À travers l’étude de trente-deux condamnations à mort prononcées au Québec entre 1895 et 1959, l’auteur retrace le processus qui menait aux délibérations quant à l’octroi de la Prérogative Royale de clémence par le Cabinet fédéral. En se basant sur les dossiers compilés par le ministère fédéral de la Justice et conservés dans le Fonds des condamnés à mort des Archives nationales du Canada, il a été possible de dégager la participation de nombreux acteurs dans l’exercice de la peine capitale et de la clémence. Parmi eux, trois acteurs – le jury, le juge de première instance et les bureaucrates du Ministère de la Justice chargés de la constitution des dossiers – étaient conviés à offrir une recommandation à la clémence, qui était généralement respectée par l’exécutif.

À travers l’étude de trente-deux condamnations à mort prononcées au Québec entre 1895 et 1959, l’auteur retrace le processus qui menait aux délibérations quant à l’octroi de la Prérogative Royale de clémence par le Cabinet fédéral. En se basant sur les dossiers compilés par le ministère fédéral de la Justice et conservés dans le Fonds des condamnés à mort des Archives nationales du Canada, il a été possible de dégager la participation de nombreux acteurs dans l’exercice de la peine capitale et de la clémence. Parmi eux, trois acteurs – le jury, le juge de première instance et les bureaucrates du Ministère de la Justice chargés de la constitution des dossiers – étaient conviés à offrir une recommandation à la clémence, qui était généralement respectée par l’exécutif.

À travers l’étude de trente-deux condamnations à mort prononcées au Québec entre 1895 et 1959, l’auteur retrace le processus qui menait aux délibérations quant à l’octroi de la Prérogative Royale de clémence par le Cabinet fédéral. En se basant sur les dossiers compilés par le ministère fédéral de la Justice et conservés dans le Fonds des condamnés à mort des Archives nationales du Canada, il a été possible de dégager la participation de nombreux acteurs dans l’exercice de la peine capitale et de la clémence. Parmi eux, trois acteurs – le jury, le juge de première instance et les bureaucrates du Ministère de la Justice chargés de la constitution des dossiers – étaient conviés à offrir une recommandation à la clémence, qui était généralement respectée par l’exécutif.

Les ressources numériques éducatives, au coeur d'une multitude de discours, deviennent une évidence sociale et politique. Autour d'elles se construit une image prétendument neutre, a- politique qui disqualifie, a priori, toute tentative critique. Ce phénomène relève de l'impensé. Sa conséquence est le glissement de la prérogative politique de l'Etat vers les acteurs qui détiennent les clés du financement et/ou du fonctionnement des ressources numériques. La posture épistémologique retenue, une lecture sémio-politique, s'inscrit dans la complexité. La grille de lecture croise la sémiotique des écrits d'écran avec les symptômes de l'impensé. Le décryptage sémiotique, par le biais de leur organisation et leur énonciation éditoriales, révèle la prégnance dans les discours, de l'évidence technologique et de la confiance, dans un contexte de rationalisation du système éducatif. La recherche effectuée révèle donc un glissement pluriel de la prérogative politique : l'effacement des frontières des compétences propres à chacun des acteurs de l'Education, la territorialisation de la politique éducative nationale, la dispersion des responsabilités concernant la gestion des données personnelles des usagers de l'Ecole, le rôle quasi- prescripteur de certains organismes internationaux en matière de politique éducative.

Par un arrêt très remarqué rendu le 10 juillet 2007 dont la formule a depuis été réitérée, la Chambre commerciale a énoncé que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». Elle a ainsi opposé la substance de l’obligation à la prérogative. Cette solution novatrice suscite l’interrogation. Cette étude a pour objectif d’insérer le concept de substance de l’obligation dans le régime de droit commun des obligations. Dans un premier temps, il est indispensable de cerner ce concept en le définissant. Saisi comme le cœur intangible du contrat, il doit se comprendre comme l’attente légitime du créancier raisonnable de l’obligation essentielle. Confronté aux notions de cause et de force obligatoire, il montre sa capacité à repenser le droit des obligations. Il met en évidence l’articulation des alinéas premier et troisième de l’article 1134 du Code civil, ainsi que la hiérarchie au sein même de l’alinéa premier de ce même article. Dans un deuxième temps, l’originalité de son régime doit être appréciée. Le concept de substance de l’obligation intervient au stade de la conclusion du contrat, comme au stade de son exécution. Il complète le régime de l’erreur-obstacle, en autorisant la sanction de l’erreur sur la rentabilité économique du contrat. Il simplifie également le régime de la clause lui portant atteinte. Il permet, en outre, de repenser le régime de l’imprévision, en ouvrant la voie à la caducité et à la révision judiciaire du contrat. Les pouvoirs d’interprétation et d’intervention du juge dans le contrat sont affinés. Ce sont finalement les principes directeurs du droit des obligations qui sont repensés. Le concept de substance de l’obligation s’inscrit donc en rupture avec l’autonomie de la volonté. Il remodèle enfin la force obligatoire du contrat. / By the much acclaimed decision of July 10, 2007, since reiterated, the Commercial Chamber stated that “if the rule according to which conventions must be executed in good faith allows the judge to sanction unfair use of a contractual prerogative, it does not allow it to undermine the very substance of the rights and legal obligations agreed between the parties”. It has opposed the substance of the obligation to the prerogative. This innovative solution arouses some questioning. The aim of this study is to incorporate the concept of substance of the obligation under the common law of obligations. Firstly, it is essential to define the concept. Considered as the intangible heart of a contract, it must be understood as the legitimate expectation of the reasonable creditor of the essential obligation. Confronted to notions of cause and compulsory value of a contract, it shows its ability to rethink the law of obligations. It highlights the articulation of the first and third paragraphs of article 1134 of the civil Code, and the hierarchy even within the first paragraph of that article. Secondly, the originality of its regime must be assessed. The concept of substance of the obligation intervenes in the conclusion of the contract, as well as during its execution. It completes the system of error-barrier allowing the sanction of the error on the economic profitability of the contract. It also simplifies the system of the clause relating to its detriment. It allows a rethinking of the system of vagueness, opening the way to futility and judicial review of the contract. Interpretive powers and judicial intervention in the contract are refined. It is ultimately the guiding principles of contract law that are redesigned. The concept of substance of the obligation therefore falls out with the independent willpower. Lastly, it restructures the compulsory value of a contract.

Pour une doctrine actuellement majoritaire, le contrat désigne l’acte juridique donnant exclusivement naissance à des obligations, soit une contrainte pesant sur la seule personne des parties. Cette approche subjectiviste du contrat fait obstacle à ce qu’il puisse être justifié que certains actes relatifs à une chose se doublent d’un effet réel, c'est-à-dire, d’une limite assignée au libre exercice des prérogatives juridiques relatives à la chose objet du contrat. En consentant à l’acte, le débiteur ne s’oblige pas seulement ; il s’engage à permettre la réalisation du contrat. Le sujet renonce à une part d’autonomie juridique, laquelle se traduit notamment par l’affectation du bien et donc par une perte du libre exercice de sa prérogative sur la chose. À l’effet personnel du contrat s’ajoute un effet réel. La prise en compte de l’effet réel du contrat permet de résoudre, par exemple, les difficultés liées à la détermination de la portée de l’engagement consenti par le propriétaire engagé à une promesse unilatérale, d’expliquer la situation du bailleur ou encore celle de l’apporteur d’un bien en propriété à une société. Inconnu du Code civil et des divers projets de réforme du droit des obligations, mais encore de la doctrine, l’effet réel du contrat ne peut être traduit à l’aide d’une notion existante. L’étude menée suppose donc de procéder à l’élaboration tant de la notion d’effet réel du contrat que d’un régime spécifique. Au terme de cette étude, il est conclu que la consécration de la notion d’effet réel du contrat permet d’appréhender l’ensemble des manifestations de l’engagement contractuel. / For the dominant legal doctrine, a contract is an act creating obligations between parties. This subjective approach, centered on the parties’ personal liability tends to preclude any justification of a potential effect in rem – i.e. a limit to the free exercise of legal powers on the subject matter of the contract. By agreeing to the contract, the contractor not only takes on an obligation, but also pledges to allow the completion of the contract, which implies his submission to a limitation of his rights, especially those relevant to the subject matter of the contract. In addition, as it may carry an assignment of property, a contract cannot be reduced to a simple creation of obligations. The admission of effets in rem makes it possible to establish the duties of an owner bound by a unilateral promise to sell and to explain the commitment of a lessor or of a shareholder bringing assets into the business. Ignored by law and by doctrine, the in rem effect of a contract cannot be fully understood through pre-existing notions. The subject of the study therefore consists in developing an entire theory of effect in rem of contract. In conclusion, it will appear that its recognition is a necessity to fully measure the scope of contractual liability.

La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se compose principalement par la jurisprudence dans ce domaine, il y a non seulement une série de conditions préalables pour réaliser chaque prérogative, mais aussi un mécanisme de protection qui maintient un équilibre financier du contrat pour la justice finale. Or, sur la base d’une préférence pour les pouvoirs publics enracinée dans les traditions juridiques et le régime politique de la Chine, combinés certaines situations actuelles contemporaines, les chercheurs chinois ont partiellement mis en évidence la première, mais ignoré la seconde, conduisant à l’échec de cette transplantation juridique. En fait, comme une sorte de pouvoir administratif, la prérogative ne doit pas être considérée dans le propre système de contrat qui se compose par les droits et obligations consensuels, mais se réfère à la compétence légale de l’administration qui doit être contrôlée par la responsabilité légale. De plus, cela peut s’interpréter aussi comme la rupture de contrat, de sorte que l’administrateur doive prendre la responsabilité contractuelle fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute, la relativité de contrat et la force de contrat, au lieu de la Légalité au sens étroit; la responsabilité administrative dans ce domaine devrait par conséquent être attribuée à la rupture de contrat, à l’endommagement et à l’illégalité. Peu importe quel modèle serait suivi par la législation à l’avenir, un système judiciaire indépendant et influant dans la pratique sociale sera la protection ultime de tous les systèmes juridiques incluant le contrat administratif en Chine. / The theory of prerogatives of administrative contract transplanted from the French administrative law has triggered such a longtime debate in the judicial community that a unified national legislation has been absent even today. Actually, in the French administrative law, composed mainly by Case Law in this domain, there is not only a series of conditions to enforce each prerogative, but also a protective mechanism to keep a financial balance of contract for the final justice. However, based on a preference to the Power rooted from the legal traditions and the political regime of China, combined with certain contemporary facts, Chinese researchers have partially highlighted the former but ignored the latter, leading to the failure of this legal transplant. Actually, as a type of administrative power, the prerogative should not be considered into the proper system of contract composed by the conventional rights and obligations, but refers to the legal authority of administration that should be controlled by the legal responsibility. In addition, it could be considered as the breach of contract too, so that the administrator should take the contractual responsibility based on the Theory of no-fault, on the Relativity of contract and on the Force effect of contract; thus the administrative responsibility hereof could be assumed for the breach of contract, for the quasi-tort out of contract and for the illegality. No matter which pattern would be followed by the future legislation in China, an independent and influential judicial system should be the final protection of all legal systems including the administrative contract.

Dans la France d'Ancien-Régime, le droit de grâce conférait au monarque le pouvoir de renverser les condamnations judiciaires prononcées par la justice criminelle. Se penchant sur les circonstances du délit, le roi évaluait autant les preuves intentionnelles que les preuves matérielles, si bien qu'un condamné pût parfois bénéficier d'une rémission complète de sa peine. Or, la justice française ayant l'obligation, depuis l'institution du jury en 1791, de proportionner les peines à la malignité des intentions, certains Constituants crurent inutile, voire même dangereux de maintenir cette coutume séculaire au sein du régime constitutionnel. Pour les esprits démocrates de l'Assemblée nationale, les monarques sont naturellement portés à incliner leurs prérogatives dans le sens de l'intérêt privé, alors que les membres du jury, choisis à même le peuple, sont plus à même d'accorder leurs intérêts personnels avec l'intérêt général. Ces principes démocratiques, hérités d'une philosophie moderne déchirée par des représentations parfois diamétralement opposées de l'éthique et du politique, ne firent cependant pas l'unanimité, plusieurs Constituants prônant encore, en 1791, une souveraineté suffisamment transcendante pour que l'autorité morale du monarque eût préséance, en matière de droit criminel, sur celle de la « nation » et de ses représentants.

Ce mémoire vise à évaluer les réformes consistant à encadrer le pouvoir de nomination que confère la prérogative royale au premier ministre. Notre étude s’inspire largement de l’institutionnalisme historique en science politique et des analyses en termes de « path dependency ». Selon cette approche, lorsque les décideurs amorcent une trajectoire de politique publique, leurs décisions subséquentes auront tendance à suivre la même direction. À partir des documents gouvernementaux et des transcriptions de comités parlementaires, ainsi que de l’exemple de la Grande-Bretagne, ce travail cherche à évaluer si les réformes visant à contraindre le pouvoir de nomination du premier ministre canadien ont suivi une trajectoire « path dependent ». Nos conclusions nous amènent plutôt à constater qu’en ce qui concerne les nominations, le Canada est plus monarchique que la Grande-Bretagne. Pour le Canada, l’impression générale qui se dégage à la fin de ce mémoire n’en est pas une de « path dependence » mais plutôt d’incrémentalisme disjoint. / This paper aims to assess the reforms that regulate the appointment power conferred by the Royal Prerogative to the Prime minister. Our study is largely based on historical institutionalism in political science and analysis in terms of “path dependency”. This theory argues that once policymakers begin a course of public policy, their subsequent decisions will follow the same direction. Based on governmental documents, transcripts of parliamentary committees and the example of Great Britain, this work seeks to assess whether the reforms to constrain the appointment power of the Prime Minister of Canada validates the “path dependence” approach. Our findings leads us rather to see that with regard to appointments, Canada is more monarchical than Great Britain. Our general conclusion is that the Canadian approach is not “path dependent” but can be better described as “disjointed incrementalism”.

Le droit traite principalement l’abstention sous l’angle de la faute d’abstention, mais éprouve des difficultés à appréhender l’abstention du titulaire d’une prérogative qui nécessite une nouvelle approche. Refus temporaire, et non exprimé, de jouir immédiatement des effets de sa prérogative pour les retenir jusqu’au moment le plus opportun, l’abstention crée une situation équivoque. N’ayant ni la clarté d’un exercice actif, ni celle d’une renonciation, elle génère en effet imprévisibilité et insécurité juridique. Cette dernière est d’ailleurs exacerbée par les interprétations erronées dont l’abstention fait l’objet et par l’aggravation dans le temps des conséquences qui touchent celui qui la subit. Ainsi, à défaut de statut légalement défini de l’abstention, il est impératif de se saisir de la problématique d’imprévisibilité de l’abstention du titulaire d’une prérogative pour tenter de l’atténuer, tout en mettant en relief sa légitimité. L’encadrement du comportement de celui qui s’abstient dans le temps est la solution qui s’impose. Ainsi, à compter de la fin d’un délai raisonnable, laps de temps préservant sa liberté au sein du délai imparti, il doit respecter le standard de l’agent raisonnable. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée sans que cela n’exclue la responsabilisation de celui qui subit l’abstention. / French law is usually understanding the abstention as the abstention fault. However, the abstention of the holder of a prerogative can not be analyzed this way and requires a new juridical approach. Abstention creates an equivocal situation by being a refusal, silent and temporary, to immediately enjoy the effects of a prerogative in order to retain them until the most appropriate moment. By being unclear unlike an active exercise or a real renunciation, it generates indeed unpredictability and a lack of legal safety. This insecurity is, moreover, exacerbated by erroneous interpretations of abstention and by the aggravation of the consequences affecting the one who suffers from it with the passing time. As a result, due to the absence of a legal status of abstention, it is imperative to take up the unpredictability problem of the abstention of the holder of a prerogative in order to attempt to mitigate it, while highlighting its legitimacy. The appearing necessary solution finds its way in the regulation of the behavior of the one abstaining in time. Consequently, from the end of a reasonable period, preserving his liberty within the time limit, he has to respect the standard of a reasonable agent. Failing that, his liability could be incurred. This would not exclude the accountability of the person who suffers from abstention.