Les administrations financières sont primordiales dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques, et d'autant plus dans les circonstances actuelles qui conduisent à diminuer les dépenses publiques. Elles sont aussi un facteur important dans la modernisation de l’État. Les lois de finances votées par le Parlement et élaborées par le gouvernement sont mises en œuvre principalement par les administrations financières publiques. Il est essentiel que celles-ci disposent des outils pour les exécuter. Ainsi au XXIe siècle, la structure administrative financière publique française se modernise, à la foi en empruntant des modes d’organisation et de gestion du secteur privé et en s’appuyant sur l’outil numérique pour fiabiliser l’information financière publique. Face aux contraintes budgétaires liés aux engagements européens, et à l’évolution sociétale qu’entraîne le numérique, ces entités doivent être des catalyseurs d’une maîtrise de la gestion des deniers publics. / Financial administrations are crucial in the implementation of public policies, and all the more under the present circumstances which lead to decrease public expenses. They are also an important factor in the modernization of the State. The finance laws, voted by the Parliament and developed by the government, are mainly operated by public financial administrations. It is therefore essential that they have the tools to implement them. So in the XXIth century, the French public financial administrative structure is modernizing, both by borrowing methods of organization and management of the private sector, and using the digital tool to enhance reliability of the public financial information. Faced with the budgetary constraints linked to European commitments, and the societal evolution that digital entails, these entities must be catalysts for controlling the management of public funds.

De la Révolution française à la veille de la Première Guerre mondiale, un dispositif d'assistance à la vieillesse se développe, proposant aux vieux Parisiens de vivre en institution. Le choix du terrain parisien et de sa cinquantaine d'établissements permet, en amont des grandes lois républicaines structurant les schémas assistanciels et assurantiels, de revenir sur les premières générations d'assistés au nom de l'âge et du manque de ressources. Cette thèse interroge la construction d'une catégorie d'administration, la formation d'une population majoritairement âgée de plus de 60 ans et issue des classes populaires, et la genèse d'une catégorie d'expérience de la vieillesse. La formalisation d'une réponse spécifique aux misères liées à l'âge et la progressive distance revendiquée avec les institutions d'enfermement permet d'envisager le dispositif parisien d'assistance à la vieillesse comme une forme de reconnaissance et comme une tentative d'intégration économique, sociale et politique des plus fragiles. L'intégration des vieillards aux dispositifs d'assistance se fait toutefois par le bas, en privant les assistés d'un certain nombre de droits, et en reproduisant les hiérarchies sociales à l'œuvre dans le reste de la société. Aux origines de la mise en pratique d'une sécurité sociale pour les personnes âgées, le développement des hospices et des maisons de retraite au XIXe siècle participe à l'institutionnalisation de cet âge de la vie et à la construction d'un nouveau lien entre la société française et ses vieux, un lien ambivalent nourri de bienveillance et de rejet, de prévenance et de dévalorisation, de protection et de surveillance. / From the French Revolution to World War I, an assistance program developed that offered elderly Parisians the possibility of living in an institutional home. The Parisian territory and its fifty old age institutions allows us, in as much as the great republican laws shaped both the assistance and insurance systems, to study the first generation of recipients assisted in the name of old age and a lack of resources. This thesis examines the construction of an administrative category, the formation of a population mostly over the age of 60 and of popular class origins, and the birth of a category of old age experiences. The formalization of a specific response to age-related miseries and the progressive movement away from detention institutions allow us to consider the Parisian disposition toward old age assistance as a form of recognition and as an attempt at economically, socially and politically integrate the most vulnerable members of the society. Yet, this integration of the elderly works from below, depriving the assistance recipients of a number of rights, and reproducing social hierarchies at work in the rest of the society. At the origins of implementing this social security for the elderly, the development of hospices and retirement homes in the nineteenth century takes part in the institutionalization of this life stage and in the construction of a new relationship between the French society and its elderly people, an ambivalent relationship based on benevolence and rejection, considerateness and deprecation, protection and surveillance.

Mots clés : catholicisme social, entreprises, microhistoire, municipalité, mutualité, prévoyance & protection sociale, régulation, savoirs et savoir-faire, sociétés de secours mutuelsCette thèse traite des formes de régulation sociale mises en œuvre par les acteurs grenoblois au XIXe siècle et au cours de la première moitié du XXe siècle. Pour les élites, qui participent plus ou moins activement à leur élaboration en fonction du contexte sociopolitique, ces formes doivent assurer la « paix sociale ». Ces dernières s’adressent en priorité aux populations qu’ils jugent à risque : les gens de métiers au XIXe siècle, puis les populations ouvrières qualifiées de l’industrie au cours de la première moitié du XXe siècle. La spécificité de cette recherche réside dans sa démarche microhistorique. Elle s’attache, d’une part, à l’étude des individus et des acteurs collectifs qui conçoivent et administrent les organismes de régulation, à leurs parcours, savoirs et savoir-faire. Elle porte également son attention aux acteurs qui bénéficient de ces organismes, à leurs itinéraires et stratégies de protection.Ce travail montre que la régulation sociale se désencastre de ses milieux d’application à la fin du XIXe siècle. Ce désencastrement est physique et social. Au tournant des XIXe et XXe siècles, le savoir et le savoir-faire des catégories populaires sont disqualifiés au profit de l’objectivation du social, celle-ci étant jugée plus à même de régler la question sociale. Cette objectivation, conduite par les nouvelles élites républicaines, est réalisée en dehors des terrains d’application des politiques de régulation sociale. Dès le début du XXe siècle, les catégories populaires ne participent plus que marginalement à l’administration du social. / ...

La Thaïlande connaît depuis le début des années 1960 une croissance remarquable accompagnée d'un développement économique qui se traduit par une réduction sensible de la pauvreté. En parallèle, la distribution des revenus est devenue moins inégalitaire, tout particulièrement au cours des dernières décennies. Depuis la crise financière asiatique de 1997, la protection sociale en Thaïlande s'est développée dans un cadre institutionnel en vue de réduire la pauvreté et la vulnérabilité de la population. La politique institutionnelle initiée intitulée « couverture santé universelle » s'accompagne de larges effets sur la qualité de vie de la population thaïlandaise. L'objet de cette thèse est de déterminer dans quelle mesure les politiques de bien-être social en particulier celle portant sur la généralisation de la protection sociale ont transformé la distribution des revenus dans un contexte de forte croissance économique. La problématique soulève trois questions (1) Le développement économique a-t-il conduit à accroître les inégalités ? (2) Quelles sont les retombées de la croissance économique sur les pauvres ? (3) Comment la protection sociale contribue t-elle à faire diminuer la pauvreté ? Dans cette thèse, le cadre conceptuel a été construit à partir des théories de l'inégalité et de l'exclusion sociale afin d'analyser la pauvreté, la distribution des revenus et d'évaluer la protection sociale de la santé. Nous avons mobilisé des informations issues d'enquêtes socio-économiques, de bases de données internationales et d'enquêtes directes sur le terrain pour étudier les inégalités et les conséquences de la pauvreté sur plusieurs catégories de pauvres. Les politiques publiques à destination des déshérités sont également considérées dans cette étude. Cette thèse nous permet de montrer que le modèle de croissance économique n'est plus aussi fortement orienté en faveur de la réduction de la pauvreté qu'au cours des périodes passées. Les mécanismes mis en oeuvre, tels que l'augmentation du bien-être social sont menacés, de sorte que les menaces liées à la crise économique actuelle sont de nature à affecter tout particulièrement les déshérités. Depuis 15 ans, la protection sociale est assurée à travers une politique de recouvrement des soins de santé soucieuse de réduire les dépenses de santé. L'inaccessibilité des soins demeure le problème majeur pour les plus vulnérables. En effet, la distribution des ressources publiques allouées aux pauvres est centralisée et est l'objet de dérives clientélistes. / In the last four decades, Thailand's economic development has been accompanied with great reductions in absolute poverty but not relative poverty. After the Asian financial crisis in 1997, social protection in Thailand emerged as a policy framework employed to tackle poverty and vulnerability. In particular the policy entitled Universal health coverage for all was initiated and had broad effects on the quality of life of Thai people. The goal of this thesis is to understand how social and welfare policies have shaped income distribution in a context of rapid economic growth. To carry out this scope, we concentrate on three questions: (1) Does economic development in the early stages lead to increase inequalities? (2) How does economic growth affect poverty? And (3) Can social protection alleviate the poverty? This thesis is grounded in the concepts of the theories of inequality and social exclusion. It connects the multidimensional aspects of both poverty concepts and measures with the different conceptual bases of social protection. Using series drawn from socio-economic surveys, international databases, field studies, and the assessment of social protection in health, the inequality and social impacts which affect various groups of the poor are explored. State policies targeting the poor are also included in the study. The results show that the pattern of economic growth is not "pro-poor" anymore, as it has been in some periods in the past. Mechanisms of poverty reduction, such as social welfare policies, are threatened, thus the looming economic crisis could be particularly hard on the poor. Social health protection in the last fifteen years has relied on the universal healthcare coverage policy, which is aimed at relieving the pressure of health expenditures. However, the inaccessibility of health services remains a problem for vulnerable populations. Indeed, the allocation of public resources targeting the poor stays is centralized and subject to influence from special interests.

La compensation de l'absence ou de la réduction du revenu du travail résultant des risques sociaux auxquels sont exposés les membres de la communauté des Etats UEMOA connaît des limites. Par rapport aux normes de l'Organisation Internationale du Travail, les régimes de sécurité sociale qui s'inspirent de l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles destinées à l'exclusion du chômage à protéger l'individu, sont calqués sur le modèle européen. Le système de sécurité sociale lié au développement du salariat étant le fondement de la norme minima. La convention n°102 ratifiée par deux Etats sur les huit de l'UEMOA, le Niger et le Sénégal, sous le bénéfice de dérogations, l'acceptation d'au moins trois éventualités est malencontreusement reprise du point de vue conceptuel, par la convention CIPRES, censée harmoniser les législations de sécurité sociale d'Etats africains, alors que se développe actuellement une nouvelle notion du travailleur qui ne se limite plus simplement aux salariés, notion qui a une acception juridique plus restreinte. La conséquence est que les droits nationaux, très en deçà des normes internationales deviennent également inadaptés. Du point de vue du champ d'application personnel, le problème de la couverture se pose avec d'autant plus d'acuité que les possibilités d'une extension constituent un obstacle quasi insurmontable. Les Etats pris isolément ne peuvent à eux seuls venir à bout des limites liées à leur niveau de développement. De nombreuses solutions pour l'extension du droit à la sécurité sociale ont été expérimentées à travers le monde. Elles offrent un kaléidoscope de modèles s'organisant autour des institutions de prévoyance et mutuelles sociales ou de l'assistance. Mais la considération du respect de la dignité de la personne qui inspire notamment le droit à une couverture sociale impose de considérer que l'extension de la sécurité sociale à ceux qui en sont dépourvus nécessite l'action concertée des Etats UEMOA qui se fonde sur l'éthique professionnelle non «par le rattrapage industriel», mais par un retour à l'étape brûlée, le secteur primaire, seul à même de pouvoir sous-tendre «un nouveau socle de sécurité sociale». / The compensation of the absence or the reduction of the earned income resulting from social risks to which are exposed the members of the community of States UEMOA knows limits. With regard to the standards of the International Labor Organization, the national insurance schemes which are inspired by the laws, statutory and conventional measures as a whole intended with the exception of the unemployment to protect the individual, are traced on the European model. The system of social security connected to the development of the wage-earner being the foundation of the minimum standard. The convention n°102 ratified by two States on eight of the UEMOA, Niger and Senegal, under the profit of dispensations, the acceptance of at least three eventualities is inconveniently taken back by the convention CIPRES, supposed to harmonize the legislations of social security of African States, while develops at present a new notion of the worker which does not limit itself any more simply to the employees, the notion which has a more restricted legal meaning. The consequence is that the national laws, very below international standards become also unsuitable. From the point of view of the personal field of application, the problem of the cover settles with all the more acuteness as the possibilities of an extension constitute an almost insuperable obstacle. States taken remotely cannot to them come only at the end of the limits connected to their level of development. Numerous solutions for the extension of the right of the Social Security were worldwide experimented. They offer a kaleidoscope of models getting organized around the institutions of foresight and social mutual insurance or the assistance. But the consideration of the respect for the dignity of the person which inspires in particular the right for a social coverage imposes to consider that the extension of the Social Security to those who lack it requires the joint action of States UEMOA which bases itself on the professional ethics not "by the industrial catching up", but by return in the missed stage, the primary, only sector to be able to underlie "a new social protect floor".

Cette thèse étudie les politiques d’aide aux personnes âgées dépendantes à domicile menées au Japon, afin d’en tirer des enseignements pour la France. Nous développons notre étude à travers trois axes : i) l’analyse des différences entre le systèmes japonais et français dans l’organisation de l’aide publique et dans l’aide réellement perçue par les personnes en perte d’autonomie, ii) l’examen des barrières potentielles à l’accès aux aides publiques au Japon, iii) l’étude des conséquences de l’aide informelle sur l’emploi des femmes seniors au Japon. Dans cette perspective, nous avons effectué deux études qualitatives comparant les politiques japonaises et françaises, puis deux études micro-économétriques des comportements individuels et familiaux de prise en charge dans le contexte japonais. Ce travail met ainsi en exergue les spécificités des politiques menées dans les deux pays, et souligne les avantages et les faiblesses du modèle japonais. / This thesis focuses on the long term home care policies conducted in Japan, in order to draw lessons for France. Our analysis is developped through three topics : i) the analysis of the differences between the Japanese and the French systems in the public care organisation and in the care received by the elderly, ii) the examination of potential barriers to access to public elderly care in Japan; iii) the study of the impact of informal care on the labor participation of Japanese middle-aged women. In this regard, we carried two qualitatives studies comparing Japanese and French policies, and two microeconometrics studies of individual and family behaviour of caring in Japan. This study outlines the specificities of the policies conducted in both countries, and highlights the strenghts and weakness of the Japanese model.

Cette thèse étudie théoriquement et empiriquement les interrelations entre la santé de la population, la dégradation de l'environnement et le développement économique, ses conséquences pour les pays en développement, et fournit certaines réponses en termes de politique économique. Elle est subdivisée en deux parties. La première partie s'intéresse à la relation entre l'environnement, la santé, et les inégalités. Elle analyse dans un premier temps l'hypothèse selon laquelle la dégradation de l'environnement pourrait être considérée comme un canal supplémentaire par lequel les inégalités de revenu affectent les taux de mortalité infantile et juvénile (chapitre 2). Nos travaux théoriques et empiriques montrent que les inégalités de revenu affectent négativement la qualité de l'air et de l'eau, et cela à son tour dégrade la santé de la population. Par conséquent, la dégradation de l'environnement peut être considérée comme un canal non négligeable à travers lequel les inégalités de revenu influence l'état de santé. Il est ensuite démontré que les émissions de dioxyde de soufre (SO2) et celles des micro-particules (PM10) sont en partie responsables des grandes disparités dans la mortalité infantile et juvénile au sein des pays pauvres (chapitre 3). En outre, nos résultats soutiennent l'idée selon laquelle les institutions démocratiques jouent un rôle de protection sociale en atténuant cet effet pour les classes de revenu les plus pauvres et ainsi réduisent les inégalités de santé provoquées par la pollution. La deuxième partie évalue le lien entre la santé, l'environnement et la croissance économique. Le Chapitre 4 évalue l'effet de la santé (charge globale de la maladie, maladies transmissibles et paludisme) sur la croissance économique. Ce chapitre montre que les indicateurs de santé, lorsqu'ils sont correctement mesurés par l'écart entre l'état de santé actuel et une situation de santé idéal où toute la population vit à un âge avancé, indemne de maladie et d'invalidité, et lorsqu'ils sont convenablement instrumentés, ont un impact négatif significatif sur la performance économique. Les conséquences de ces interactions sur la convergence économique des pays pauvres vers leur état régulier, sont théoriquement et empiriquement analysées dans le dernier chapitre. Il en ressort que la dégradation de l'environnement réduit la capacité des pays pauvres d'atteindre leur état régulier, renforçant ainsi notre argument théorique selon lequel l'amélioration de la qualité de l'environnement joue un rôle considérable dans le processus de convergence économique. En outre, la dégradation de la qualité de l'air et de l'eau affecte négativement la performance économique, et l'état de santé demeure un canal important par lequel la dégradation de l'environnement agit sur la croissance économique même si elle n'est pas le seul. L'hypothèse de la courbe environnementale de Kuznets (EKC) est également vérifiée.

La spécificité de l’étude juridique du cas de l’enfant rom nécessite la coordination de différentes notions du droit. En effet, l’enfant rom se distingue par son appartenance à une minorité nationale et/ou ethnique, son statut de mineur de dix-huit ans et sa nationalité généralement étrangère, qu’il soit ressortissant communautaire ou issu d’un État tiers l’Union européenne ; qualifications dont la portée à l’égard de la personne de l’enfant doit être appréciée. Si l’intégration en droit interne de l’appartenance à un groupe minoritaire est de prime abord discutable, l’influence des normes de droit international et de droit européen relatives aux minorités, ainsi que l’orientation jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’homme, témoignent de l’importance de cette notion dans le domaine du droit. En outre, la situation de mineur de dix-huit ans de l’enfant rom le place en principe sous la protection d’un statut adapté aux particularismes de l’enfance. Cependant, la difficile conciliation du droit aux circonstances de fait entourant la présence en France de l’enfant rom l’expose à des traitements non respectueux de son statut de mineur ou du principe de non discrimination, dans les domaines de la législation régissant l’entrée et le séjour en France des étrangers, de la jouissance des droits fondamentaux à l’instruction, à la santé, aux prestations sociales et familiales ou encore de sa protection contre la délinquance. / What makes the legal analysis of the rights of the Roma Child so unique is that he is at the cross-road of several legal approaches. Indeed, the Roma Child is unique in the sense that he belongs to an ethnic and/or national minority, is less than 18 years old, in most cases is considered as a foreigner where he lives (whether from one of the European Union countries or not), all this to be put in perspective of his legal status of Child. If the integration of the fact that this child belongs to a « minority community » is very challengeable in regard to the National Legal Rights, it is obviously much more meaningful in regard to the international and European rights of the Minorities, both in terms of laws and jurisprudence of the European court of Justice. Furthermore, the legal rights of the Roma child as member of a minority are superseded by the rights of the children under the age of 18. However, the reality is sometimes not aligned with the legal principles when the actual circumstances of the presence of this child on the French territory expose him to treatment which are un-respectful to his status of child, and to the legal principles against discrimination. This is particularly true with respect to the laws regulating the entrance and circulation of foreigners on the French territory, which will collide with his rights to education, health, social benefits and protection against delinquency.

Prohibée il y a deux siècles, l'assurance sur la vie est devenue le soutien principal de l'économie. Au carrefour de plusieurs domaines juridiques, son examen doit englober la famille du souscripteur et du bénéficiaire. Bien que, le plus souvent, le code des assurances ne tienne pas compte des rapports de famille, les règles relatives aux couples, aux héritiers et créanciers jouent. De même que s’appliquent le droit fiscal et celui des incapacités. De nos jours, l'assurance vie a un rôle clé dans le conseil patrimonial et la planification successorale. Différents types de contrats sur la vie humaine coexistent. De nouveaux contrats, comme les assurances en cas de vie, rentes et contrats en unités de compte, sont des véhicules d’épargne. Cette évolution a complètement renouvelé le marché. Deux catégories se dégagent. D'abord, les contrats de prévoyance sont destinés à fournir une somme au décès de l’assuré, comme les assurances temporaires décès et vie entière. Ensuite, les contrats de placement ont pour objectif principal la constitution d'un capital en payant une ou plusieurs primes ; ils sont l'activité centrale des assureurs. Cette étude vise à identifier l’influence de la variété des contrats sur le droit familial. Les articles L. 132-12 à 17 du code des assurances furent conçus pour les contrats en cas de décès. Il y a une contradiction flagrante dans l’application de ces règles aux nouveaux contrats, qui sont de purs outils d’épargne. Il était nécessaire d'analyser comment le code civil compense l'inadéquation du code des assurances. Des propositions ont été formulées pour adapter le régime juridique de l'assurance sur la vie à la grande diversité des contrats. / Prohibited two centuries ago, life insurance is now the mainstay of the Frencheconomy. At the crossroad of several legal areas, the study of life insuranceshould consider both the policy holder’s and the beneficiary’s families. Despite the fact that the French Insurance Code ignores, more often than not, familyrelationships, the legal rules applied to couples, heirs and creditors areinterfering with insurance law. So too do tax law and legal incapacities.Nowadays, life insurance plays a key-role in assets management and estateplanning. Several types of contracts are in use. New types of contracts, suchas universal life, annuities and unit-linked insurance plan, are savings vehicles.This evolution has completely renewed the life insurance market. Twocategories emerge among Life-based contracts. First, there are protection policies, which are designed to provide a benefit at the insured's death, such as term life and permanent life insurance. Investment policies are the second type. Their main objective is to facilitate the growth of a capital by paying single or flexible premiums ; they are the core activity of insurers. This study aims to assess the impact of this diverse range of contracts on family law. Articles L. 132-12 to 17 of the Insurance code were originally enacted to regulate term and permanent life insurance. It is a contradiction in terms to apply these provisions to the new types of contracts, which are pure savings vehicles. It was necessary to critically analyse how the Civil Code fills in the gaps left by the Insurance Code. Suggestions are made to adjust the legal regime to the wide diversity of life insurance contracts.

Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il la famille ? Cette question conduit à s’intéresser aux relations entretenues par le droit constitutionnel et la famille, dont l’ignorance mutuelle semble acquise. Une approche positiviste du droit et analytique de la jurisprudence du Conseil montrent néanmoins que ce désintérêt réciproque n’est que de façade. La famille apparaît en effet comme une institution à la fois protégée et obligée par le droit constitutionnel : celui-ci prescrit de protéger la famille et prescrit à la famille de protéger. Le droit constitutionnel prescrit en définitive de construire la famille. La question conduit ensuite à s’intéresser à la concrétisation législative des normes constitutionnelles relatives à la famille. L’étude met ainsi en évidence les techniques contentieuses utilisées par le Conseil. Elle met aussi et surtout en évidence le fait que cette concrétisation tantôt protège, tantôt menace, la reconnaissance, le développement et l’unité de la famille. La réalisation du droit constitutionnel conduit en définitive à une construction législative de la famille. La question conduit enfin à constater que la famille consiste moins en la construction d’un objet juridique qu’en la construction juridique d’un objet. La concrétisation infra-législative des normes constitutionnelles témoigne en effet d’un pluralisme familial, qui contribue à révéler la dynamique de la construction juridique de la famille. / How does the Conseil constitutionnel apprehend the family? This question leads to study the relationship between constitutional law and family, whose mutual igorance seems acquired. A positivist and analytic approach of the jurisprudence of the Conseil constitutionnel however illustrates that this apparent mutual disinterest is not grounded. Family is an institution protected and protective according to positive constitutional law; the latter prescribes to protect the family and also prescribes to the family to protect. Constitutionnal law prescribed after all to build family. This question leads to study the legislative concretizations of the constitutional norms concerning family. This study illustrates the techniques used by the Conseil constitutional in its judicial review. The study also emphasizes the fact that this concretization protects, but also sometimes threatens, the recognition, the development and the unity of the family. The realization of the constitutional law leads after all to a legislative construction of the family. This question leads finally to observe that family consists more in the legal construction of an object than in the construction of a legal object. The concretization of constitutional norms concerning family illustrates in effect a “familial pluralism”, which contributes to reveal the dynamics of the legal construction of the family.