Constatant l’actuelle internationalisation enthousiaste de la négociation de plaidoyer et craignant ses conséquences possibles sur les impératifs de justice qualitative, l’auteur propose de remettre en question l’opportunité du recours à cette pratique en étudiant l’adéquation des discours relatifs à la négociation de plaidoyer avec leur mise en oeuvre, c’est-à-dire la mesure dans laquelle les espoirs et appréhensions attachés au recours à la négociation de plaidoyer s’avèrent fondés. L’auteur adopte d’abord une approche historique dans le cadre de laquelle il étudie l’évolution des discours qui encadrent l’introduction de la négociation de plaidoyer par la pratique aux États-Unis et au Canada et par initiative législative en France. L’étude de l’opposition initiale des acteurs anglo-saxons à la négociation de plaidoyer, de leur acceptation progressive de cette pratique et de l’introduction des formes françaises de négociation de plaidoyer que sont la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité révèlent les principaux espoirs et appréhensions attachés au recours à la négociation de plaidoyer. D’aucuns vantent ses avantages en matière d’efficience et de répression, alors que d’autres craignent qu’elle contrevienne aux principes fondamentaux de justice pénale, induise des plaidoyers de culpabilité non volontaires et produise une justice aléatoire. Empruntant une approche sociologique, l’auteur entreprend ensuite d’étudier la littérature disponible afin d’évaluer la mesure dans laquelle les modèles américain, canadien et français de négociation de plaidoyer réalisent une mise en balance équilibrée des impératifs d’efficience et de justice qualitative. Les données disponibles permettent de constater l’existence d’un grave déséquilibre aux États-Unis et d’un fragile équilibre en France, bien qu’elles s’avèrent insuffisantes pour dresser un portrait de la situation canadienne. L’auteur en conclut que l’ampleur des enjeux et la faiblesse de l’adéquation entre les discours relatifs à la négociation de plaidoyer et leur mise en oeuvre commandent non pas enthousiasme mais prudence dans le recours à cette dangereuse pratique. / Noticing the current enthusiastic internationalization of plea bargaining and fearing its possible consequences on the imperatives of qualitative justice, the author proposes to question the appropriateness of the use of this practice by examining the extent to which the discourses related to plea bargaining match with the implementation of this practice, that is, the extent to which the hopes and apprehensions attached to the use of plea bargaining are founded. The author first adopts a historical approach when studying the discourses surrounding the de facto emergence of plea bargaining in the United States and in Canada and the legislative introduction of plea bargaining in France. The study of the initial opposition of Anglo-Saxon actors to the use of plea bargaining, of their gradual acceptance of this practice and of the introduction of French forms of plea bargaining known as composition pénale and comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reveal the main hopes and apprehensions attached to the use of plea bargaining. Some commend its greater efficiency and repression, while others fear that it contravenes the basic principles of criminal justice, that it induces unwilling guilty pleas and that it introduces greater randomness in case disposal and punishment. Using a sociological approach, the author then proceeds to study the available literature in order to assess the extent to which the American, Canadian and French models of plea bargaining balance the imperatives of efficiency and qualitative justice. The available data show that there is a serious imbalance in the United States and a fragile balance in France, although the data is insufficient to paint a picture of the Canadian situation. The author concludes that the magnitude of the stakes and of the distance between the discourses related to plea bargaining and the implementation of the different models do not command enthusiasm but caution in the use of this dangerous practice.

Indisponible / Unavailable

La sanction des infractions délictuelles constitue le nœud gordien d’une politique pénale contemporaine largement désapprouvée. Privilégiée, la peine privative de liberté manifeste de multiples défaillances portant atteinte à sa crédibilité. Les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à cinq ans exécutées principalement en maison d’arrêt sont les plus problématiques car nombreuses. Elles sont le plus souvent inadaptées à la délinquance contemporaine. Si des alternatives, déjà anciennes et d’autres plus récentes, existent, elles ne sont que peu prononcées alors même que leur utilité sociale en matière de réinsertion et de lutte contre la récidive ne paraît plus à prouver. La punition hors les murs de l’infraction délictuelle est une thématique politique et législative récurrente. Cependant, elle ne parvient pas à s’ancrer véritablement dans le paysage judiciaire français ; son enracinement étant notamment freiné par le défaut d’adhésion des magistrats en partie conditionné par des mécanismes procéduraux pourvoyeurs de peine privative de liberté. L’heure du changement de paradigme a pourtant sonné dès lors que la peine d’emprisonnement ne permet pas d’agir sur les causes de l’acte infractionnel et du passage à l’acte. Il est également temps de soulager une situation carcérale exsangue ne permettant plus à l’Administration pénitentiaire d’assurer convenablement ses missions de garde et de réinsertion. Albert Camus écrivait qu’une société se juge à l’état de ses prisons, la société française ne peut persister à épandre une telle incarnation de sa politique pénale. Aussi, au travers de mécanismes procéduraux perfectionnés, de l’influence d’exemples positifs du droit comparé, grâce au faire-valoir des ressources intrinsèques des services pénitentiaires d’insertion et de probation, à la rédaction nouvelle d’articles fondamentaux du Code pénal et au déploiement de moyens adéquats, la punition hors les murs des délits passibles de cinq ans d’emprisonnement devient accessible et tangible. / The penalty of the criminal breaches constitutes the Gordian knot of a widely disapproved contemporary penal policy. Privileged, the custodial sentence shows multiple failures striking a blow at its credibility. The lower prison sentences or five-year-old equals executed mainly in detention center are the most problematic because numerous. They are badly adapted for the contemporary crime. If alternatives, already older and others more recent, exist, they are only little pronounced even though their social utility regarding rehabilitation and regarding fight against the repeat offense does not any more appear to prove. The punishment outside the walls of the criminal breach is a recurring political and legislative theme. Nevertheless, it does not succeed in anchoring really in the French judicial landscape; its implanting being slowed down in particular by the defect of membership of the magistrates partially conditioned by procedural mechanisms suppliers of custodial sentence. The hour of the change of paradigm nevertheless rang since the prison sentence does not allow to act on the causes of the unlawful act and the acting out. It’s also necessary time to relieve a pale prison situation not allowing anymore the Prison Service to assure suitably its missions of guard and rehabilitation. Albert Camus wrote that a society judges itself in the state of its prisons, the French society cannot persist in spreading such an embodiment of its penal policy. So, through sophisticated procedural mechanisms, the influence of positive examples of the comparative law, thanks to the use of the intrinsic resources of the prison departments of insertion and probation, to the new writing of fundamental articles of the Penal code and to the deployment of adequate means, the punishment outside the walls of the offences punished for five years of detention becomes accessible and tangible.

Le jour-amende, introduit en France par la loi n°83-466 du 10 juin 1983, est une « peine pécuniairecorrectionnelle qui astreint le condamné à verser au Trésor public une somme, dont le montantglobal résulte de la détermination par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certainnombre de jours, et qui peut être prononcée à la place de l'emprisonnement ou cumulativement ».Cette définition passe toutefois sous silence le second aspect de cette peine, dont la particularité,par rapport à l'amende ordinaire, réside dans la possibilité d'ordonner l'exécution d'une détentionpour une durée équivalente au nombre de jours-amende impayé. Cette sanction pénale est ainsicaractérisée par sa dualité matérielle, qui a conduit le législateur à lui attribuer un régime enapparente adéquation avec cette spécificité. Or, trente ans après sa consécration en France, lejour-amende peine à trouver sa place au sein du système répressif. Loin d'avoir satisfait auxespoirs portés par son introduction, dans un contexte de lutte contre les courtes peinesd'emprisonnement, le jour-amende semble se heurter à des difficultés liées à son fonctionnement.Sa dualité matérielle, qui est son atout majeur, a conduit à une réelle ambiguïté fonctionnelle. Uncertain nombre d'incohérences est à déplorer dans le système mis en place par le législateurfrançais. Ce constat, accentué par l'étude du droit comparé, conduit à la certitude que le jouramendedoit être réformé. Aussi, ce travail de recherche tend à élaborer un certain nombre depropositions pouvant servir de base à l'initiation d'une réflexion législative, en vue d'une réformequi semble indispensable. / The day-fine, introduced in France by law n°83-466 of 10 june 1983, is defined as « a fine thatrequires the convicted offender to pay the Treasury a sum of money which results from the judge'sdetermination of a daily contribution for a number of days, and which may be imposed instead of,or in addition to, imprisonment ». This definition ignores the second aspect of the penalty.Specifically, it is possible to order the detention for a period equivalent to the number of unpaidday-fines. This criminal sanction is thus characterized by its material duality which is consistentwith this apparent specificity. However, thirty years after its acceptance in France, it is clear that theday-fine is struggling to find its place within the law enforcement system. Far from having metexpectations when il was introduced, in a context of fighting against short prison sentences, theday-fine seems to be facing a number of difficulties relating to its functioning. Its material duality,which is the biggest advantage, has become a real functional ambiguity. Regrettably, there are anumber of inconsistencies in the legal system. This, highlighted by the study of comparative law,leads to the certainty that the day-fine must be reformed. Also, this research aims to formulate anumber of proposals which could be used as a basis for a debate and a reform that seemsnecessary

Thèse Droit Neuchâtel, 2006. / Bibliogr.

Göttingen, Universiẗat, Diss., 2000.

Qu’est-ce que réparer le préjudice en droit du travail ? L’analyse travailliste ne s’intéresse pas à la question dans son ensemble. Elle préfère s’interroger ponctuellement sur l’indemnisation du salarié protégé irrégulièrement licencié, sur l’introduction d’un barème pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le préjudice d’anxiété et son caractère présumé, sur le développement de l’obligation de sécurité de résultat, ou encore sur l’opportunité de créer une action de groupe. Cette étude propose, au contraire, de saisir la question de la réparation du préjudice en droit du travail de façon globale, et de l’apprécier au regard du droit civil. Plusieurs questions se posent. D’abord, qu’est-ce qu’un préjudice réparable en droit du travail ? A-t-il la même substance, les mêmes contours, qu’en droit civil ? Puisque seuls les préjudices qui répondent aux conditions posées par le droit objectif sont réparables, il faut se demander si les règles qui encadrent les rapports de travail salarié décalquent celles fixées par le droit commun de la réparation, ou y ajoutent, y retranchent, y opèrent (dis)torsion. La réflexion doit alors se poursuivre afin de savoir comment, en droit du travail, est réparé le préjudice. Si la réparation pécuniaire est souvent prononcée, son évaluation est-elle toujours en adéquation avec le préjudice « réellement subi » ? Le Code du travail a prévu diverses règles guidant l’évaluation de la réparation : plafonds, planchers et forfaits d’indemnisation. Le législateur souhaite encore en introduire, en imposant un barème d’indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. N’y a-t-il pas, avec de telles instructions, le risque de s’éloigner du principe de réparation intégrale ? Dernier acte : il faut savoir à qui incombe la charge de réparer le préjudice en droit du travail ; qui en est débiteur. Qui choisir entre l’employeur, le co-employeur, l’AGS ou un fonds d’indemnisation ? Mais cette question est aussi celle de l’identification du juge de la réparation. Quel juge pour quel préjudice ? Bien qu’inspirée des mécanismes de la responsabilité civile, la réparation du préjudice en droit du travail a été adaptée à une logique de protection et de promotion du travailleur. À la recherche d’un équilibre entre cet objectif et les contraintes socio-économiques des entreprises, la réparation du préjudice en droit du travail paraît dotée de spécificités que cette thèse propose de mettre en évidence. / What is damage compensation in labour law? Labour analysis doesn’t consider the question in its entirety. It is more likely to be selectively focused on the compensation due to the improperly dismissed employee, on the submission of a dismissal award scale when the dismissal occurs without actual and serious basis, on the prejudice of anxiety and its presumed nature, on the development of the safety obligation of result, or even on the opportunity of creating a class action. On the contrary, this dissertation proposes to raise the issue of damage compensation in labour law in a global perspective and to appreciate it in view of civil law. Several questions must be clarified. At first, what is a compensable prejudice in labour law? Has it the same substance and contours as that of civil law? Since the only compensable damages are the ones meeting legal requirements, the question is to know whether the rules that frame employment relationships are tracing those of the common compensation law, or supplement, subtract, distort them. Reflection is then continuing to know how damage is compensated, in labour law especially. Monetary remedy is often pronounced in such cases. Yet, is its evaluation still in accordance with “the actual prejudice”? Diverse rules are provided in French Labour Code to help evaluating compensation: maximums, minimums and set amounts. Legislator is willing to input more of them, imposing an award scale concerning dismissals without actual and serious basis. With these instructions, isn’t there a substantial risk of pulling away the full compensation principle? Last act: it is to be known who compensate in labour law, who is its debtor. Who is to be chosen between the employer, the co-employer, the AGS (Wages Guarantee Association) or a compensation fund? The question is, as well, that of the judge of compensation’s identification. The employment contract is submitted to several judges: which one for which compensation issue? Although inspired by civil liability mechanisms, damage compensation in labour law has been adapted to an employee’s protection and promotion logic. Looking for a balance between this objective and the companies’ socio-economic constraints, damage compensation in labour law appears to have certain specificities this dissertation proposes to highlight

Considérons que le droit pénal, indépendamment de la juridiction compétente, ne doit pas manquer d'éveiller la curiosité du publiciste et, bien sûr, celle de l'honnête homme. La recherche en question, éminemment frontalière, gravite autour de la responsabilité pénale de l'aliéné à un moment historique, le XIXe siècle, où l'étude de la médecine mentale, en voie de spécialisation, se développe sur un fond humaniste. Cette période nous intéresse en ce qu'elle abrite les premiers apports théoriques relatifs à la qualification de l'aliénation mentale – « état de démence » pour reprendre les mots de l'ancien code pénal. Qualification, c'est-à-dire définition. Dès lors, une interrogation simple motive cette étude : quel est le critérium propre à l'état de démence ? Le verbe « être » doit ici se comprendre, à la fois, dans une acception descriptive (factuelle) et prescriptive (normative). Autrement dit : quels sont les critériums proposés par les juristes et les aliénistes, mais aussi quel est celui (ou ceux) qui devrait être retenu. Sachant que l'état de démence constitue une cause de non-imputabilité et que l'imputabilité offre, d'une manière générale, une définition ou une anthropologie de l'homme « normal », il nous faut nécessairement prendre au sérieux les fondations de la pénalité : la qualification de l'aliénation mentale dépend naturellement de la base anthropologique observée (et cela vaut également pour la science aliéniste). Elle dépend encore du « régime de qualification » ou « régime de responsabilité » à l'oeuvre : s'agit-il d'une absence de responsabilité pour cause de non-imputabilité avec ou sans responsabilité partielle (théorie dite des deux blocs) ? D'une responsabilité atténuée (théorie dite des trois blocs) ? Ou encore d'un régime qui ne reconnaît plus l'irresponsabilité du tout (fruit d'une anthropologie positiviste) ? Enfin, elle relève tout autant de la théorie de la peine adoptée. Ces trois variables connaissent une articulation complexe à éclaircir. Nous souhaitons avant tout montrer dans quelle mesure l'abandon d'une conception volontariste, enchâssée dans un régime de responsabilité « dualiste » théorie des trois blocs assortie d'une distinction entre altération et abolition du discernement, pourrait apporter à l'effort de qualification. / Let us consider that criminal law, regardless of the competent court, must not fail to attract curiosity of the publicist and, of course, of the gentleman. This research, in a cross-border approach, is organized around the criminal responsibility of the insane at a historic moment, the XIX century, where the study of the mental health (diseases), in the process of specialisation, is developing on a humanist background. It is an important period because we can get from it the first theoritical contributions regarding the qualification of mental illness – « state of dementia » in the word of the old criminal code. Qualification, that is to say definition. Therefore, a simple interrogation determine this study : what is the proper critérium of the mental illness ? The verb « to be » must be understood, at the same time, in a descriptive (factual) and prescriptive (normative) approach. In other words, restoring the criteriums suggested by the alienists and jurists, but also find the one (or those) which should be withheld. Knowing that mental illness constitue a cause of non-accountability and that accountability (imputability) gives a definition or an anthropology of the « normal » man, we need to take seriously the foundations of penalty : the qualification of mental illnes depends on the anthropological basis (and the same is true about the alienist science). It still depends of the « qualification scheme » or « scheme of responsability » : is that an absence of responsability due to a cause of non-accountability with or without partial responsability (two blocs theory) ? A diminished responsability (three blocs theory) ? Or a scheme where there is no irresponsability at all (result of a positivist anthropology) ? Finally, it also depends of the theory of penalty. These three varaibles are interconnected in a complex ways which need to be enlightened. Above all, we want to show to what extent the abandonment of a voluntarist conception, embedded in a dualist scheme of responsibility, three blocs theory with a disctinction between diminishment and abolition of the mental capacity, could bring for qualification effort.

Cette thèse s’interroge sur les possibilités et les difficultés de reconstruire le droit criminel moderne et a comme point d’observation empirique les travaux d’une Commission brésilienne de juristes qui élabora une proposition législative restée connue comme étant « la réforme pénale de 1984 ». Cette Commission, active entre 1980 et 1983, avait comme but d’étudier et de proposer des changements à la législation criminelle brésilienne en visant surtout la réduction du recours à la prison et la création de peines non carcérales. La thèse montre comment cette réforme, conçue par une Commission de juristes libéraux et progressistes, ne réussit pas à transformer une critique de la prison en changements législatifs innovateurs. À partir de la problématique de la (non) évolution du droit criminel moderne, formulée par la théorie de la rationalité pénale moderne d’Alvaro Pires, cette étude privilégie l’observation des propositions législatives de ladite réforme concernant la détermination de la peine et les normes de sanctions ainsi que les discours sous-jacents. Ainsi, la thèse identifie les obstacles cognitifs qui empêchèrent la réforme d’accomplir ses deux objectifs principaux. Le matériel empirique est composé majoritairement de documents et de quelques entretiens. Les documents comprennent les textes de réflexion sur les propositions de réforme élaborées par la Commission et les textes de propositions législatives. Nous avons également interviewé les juristes membres de la Commission de la réforme de 1984, lorsque c’était encore possible, de même que certains juristes qui suivaient à l’époque les travaux de la Commission et qui nous ont servi de personnes-ressources pour la composition de notre matériel empirique. L’analyse de ce matériel fait ressortir que le fort attachement de la commission aux théories de la peine du noyau dur de la rationalité pénale moderne (la rétribution, la dissuasion et la dénonciation) ainsi que la dévalorisation de la théorie de la réhabilitation dans la pratique de détermination de la peine réduisirent la portée des propositions quant aux objectifs de la Commission.

Cette thèse veut contribuer à la compréhension de « l’énigme de la persistance des peines minimales » dans le cadre spécifique de décisions politiques portant sur la sanction d’amende. Nous avons choisi un type atypique d’amende, la suramende compensatoire, puisque ce dispositif vise à amasser des fonds pour des programmes d’aide aux victimes en matière criminelle. C’est ainsi que nous avons choisi d’examiner les débats parlementaires tenus au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes du Canada qui ont porté sur le projet de loi C-37 en 2012. Ce projet a modifié pour la deuxième fois la sanction de suramende compensatoire (« Victim Fine Surcharge ») qui a été introduite dans le Code criminel canadien en 1989. En adoptant une distinction proposée par Machado et Pires (2010), nous avons cherché à déterminer quels étaient les «faits justificatifs» et les «fondements» de cette réforme qui ont transformé la sanction pécuniaire préexistante en «peine minimale d’amende» ayant limité le pouvoir discrétionnaire des tribunaux dans le but d’améliorer les services offerts aux victimes de crimes. À travers une analyse des débats parlementaires tenus au sein de ce comité, nous avons observé comment le système d’idées nommé « rationalité pénale moderne» (RPM) a été mobilisé dans le cadre spécifique de cette réforme. Nous croyons que cette recherche a pu démontrer la manière particulière par laquelle le système d’idées de la RPM a offert un appui cognitif à la création de cette peine minimale d’amende atypique. Ceci nous a permis d’ajouter un élément nouveau à la compréhension de la persistance de cette pratique de « peines minimales » malgré la valorisation contemporaine des droits de la personne et malgré l’opposition de certains grands principes pénologiques aux peines minimales de prison et d’amende. En effet, ces principes soutiennent que les peines minimales (sans pouvoir discrétionnaire des tribunaux) empêchent une individualisation adéquate de la peine, nuisent au principe de la proportionnalité entre le crime et la peine et peuvent faire obstacle aussi à une protection adéquate des droits de la personne. Notre analyse permet aussi de comprendre que si les droits de la personne jouent parfois un rôle de frein aux excès punitifs des systèmes politiques et de droit criminel, ils peuvent aussi prendre un rôle de catalyseur pour la rationalité punitive qui encadre le processus de détermination de la peine. Nous avons pu saisir empiriquement, par rapport à l’enjeu des peines minimales, l’usage paradoxal pouvant être fait des droits de la personne par le système de droit criminel, thème développé dans les recherches de Garcia (2010, 2011, 2014, 2015a, 2015b). En nous basant sur ses travaux, nous avons été en mesure de mieux comprendre pour quelles raisons les droits de la personne n’ont pas eu la force de constituer un obstacle cognitif suffisant pour apporter une critique substantive à ce projet de loi.