chacun ayant adopté une démarche différente. La première partie de cette étude est consacrée à la réception de la sentence arbitrale dans les deux systèmes. Seule la sentence définitive peut faire l’objet du contrôle et de l’exécution. Plus concrètement, la qualification en sentence internationale ou étrangère déterminera les règles applicables à la reconnaissance et l’exécution de celle-ci. La sentence arbitrale identifiée et reconnue est susceptible d'être contrôlée par le juge qui déterminera le sort de la sentence. La deuxième partie de notre analyse décrit ce contrôle qui peut être direct à l’occasion du recours en annulation ou indirect lors de la demande de reconnaissance et d’exécution. Ce mécanisme conduit in fine à protéger les droits de la partie gagnante et à empêcher l’abus, par la partie condamnée, des voies de recours. / In France and Iran, the law of arbitration is the result of a long historical development. Arbitration in Iran finds its roots in the Antiquity. Because of a culture favoring the pacific settlement of disputes, which was prevailing at that period, arbitration imposed itself as the privileged mode in resolving disputes. In the field of international commercial arbitration, Iranian legal system has been inspired by the UNCITRAL Model Law in the promulgation of its LICA in 1997. This country has also adhered to the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards in 2001. The converging point between the Iranian and French legal systems is the following: they have tried to establish the rules favoring the recognition and enforcement of arbitral awards, any of them adopting a different approach. The First Part of this study is allocated to the reception of the arbitral award in the two legal systems. Solely the final award could be subject to control and enforcement. More concretely, the qualification of the arbitral award as international or foreign award will determine the applicable rules in the matters of recognition and enforcement. The arbitral award, identified and recognized, could possibly be controlled by the judge who will determine its fate. The Second Part of our analysis describes the said control that could be direct, on the occasion of the action for setting aside the award, or indirect, when requesting the recognition and enforcement of the award. This mechanism will lead in fine to protecting the winning party’s rights and avoiding any abuse of the means of recourse by the losing party.