Cette thèse analyse les tendances mondiales dans le financement de grands projets d'infrastructure dans le secteur des transports, en identifiant les caractéristiques distinctives du financement dans les pays développés et en développement. Un nouveau mécanisme de financement est proposé dans le contexte de contraintes budgétaires strictes grâce à l'utilisation d'un certain nombre d'effets économiques indirects découlant de l'amélioration de l'accessibilité des différents territoires en matière de transport. Comme le sujet de l'analyse, il y avait un projet de la construction d'un chemin de fer à grande vitesse en Russie Moscou-Kazan. / This paper analyzes global trends in financing large infrastructure projects in the transport sector, identifying the distinctive features of financing in developed and developing countries. A new financing mechanism is proposed in the context of strict budgetary constraints through the use of a number of indirect economic effects arising from improved transport accessibility of individual territories. As the subject of the analysis, there was a project of the construction of a high-speed railway in Russia Moscow-Kazan.

Les pays de l’UEMOA ont recours depuis quelques années aux Partenariats Public-Privé (PPP) pour faire face à une demande en infrastructures publiques loin d’être satisfaite par le seul budget de l’Etat. Au-delà des difficultés financières, il s’avère difficile de construire des modèles de gouvernance durables et socialement acceptables pour conduire ces processus. Ainsi notre problématique concerne l’indentification des modèles adéquats de gouvernance des PPP dans le contexte des pays de l’UEMOA. Le cadre théorique mobilisé à cet effet s’inspire de la théorie des coûts de transaction, de la théorie de l’agence, du nouveau management public et des contributions récentes à l’analyse des modèles de gouvernance de PPP. Ainsi, une grille d’analyse des données empiriques composée de quatre macro-dimensions (exogène, organisationnelle, projet et qualité du service) est déduite. Dans une posture du constructiviste pragmatique, une méthodologie qualitative basée sur deux études de cas a été privilégiée. La collecte des données, effectuée en deux phases séparées d’un an, a permis l’analyse de régularités. 42 entretiens semi-directifs, auprès des acteurs impliqués dans deux processus PPP, ont été réalisés. Il s’agit du Programme de Vérification des Importations- Nouvelle Génération (PVI-NG) au Bénin et du pont Henri Konan Bédié d’Abidjan en Côte D’Ivoire. Le traitement et l’analyse des données sont effectués à l’aide du logiciel N’vivo. Certes, l’analyse des résultats a permis d’identifier trois modèles (coercitif, normatif/mimétique et participatif) de gouvernance de PPP ; mais dans la pratique, c’est à une combinaison, des trois modèles, dosée selon le PPP qu’on assiste. Un système propositionnel de 28 principes relatifs aux trois modèles est déduit pour améliorer le management des processus PPP. / Recently, WAEMU countries have been using PPPs to meet the demand for public infrastructure which is far from being met by the state budget alone. Added to financial difficulties, difficulties in building sustainable and socially acceptable governance models for these public projects are faced. Thus, our problem concerns the identification of adequate models of PPP governance in WAEMU context. The theoretical framework mobilized for this purpose is based on the theory of transaction costs, agency theory, new public management and recent contributions to the analysis of PPP governance models. Thus, an empirical data analysis grid composed of four macro-dimensions (exogenous, organizational, project and quality of service) is deduced. In a pragmatic constructivist posture, a qualitative methodology based on two case studies was favored. The data collection, carried out in two separate phases of one year, allowed the analysis of patterns. 42 semi-directive interviews were conducted with stakeholders involved in two PPP processes. These are the New Generation-Import Verification Program (PVI-NG) in Benin and the Henri Konan Bédié Bridge in Abidjan, Côte d'Ivoire. Data processing and analysis is carried out using the N'vivo software. The results highlight three PPP governance models: coercive, normative / mimetic and participatory; but in practice, it is a combination of the three models, assayed according to the PPP. A propositional system of 28 principles relating to the three models is deduced to improve the PPP processes management.

Pour tous les organismes qui prônent le développement durable, la population doit participer à la protection de l'environnement. Une façon de mobiliser ces populations est de faire appel à des organismes sans but lucratif (OSBL) populaires qui se donnent pour mission la protection de l'environnement. Pour les États engagés dans la prestation de rechange des services (PRS), la population et les OSBL populaires constituent une ressource potentielle importante pour réaliser des programmes gouvernementaux. Toutefois, un même OSBL populaire peut-il être à la fois le mandataire d'une population engagée dans la protection de l'environnement et un partenaire fiable de l'État, considérant que ces engagements, bien que distincts, sont liés et influent l'un sur l'autre ? Pour répondre à cette question, j ' a i étudié un ensemble d'OSBL populaires engagés dans la protection du fleuve Saint-Laurent, au Québec, selon une perspective de développement durable. En 1990, l'Union québécoise pour la conservation de la nature (UQCN) et d'autres groupes environnementalistes créent Stratégies Saint-Laurent (SSL) et les premiers comités de zone d'intervention prioritaire, appelés comités ZIP. En 1993, ces OSBL forment le programme ZIP, qui fait désormais partie du Plan d'action Saint-Laurent (PASL) lancé en 1988 par les gouvernements du Canada et du Québec. En 2007, 14 comités ZIP sont au travail et SSL assure leur coordination. J'ai étudié le PASL, SSL, les premiers comités ZIP et le programme ZIP depuis leur création jusqu'en 2007. L'étude révèle que, étant donné leur ambivalence structurelle, SSL et les comités ZIP éprouvent de la difficulté à se présenter à la fois comme des organismes d'inspiration populaire et comme des organismes étroitement liés à l'État. Leur ambivalence structurelle engendre trois autres formes d'ambivalence relationnelle, identitaire et stratégique qui montrent à quel point SSL et les comités ZIP sont tiraillés entre deux mandants, la population et l'État, et deux modes d'action, la revendication et la coopération. Ces tiraillements poussent SSL et les comités ZIP à devoir privilégier tantôt l'engagement populaire, tantôt la prestation de rechange des services. Faisant preuve d'une résilience certaine, SSL et les comités ZIP participent à une reconfiguration des relations entre la population et l'État.

Expression globalisante des moyens d’action du secteur privé au service du secteur public, le partenariat public-privé pourrait être appréhendé comme révélant l’effritement des catégories notionnelles des contrats de commande publique. Cependant, le partenariat public-privé n’a pas remis en cause l’unité de la matière. Au contraire, les instruments juridiques du P.P.P. la renforcent. Cette analyse se vérifie aussi bien en France qu’en Italie et cette étude se propose d’analyser la signification juridique du phénomène dans ces deux pays. Les évolutions induites par la notion s’inscrivent dans cette logique. La démarche comparatiste utilisée permet alors de comprendre les tenants et les aboutissants de cette évolution et s’inscrit dès lors comme une contribution à la théorie générale des contrats publics. / Holistic expression as a means of action by the private sector to further the public sector, the publicprivate partnership could be perceived as revealing the erosion of the notional categories of public procurment contracts. However, the public-private partnership has not called into question the subject unity. In fact, on the contrary, the legal instruments of the PPP strentgthen it. This analysis can be verified in France as well as in Italy and the present study offers to analyse the legal signification of the phenomenon in both countries. The development induced by this notion confirms this trend. The comparative approach enables to understand the whys and wherfores of the development and formspart of the general theory of public contracts. / Espressione globalizzata dei mezzi d’azione del settore privato al servizio del settore pubblico, il partenariato pubblico-privato potrebbe essere visto come rivela la dislocazione delle categorie del diritto dei contratti pubblici. Tuttavia, il partenariato pubblico-privato essa non pregiudica sulll'unitàdella disciplina. Invece, gli strumenti giuridici del P.P.P la rafforza. Questa analisi è confermata in Francia e in Italia ed lo studio permette di analizzare l'importanza giuridica del fenomeno in i due paesi. L'approccio comparativo utilizzato permette di capire questa evoluzione e può essere percepitocome un contributo alla teoria giuridica dei contratti pubblici.

Depuis 2004, le Maroc a opté pour des partenariats public-privé pour augmenter le nombre de productions cinématographiques, et le montant budgétaire de quelques productions dans l’espoir d’avoir des films à haute qualité internationale. Dix ans après, le nombre des films produits est en augmentation devant un déclin du nombre de salles suite à la baisse des recettes. Devant ce constat, il devient nécessaire d’évaluer les projets choisis pour ce Partenariat, leurs sorties commerciales et par conséquent du travail du centre cinématographique représentant l’Etat, et de ses diverses commissions qui sélectionnent les films. Cette thèse évalue ces films produits en partenariat avec l’Etat en suivant la méthode d’analyse SWOT pour chacun des films bénéficiant de ce PPP. Chaque deux ans, la commission qui choisit les films produits en partenariat, est renouvelée. Cette commission, désignée par le ministre de tutelle, vient en grande partie de milieux politiques, ou idéologiques qui affecteront leurs choix des thématiques et aussi des traitements des histoires. Une synthèse des analyses SWOT des films choisis lors de chaque commission permet l’évaluation de son travail. Une synthèse générale des résultats des dix ans permet d’évaluer le dispositif en lui-même, le mode et les critères de sélection. Dans cette thèse, nous allons aussi investiguer le travail de l’Etat via le CCM pour remédier à ce constat, et les résultats des actions entreprises.En effet, mettre l’accent sur les obstacles handicapant les productions bénéficiant du PPP, permettrait une meilleure réorganisation des structures de ce fonds de Partenariat pour réussir les productions futures. Pour ce, après l’étude d’autres modèles de politiques culturelles cinématographiques de pays qui ont mieux réussi les sorties des films, cette thèse présente des propositions de restructuration du fonds de soutien au cinéma au Maroc. / Since 2004, the Moroccan government launched public-private partnerships (PPP) to increase the number of film productions, and leverage up the corresponding budgets in the aim for higher film and media quality. Ten years later, the number of films produced has increased, yet the gross income has dropped down, along with the number of movie theaters. In regard to the listed outcomes, reviewing the projects selected to benefit from state financial support, as well as the film release campaigns, and consequently the work of the Moroccan Cinematographic Center (CCM), the state Agency in charge of the selection and financial support of film projects, became an urgent necessity. The present thesis aims to evaluate the films produced in partnership with the State, based on a SWOT analysis method.The commission in charge of the film selection for the PPP support is renewed every two years. The ministry of communication and culture based on different criteria appoints this commission’s members. Among these criteria are the political and ideological beliefs, which indirectly influence the choice of the theme and the movie project to pick and put up front for the PPP sponsorship program.A summary of the two years' period SWOT analysis for the selected films helps evaluate the commission’s work. A more in depth study over the past ten years, yields a synthesis of the SWOT results for each of the movie projects reviewed. This synthesis allowed questioning the criteria, and the process of selection used by the CCM and thus the quality of its work. The present thesis will consequently, investigate the effectiveness of this state agency and highlight the corrective actions implemented by the state to remediate to the actual situation, then conclude with the results of these actions.Evaluating the Strengths, weaknesses, threats and opportunities of each and every film project as whole will certainly enable a better organization of the state funding, and thus help future productions success, making the funding purpose come true. Based on the study of several successful models in different countries, this thesis, suggests a new strategy to restructure the film support fund in Morocco, in order for a better commercial outcome of the film industry in Morocco.

Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaireet les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contratsadministratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Sesfondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émergele droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, deliberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communesaux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariatpublic-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions àla base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commandepublique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle etde règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvellesrègles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contratsadministratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables desdispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantagel'effectivité de l'idéologie concurrentielle. / Caught between the new reality of legal globalization, community integrationrequirements and the political, economic and social constraints of each state, the regulation ofadministrative contracts in French-speaking African countries has changed. The sources of suchregulation have been expanded. Its conceptual and material foundations have changed. A newsystem of public procurement has emerged. Trying to renew principles of transparency, as wellas freedom of acces to public procurement and equality, the new public procurement regulationprovides a body of common rules for public procurement, public service delegation contractsand public-private partnership contracts.First, in order to achieve this, it relies on a new interpretation of the notions on whichAdministrative Contracts Law is based. Second, the new public procurement regulationrepresents a recasting of award procedures, control mechanisms and dispute resolutionmeasures. The emergence of these new regulations follows reforms of Administrative ContractsLaw in the respective countries.The objective of this study is to analyze the actual contribution of provisions flowing from thesereforms, in order to see if they are contributing to ensuring that competitive ideology isincreasingly effective.

Ces dernières années, le contexte concurrentiel a démontré la nécessité de réformer la politique portuaire française. C’est ainsi que la réforme portuaire issue de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 a créé les grands ports maritimes. Le modèle du « landlord port », autrement dénommé port propriétaire/aménageur, a été consacré en France. Le grand port maritime voit ses activités recentrées sur ses missions régaliennes, ses missions d’exploitation ayant été transférées aux opérateurs privés portuaires. Face aux contraintes domaniales, issues du droit administratif, les grands ports maritimes ont dû valoriser leur domaine portuaire en attirant les investisseurs privés et en développant leurs activités avec leur « hinterland ». Le partenariat public/privé est donc la solution pour améliorer la compétitivité des grands ports maritimes. Si du point de vue juridique, l’autorité portuaire est en position « dominante » par son rôle décisionnaire d’attribution d’espaces portuaires aux différents opérateurs, du point de vue économique, le rapport de force est inversé au profit des opérateurs. Il est donc indispensable de parvenir à équilibrer ces visions dans le respect du libre jeu de la concurrence. / These last years, the competitive context demonstrated the necessity of reforming the French port policy. This is how the port reform stemming from the law n°2008-660 of July 4th, 2008 created the Major seaports. The model of landlord port was recognized in France. The Major seaport sees its activities refocused on its kingly missions, its missions of operation having been transferred to the port private operators. In front of state property constraints, stemming from the administrative law, the Major seaports had to value their port domain by attracting the private investors and by developing their activities with their «hinterland». The public / private partnership is thus the solution to improve the competitiveness of the Major seaports. If, from the legal point of view, the port authority belongs in «dominant» position by its decision-making role of allocation of port spaces to the various operators, from the economic point of view, the balance of power is inverted for the benefit of the operators. It is thus essential to succeed in balancing these visions in the respect for the free play of competition.

Le stade est un lieu de concentration du droit public. La focale se porte donc sur l’étude du régime juridique des « grands stades » pour reprendre l’appellation retenue par le rapport de la Commission Euro 2016. L’objet de cette étude est de démontrer les interactions réciproques entre le stade et le droit public. Notre étude se concentrera sur les problématiques juridiques nationales portées par les profondes mutations du stade et de son droit. Marqué par la diversité des contrats qui sont à la source de leurs constructions ou rénovations, le régime juridique de la propriété du stade détermine ses modes de gestion. Longtemps lieu du service public du sport, la professionnalisation de celui-ci a engendré quelques mutations quant au régime juridique de la domanialité du stade. Cette concentration se révèle également dans l’opération d’urbanisme et d’aménagement du territoire que constitue un stade. S’inscrivant dans une politique globale de financement du sport où l’intervention publique demeure élevée, le stade se confronte aux contraintes des finances publiques. Le stade est lieu de rassemblement où le public vient assister à un spectacle sportif. Il convient d’encadrer tout débordement susceptible de troubler l’ordre public. En tant que réceptacle du spectacle sportif, le stade est un lieu d’exploitation commerciale. / Stadiums are places where public law cannot be overlooked. This thesis focuses therefore on the juridical regime of the so called “grands stades” (stadiums contrary to sport fields) quoted as such in the Euro 2016 commission report. The main purpose is to demonstrate interlinks between stadiums and public law. This study concentrates on national juridical issues raised by changes in stadiums and thus in laws related to it. Indeed the juridical regime of stadium property, through the wide diversity of contracts qualifying the frame for construction or renovation, defines how stadiums are managed. For a long time stadiums have been considered for public sport practices, however professionalization led to modifying this juridical regime. Urbanism and spatial planning operations prior to stadium constructions have also underlined this evolution. The global financial policy for stadium development requires high public sector intervention therefore making it also subject to public financing constraints. Stadiums gather people to watch sport events. It is important to provide a frame to avoid any excess that could lead to disturbances of public order. As a recipient of sport events, stadiums are places of commercial exploitation.

L’intérêt public imprime aux ports une organisation juridique et institutionnelle spéciale. Les installations portuaires doivent fonctionner sans désemparer et aucun usager ne doit en être privé au-delà des restrictions nécessaires à la satisfaction de tous. À ce titre, elles sont traditionnellement soumises au régime de la domanialité publique et les activités qui s’y déroulent à celui du service public. Les deux régimes étant, par leur essence même, exorbitants, leur application simultanée génère une surprotection préjudiciable à la compétitivité des ports.L’objet de cette étude est de démontrer l’inadaptation de la domanialité publique portuaire, tant du point de vue de sa cohérence générale, que de du point de vue de son impact sur le développement des sites portuaires. L’adoption du CGPPP et les réformes postérieures n’ont pas permis de résoudre le problème de l’hypertrophie du domaine public portuaire, pas plus qu’elles n’ont consacré un régime domanial véritablement adapté.L’émergence du régime des conventions de terminal constitue une évolution majeure, mais insuffisante. S’il favorise un certain partage des risques entre autorités portuaires et opérateurs privés, il n’a, malheureusement, pas résolu le problème de la précarité des occupations domaniales. L’insécurité juridique demeure ; ce qui n’encourage pas l’investissement privé.Face aux contraintes du droit de la concurrence et à la généralisation de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’UE, les modalités de gestion des installations portuaires doivent s’adapter aux enjeux modernes de l’économie de marché. / Public interest gives harbours a specific legal and institutional framework. Harbour facilities must work continuously and stay available to every user, according to the limitations required to satisfy everybody. As such, they are traditionally subject to the state ownership system and their related activities are subject to the public service one. Both systems are exorbitant by nature. Applying them simultaneously triggers off an overprotection detrimental to harbours competitivity.This study aims at showing the harbour state ownership system is unsuitable, both in terms of overall consistency and its impact on the harbour site growth. Adoption of the general code ruling the public ownership and posterior reforms did not allow to resolve the harbour state ownership hypertrophy issue, nor did they establish an ownership system truly appropriate.Appearing harbour terminals contracts constitute a major but still insufficient evolution. If they do allow to share risks between harbour authorities and private operators to some extent, unfortunately they did not resolve the ownership activities precarity issue. Legal insecurity remains, which does not stimulate private investment.Against competition law obligations and the free movement of goods and people spreading within the EU, harbour facilities management terms need to adapt to today’s market economy challenges.

Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé " développement durable " et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable le statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Cependant, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance " gouvernance alternationale ". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire.