La circulation en ligne des médicaments est une réalité de notre monde numérique. Elle s’exprime entre autres à travers la circulation des informations, des services, des idées, des produits. Au regard du rôle du médicament dans le cadre de la thérapie de soins, ce nouveau mode de distribution ne peut être régi uniquement par le cadre juridique d’ordre général applicable au commerce électronique. Le médicament, avant d’être un produit du commerce, est un produit de santé publique ; et l’accès à ce dernier un « droit humain ». En raison de cet ensemble d’éléments, l’entrée du médicament dans le « marché numérique » soulève plusieurs enjeux juridiques ; et justifie la réticence du législateur (au sens classique) qu’il soit national ou international. Cette réticence qui remet en cause le principe de libre circulation des biens et des services, est due à un certain nombre de défis que pose la création d’un circuit de distribution fiable dans le cyberespace. Ces défis sont liés à la définition des normes devant régir la création d’une architecture au sein de laquelle il est facile d’effectuer les contrôles qui garantissent la qualité des produits pharmaceutiques. En outre, la création du « marché électronique » du médicament suppose la définition des acteurs aptes à assurer le bon fonctionnement de cette architecture. Bien plus, il s’agit de la capacité de nos systèmes juridiques à définir un corpus normatif capable de réguler les incidences de la numérisation du circuit de distribution sur les pratiques et les relations entre les différents acteurs. L’objectif visé est de favoriser la disponibilité du « bon médicament pour le bon patient et au bon moment ». Or dans une analyse pragmatique et à l’heure actuelle du développement de la connaissance du cyberespace, la définition d’un tel corpus normatif n’est pas aisée en raison du caractère sans cesse changeant du « marché électronique » qui ne permet pas d’avoir des cadres de références stables. L’idée que nous avons partagée dans le cadre de cette analyse est celle selon laquelle ces défis ne devraient pas nous empêcher de travailler à la création d’un système légal de distribution en ligne qui définit le statut juridique des différents acteurs intervenant dans le circuit de distribution. En bref, un système qui fixe les cadres de références qui régissent l’architecture au sein duquel se font les opérations en ligne; et qui protège les cyberpatients tout en les transformant en « actients ». Pour ainsi dire, des « cyberconsommateurs » outillés sur les procédures de contrôle et de recours possibles en cas de préjudice subi, car dans le déni de construire un système de distribution légal, on laisse la place à la prolifération d’un réseau illégal de distribution en ligne. / The online circulation of medicines is a reality of our digital environment. It is a fact in our digital world through the flow of information, services, ideas, and products. It cannot be governed only to the general legal scope applicable to the e-commerce because of the function of drug within the framework of care therapy. Since, before being a commercial product, the drug is a public health product and access to it is part of the right to health. That is the reason why its insertion into the digital market raises several legal issues; and justifies the reluctance of the legislator (in the classical sense), whether national or international, to promote its entry into the “electronic market”. This reluctance, even if it calls into questions the principles of free movement of goods and services, is due to a number of challenges raised by the establishment of a trustable distribution channel in cyberspace. The challenges are linked to defining the standards that should govern the creation of an architecture within which it is easy to perform the necessary control useful to ensure the quality of pharmaceutical products. The creation of the “electronic market” of drug equally suppose, the definition of actors capable to sustain the good functioning of that architecture and having well legal defined status. Besides, it takes to the capacity of our legal systems to define a nominative corpus able to regulate the issues of the digitization of the distribution process over the practices and relations between actors. However, in a pragmatic analysis and at the current time of the development of the cyberspace, the definition of such a normative corpus is not that easy due to the fast changing character of the cyberspace that does not allow to have stables framework of references necessary to define the normative corpus. The idea shared in this analysis is that these challenges should not prevent us from working to create a legal online distribution system. A system that defines the different actors who intervene in the distribution and sets the frames of reference that govern the architecture within which online operations take place. But above all, which protects cyber patients, while transforming them into real “active patient” capable of making informed choices online. Cyber consumers equipped with the control procedures and possible recourse in the event of damage suffered. Because, in the denial of building a legal distribution system, there is space for the proliferation of an illegal network.

Dans une séquence d'arrêts rendus à partir de 1996, la Cour suprême du Canada établit que les recours pour « atteinte illicite » prévus à l'article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne doivent être soumis au régime de responsabilité civile de droit commun. La Cour suprême indique à cette occasion que, pour qu’il y ait atteinte illicite à un droit, la violation de ce droit devra être qualifiée de fautive. Cette qualification pourra être démontrée par « la transgression d’une norme de conduite jugée raisonnable dans les circonstances selon le droit commun » ou, « comme c’est le cas pour certains droits », lorsqu’un comportement transgresse « […] une norme dictée par la Charte elle-même ». Dans le premier cas, la notion de faute absorbe la notion d’illicéité, alors que dans le deuxième cas elle se dissout dans l’illicite (ce qui en fait une faute objective in abstracto). Or, dans ce dernier cas, la Cour suprême du Canada, en 2008, dans l’arrêt Ciment du Saint-Laurent, a indiqué que la faute constitue une obligation de moyens, qui s’évalue selon le critère de la personne prudente et diligente. Il ne peut donc s’agir d’une obligation de résultats. Il serait donc maintenant difficile de concilier cette caractérisation de la faute avec la politique adoptée par la Cour suprême en matière de Charte. Puisque le texte de la Charte contient lui-même les conditions matérielles et formelles dans lesquelles il sera possible de conclure à l’existence d’une atteinte illicite, il serait souhaitable, aux fins d’assurer la cohérence du droit, que la méthode de convergence des recours entre le Code et la Charte soit délaissée afin de reconnaître la pleine autonomie matérielle des recours prévus à la Charte, ce qui, du même coup, aurait pour effet de ne pas dénaturer la notion de faute. De plus, alors que la Cour suprême établissait dans ces arrêts qu’une atteinte illicite ne comporte pas un préjudice en soi, l’auteure soutien que le dommage causé à un droit comporte toujours un préjudice inhérent, que le droit se doit de sanctionner. / In a sequence of judgments rendered since 1996, the Supreme Court of Canada assimilates liability action for "unlawful interference" under Article 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms to civil liability action under the general law. The Supreme Court said on this occasion that for there to be unlawful infringement, violation of the right has to be qualified as faulty. This qualification may be demonstrated if a person’s conduct violates "a standard of conduct considered reasonable in the circumstances under the general law" or if the person violates "in the case of certain protected rights, a standard set out in the Charter itself". In the first case, the notion of fault, as understood by the Supreme Court of Canada, absorbs the notion of "unlawful interference", while in the second case it dissolves in "unlawful interference" (which makes an objective fault in abstracto). However, in the second case, the Supreme Court of Canada’s decision in St. Lawrence Cement, rendered in 2008, said that the fault is an obligation of means, which is assessed according to the criteria of prudent and diligent person. Thus, it is not obligation of result. It would be now difficult to reconcile this characterization of the fault with the policy adopted by the Supreme Court's in the matter of the Charter. Since the text of the Charter itself contains the substantive and formal conditions under which it is possible to determine the existence of an "unlawful interference", it would be desirable that the method of convergence of actions between the Code and the Charter should be abandoned in favor of the recognition of the material autonomy of the Charter to ensure consistency of law, which would also mean not to distort the concept of fault. Moreover, while the Supreme Court established unlawful interference has no prejudice in itself, the author attempts to demonstrate that the violation of a right is still an inherent prejudice that the law must recognize.

L’objectif de cette thèse est de comprendre de quelle manière le juge décide de la culpabilité de l’accusé, notamment dans les affaires de vol et de trafic de stupéfiants. En s’appuyant sur le programme ethnométhodologique et sur une enquête ethnographique, la recherche se penche sur l’ensemble de pratiques et raisonnements présents dans l’activité décisionnelle des juges, afin de rendre visibles les savoirs d’action mobilisés pour décider de la culpabilité. La thèse montre que la prise de décision est fortement marquée par la présomption de culpabilité qui découle d’un processus de catégorisation des justiciables en tant que « voleurs » et « trafiquants ». Ces catégories typiques sont associées à l’image de l’ennemi, c’est-à-dire, l’individu insoumis et incapable d’un modus vivendi commun (Jakobs, 2009). Prenant appui sur les analyses empiriques réalisées, l’étude fait une analogie entre la figure de l’ennemi et le concept d’homo sacer (Agamben, 1997; 2002) en proposant finalement que le verdict de culpabilité se construit à l’intérieur d’un « camp » - c’est-à-dire, un lieu de suspension de l’ordre juridique (Agamben, 1997) – qui se structure, paradoxalement, au sein même de la justice pénale. Mots-clés: sentencing ; vol ; trafic de stupéfiants ; verdict de culpabilité ; Brésil / This ethnographic study of the judicial practices in Brazil investigates how criminal judges decide the guilt of the accused. The research shows that this decision is strongly influenced by the presumption of guilt arising from a process of categorization of individuals as "thieves" and "drug traffickers". These categories are associated with the typical image of the enemy, that is to say, the individual unruly and incapable of common modus vivendi (Jakobs, 2009). Building on empirical data, the study makes an analogy between the enemy and the concept of homo sacer (Agamben, 1997, 2002), suggesting that the verdict of guilt builts inside a "camp", i.e, a place of suspension of the juridical order (Agamben, 1997).

Depuis le début de son histoire, l’être humain cherche, pour de nombreuses raisons à s’associer et développer le milieu où il vit. Ces caractéristiques culminèrent dans les phénomènes de mondialisation et de révolution technologique responsables de la diminution des distances physiques et temporelles du monde contemporain. Ces facteurs ont stimulé les processus d’intégration régionaux, lesquels ont pour but le renforcement de ses adhérents face à la nouvelle réalité mondiale. Parmi ces processus, on note le Mercosur qui vise à la création d’un marché commun entre l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. Fondé sur l’intergouvernabilité et avec une structure organisationnelle définie, ce bloc économique possède un cadre normatif en évolution, cherchant constamment la sécurité juridique dans divers secteurs. Quant à la protection des droits de propriété intellectuelle, on constate une ancienne préoccupation de la région sur le thème. Toutefois, le peu de normes existantes au sein du bloc confèrent des droits subjectifs minimaux et la plupart d’entre eux ne sont pas intégrés dans les législations nationales, lesquelles sont alignées sur les traités internationaux. Dans ses relations internationales, le Mercosur a une longue histoire de négociations avec l’Union Européenne et une histoire plus modeste avec le Canada, dans lesquelles l’attention portée aux droits de propriété intellectuelle n’est pas uniforme. De plus, sa participation dans les organismes internationaux responsables de ces droits est faible. Dans ce contexte, même avec un futur incertain le Mercosur présente de grandes expectatives. Toutefois, la préoccupation à protéger les droits de propriété intellectuelle est présente et réelle et commence à prendre de l’ampleur dans ses relations internes et externes. / Since the beginning of its history, the human being seeks, for many reasons, to join and develop the environment where he lives. These features, culminating in the phenomena of globalization and technological revolution, were responsible for the decrease in physical and temporal distances of the contemporary world. These factors have stimulated the regional integration processes, which are intended to strengthen its members to deal with a new global reality. Among these processes, we note the Mercosur aimed at creating a common market between Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay. Based on its inter-governability and with a defined organizational structure, the economic bloc has an evolving normative framework, constantly seeking legal security in various sectors. As for the protection of intellectual property rights, there is an old concern of the region on the subject. However, few standards exist within the block granting minimum individual rights and most of them are not integrated in the national laws, which are aligned with international treaties. In its international relations, Mercosur has a long history of negotiations with the European Union and a timid story with Canada, in which attention to intellectual property rights is not uniform. Moreover, its participation in international organizations responsible for these rights is weak. Thus, even with an uncertain future Mercosur has great expectations. However, the concern to protect intellectual property rights is present and real and starts to grow in its internal and external relationships.

Dans ce mémoire, nous examinons le fichage de la délinquance sexuelle dont les divers régimes juridiques reposent sur l’idée que ces contrevenants présentent un risque réel de récidive criminelle. Les données scientifiques sur la délinquance sexuelle relativisent ce risque et attestent qu’il est quasi absent dans un très grand nombre de cas. Il existe donc une dichotomie entre les prémisses du droit et les connaissances issues des sciences sociales et humaines sur cette question. Le fichage de cette délinquance au Canada donne lieu à des mécanismes administratifs provinciaux en plus d’un régime fédéral contenu au Code criminel. Nous émettons l’hypothèse que le fichage provincial emporte de véritables conséquences pénales sur les délinquants sexuels, affectent leurs droits en vertu de l’article 7 de la Charte et contrecarre des principes de justice fondamentale. Ensuite, nous examinons le régime fédéral intégré au Code criminel et nous argumentons que ce mécanisme juridique crée une mesure punitive de la nature d’une peine. Par conséquent, le fichage fédéral devrait être aménagé de façon à satisfaire aux garanties constitutionnelles propres à la peine et aux principes généraux de la détermination de la peine en vertu de la Partie XXIII du Code criminel. Nous concluons que les législateurs successifs ont créé des régimes juridiques régissant le fichage de la délinquance sexuelle en écartant les principes fondamentaux administratifs, criminels et constitutionnels qui devraient présider à l’élaboration des règles concernant ce stigmate de la criminalité. Les tribunaux, par leur interprétation, ont également déqualifié cette stigmatisation de la criminalité sexuelle à titre de peine. Le droit relatif au fichage de la délinquance sexuelle donne donc lieu à une érosion des principes fondamentaux de la justice criminelle et punitive. / In this thesis, we examine tracking mechanisms for sex offenders that are based on the idea that the offenders present a real risk of criminal recidivism. Scientific data on sexual delinquency minimises this risk and shows on the contrary that most sex offenders do not reoffend. There is therefore a discrepancy between the premises of the law and the social and human sciences’ findings on the issue. In Canada, there are provincial administrative tracking schemes as well as a federal mechanism integrated in the Criminal Code. We submit that provincial tracking systems bring true penal consequences on sexual offenders, infringe on their constitutional rights protected by s. 7 of the Charter and violate the principles of fundamental justice. We then examine the federal provisions integrated in the Criminal Code and we argue that this mechanism creates a punitive measure amounting to a punishment and a sentence. Consequently, the federal provisions should be developed in order to satisfy constitutional guarantees relating to a punishment, and should satisfy the general principles of sentencing under Part XXIII of the Criminal Code. We conclude that by creating legal sex offenders tracking mechanisms, legislators have removed the most fundamental principles of administrative, criminal and constitutional law. These principles should guide rule makers with regards to this stigma of criminality. Courts have also disqualified this stigma of criminality from being a punishment. The law relating to the tracking of sex offenders gives rise therefore to an erosion of the principles of fundamental justice in regards to criminal and sentencing law.

La biométrie, appliquée dans un contexte de traitement automatisé des données et de reconnaissance des identités, fait partie de ces technologies nouvelles dont la complexité d’utilisation fait émerger de nouveaux enjeux et où ses effets à long terme sont incalculables. L’envergure des risques suscite des questionnements dont il est essentiel de trouver les réponses. On justifie le recours à cette technologie dans le but d’apporter plus de sécurité, mais, vient-elle vraiment apporter plus de protection dans le contexte actuel? En outre, le régime législatif québécois est-il suffisant pour encadrer tous les risques qu’elle génère? Les technologies biométriques sont flexibles en ce sens qu’elles permettent de saisir une multitude de caractéristiques biométriques et offrent aux utilisateurs plusieurs modalités de fonctionnement. Par exemple, on peut l’utiliser pour l’identification tout comme pour l’authentification. Bien que la différence entre les deux concepts puisse être difficile à saisir, nous verrons qu’ils auront des répercussions différentes sur nos droits et ne comporteront pas les mêmes risques. Par ailleurs, le droit fondamental qui sera le plus touché par l’utilisation de la biométrie sera évidemment le droit à la vie privée. Encore non bien compris, le droit à la vie privée est complexe et son application est difficile dans le contexte des nouvelles technologies. La circulation des données biométriques, la surveillance accrue, le détournement d’usage et l’usurpation d’identité figurent au tableau des risques connus de la biométrie. De plus, nous verrons que son utilisation pourra avoir des conséquences sur d’autres droits fondamentaux, selon la manière dont le système est employé. Les tests de nécessité du projet et de proportionnalité de l’atteinte à nos droits seront les éléments clés pour évaluer la conformité d’un système biométrique. Ensuite, le succès de la technologie dépendra des mesures de sécurité mises en place pour assurer la protection des données biométriques, leur intégrité et leur accès, une fois la légitimité du système établie. / Biometric technology, applied in a context of automated data processing and recognition of identity, is one of those new technologies whose complexity of use increase continuously and where the long-term effects are undefined. The risks are real and questions abound. For example, do biometrics really bring more security in the current context and is the Quebec legislative framework sufficient to regulate all the risks it generates? Biometric technology is flexible in that it enables to capture several types of biometric traits and provides users with various modalities of use. For example, it can be used for identification and authentication. Although the difference between the two modes can be difficult to understand, they have different impacts on our rights and do not involve the same risks. Among the human rights affected by the use of biometrics, the most important is the right to privacy. Still not well understood, the right to privacy is complex and difficult to apply in this new technological context. Circulation of biometric data and increased surveillance, function creep and identity theft are some examples of the known risks of biometric technologies. More, use of biometrics may also affect other fundamental rights, depending on how it is used. Proportionality and necessity tests of the project will be key in the analysis of the legal conformity. Then, the success of the technology will depend on the security measures put in place to secure biometric data once the legitimacy of the system is established.

Alors que la question de la responsabilité juridique des entreprises multinationales (EMNs) est sujette à de nombreuses controverses sur la sphère internationale, les victimes collatérales et directes des activités des EMNs sont engagées dans une tout autre bataille. En effet, de quels recours disposent les victimes de pollution environnementale causée par les activités d’une entreprise minière, ou les employés victimes de violations des droits fondamentaux du travail au sein d’une chaîne de production par les sous-traitants d’une très respectable EMN? Telles sont les interrogations animant la présente étude qui se focalise essentiellement sur la mise en oeuvre du droit à la réparation consacrée par le troisième pilier des Principes directeurs adoptés par l’ONU en 2011. Retraçant les fondements du droit à la réparation en droit international, elle met en évidence l’impossibilité de poursuivre les EMNs devant les instances internationales du fait de l’irresponsabilité juridique internationale découlant du statut actuel des EMNS. En l’absence de législation extraterritoriale et d’harmonisation juridique au niveau régional, l’analyse aborde ainsi en profondeur les opportunités et les limites de la mise en oeuvre du droit à réparation devant les instances judiciaires nationales les plus courues du moment par les victimes qui cherchent à obtenir des réparations pour les violations des droits humains par les EMNs. Si les obstacles rencontrés par les victimes devant le prétoire américain n’ont eu de cesse de se multiplier ces dernières années, l’émergence d’un principe de diligence raisonnable sous-tendant l’idée d’une responsabilité civile des EMNS devant le juge européen et canadien peut offrir une base adéquate pour asseoir l’encadrement d’un droit à réparation par les acteurs transnationaux à l’échelle locale. Les Principes directeurs privilégiant également l’implication des EMNs dans la mise en oeuvre du droit à réparation, la recherche se clôt avec l’étude du cas pratique de la réponse apportée par les EMNs aux victimes bangladaises de la tragédie du Rana Plaza survenue en 2013 à Dacca. L’analyse permet ainsi de conclure que de ce combat aux allures de David contre Goliath opposant les EMNs à leurs victimes, il est impératif que les mécanismes judiciaires nationaux soient renforcés et que l’encadrement juridique de la responsabilité internationale des EMNs sorte enfin des sentiers battus afin de remédier à l’asymétrie causée par la poursuite des intérêts économiques sur la protection effective des droits humains. / While the legal issue of multinational companies (MNCs) liability is subject to a large controversy in the international sphere, the collateral and direct victims of the MNCs’ activities are engaged in a different battle. Indeed, what remedies are available to victims of environmental pollution caused by a mining company, or employees who are victims of human rights violations of labour within a production chain managed by the subcontractors of a very respectable MNC? These are the mains questions of this study which focuses primarily on the implementation of the right to remedy enshrined in the third pillar of the UN Guidelines adopted in 2011. Tracing the foundations of the right to remedy under international law, it highlights the impossibility to prosecute MNCs in international forums due to the international legal irresponsibility resulting from the current status of MNCs. In the absence of extraterritorial legislation and legal harmonization at the regional level, the analysis proposes an in depth discussion of the opportunities and limitations of the implementation of the right to remedy in the main national courts used by victims seeking redress for human rights violations committed by MNCs. If the barriers faced by victims before the American courts have not ceased to grow in recent years, the emergence of due diligence obligation behind the idea of a civil liability of MNCs presented before European judges can provide an adequate basis to establish the framework of a right to compensation by transnational actors at the local level. As the Guidelines also emphasize the involvement of MNCs in the implementation of the right to compensation, the study concludes with the practical case study of the response give by MNCs to the Bangladeshi victims of the 2013 Rana Plaza tragedy that occurred in Dhaka. The analysis allows to conclude that this struggle between MNCs and their victims is similar to the battle between David and Goliath. It is thus imperative to strengthen national judicial mechanisms and ensure that the legal framework for the international responsibility of MNCs finally gets out of the beaten tracks to address the asymmetry between the pursuit of economic interests and the effective protection of human rights.

Les technologies de l’information entraînent de profondes transformations dans nos façons d’apprendre et de socialiser ; de lire et d’écrire. Ces changements ne sont pas sans conséquence sur de nombreuses institutions, juridiques ou non. Créées au fil du temps et adaptées à une réalité qu’elles avaient internalisée, elles doivent aujourd’hui comprendre et s’adapter au changement. L’écrit est une de ces institutions. Sa place dans le droit civil est le fruit de centaines d’années de cohabitation et le droit y a vu un allié stable. Mais autrefois facilitateur, l’écrit devient obstacle alors que les technologies de l’information, affranchies du papier, sont utilisées dans des situations juridiques. Comment adapter la notion d’écrit – et celles de l’original et de la signature – alors qu’il n’est question que de données abstraites sous forme numérique ? C’est là l’objet de ce mémoire. Suite à une étude de la notion d’écrit dans le temps, de son affirmation à son bouleversement, nous étudierons les outils juridiques (traditionnels ou récents, comme les principes de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle) à la disposition du droit civil pour constamment s’adapter à des situations changeantes. Enfin, dans une perspective plus pratique, nous verrons le traitement qu’ont fait divers législateurs, de l’écrit électronique. Nous terminerons par une analyse plus précise des dispositions québécoises relatives à l’écrit électronique. Les principes étudiés dans ce mémoire sont susceptibles de s’appliquer à d’autres situations similaires. / Information technology has completely modified our way of learning, socialising, reading and writing. These changes have also affected numerous institutions. Developed over many years and adapted to a reality they internalised, they now have to understand the nature of the changes taking place and adapt to them. The legal concept of “writing” is such an institution. Its place in the realm of civil law is the result of hundreds of years of cohabitation. The legal system has found a great ally in “writings”. However, although “writing” has been seen as an enabler in the past, the use of information technologies in legal circumstances has turned it into an obstacle. How are we going to adapt the notion of writing – and those of original and signature – when talking about digital data ? This is the topic of our thesis. Following a historical study of the concept of “writing”, from its inception to its current state of crisis, we will analyse the legal tools made available to civil law (whether they be traditional or recent, such as the technological neutrality, and functional equivalence principles) in order to adapt to a constantly changing technological landscape. On a more practical level, we will study how different legislators have addressed electronic documents. Our study will conclude with an analysis of Quebec legislation pertaining to electronic documents. The principles studied in this thesis should be applicable to other similar situations.

Dans ce mémoire, nous nous interrogeons sur de nouvelles règles de preuve du Code criminel pour déterminer si elles ont complètement éliminé le phénomène de victimisation des plaignantes dans les procédures en matière d'agression sexuelle. Nous émettons l'hypothèse qu'elles n'ont pas éliminé le traitement inéquitable des victimes dans le procès pénal et que ce traitement inéquitable nuit autant à la recherche de la vérité qu'au respect des droits des plaignantes. Nous examinons d'abord les droits constitutionnels respectifs de la plaignante et de l'accusé dans le procès en matière de crimes sexuels et leur interaction avec des règles qui portent sur la réputation et l'état de santé des deux protagonistes dans de telles affaires. Nous observons que ces règles de preuve offriraient une symétrie apparente au sujet du traitement de la mauvaise réputation de l'accusé et de la réputation sexuelle et la santé mentale de la victime dans la procédure. Cette symétrie serait toutefois imparfaite, inappropriée ou biaisée par le caractère adversaire du procès et la priorité accordée aux droits constitutionnels de l'inculpé et ce, parfois même au détriment de la vérité et de la justice. Enfin, nous proposons des modifications aux règles actuelles de preuve et de procédure en matière d'agression sexuelle pour favoriser une meilleure recherche de la vérité et un respect accru des droits constitutionnels des victimes / In this master's thesis, we will ask whether the new rules of evidence in the Criminal Code have eliminated the phenomenon of victimization of complainants in sexual assault matters. We emit the hypothesis that the new rules of evidence have not eliminated the inequitable treatment of female plaintiffs in criminal trials and that this inequitable treatment is equally harmful to the search for the truth as well as to the respect of the victim's rights. First, we will state the constitutional rights of the plaintiff and of the accused party in matters of sexual crimes and the current rules of evidence specifically in regards to the reputation and the state of health of the two parties, the accused and the plaintiff, in sexual assault trials and in regards to their respective constitutional rights in such matters. In particular, we will examine the existence of a noticeable symmetry between the rules of evidence relative to the bad reputation of the accused and those concerning the sexual reputation and mental health of the victim, a symmetry which is nevertheless imperfect, inappropriate or biased because of the adversarial procedure and the constitutional debate which we will examine in second place. Thirdly, we will propose certain modifications be made to the rules of evidence and procedure in matters of sexual assault to encourage the discovery of the truth and the respect of the plaintiff’s constitutional rights.

Dans un contexte d'instabilité économique, force est de constater que les remises en question du libéralisme économique s'intensifient, mettant ainsi l'accent sur l'importance de la réglementation pour la protection des investisseurs ainsi que l'efficience des marchés financiers. Souvent associés aux conséquences d'un manque d'encadrement, les fonds de couverture représentent des cibles de choix pour ceux qui cherchent à expliquer l'effondrement majeur des marchés, tout en prônant un interventionnisme accru des autorités gouvernementales. Pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de cette industrie, la présente étude propose une vue d'ensemble des caractéristiques fondamentales des fonds de couverture, tant sous l'angle de leur structure organisationnelle que de leur encadrement réglementaire. À cet égard, il importe de jauger les principaux enjeux découlant des règles applicables à l'administration d'un fonds, particulièrement sur le plan de la transparence informationnelle et au niveau de la gouvernance interne. Ces deux éléments constituant les pierres angulaires de la présente analyse, notre étude offrira finalement une réflexion sur l'approche réglementaire à privilégier, et ce, en tenant compte des particularités des fonds de couverture. Dans un même ordre d'idées, le rôle des divers intermédiaires professionnels sera abordé afin d'élargir notre compréhension de la question sous étude. L'objet de cette étude n'est pas d'apporter une solution complète et définitive à ces enjeux, mais bien d'offrir des pistes de réflexions pouvant servir de balises à une étude subséquente de la question, laquelle devra par ailleurs tenir compte du rôle assumé par les fonds de couverture ainsi que du statut particulier qu'ils occupent sur les marchés financiers. / In a context of economic instability, economic liberalism is being questioned particularly with respect to the importance of regulation for investor protection and efficiency of financial markets. Hedge funds, which are often associated with the consequences of a lack of regulation, represent perfect targets for those seeking to explain the major collapse of markets and who advocate increased interventionism of governments. To better understand the ins and outs of this industry, this study provides an overview of the fundamental characteristics of hedge funds, both in terms of their organizational structure and their regulatory framework. In this regard, it is important to gauge the key issues arising from the rules applicable to the administration of a fund, particularly in terms of transparency and internal governance. Those elements constitute the two comerstones of this analysis and our study will address the regulatory approach to foster, taking into account the specific characteristics of hedge funds. Moreover, the role of various intermediaries will be addressed in order to broaden our comprehension of the question being examined. The purpose of this study is not to provide a complete and definitive solution but to offer some ideas that may serve to further study of the issue, which study should consider the role of hedge funds and their place in financial markets.