La gendarmerie nationale est un service public de la sécurité. Le caractère mixte de ses attributions laplace sous divers rattachements organiques. Spécifique, l’institution étend son champ de compétencedans de nombreux domaines, mais l’oscillation entre les fonctions policières et militaires engendre unepléthore de critiques, tant internes qu’externes. La période du début du XXème siècle n’est, d’ailleurs,que peu propice à la gendarmerie. L’arme est étroitement contrôlée, réminiscence du politique àl’égard d’une troupe supposée « prétorienne ». Les gendarmes sont, à la fois, valorisés parl’apposition, à leur appellation professionnelle, de la distinction ancestrale de « soldat d’élite » maisdeviennent, également, les souffres-douleurs de cette société en pleine mutation. La première guerremondiale aggrave la donne. Vilipendés par les Poilus, ces personnels, qualifiés de « cognes » etd’ « embusqués », sont victimes d’agressions verbales et physiques permanentes. Ils endurent lesobjurgations des populations civile et militaire. L’adoption de réformes est difficile. Elle estcontingentée par des impératifs politiques, budgétaires et militaires. Malgré l’ensemble de cescontraintes, l’implication des pandores reste entière. Présents en métropole, aux colonies, sur lesthéâtres d’opérations extérieures, à l’étranger, ils permettent d’imposer ce corps à vocation interarmeset interservices, polyvalent ainsi que protéiforme. A force de volonté et de déterminisme, lesgendarmes influent sur la marche de l’histoire. De 1900 à 1918, ils façonnent, par leur engagement, lagendarmerie actuelle. / The National Gendarmerie is a public service in charge of security. The double nature of its remitplaces it under several jurisdictions. Being specific, the institution extends its range of competence tovarious fields, but the oscillation between its police and military functions generates a multitude ofcriticisms, both internal and external. The period of the early 20th century, anyway, was somewhatunfavourable to the Gendarmerie. The force is then closely controlled, a reminiscence of thegovernment against troops viewed as praetorian. The gendarmes, commended by the adjunction, totheir professional designation of the ancestral distinction “elite soldiers”, also became, at the sametime, the scapegoats of a society undergoing major changes. WWI made the deal even rougher.Reviled by the rank and file, dubled as “the fuzz” and “shirkers”, the personnel fell prey to ceaselessverbal and physical aggression, suffering reproaches from both civilians and military. Passing reformsproved uneasy, restricted as the were by political, budgetary and military pregnant dictates. In spite ofthat chain of constraints, the dedication of the “Pandores” remained absolute. Their presence inmetropolitan France, in the colonies and in the theatres of operations abroad, made it possible toestablish the force as indispensable, with its interforce and interservice dedication and itsmultifunctional protean quality. By dint of strongwill and determination, the gendarmes influenced thecourse of history. Between 1900 and 1918, by their commitment, they shaped the present-dayGendarmerie.

A l’heure où l’institution judiciaire est placée au coeur des débats de société, le statut et le rôle du parquet apparaissent comme des questions centrales de la réforme de la justice. Injonctions de la Cour européenne des droits de l’Homme, incohérences du modèle français: le parquet connaît une crise profonde de légitimité. Une réflexion théorique s’impose afin de construire un modèle cohérent et de donner aux représentants de la société, garants de l’intérêt général et des libertés individuelles une indiscutable légitimité. Celle-ci doit s’envisager au regard de la position du ministère public dans l’appareil d’Etat, à travers les procédures qu’il applique et les objectifs qu’il doit poursuivre. Après avoir envisagé la légitimité du ministère public au sein de l’autorité judiciaire, examiné les spécificités et les incohérences de son statut tant en droit interne que sous l’éclairage européen, il apparaît nécessaire de démontrer que ses différentes fonctions en matière pénale, civile et commerciale, font de lui un acteur indispensable de l’autorité judiciaire et complémentaire du juge, son statut ne pouvant s’envisager qu’à la mesure des missions qui lui sont confiées. / At a time in which the institutions of the judiciary are at the heart of public debate, it is apparent that the status and role of the Public Prosecutor are key issues in judicial reform. Further to rulings from the European Court of Human Rights and inconsistencies within the French model itself, the office of the Public Prosecutor in France is undergoing a profound crisis of legitimacy. A theoretical assessment appears necessary in order to produce an appropriate and coherent model giving indisputable legitimacy to those representatives of society who are to protect public interest and individual freedoms. Such legitimacy is to be considered in light of the position of the Public Prosecutor in the apparatus of State, the procedures he must follow and the objectives he must pursue. Having highlighted the lack of statutory safeguards applicable to the office of the French Public Prosecutor, and considering its legitimacy within the judiciary, it appears that by the very nature of its various criminal, civil and commercial functions, and given the tasks entrusted to it, the office of Public Prosecutor must be fulfilled by members of the judiciary who benefit, as such, from the same statutory guarantees as judges

La thèse propose l'étude critique du régime d'incapacité juridique dans le Code Civil brésilien de 1916 et 2002, fondé sur les considérations d'égalité, de diversité et de vulnérabilité, dans le contexte du droit privé contemporain de caractère solidaire et de protection à la personne humanine de sorte que, à la fin, cette recherche suggère de modifier la legislation. Dans la primière partie, Il est procedé à um approche classique du régime d’incapacité juridique en éxaminant toutes ses catégories qui différencient les sujets incapables de la pratique des actes de la vie civile, sous la considération que tous sont égaux devant la loi. Fondé sur la protection de la liberté (de faire des contrats) et l'égalité formelle qui a marqué le droit privé des XIXe et XXe siècles, la loi a distingué les sujets qui n'auraient pas la capacité, selon les catégories précédemment délimitées: les mineurs, les personnes souffrant de troubles mentaux, les sourdmuets, les absents, les femmes mariées, les prodigues, le peuple autochtone. Sous la justification de la protection, la loi fulminait d'invalidité les actes pratiqués par les incapables en raison de l'absence de volonté, présupposition essentielle, dans la théorie des contrats. La volonté qui n'est pas libre et qui n'est pas égale est marquée par la nullité ou l'annulation, conformément au Code Civil. Dans la seconde partie, la thése préconise le passage du droit privé d'une caractéristique individualiste, à un droit privé de solidarité qui prenne en compte la protection de la fraternité, dans le contexte du pluralisme, pour la construction d'une égalité matérielle (Suite)La méthode est renouvellée, laissant de côté l'herméneutique déductive classique, construite sur la sécurité du positivisme juridique pour une méthode fonctionnelle qui prend en compte le but des instituts, les valeurs de l'ordre juridique, principalement du point de vue constitutionnel et des droits de l'homme, en particulier en utilisant “le dialogue des sources”. Dans cet aspect, il est proposé de surmonter le paradigme d’incapacité juridique, en respectant la diversité dans la société plurielle, mais sans se soucier de la protection des sujets. On étudie les sujets jugés incapables, en défendant que, par la reconnaissance de la vulnérabilité et de la diversité, on obtient une protection plus adéquate pour ne pas aliéner complètement l'individu de la pratique des actes de la vie civile. En ce sens, la théorie de l'invalidité gagne une perspective plus fonctionnelle et pas seulement comme maque de volonté, mais en tant que protection des valeurs de l'ordre juridique. D'autre part, il est reconnu les effets juridiques de la volonté des vulnérables afin d'atteindre une plus grande visibilité de ces sujets dans l'ordre social. En conclusion, la thése présente une proposition d'amendement législatif visant à promouvoir une révision du régime d’incapacité juridique. / A tese propõe o estudo crítico do regime de incapacidade, delineado no Código Civil de 1916 e 2002, a partir das considerações a respeito da igualdade, diversidade e vulnerabilidade, no contexto do direito privado contemporâneo de viés solidário e de proteção à pessoa com a proposição, ao final, de uma alteração legal no instituto. Analisa, na primeira parte, o regime clássico de incapacidade, cada uma das categorias construídas historicamente que diferenciavam os sujeitos incapazes da prática de atos na vida civil, sob a consideração de que todos, de forma geral e abstrata, são iguais perante a lei. Como proteção à liberdade (de realizar contratos) e a igualdade formal que marcaram o direito privado do século XIX e XX, a lei distinguia os sujeitos que não possuiriam capacidade, segundo categorias previamente delimitadas: menores, loucos, surdos-mudos, ausentes, mulheres casadas, pródigos, silvícolas. Sob a justificativa de proteção, fulminava de invalidade os atos praticados pelos incapazes por ausência de vontade, pressuposto essencial, na teoria do negócio, para a realização de contratos obrigatórios. A vontade que não é livre e não é igual é marcada pela nulidade ou anulabilidade, conforme determinado pelo Código Civil de forma a não preencher validamente os planos do negócio jurídico. Na segunda parte, defende uma transformação do direito privado de cunho individualista para um direito privado solidário que leve em conta a proteção da fraternidade, no contexto do pluralismo, para a construção de uma igualdade material O método se renova, abandoando-se a hermenêutica dedutiva clássica, construída na segurança do positivismo jurídico para um método funcional que leve em conta a finalidade dos institutos, os valores do ordenamento, principalmente sob a ótica constitucional e dos direitos humanos, a partir de um diálogo de fontes, repudiando soluções clássicas na construção da norma no caso concreto. Neste aspecto, propõe-se a superação do paradigma da incapacidade, respeitando a diversidade na sociedade plural, mas sem deixar de se preocupar com a proteção dos sujeitos. Estuda-se, a partir do conceito de vulnerabilidade e diversidade, os sujeitos antes incapazes, defendendo que, por meio do reconhecimento da vulnerabilidade, obtém-se uma proteção mais adequada de modo a não afastar completamente o indivíduo da prática de atos da vida civil. Nesse sentido também, a teoria das invalidades ganha uma perspectiva mais funcional e não apenas como ausência de requisito do negócio jurídico. A partir da construção de uma ordem pública de proteção ao vulnerável é possível que o intérprete afaste dispositivos por meio da nulidade em razão de contrariedade com os valores do ordenamento. De outro lado, reconhece-se efeitos jurídicos da vontade dos vulneráveis de forma a atender maior visibilidade desses sujeitos na ordem social. Em sede de conclusão, apresenta uma proposta de alteração legislativa que pretenda promover uma revisão no regime de incapacidade clássico. / This thesis proposes the critical study of the legal incapacity established in the 1916 Brazilian Civil Code and 2002 Brazilian Civil Code, based on the considerations regarding equality, diversity and vulnerability, in the context of contemporary private law. At first, it analyzes each one of the historically categories of legal incapacity that distinguished the incapable subjects, under the consideration that all individuals are equal before the law. Based on the protection of freedom (to execute contracts) and the formal equality that marked the nineteenth and twentieth centuries, the law distinguished the subjects that would not have legal capacity, according to categories previously delimited: minor, mentally handicapped person, deaf-mute, absent, married women, prodigal and Indians. All the acts practiced by the incapable were invalid according to the law under the pretext of protection. In the second part, it is proposed a transformation in private law: from an individualist characteristic to a private law of solidarity, that takes into account the protection of fraternity, in the context of pluralism, for the construction of a material equality. The method changes, leaving aside the classic deductive hermeneutics, built on the security of legal positivism for a functional method that takes into account the purpose of the institutes, the values of the legal order, mainly from the constitutional and human rights perspective Therefore, there is the importance of “dialogue of laws ” method. In this aspect, it is suggested to overcome the paradigm of legal incapacity, respecting diversity in plural society. The paper studies the subjects that once were incapables arguing that, through the recognition of vulnerability and diversity, a more adequate protection is obtained. Thus, the individual does not depart completely from the practice of legal acts. In this sense, the theory of invalidity gains a more functional perspective and not only as absence of elements of the contract. A public policy for the protection of the vulnerable must be considered in order to avoid contracts that are contrary to legal values such as human rights. On the other hand, it is proposed to recognize juridical effects of the will of the vulnerable person in order to reach greater visibility of these subjects in society. In conclusion, the paper proposes a legislative amendment that intends to promote a revision in classic legal incapacity.

En droit français, le régime des attroupements et rassemblements est au carrefour des droits administratif et pénal. Il dépasse le droit de manifester reconnu et protégé, tout en étant une nouvelle manière pour les citoyens de manifester leurs opinions, souvent véhiculées par Internet. Ces prises de position ont souvent pour point commun leur caractère spontané et immédiat, ainsi que leurs formes très éclectiques. Polysémique et évolutif dans son contenu, l’ordre public limite les atteintes à la liberté de manifester dont il est le corollaire. Dès lors, un équilibre entre les deux est exigé, illustré par la tolérance de l'autorité administrative d'un certain degré de désordre. C'est aujourd'hui la seule manière de concilier l'intérêt du pouvoir et des attroupements mobilisés dans la rue. Le maintien de l’ordre est l’une des missions principales des forces de police. Les dispositifs de prévention et les opérations de rétablissement de l’ordre troublé doivent obéir à la nécessité et à la proportionnalité reconnues à l’échelle européenne et nationale, assurant ainsi la légitimité des interventions policières. L’objectif poursuivi de cette recherche est de tenter de définir un régime juridique des attroupements unique, fondé sur l’ordre public dans un système cohérent et pertinent, indicateur du degré démocratique des systèmes contemporains. Ce fil directeur prend appui sur les textes, sur la jurisprudence, ou sur la doctrine mais aussi sur la pratique du maintien de l’ordre. / In French law, the rules governing gatherings and assemblies sit at the crossroads of administrative and criminal law. They go beyond the right to protest, which is recognised and protected, whilst also being a new way for citizens to demonstrate their opinions, often conveyed via the internet. Such positions often share a spontaneous and immediate nature, as well as taking highly eclectic forms. Polysemous and constantly evolving in terms of its content, public order limits the freedom of demonstration of which it is a corollary. Consequently, a balance between the two is required, illustrated by tolerance on the part of the administrative authorities of a certain degree of disorder. It is currently the only way to reconcile the interests of public authority and gatherings mobilised in the streets. One of the main tasks of police forces is to maintain order. Preventive mechanisms and operations intended to re-establish public order must be guided by necessity and proportionality, which are recognised at European and national levels, thus ensuring the legitimacy of police intervention. The aim pursued by this research is to attempt to define a single set of rules governing gatherings, based on public order within a consistent and relevant system, which is an indicator of the level of democracy in modern systems. That guiding principle is based on legislation, case law and jurisprudence, as well as the practicalities of maintaining public order.

Dans l’ordre juridique international, les organes de protection des droits de la personne sont de nature différente, indépendants et non hiérarchisés. Le phénomène du dialogue juridictionnel est une pratique spontanée qui consiste pour un organe de protection à intégrer dans le processus d’interprétation d’une disposition donnée, des éléments étrangers à son système, qu’il s’agisse de décisions ou d’instruments de protection émanant d’autres organes. Le dialogue est illustré avec la jurisprudence interprétée à l’aide de ces éléments extrasystémiques en matière de prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est envisagé comme une technique interprétative permettant d’aboutir à des interprétations communes du contenu, du sens et de la portée de cette interdiction, bien que ces interprétations partagées puissent être extensives ou restrictives. L’étude interroge l’étendue et la teneur du pouvoir juridictionnel dans l’ordre juridique international ainsi que sa capacité à aboutir à une convergence normative en matière de protection des droits de la personne, qui découlerait d’une convergence interprétative. Implicitement, le dialogue joue le rôle d’un outil de régulation et de coordination qui s’impose spontanément dans la pratique interprétative des organes internationaux, contribuant à l’émergence d’un objectivisme jurisprudentiel. Ce dernier tend à s’opposer au volontarisme étatique dans un but de protection de l’ordre public international et de garantie des droits de la personne. / In the international legal order, international bodies protecting human rights are both of a different nature and independent. Judicial dialogue consists in referring to decisions or international instruments that are external sources to the system in which the international body has to exercise its power of interpretation. The example of the prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatments will be used to illustrate this spontaneous practice. Judicial dialogue is seen as an interpretive technique, allowing to reach common interpretations of the substance, the meaning and the scope of this prohibition, by reaching a normative convergence through the use of external sources that shows an interpretive convergence in the first place. Nevertheless, the use of external sources does not always lead to extensive interpretations since it can also highlight disagreements in which case restrictive interpretations are inevitable. Finally, it appears that the international jurisprudential dialogue can both contribute to coordinate and harmonize the application and interpretation of international human rights law in order to protect the international public order.

Notre étude a pour objectif d'une part de comprendre pourquoi dans notre système juridique, certaines fautes peuvent profiter à leur auteur et d'autre part de les empêcher. Pour ce faire, dans une première partie, nous qualifierons la faute lucrative. Cette étape de qualification nous permettra de mettre en lumière l'unité de la notion de faute lucrative, en dépit de sa diversité de visages ; unité reposant sur des caractéristiques qui lui sont propres. A travers l'examen de chaque composante de la faute lucrative, nous mettrons en exergue les failles du Droit qui alimentent les stratégies spéculatives sur la violation de la règle de droit. La diversité de l'élément légal nous amènera à ausculter différentes disciplines du droit privé, dont principalement le droit pénal, le droit de la concurrence et le droit de la responsabilité civile. Les insuffisances de chacune de ces disciplines nous conduiront à proposer la reconnaissance par le Droit, de la faute lucrative, dans toute son singularité afin d'en ajuster le régime. Cette consécration en droit positif s'effectuera par la création d'une nouvelle circonstance aggravante, le dol lucratif, en droit répressif et l'assimilation de la faute lucrative à la faute intentionnelle ou dolosive en droit de la responsabilité civile. Cette réception de la faute lucrative en Droit justifiera l'élaboration d'un régime adéquat à la faute lucrative, poursuivant un objectif de dissuasion. Dans une seconde partie, nous proposerons donc un régime dissuasif, conçu à la lumière de la théorie économique de la dissuasion. Ce dernier reposera sur des modalités substantielles et procédurales, garantissant à la fois l'efficacité et l'effectivité de la sanction dissuasive. Au titre des premières, il s'agira d'augmenter le quantum chiffrable de la sanction, afin qu'il devienne au moins égal au profit illicite. Mais pas seulement : il s'agira également d'aggraver le quantum non chiffrable de la sanction, de sorte que le coût d'une faute ne puisse pas être intégralement anticipé, maîtrisé par les opérateurs économiques. Inévitablement, l'objectif de dissuasion des sanctions aura pour effet d'aggraver la responsabilité de l'auteur d'une faute lucrative. Aussi les modalités confiscatoires et dissuasives devront être passées au crible de la qualification de sanction répressive. Il en résultera une distinction nette entre le champ de la dissuasion et celui de la répression, le premier étant plus large que le second. Une sanction civile non répressive, simplement normative pouvant donc être dissuasive. Notre thèse a donc pour objectif de proposer une méthode de traitement des fautes lucratives afin de renverser le rapport coût-avantage d'une violation de l'ordre public. / Under french law, some faults can provide to their author more than the fault costs to them. In others words, some faults can procure an illegal profit because Law doesn't confiscate it or not efficiently. For example, it can be a cartel on prices, a violation of private life by a paparazzi magazine, or a fraud on consumer goods.... The aim of our thesis is twice. Fistly, we will try to understand why such behaviour is possible : what is the legal classification stage, after which we will propose a definition of lucrative fault in tort law, criminal law and competition law. Secondly, we are going to suggest a legal processing, method to deter this misbehaviour, what is the second step of our demonstration. Thus, in support of the economic model of deterrence by Gary Becker, we will determinate the conditions of effectiveness of a public punishment and of a private punishment. Among them, we will make the difference between the choice of the punishment and the probability of being decided.

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Skiljerätten är ett system för tvistlösning utanför de allmänna domstolarnas monopol på rättskipning. För att skiljeförfaranden ska vara effektiva har möjligheten att överpröva och ogiltigförklara skiljedomar begränsats till ett fåtal regler i svensk rätt. En av dessa regler är ogiltigförklaring av en skiljedom som strider mot grunderna för den svenska rättsordningen, också kallat ordre public.  Genom Sveriges anslutning till Europeiska Unionen har unionsrätten blivit en integrerad del av svensk rätt med skyldigheter för staten att i sin dömande verksamhet tolka och tillämpa EU-rätten för att försäkra dess genomslag och de rättigheter som är förenade med den. I denna uppsats undersöks hur den svenska skiljerätten påverkats av EUrätten genom EU domstolens praxis kring ordre public och hur svenska domstolar vid överprövning av skiljedomar bedömt ordre public i en EU-rättslig kontext. I uppsatsen behandlas ordre public genom att undersöka vilka materiella regler i EU-rätten som utgör ordre public när svenska domstolar ska överpröva skiljedomar. Vidare så behandlas vilken granskningsnivå domstolar ska tillämpa vid överprövning av en skiljedom som strider mot en materiell regel i EU-rätten som utgör ordre public. Slutsatsen är att EU:s konkurrensrätt med säkerhet utgör materiell ordre public, samt att flera regler i EU-rätten som utgör bestämmelser av central vikt och har en tvingande funktion, potentiellt kan utgöra materiell ordre public. Vidare så är granskningsnivån för EU-rättslig ordre public underkastad principen om processuell autonomi och EU-domstolen har lämnat frågan åt de nationella domstolarna och lagstiftarna. För att överprövningen av skiljedomar som strider mot materiell EU-rättslig ordre public ska vara tillåten måste den vara förenlig med principerna om effektivitet och likvärdighet. Slutsatsen i denna del är att Sverige lever upp till EU-rättens krav men att granskningsnivån vid materiell EU-rättslig ordre public är präglad av osäkerhet och potentiellt svårtillämpad. Klargörande i praxis från Högsta domstolen och EU-domstolen skulle därför vara välkomna.

Ce mémoire porte sur la mendicité sur les trottoirs de la rue Sainte-Catherine à Montréal en 2019-2020. À travers cette recherche ethnographique, j’ai voulu comprendre comment les personnes mendiantes sont incitées à adopter des comportements désirés et attendus aux yeux des citoyens. Pour répondre à cette question, j’ai voulu, tout d’abord, démêler les termes « itinérance » et « mendicité » en montrant que la dernière consiste en une activité qui est pratiquée aussi par des personnes en situation de logement précaire ou à risque d’itinérance. Considérant la mendicité comme une pratique active plutôt que passive, j’ai voulu me départir de la conception unilatérale qui transforme la personne mendiante en récipient pour la charité. Je me suis penché sur les formes de régulation qui encadrent cette activité dans l’espace public en tenant compte des transformations historiques, sociales et légales du trottoir et de la mendicité depuis la fin 19e et début 20e siècle, notamment dans le contexte nord-américain. En mobilisant le cadre théorique sur la gouvernementalité et la citoyenneté, j’ai voulu comprendre comment les personnes mendiantes maintiennent une conduite des conduites véhiculée par les citoyens ordinaires. Pour ce faire, j’ai analysé six types de rapports que les personnes mendiantes entretiennent au quotidien alors qu’elles pratiquent leur activité : rapports aux passants/piétons, aux mendiants et autres personnes marginalisées, aux commerçants adjacents aux lieux de mendicité, aux patrouilleurs à pied, aux espaces, à l’environnement et aux lieux ainsi que le rapport à soi et son identité. Les données d’analyse sont basées sur l’observation participante et la prise de note en vrac (jotting notes). J’ai également utilisé la photographie pour capter certains paysages sociaux urbains et complémenter l’analyse sur les rapports à l’espace, l’environnement et les lieux. De cette analyse descriptive, je tends à démontrer qu’il existe de multiples modes de production de la gouvernementalité sur le trottoir. Premièrement, les patrouilleurs à pied, acteurs sociaux institutionnalisés, véhiculent le contrôle formel et étatique. Ils maintiennent l’ordre public et régulent l’activité de mendicité notamment par la production d’une tolérance sous contrainte ou conditionnelle à l’adoption de comportements désirés et ordonnés. Ils utilisent aussi des tactiques de positionnement et de circulation des corps afin d’éviter les éléments indésirables telles que les obstructions. Deuxièmement, le contrôle entre les piétons et les mendiants se fait par la production de la déférence à l’égard des piétons, ces derniers véhiculant un mode de conduite désiré et ordonné et utilisant le trottoir dans ses fonctions dominantes. Troisièmement, il existe une forme de délégation du pouvoir au sein des personnes mendiantes, permettant ainsi de maintenir l’ordre informel en l’absence du contrôle formel. L’analyse démontre la présence d’un contrôle de soi et d’un travail identitaire chez les personnes mendiantes, ces derniers cherchant à ne pas déranger ni ébranler l’ordre sur le trottoir. Un contrôle informel s’observe également pour l’appropriation du lieu de mendicité, allant d’un contrôle violent envers l’autre à un contrôle de soi permettant la négociation et la délimitation de l’espace. Enfin, je tends à démontrer que la gouvernementalité opère au plan de l’espace et qu’elle participe à rendre opportun certains comportements plutôt que d’autres jugés indésirables. L’analyse des espaces marginaux et primaires témoigne d’un rapport social, géographique et spatial inégalitaire entre les citoyens ordinaires et les personnes mendiantes/itinérantes. En conclusion, je veux démontrer que les personnes mendiantes tentent de légitimer leur présence aux yeux des citoyens ordinaires en pratiquant ce que je nomme la mendicité ordonnée ou ordinaire. / This master thesis focuses on panhandling on the sidewalks of Sainte-Catherine Street in Montreal in 2019-2020. Through this ethnographic research, I wanted to understand how panhandlers are encouraged to adopt desired and expected behaviors in the eyes of citizens. To answer this question, I first wanted to disentangle the terms “homelessness” and “panhandling” by showing that the latter consists of an activity which is also practiced by people in a situation of precarious housing or at risk of homelessness. Conceiving panhandling as an active rather than a passive practice, I wanted to get away from the one-sided concept that turns the panhandler into a recipient for charity. I looked at the forms of regulation that govern this activity in public space, taking into account the historical, social and legal transformations of sidewalks and panhandling since the late 19th and early 20th century, particularly in the North American context. By mobilizing the theoretical framework on governmentality and citizenship, I wanted to understand how panhandlers maintain a behavior pattern conveyed by ordinary citizens. To do this, I analyzed six types of relationships that panhandlers maintain on a daily basis while they practice their activity: relationships with passers-by / pedestrians, panhandlers and other marginalized people, with shopkeepers adjacent to panhandling places, with foot patrols officers, spaces, environment and places as well as the relationship to oneself and one's identity. Analytical data is based on participant observation and jotting notes. I have also used photography to capture urban social landscapes and complement the analysis of relationships to space, environment and places. From this descriptive analysis, I tend to demonstrate that there are multiple modes of producing governmentality on the sidewalk. First, the foot patrol officers, institutionalized social actors, convey formal and state control. They maintain public order and regulate the panhandling activity, in particular through the production of tolerance under constraint or conditional on the adoption of desired and orderly behaviors. They also use body positioning and movement tactics to avoid undesirable elements such as obstructions. Second, the control between pedestrians and panhandlers is achieved through the production of deference to pedestrians, the latter conveying a desired and orderly mode of driving and using the sidewalk in its dominant functions. Third, there is a form of delegation of power among panhandlers, thus making it possible to maintain informal order in absence of formal control. The analysis shows the presence of self-control and identity work among panhandlers, the latter aimed at not disturbing the order on the sidewalk. There is also informal control over the appropriation of the place of panhandling, ranging from violent control over others to self-control allowing negotiation and delineation of space. Finally, I tend to demonstrate that governmentality operates at the spatial level and that it helps to make certain behaviors appropriate rather than others, deemed undesirable. The analysis of marginal and prime spaces informs us about an unequal social, geographical and spatial relationship between ordinary citizens and panhandlers/homeless people. In conclusion, I want to demonstrate that panhandlers try to legitimize their presence in the eyes of ordinary citizens by practicing what I call ordered or ordinary panhandling.

La médiation est perçue comme un mode bénéfique de résolution des différends en copropriété divise. Pourtant, son essor tarde à survenir. Ce constat nous mène à nous interroger sur comment la médiation peut occuper une plus grande place en copropriété, particulièrement quant au droit québécois. En première partie, nous nous intéressons à certains aspects du régime de la copropriété et leur incidence sur le processus de médiation. D’abord, nous considérons l’encadrement législatif et contractuel qui s’impose aux acteurs à travers les dispositions d’ordre public et la déclaration de copropriété afin d’en évaluer l’impact sur l’autodétermination des parties. Ensuite, nous abordons le caractère formel de la copropriété à travers la représentation du syndicat de copropriété à la médiation et de l’autorité de l’assemblée des copropriétaires sur certaines ententes de règlement. En seconde partie, nous nous tournons vers les défis que pose l’exercice de la médiation en copropriété. D’une part, nous soulevons des enjeux issus de la dichotomie entre le caractère confidentiel de la médiation et le contexte collectif de la copropriété. D’autre part, nous discutons de l’adaptation de l’exercice de la médiation en copropriété via la spécialisation du médiateur et le développement de la médiation en ligne. Nous concluons que la médiation peut occuper une place plus importante en copropriété et être bénéfique pour ses acteurs, mais qu’elle est limitée par les droits de la collectivité. Une meilleure conciliation de ceux-ci aux droits des parties en médiation pourrait contribuer à accroitre le recours à ce mode de règlement des différends. / Mediation is perceived as a beneficial way of solving condominium-related conflicts. Nonetheless, mediation has yet to become a go-to resolution method when conflicts emerge in a divided co-ownership setting. This observation led us to question how mediation can be used to successfully resolve condominium-related conflicts, particularly in regards to Quebec law. The first part of this paper considers aspects of the divided co-ownership regime and the way they influence the mediation process. We start by analyzing the elaborate legal and contractual framework that binds the parties and the ways it may limit or otherwise impact their self- determination and empowerment. Then, we discuss the formal obligations imposed on the actors in co-ownerships through the matters of the representation of the syndicate of co-owners in mediation and the assembly of co-owners’ authority over certain resolution agreements. In the second part of this paper, we discuss some challenges of practising mediation in a co-ownership setting. We first underscore incompatibilities between the confidential aspect of mediation and the collective nature of co-ownership. Then, we discuss how the practice of mediation is likely to adapt through mediator specialization and through advancement of online mediation. Our study leads to the conclusion that though mediation could occupy a bigger space in co-ownership-related conflicts, the rights of the co-op community currently limit its realm. A better conciliation of those rights to those of the parties in mediation could support the integration this dispute resolution process as part of co-ownership culture.