La mise en œuvre des différents textes adoptés récemment ainsi que les évolutions jurisprudentielles intervenues ces dernières années ont fait évoluer le rôle du juge administratif (l’excès de pouvoir). Dans bien des domaines, son rôle va en effet désormais au-delà de la simple confrontation d’un acte administratif avec la règle de droit. Au cœur de la décision d’annulation se place désormais, outre l’interprétation de la loi, un relevé et une appréciation des faits, éléments que l’on séparait d’ordinaire à raison du principe de la séparation entre l’administration et son juge.Quelques jurisprudences devenues très classiques, comme d’autres plus récentes, peuvent être considérées comme des manifestations caractéristiques de cette nouvelle tendance du juge à imposer une lecture pragmatique de la légalité, à concevoir une certaine cohérence entre le droit applicable et la réalité des faits, rendant ainsi utile toute annulation contentieuse prononcée dans ce sens. / The role of the administrative judge (the excess of power) has evolved due to the implementation of the various texts adopted recently as well as the developments in the case-law in recent years. In many areas, its role now goes beyond the mere confrontation of an administrative act with the rule of law. At the heart of the annulment decision is a statement and an assessment of the facts, apart from the interpretation of the law, which were usually separated by the principle of separation between the administration and its judge.Some jurisprudence which has become very classical, as well as others more recent, can be considered as characteristic manifestations of this new tendency of the judge to impose a pragmatic reading of the law, to conceive a certain coherence between the applicable law and the reality of the facts, thus rendering useful any annulment contentious pronounced in this sense.

L’exception de recours parallèle, création prétorienne du Conseil d’État datant du milieu du Second Empire, est classiquement présentée comme une fin de non-recevoir spéciale au contentieux de l’excès de pouvoir. Elle consiste en ce que ce recours soit irrecevable dès lors que le requérant dispose d’un autre recours contentieux, le recours parallèle, lui permettant d’obtenir un résultat équivalent à celui procuré par le recours pour excès de pouvoir. Cette version originaire de la notion a été modélisée, c’est-à-dire qu’une synthèse de ses propriétés a été réalisée. Un modèle-type a ainsi été produit, permettant au juge de trancher des situations de concurrence des recours ou des compétences au-delà du seul contentieux de l’excès de pouvoir. Cette exception de recours parallèle dérivée est ainsi adaptée à de nouveaux domaines tels que le contentieux des référés ou le contentieux lié à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. La pratique de l’exception de recours parallèle par le juge n’est pas systématisable, elle est intuitive et relève d’une méthode. Celle-ci répond à un raisonnement finaliste permettant au juge de conduire ses politiques jurisprudentielles. / The objection of parallel proceedings, judge-made law created by the Council of State from the middle of the Second Empire, is traditionally explained like an absolute bar to proceedings devoted to misuse of powers. Indeed, the action is inadmissible if the applicant may bring another action, the parallel proceedings, with similar effect. This primary version has been modeled with a synthesis of notion characteristics. A standard model was produced and the judge can settle other situations of parallel proceedings. This second version of the objection of parallel proceedings is adapted to new proceedings like emergency proceedings or the implementation of European Union law. The practice of the objection of parallel proceedings is not theorizable. The judge is using this notion intuitively as a method for leading his judicial policies.

L'existence de mécanismes efficaces de contrôle de l'activité administrative est une problématique commune aux pays européens. Le contrôle des juges y apparaît fondamental. Il est un gage de la soumission de l'administration au droit, via le respect du principe de légalité. Le rôle qu'ils jouent ne selimite toutefois pas à cette simple fonction. C'est ce que tend à démontrer une étude comparée globale du recours pour excès de pouvoir français et la judicial review anglaise. Alors que chacun de ces deux mécanismes apparaît comme une forme limitée de contrôle de la légalité, ils ont en réalité une portée plus étendue. Sous l'effet du développement des contraintes pesant sur l'action administrative, conséquence de l'enrichissement normatif des ordres juridiques, le rôle des juges s'accroît. La place qu'ils occupent au sein des institutions nationales doit être clairement définie, afin d'en assurer la légitimité.N'étant plus uniquement les garants de la volonté d'un Parlement de plus en plus contraint, les juges voient les fondements de leur rôle être renouvelés. La liberté dont ils disposent va croissante. Ce mouvement révèle leur double figure : tantôt acteurs du contrôle de légalité, et principal outil de soumission de l'administration à un droit en constant développement, ils sont également un moteur de ce mouvement. Cela leur permet d'en fixer les limites afin de ne pas scléroser l'activité administrative, elle aussi porteuse d'une légitimité propre. L'étude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review permet la mise en lumière de cette dualité : les juges en définissent les différentes facettes et participent ainsi activement à la définition de leur propre rôle. / The existence of efficient mechanisms of control for administrative activity is a common problem in European countries. Judicial control is of primary importance. It is a guarentee of the respect of law by public authorities, through the principle of legality. But, the role of judges is not only defined by this function. This can be demonstrated by a global comparison of the French recours pour excès de pouvoir and the English judicial review. While both mechanisms seem to allow a limited control of legality, the picture is not as simple. Because of the development of the strains on administrative action, due to the normative enrichment of legal orders, the role of the judiciary is extending. The position of judges within national institutions has to be clearly defined, in order to guarantee their legitimacy.As they can no longer be described as protectors of the will of Parliament, the foundations of their role is reassessed. Their discretionary power is increasing. It reveals their dualiaty: they are active in the control of legality, and as such they are the main instrument of the submission of public authorities to a developing legality, and they are also actors of this movment. As such, they draw limits in order not to ossify administrative activity, which is also legitimate. The comparision between the recours pour excès de pouvoir and judicial review can reveal this duality : the judges define its various aspects and actively participate to the definition of their own role.

Véritable phénomène marquant le champ fiscal, la doctrine administrative constitue une manifestation du pouvoir, aussi bien de l'administration que de ses concepteurs, au point qu'elle se substitue largement à la norme fiscale. Se pose alors la question du respect de la hiérarchie des normes juridiques et de la protection du contribuable contre les débordements d'interprétation de l'administration fiscale. La doctrine administrative n'a aucune valeur juridique mais, souvent, les agents du fisc vont surtout se référer à l'instruction administrative au détriment, parfois, de la sécurité juridique et des droits et garanties des contribuables. Ce pouvoir de la doctrine nous interpelle sur son statut de manière à ne pas être placée dans un rang hiérarchique supérieur au texte fiscal. L'administration fiscale au Maroc n'échappe pas à ce phénomène qui devrait normalement solliciter l'intervention du pouvoir judiciaire. Or, les contribuables sont très réticents à recourir au juge administratif pour contester une doctrine illégale et préfèrent formuler à l'administration des demandes individuelles d'interprétation de la loi. Aussi, pour maîtriser et contrôler la doctrine administrative, est-il nécessaire de repenser l'élaboration de cette doctrine dans le sens d'une plus grande efficience en adoptant une démarche de conception collective. Et, pour pallier les éventuels abus, le recours pour excès de pouvoir doit avoir toute l'importance qu'il mérite en la matière afin de faire valoir la suprématie de la loi et consolider l’État de droit. / As an effective phenomenon marking the tax area, the tax administrative doctrine is a show of power of the tax administration and of their writers as well, to the point that it substitutes widely to the tax norm. This raises question of respect for the hierarchy of legal standards and taxpayer protection against the excesses of the tax administration interpretation. The tax administrative doctrine has no juridical value but, often, tax inspectors apply the administrativ circulars, bargaining and risking sometimes the juridical and law security and the taxpayers' guaranties. Thi power force of the tax administrative doctrine calls us on its status so as not to be placed on a hierarchical ran superior to the fiscal text. The tax administration in Morocco is not immune against this phenomenon which should normally seek th intervention of the juridical authority. However, taxpayers are reluctant to resort to administrative courts to challenge illegal doctrine and prefer to express individual requests to the administration for the interpretation of the law. Also, to monitor and contrai the administrative doctrine, it is necessary to rethink the elaboration of this doctrin in the order of greater efficiency by adopting an approach of collective conception. And to mitigate the possibl abuse, the appeal of abuse of power must have the importance it deserves in the field to assert the supremacy of the law and to consolidate the state of right.

Le contentieux des tiers au contrat a connu depuis la décision Tropic travaux signalisation des changements profonds. Chaque année ou presque est intervenue une évolution, dont la dernière, l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, a ouvert à tous les tiers un recours de pleine juridiction contre le contrat. Cependant, afin de ne pas remettre en cause de manière exagérée la sécurité juridique des parties au contrat, le juge applique de multiples restrictions qui conduisent souvent à l’absence d’annulation du contrat, voire à l’absence de toute sanction.Les présents travaux permettent de dresser un état des lieux du droit positif, en particulier sur le maintien, certes limité, du recours pour excès de pouvoir. Ils envisagent ensuite des améliorations du contentieux des tiers au contrat. Celles-ci passent par une unification des voies de recours. Il est proposé de créer un recours précontractuel ouvert à tous les tiers y ayant un intérêt, et un recours contractuel, dont la recevabilité sera plus limitée. Il est par ailleurs envisagé de généraliser aux nouveaux recours un pouvoir de sanction pécuniaire, aujourd’hui réservé au seul référé contractuel. Ce pouvoir permet en effet de concilier la sécurité juridique des parties et le respect de la légalité pour les tiers au contrat. Il devrait être utilisé pour sanctionner les vices de pure forme, le juge ne disposant pas actuellement de pouvoir adéquat, sans remettre en cause l’acte. / The field of litigation by third parties to contracts has been undergoing major changes since the Tropic travaux signalisation decision was handed down. New developments have occurred almost on a yearly basis – the latest of which, the Département de Tarn-et-Garonne decision, has allowed third parties to fully challenge contracts. At the same time, in an attempt to limit the risks involved for the legal certainty expected by the contracting parties, courts apply multiple restrictive filters, which often results in the contract not being quashed, or even in the absence of any sanction.The paper contains an overview of the current state of applicable rules, with a particular emphasis on the continued - albeit limited - use of the traditional action for misuse of authority (recours pour excès de pouvoir). If then considers possible improvements to litigation by third parties to contracts. These improvements go through a unification of the existing actions. Our proposal is to create a pre-contractual action that would be available to any interested third party, along with a contractual action whose admissibility would be more limited. It is also envisaged to extend to these new actions the power to impose financial penalties that is currently limited to contractual fast-track challenges (référés contractuels). Indeed, this sanction allows a conciliation between the legal certainty expected by the contracting parties and the respect of the principle of legality pursued by third parties. Its use should target mere formal defects, as courts currently lack an adequate power in this case, without setting aside the contracts.

Si les administrativistes admettent que le prisme contentieux est déformant, il est toutefois remarquable de constater que la définition doctrinale de l'acte administratif unilatéral est généralement réduite à une équation entre un tel acte juridique et le recours pour excès de pouvoir.Partant d'un tel constat, il s'agissait de déconstruire les différentes versions du discours doctrinal qui se fondent exclusivement ou accessoirement sur le statut contentieux de l'acte, c'est-à-dire sur les éléments de légalité examinés à l'occasion du recours pour excès de pouvoir. En effet, le paradigme de la définition contentieuse a pour conséquence de n'envisager l'acte administratif unilatéral que comme une notion fonctionnelle, qui plus est contentieuse. Outre l'aspect technique de l'analyse, lareconstruction de la définition du concept d'acte administratif unilatéral passe par l'examen renouvelé de ses caractéristiques contemporaines. Par hypothèse, l'acte administratif unilatéral, concept au service de l'action de la puissance publique, peut être examiné à partir de son unilatéralité. Il s'agit dans ce cas de l'appréhender par opposition au contrat ce qui induiraitl'absence de consentement de son destinataire, en tant qu'acte de commandement de la puissancepublique au service de la mise en oeuvre de l'intérêt général, comme un acte contraignant etjusticiable à ce titre. La reconstruction de la définition part du postulat que les différentescomposantes de l'unilatéralité sont aujourd'hui affectées par les changements en cours en droitadministratif. Le concept évolutif d'acte administratif unilatéral peut recevoir une définitionrenouvelée, contemporaine et non strictement contentieuse grâce au double niveau d'analyseproposé un aspect plus technique et la recherche corrélative de la justification du recours auprocédé unilatéral en droit contemporain.Ainsi, l'acte administratif unilatéral peut être considéré comme l'acte juridique édicté par unepersonne habilitée son auteur juridique qui dispose de la faculté de le faire entrer en vigueur et enendosse la responsabilité juridique. Le processus de formation de l'acte est devenu pluraliste et placele destinataire de l'acte au centre de la théorie dès lors que l'on parvient à établir que sa participationet son consentement sont recueillis au moment de l'élaboration. Un tel acte juridique ne se borne pasà modifier l'ordonnancement juridique. Plus largement, il crée ou affecte la situation juridique (lesdroits et les obligations) et matérielle de ses destinataires, de ses auteurs et dans certaineshypothèses des tiers. En outre, il est la manifestation privilégiée de la puissance publique au servicede l'intérêt général. Le plus fréquemment, il est possible d'en contester la légalité à l'appui d'unrecours juridictionnel devant les juges de la légalité administrative. / Summary not transmitted

La présente thèse s'intéresse à la systématisation des menaces d'annulation des permis de construire. Elle a pour objet d'analyser la réalité des recours abusifs devant le juge administratif français. Le phénomène de multiplication des recours abusifs pose le problème de l'instrumentalisation du juge par des requérants malveillants. Cette instrumentalisation transforme le prétoire en une sorte de marché juridictionnel et se traduit en pratique par des coûts contentieux et transactionnels de plus en plus lourds pour les bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme. Des instruments de régulation procédurale existent mais sont apparus insuffisants jusqu'à la réforme du contentieux d'urbanisme de 2013. Cette réforme apporte des solutions innovantes. L'optimisme pousse à croire que ces mesures seront efficaces, mais un brin de pessimisme conduit à l'analyse d'autres solutions. Ainsi, le but de cette thèse est, d'une part, d'analyser les écueils actuels qui ont conduit à l'insécurité des bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme et, d'autre part, d'analyser la pertinence des instruments juridiques régissant le droit de l'urbanisme avec un focus particulier sur les apports de la réforme des procédures contentieuses en urbanisme de 2013. / The present dissertation is interested in the systematization of the threats of construction authorizations cancellation. This discussion examines the reality of overuses of the right of individual recourse in order to examine issues which could enhance the legal certainty of construction authorizations. The rapid growth of the overused recourses number leads to the manipulation of the law and of the judge. This transforms the courtroom in an odd market where the judge is the tool of a bad regulation. The result is significant. The reason for that is very simple: litigation is quite expensive and amicable settlements too. However, regulatory measures exist but they are not effective. The 2013 reform brought several innovative changes. Optimism leads us to believe these changes will be effective. But a more pessimistic viewpoint leads to highlight the other solutions. Hence, the purpose of this thesis work is to analyze the obstacles and limits of the existing tools which have led to insecure construction authorizations. Furthermore, it aims to analyze the relevance of existing legal instruments in urban planning law.

Le contentieux administratif de la séparation des Eglises et de l’Etat sous la IIIe République est un objet ancien de curiosité doctrinale. Un renouvellement de l’approche traditionnelle était cependant possible. Alors que les études classiques insistent sur l’apport du Conseil d’Etat à la réussite de la Séparation et à la protection des libertés de conscience et des cultes, il est envisageable d’étudier la jurisprudence sous l’angle des interactions entre les institutions républicaines et le contrôle juridictionnel de l’administration. Soumise à cette problématique, l’oeuvre du Conseil d’Etat permet une approche monografique de l’histoire de la juridiction administrative républicaine révélant les influences réciproques entre le juge administratif et les institutions républicaines. Dans le cas du contentieux de la Séparation, la jurisprudence administrative a ainsi joué un rôle décisif dans la mise en oeuvre et l’approfondissement des grands principes de la loi du 9 décembre 1905, contribuant à donner une consistance à la notion juridique de laïcité de l’Etat. Dans le même temps, et spécialement dans le cadre du contentieux de la police des cultes, le contexte politique et juridique de la Séparation a contribué à la construction du recours pour excès de pouvoir républicain. Cet apport s’est manisfesté par la modernisation des techniques de contrôle juridictionnel et par un encadrement plus étroit du pouvoir discrétionnaire de l’autorité de police. En abordant ces deux aspects du contentieux de la Séparation, cette étude voudrait éclairer la transformation d’une justice administrative d’inspiration impériale en une justice administrative démocratique et républicaine. / Law scolars are traditionnally interested in the implementation of the separation of church and state by the administrative courts during the Third Republic. However, a renewal of the classic understanding was possible. While classic studies focus on the contribution of the Conseil d’Etat to the success of the Séparation and the protection of freedom of thought and religion, it is conceivable to study administrative case law from the angle of interactions between republican institutions and judicial review of administration. This methodological framework allows to underline mutual influences between the judiciary and republican institutions in the history of the administrative jurisdiction. Thus, as the Séparation is concerned, case law has played a strategic part in the implementation and enrichment of the principles established by the 9 december 1905 Act, therefore contributing to provide substance to the legal concept of laïcité de l’Etat. In the same time, and especially concerning the case law relating to the administrative regulation of expressions of religious beliefs in the public space, the political and legal context of the Séparation has had a decisive influence on the construction of the republican recours pour excès de pouvoir. This contribution consisted in a modernization of the judicial review techniques and a more accurate control of discretionary powers of the administrative authority. Through the study of the two main aspects of administrative case law relating to the Séparation, this research would like to enlighten the transformation of the traditional imperial-type administrative jurisdiction into a democratic and republican one.

Le statut contentieux du droit administratif souple est très hétérogène. Les actes non décisoires sont soumis par le juge à des régimes juridiques assez variés : tandis que les circulaires administratives demeurent généralement indifférentes du point de vue contentieux (inopposables, ininvocables, insusceptibles de recours direct), les directives administratives et les mesures préparatoires peuvent être utilement invoquées en justice, et sont contrôlées par le juge de manière incidente, par la voie de l’exception d’illégalité. S’y ajoutent les actes tels que les « recommandations de bonnes pratiques médicales », ou les « cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics » (CCAG), qui peuvent faire l’objet d’un recours direct. La complexité de ce paysage contentieux ne semble pourtant pas irréductible. Certaines des distinctions pratiquées par la jurisprudence actuelle paraissent injustifiées, ce qui permet d’envisager l’harmonisation - ou la simplification - du régime juridique appliqué aux catégories existantes d’actes non décisoires. Tel est l’objectif principal de la présente thèse. / The litigation status of soft administrative law is very heterogeneous. The non-decisive acts are submitted by the judge to quite varied legal regimes: while the administrative circulars remain generally indifferent from the point of view of litigation (unenforceable, inviolable, insusceptible of direct appeal), the administrative directives and the preparatory measures can be usefully brought before the courts, and are under the control of the judge incidentally, by way of the plea of illegality. In addition, there are acts such as "recommendations for good medical practice", or "general contract terms and conditions applicable to public procurement" (CCAG), which may be the subject of a direct appeal.The complexity of this contentious landscape does not seem irreducible. Some of the distinctions made in the current case law seem unjustified, which allows for the harmonization - or simplification - of the legal regime applied to existing categories of non-decisive acts. This is the main objective of this thesis.

L’étude de l’évolution des méthodes du juge administratif français doit être rattachée aux nouvelles priorités choisies par lui dans l’exercice de sa fonction. « Dire le droit et trancher les litiges » reste bien la principale mission du juge administratif. Certaines des composantes de son office ont néanmoins pris une importance renouvelée dans le cadre d’une politique de renforcement de sa légitimité. La juridiction administrative tient en effet de plus en plus compte de la personne du justiciable et a placé le renouveau de son office sous le signe de la protection des droits fondamentaux, terrain d’élection du dialogue des juges. Ces tendances fortes ont motivé et alimenté une profonde rénovation de ses techniques et méthodes de jugement. Le juge administratif français est aujourd’hui pleinement adapté au temps de l’action administrative et à ses enjeux. Qu’il s’agisse des opérations de contrôle de légalité ou de leur issue, l’efficacité de ses interventions est manifeste. En pleine possession de ses pouvoirs, le juge administratif français apporte une réponse adéquate à la demande de justice contemporaine et a une nouvelle fois relevé le défi du renouvellement. / The study of the evolution of the methods used by the French administrative judge is necessarily connected to the new priorities that were chosen regarding the carrying out of his functions. « Pass judgment and resolve disputes » remains the foremost mission of the administrative judge. Some of the aspects of his powers and duties have nevertheless grown in importance as part of a policy of strengthening his legitimacy.. Indeed , administrative courts increasingly take into account the persons subject to trial and they have focused the revitalization of the jurisdiction on the protection of fundamental rights, a favoured field for the dialogue of judges. Those strong orientations led to a deep reform of their techniques and methods of judgment. The French administrative judge is now fully in accordance with the requirements of administrative actions and the issues at stake. Whether it concerns reviews of legality or their outcome, those interventions are obviously efficient. Thanks to the powers he now detains, the French administrative judge brings an adequate response to the needs of modern justice and has once again taken up the tough challenge of self-reforming his functions.