Les pouvoirs publics en Algérie compte sur les PME pour diversifier l'économie, qui demeure une économie de rente pétrolière. Cependant, ces PME sont fragiles et ne participent pas activement à la croissance et le développement du pays.Notre projet consiste à proposer une solution efficace et efficiente pour les PME. cette solution consiste à innover par l'information. L'innovation étant définie comme un moyen de l'adaptation au changement de l'environnement. Certes, la collecte de l'information nécessite des moyens humains et financiers considérables que la PME ne possèdent pas, d'ou la nécessité de l'intervention de l'Etat pour mettre à disposition de ces PME les informations dont ils ont besoin. / The authorities in Algeria account for SMEs to diversify the economy, which remains an oil rent economy. However, these SMEs are fragile and do not actively participate in the growth and development of the country.Our project is to provide an effective and efficient solution for SMEs. this solution is to innovate through information. Innovation is defined as a way of adapting to environmental change. Certainly the collection of information requires considerable human and financial resources that SMEs do not possess, hence the need for state intervention to make available to these SMEs with the information they need.

Les petites et moyennes entreprises prédominent dans le tissu industriel français. Manquant de moyens (humains et financiers), la plupart d'entre elles ne recherchent pas spontanément l'information environnementale et considèrent l'environnement comme une contrainte et non comme un atout. Elles sont donc réticentes à investir pour l'environnement et s'enferment dans un "cercle de passivité". Leur impact environnemental global ne peut cependant être négligé et préoccupe de plus en plus leurs parties intéressées. Notre objectif est d'analyser leur système d'information environnementale pour identifier les améliorations qui peuvent y être apportées afin de les encourager à réduire leurs impacts environnementaux négatifs. Nos hypothèses sont que le postulat de rationalité parfaite ne peut s'appliquer au cas de l'intégration de l'environnement par les PME / PMI et que l'accès à l'information environnementale est une condition nécessaire à sa maîtrise des impacts environnementaux. Pour les valider et identifier les flux et canaux d'information nécessaires à la diminution des impacts environnementaux, nous proposons une démarche évaluant le comportement environnemental de la PME à partir de son niveau d'accès à l'information environnementale. Cette méthode a été utilisée pour mener une enquête auprès de 47 PME / PMI. Nous avons également analysé plus de 300 renseignements fournis à des entreprises par les services "SVP environnement" de deux associations d'industriels. Les données recueillies ont été traitées par analyses factorielles, tri à plat et tableaux croisés. Notre enquête montre que le canal d'information privilégié des PME / PMI est le contact direct avec différentes organisations et que plus une entreprise est ouverte sur ses partenaires, mieux elle intègre l'environnement. Chaque PME a un "profil de partenaires" différent selon son territoire d'implantation, son niveau d'indépendance, son statut ICPE et sa situation par rapport à la certification qualité. La majorité des entreprises interrogées ne respectent pas la totalité des exigences de la réglementation ICPE. Six caractéristiques influencent significativement le niveau d'intégration de l'environnement de l'entreprise : son statut ICPE, la présence d'un responsable environnement, le type de motivation de son dirigeant et sa situation vis-à-vis de la certification qualité. Nous avons également validé une grille évaluant le comportement environnemental de la PME à partir de 15 critères sur une échelle à trois niveaux (écodéfensif, écoconformiste et écosensible). L'analyse des questions posées aux centres de ressources nous a amenés à classifier l'information selon 4 axes : son type (sur l'environnement, sur les moyens d'intégrer l'environnement, sur les éco-acteurs et sur les événements et références), son thème, ses niveaux décisionnel et géographique. Une représentation de l'utilisation de l'information environnementale par la PME / PMI est proposée sur la base du modèle du méta-système de J. VAN GIGCH. Elle permet d'identifier les carences des PME / PMI en information environnementale. Pour encourager les PME / PMI à améliorer leur gestion environnementale, il semble nécessaire de faciliter les partenariats entre acteurs publics et privés afin de faire transiter l'information environnementale par des acteurs locaux pouvant établir un contact direct avec les industriels. Aussi, nous proposons un guide méthodologique pour des projets visant à diffuser de l'information aux PME pour les encourager et aider à mieux maîtriser leurs impacts environnementaux.

Dans le vaste champ du droit international des affaires, les projets «Build, Operate and Transfer» (BOT) signifiant «Construire, Exploiter et Transférer» et leurs variantes semblent moins connus du fait qu'ils représentent un type particulier d'investissement. La réalisation de ces projets fait intervenir de nombreux acteurs (notamment l'État hôte, la société concessionnaire et les cocontractants) aux intérêts souvent divergents mais qui tendent tous à la satisfaction d'un objectif commun: la réussite du projet. L'une des particularités de ces projets est que l'État ayant un fort taux d'endettement et d'impérieuses contraintes budgétaires limitant la capacité du secteur public aux besoins croissants en matière d'infrastructures, bénéficie sous certaines conditions, la participation du secteur privé qui supporte d'énormes risques financiers. Notre étude se veut d'abord une pénétration des mécanismes contractuels des projets BOT afin de déceler les enjeux qui font leur complexité. C'est à la suite de cette analyse que succèdera l'étude des problèmes juridiques affectant l'enveloppe financière, les garanties étatiques ainsi que l'allocation des risques. Dans la troisième partie, notre réflexion sera relancée pour comprendre des questions multiples liées à la sécurisation des investissements BOT réalisés dans les pays à instabilité politique particulièrement en Afrique. Le bilan s'ouvrira sur une analyse critique des sentences arbitrales ciblées en insistant sur des principes très généraux dont l'application a fait l'objet des débats animés en droit des investissements.

Le vocable des partenariats public-privé est peu utilisé par les textes officiels. Autrement dit, cette notion est peu définie d’une manière précise et didactique en droit positif français. L’appréhension de cette notion coïncide avec l’analyse du régime des montages juridico-financiers de la commande publique, résultant de la position de la collectivité publique en tant que demandeur de biens ou de services sur le marché. L’objectif commun à tous ces montages est de permettre le préfinancement privé d’ouvrages publics, de faire bénéficier les personnes publiques du savoir-faire du secteur privé et d’allouer de manière optimale les risques entre les parties.Toutefois, cette efficacité financière n’est pas systématique, d’où un encadrement juridique et modulé s’avère nécessaire. Ce qui implique l’opportunité du suivi de l’équilibre durant tout le processus contractuel et non pas uniquement la recherche d’une échappatoire aux règles de droit public. Il s’agit In fine de pallier l’asymétrie d’information et ce en faveur de la personne publique, mais en renforçant le contrôle de l’exécution de la dépense publique, par des organismes de nature diverse, notamment administrative, juridictionnelle et politique.Enfin, le contrôle exercé par le juge pénal sur les acheteurs publics, à l’instar du juge administratif en matière de contentieux précontractuel et contractuel, contribuent davantage la stabilité et la sécurité des relations contractuelles. / The term public, private partnership is not largely used by official consolidated texts. In other words, this notion is not much defined precisely and didacticly in the French positive pole. The apprehension of this notion matches with the analysis of the system of arranging legal financing of the public procurement, resulting from the position of public corporation as requisitioner of goods and services on the market. The common objective of all these arrangements aims to allow free pre-financing of private public works that are required and those that are permitted, to enable people to well benefit of private sector and allocate adequately (get expertise) all optimal risks between parties.However, this financial effectiveness is not systematic, so it’s necessary to emplement a judicial and moduled framework which implies the opportunity of follow up and monitoring for the balancing and stability all along the contractual processus and not only an escape (or violating) rules of public laws.All in all, the aim is to alleviate and overcome asymetric information for the benefit of public sector, but still reinforcing control of public execution via various organisms, mainly administrative, judicial and political. In the end, the study (investigations) conducted by the penal judge concerning the public buyers like the administrative judge about pre-contractual and contractural litigation, leads to complete stability and full security of contractual relations.

La région Souss Massa Drâa fait l'objet d'une première expérience d'aménagement touristique du territoire durant les années 1970. Cet aménagement repositionne l'espace de cette région, jusque-là pauvre en activités économiques, par rapport à une logique de marché et de rentabilité des investissements et non pas par rapport à un souci d'aménagement touristique équilibré du territoire, qui prend en considération les différentes potentialités qu'offre le Sud du pays. Il en résulte que les efforts d'aménagement se concentrent dans les zones balnéaires pour répondre à une demande de tourisme de masse, toujours de plus en plus excédentaire de l'offre. Cette situation ouvre largement les portes aux spéculations. foncières et financières qui prolifèrent un peu partout, obligeant l'État à introduire une législation de plus en plus hostile à l'égard d'un secteur privé qui souffre déjà des séquelles de la crise économique, et des formations-recompositions qui résultent du programme d'ajustement structurel, de la politique de privatisation et de la suppression des avantages octroyés au secteur touristique. L'objectif premier de ce travail de recherche est d'analyser et d'évaluer les politiques et les systèmes d'organisation qui sont mis en place et qui sont responsables des difficultés de développement du secteur touristique au niveau de la région Souss Massa Drâa. La radioscopie du tourisme au niveau de ce territoire durant les quatre dernières décennies s'avère un passage obligé pour l'analyse et l'appréhension des voies et des moyens de faire de ce secteur un pilier de développement économique de ce territoire. / The Souss Massa Drâa region witnessed the first experience in territory touristic development during the 1970's. This development repositioned the space of this region, until then short of economic activities, in relation to the demands of the market and the profitability of the investment, and not in relation to any concern regarding some balanced territory touristic development, which takes into consideration the different potentialities that the South of the country offers. The result is that the efforts for development have been concentrated around the coastal resorts in order to respond to mass tourism needs, continuously exceeding the offer at band. This situation leaves the doors wide open to real estate and financial speculations which are proliferating everywhere, forcing the State to introduce a legislation which is more and more hostile toward a private sector which already suffers from the aftermath of the economic crisis, the remake-up formations resulting from the structural adjustment program, the policy of privatization, and the removal of the several benefits granted to the touristic sector. The primary objective of this research work is to evaluate the policies and systems of organization which have been put in place and which are responsible for the difficulties in the development of the touristic sector in the Souss Massa Drâa region. The fluoroscopy of tourism at the level of this territory during the past four decades has proved that tourism is an essential passage for the analysis and the apprehension of the ways and means required to make this sector a pillar of territory economic development.

Dans le vaste champ du droit international des affaires, les projets «Build, Operate and Transfer» (BOT) signifiant «Construire, Exploiter et Transférer» et leurs variantes semblent moins connus du fait qu'ils représentent un type particulier d'investissement. La réalisation de ces projets fait intervenir de nombreux acteurs (notamment l'État hôte, la société concessionnaire et les cocontractants) aux intérêts souvent divergents mais qui tendent tous à la satisfaction d'un objectif commun: la réussite du projet. L'une des particularités de ces projets est que l'État ayant un fort taux d'endettement et d'impérieuses contraintes budgétaires limitant la capacité du secteur public aux besoins croissants en matière d'infrastructures, bénéficie sous certaines conditions, la participation du secteur privé qui supporte d'énormes risques financiers. Notre étude se veut d'abord une pénétration des mécanismes contractuels des projets BOT afin de déceler les enjeux qui font leur complexité. C'est à la suite de cette analyse que succèdera l'étude des problèmes juridiques affectant l'enveloppe financière, les garanties étatiques ainsi que l'allocation des risques. Dans la troisième partie, notre réflexion sera relancée pour comprendre des questions multiples liées à la sécurisation des investissements BOT réalisés dans les pays à instabilité politique particulièrement en Afrique. Le bilan s'ouvrira sur une analyse critique des sentences arbitrales ciblées en insistant sur des principes très généraux dont l'application a fait l'objet des débats animés en droit des investissements.

Le processus du transfert de connaissances managériales se fait dans un projet de partenariat public-privé, sur la stratégie adoptée par le partenaire public face au besoin d’acquisitions de connaissances dans un objectif de fournir un service public de qualité et d’avoir une autonomie managériale après l’achèvement du contrat. Les résultats de ce transfert de connaissances managériales des entreprises publiques algériennes en situation de partenariat avec leurs homologues étrangers, sont fonction de la capacité d’apprentissage de ces connaissances par le partenaire public afin de les acquérir, les intégrer au sein de l’organisation et les utiliser. Ils sont également fonction de la capacité d’émission du partenaire privé à faciliter le transfert par le biais de la codification de la connaissance selon les critères suivants : l’intention stratégique, la confiance et la transparence ainsi que la volonté mutuelle du partage de connaissances dans une relation de coopération. / Processes of transferring managerial knowledge is made in a project of public-private partnership PPP on the strategy adopted by the public partner face the need for acquisition of knowledge in a goal to provide a public high quality service and to have a managerial autonomy after contract’s completion.The Algerian public enterprises, partnership situation with their foreign counterparts, knowledge transfer’s results are depending on the learning capacity of this knowledge by the public partner to acquire, integrate within the organization and use them. They are also a function of the transmission capacity of the private partner to facilitating the transfer through knowledge’s codification according to the following criteria: the strategic intent, trust and transparency and mutual willingness knowledge’s sharing in a cooperative relationship.

L'émergence de modes de réalisation alternatifs pour des projets publics d'infrastructure, et notamment de la réalisation de projet intégrée, illustre un changement de paradigme dans les pratiques gouvernementales. Or, les procédures de passation des marchés publics et les contrats actuellement utilisés ne permettent pas encore d'obtenir les pleins effets souhaités de ces pratiques intégrées. Une vision relationnelle du contrat peut servir de levier au bon déroulement de ce mode de réalisation misant sur la coopération, la collaboration, l'innovation et les itérations. Le contrat relationnel cerne mieux la réalité sociologique complexe, ponctuée de jeux de pouvoirs, de relations de confiance et de flexibilité régissant les échanges contractuels à long terme tels les contrats de service professionnels et de construction. Ce type de contrat a démontré plusieurs avantages pour la réalisation des travaux de conception et de construction. D'abord, il permet le maintien d'une saine relation à long terme entre les parties prenantes, un élément essentiel au travail collaboratif et à la mise en place de synergies pouvant favoriser l'innovation et la création de valeur. Le maintien d'une relation équilibrée avec le secteur privé repose plus sur la confiance développée, la qualité des services rendus et l'innovation que sur la réalisation d'un projet à prix fixe en réponse à des exigences imposées unilatéralement par l'Administration. Instaurer une approche relationnelle permet également une meilleure performance dans la réalisation du projet, et ce, au niveau de la réduction de l'échéancier, des coûts de production et de transaction et l'augmentation de la qualité. Il s'agit là des trois éléments considérés comme étant les indicateurs les plus importants de la bonne conduite d'un projet. Le travail multidisciplinaire et collaboratif en amont de projet, basé sur la synergie entre les parties prenantes et la création de valeur, permet ainsi au gouvernement de se conformer à son objectif de saine gestion des fonds publics. Une communication efficace entre les parties, jumelée à une planification conjointe, aide à réduire les échéanciers. La collaboration est au service de l'innovation et permet d'optimiser les différents systèmes du bâtiment, offrant ainsi la chance de fournir des infrastructures de qualité. La présente thèse, découlant de la rédaction de trois articles différents, opérationnalise la théorie du contrat relationnel de Macneil et identifie les pratiques et mécanismes relationnels, ou à l'opposé, transactionnels, au niveau de la préparation du contrat et de sa formation (procédure d'appel d'offres et le langage contractuel) ainsi que de son exécution (les processus utilisés lors de la relation). Des recommandations portant sur des modifications nécessaires à apporter à la procédure d'appel d'offres sont formulées afin de permettre l'utilisation d'une approche relationnelle dans le domaine public et ainsi profiter des avantages découlant de l'utilisation d'approches intégrées. / The emergence of alternative project delivery methods in public construction projects, such as integrated project delivery, illustrates a paradigm shift in government practice. However, public procurement procedures and contracts currently used by the Administration do not help reach the full desired effects of integrated practices. A relational vision of contract can serve as a lever for the implementation of alternative project delivery methods, which focus on cooperation, collaboration, innovation and iterations. Relational contracts better identify the complex sociological reality, punctuated by power struggles, trust and flexibility, governing long-term contractual exchanges such as professional service and construction contracts. Relational contracts have demonstrated several advantages for carrying out the design and construction work. First, these contracts allow for the maintenance of a healthy long-term relationship co-contracting parties, an essential element for collaboration and for the establishment of synergies that can foster innovation and value creation. Maintaining balanced relationships with the private sector is more a question of trust, quality of services provided and innovation rather than the completion of a project under a fixed price and conform to unilaterally imposed requirements. Establishing a relational approach also allows for better performance in project execution, in terms of reducing lead times, reducing production and transaction costs and increasing quality. These are the three elements considered to be the most important indicators of project performance. The upstream work and interaction of project stakeholders, based on synergy and value-creation processes, allows cost reduction which allows the government to soundly manage public funds. Effective communication between the parties, coupled with joint planning, helps reduce project schedules. Collaboration is at the service of innovation and facilitates optimization of different building systems, thus providing quality infrastructures. This thesis, resulting from three different articles, operationalizes Macneil's relational contract theory and identifies relational, or conversely, transactional practices and mechanisms, at the level of contract preparation and its formation (tendering procedure and contractual language) as well as its execution (actual processes used over the course of the relationship). Recommendations for necessary modifications to the tendering procedure are formulated in order to allow the use of a relational approach in the public sector and thus benefit from the advantages of integrated approaches.

Issu de la pratique, le phénomène des montages contractuels est devenu une réalité quotidienne de la vie des affaires, des relations de travail, voire du droit économique. La question se pose alors de sa réception par le droit positif. Absent du vocabulaire juridique, le montage est un concept à définir. D'un point de vue théorique, il représente une articulation d'un ensemble d'actes ou d'opérations en vue d'une finalité propre. Cependant, il est loin de refléter une réalité uniforme. En droit privé, comme en droit public, il est une dialectique entre la norme et la pratique, voire entre la complexité et la complication, puisqu'il déroge au schéma classique du contrat simple, ce qui soulève la question de son insertion dans l'ordre contractuel. D'un point de vue pratique, il représente un phénomène pluridisciplinaire et diversifié qui ne saurait être dissocié des impératifs économiques. Une analyse des aspects financiers et fiscaux permet une meilleure compréhension de son caractère transversal. Mais, comme toute ingénierie, la jurisprudence et le législateur tendent à l'appréhender. Dans les montage mettant en présence des problématiques croisées de droit public et privé, la mise en place des solutions contractuelles relatives au financement privé d'équipements publics,telles que les formules de partenariat public-privé de prestations (CP, BEA, AOT), les délégations de service public (concessions, régie intéressée, affermage) ou encore les concessions de travaux, est indispensable. De même, en matière de promotion immobilière, ces solutions doivent permettre une externalisation de la maîtrise d'ouvrage technique des opérations de construction (VEFA, lease-back, contrats de promotion immobilière). / Stemming from the practice,the phenomenon of the contractual editings became a daily reality of business'life, labor relations, and even economic law. The question settles then of its reception by positive law. Absent in the legal vocabulary, the editing is a concept to be defined. From a theoretical point of view, it represents an articulation of a set of acts or operations with the aim of an appropriate purpose. However, it's far from reflecting a uniform reality. In private law, as in public law, it's a dialectic between standard and practice, even between the complexity and the complication because it departs from the classic contract's plan, what raises the question of its insertion in the contractual order. From a practical point of view,it appears as a multidisciplinary and diversified phenomenon which couldn't be separated from the economic imperatives.An analysis of the various financial and fiscal aspects allows a better understanding of its transverse character. As any engineering, the jurisprudence and the legislator try to get grips with. For the editings putting in the presence of the crossed problems of public and private law, the implementation of the contractual solutions relative to the financing deprived of public equipments such as the formulae of Public Private Partnership of services (CP, GAPED, essential AOT ), works contracts (interested state control, lease), is essential. Also, regarding real-estate development, these solutions have to allow an outsourcing of the technical project ownership of the construction's operations (VEFA, lease-back, contracts of real-estate development..).

Le partenariat public privé est un instrument pour la réalisation des objectifs du développement en Egypte. Sur le plan international, le recours aux PPP soulève des difficultés compliquées à résoudre. La nature complexe de ce type de projets augmentent la probabilité de litiges entre les parties. L’analyse comparée des expériences britannique et française, permet d’élaborer une référence pour le gouvernement égyptien en matières des réformes juridique et économique. Dans le cadre d’améliorer la gestion des projets de PPP en Egypte, deux approches peuvent être adressées dans notre recherche. En premier lieu, le développement d’une méthodologie de gestion efficace des risques par l’analyse de types des risques attachés aux PPP pendant le cycle de vie du projet. En deuxième lieu, la présentation des mécanismes les plus efficaces de résolution des litiges découlant des projets de PPP / Public-private partnership is an instrument for achieving development objectives in Egypt. On the international level, the use of the PPP model raises complicated challenges and difficulties. The complex nature of such projects increase the probability of disputes between the parties. The comparative analysis of the British and French experience allows the elaboration of a reference for the Egyptian government in the legal and economicreforms. In order to improve the management of PPP projects in Egypt, two approaches can be addressed in our research. First, the development of an effective risk management methodology through the analysis of the types of risk associated with PPP during the life cycle of the project. Second, the presentation of the most effective mechanisms for the resolution of disputes arising from PPP projects