1 Thesis abstract Settlement of the community property of spouses focused on the settlement of the rights and obligations to joint housing. Community property of spouses is a specific type of property partnership, which can exist only between spouses. The community property of spouses origins and terminates together with the marriage (with the exceptions). The termination of marriage needs to be followed by the settlement of the property. The settlement of the common property is always made on the basis of some legal institute as agreement, judgment or legal presumption. The settlement of the community property of spouses and the settlement of the rights and obligations to joint housing is the main topic of my thesis. The thesis is composed of 5 chapters, each of them dealing with different aspects of the community property of spouses: Chapter One is introductory and generally deals with the marriage. Chapter two called community property of spouses is subdivided into five parts. First part characterizes community property of spouses in general. Second part describes the subject of community property of spouses, i e. things, rights and obligations acquired during the marriage period. This section also provides a list of assets which is not a part of the community property of spouses. Third part is called an...

L'époque contemporaine est marquée par l'expansion des modes alternatifs de règlement des différends dans tous les domaines de la vie juridique. Ce mouvement s'accompagne d'une large ouverture de l'arbitrabilité et de la transigeabilité. Mais une fois que l'on a ouvert les champs de l'arbitrage et de la transaction, encore faut-il savoir quels sont les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et quel peut être le contenu de la solution (sentence arbitrale ou transaction) issue du processus alternatif. Pour avancer dans cette réflexion, il importe de dépasser les seules notions d'arbitrabilité et de transigeabilité. A cette fin, nous avons recours au concept d'alternativité (PARTIE PRELIMINAIRE). Ce dernier présente l'intérêt d'embrasser l'ensemble des questions de fonds nécessaires à l'appréhension des modes alternatifs. Il est possible de le représenter sous la forme d'un triple test : - l'arbitrabilité ou la transigeabilité subjective ; - l'arbitrabilité ou la transigeabilité objective ; - les pouvoirs des acteurs des modes alternatifs et le contenu de la solution. La recherche du critère de l'alternativité révèle que l'ordre public devait être retenu comme seul critère (PREMIERE PARTIE). Une large faveur aux modes alternatifs nécessite la « désactivation » du critère de l'ordre public dans l'appréhension de l'arbitrabilité et de la transigeabilité, et ce afin de favoriser le bon déroulement des processus alternatifs. Ce faisant, l'action du critère de l'ordre public est déplacée dans le temps, une fois que le processus alternatif a opéré et fourni une solution aux parties. Se pose alors la question de l'éventuel contrôle du juge et plus précisément celui de l'intensité de ce contrôle sur la transaction ou la sentence arbitrale. Entre les écoles positiviste et libérale, l'auteur adopte une position modérée consistant dans l'acceptation dans contrôle approfondi qui ne soit pas pour autant incompatible avec le développement d'un ordre juridique alternatif. L'intérêt du recours à la propriété intellectuelle est double. En premier lieu, la propriété intellectuelle est traversée par toutes les branches de l'ordre public et, de ce fait, elle constitue un objet d'étude privilégié pour l'analyse du concept d'alternativité. En second lieu, l'étude du concept d'alternativité offre l'occasion de rechercher l'unité des propriétés intellectuelles face aux différentes branches de l'ordre public et, par conséquent, la même unité dans le prisme de l'alternativité / L'auteur n'a pas fourni de résumé anglais.

離岸金融市場，早期主要是以非居民為對象提供非本幣交易金融服務的國際金融市場。近幾十年來，國際金融市場規模快速成長，同時國際金融功能也不斷擴大，而離岸市場也隨著它的功能不斷調整、擴充，發展出了許多不同的面貌。許多國際貨幣如美元、日圓、歐元也在倫敦、東京、紐約、香港、新加坡這些國際金融城市頻繁且大量的交易。 　　人民幣目前還不是主要國際貨幣，國際化程度不若這些國際貨幣高，在境外使用也較主要國際貨幣來的少，較具規模的人民幣離岸市場從2010年後在香港漸具雛型。由於中國近年來一系列推動人民幣向境外流動的政策，讓人民幣在全球貨幣的地位逐漸提升，而隨著人民幣在境外流動數量的增加，使得近年來人民幣離岸市場引起國際金融城市的關注，有些地區也加入爭取發展人民幣離岸市場的行列。 　　由於香港不但是第一個發展人民幣離岸市場的案例，在現今的發展規模上也是最大的境外人民幣中心，因此本研究透過香港發展的條件及路徑，從既有文獻的檢閱、數據的蒐集，並結合對相關人士的訪談，整理歸納國際貨幣離岸市場的發展經驗與香港發展人民幣離岸市場的優劣條件，希望台灣在開放人民幣業務之後，能借鏡當初其他國際貨幣離岸市場與香港發展的一些經驗來做為台灣發展的參考，並結合自身擁有的條件，發揮自身優勢，改善原有劣勢，把握面臨的機會，積極地克服外在的威脅。 / In the early period, offshore financial markets provided non-local currency transaction services to non- residents. In recent decades, as the international financial market grows and expands rapidly, the offshore market and its function also constantly adjust, expand, and develop many different aspects.Many international currencies such as the dollar, the yen, and the euro are also hugely demanded and used in those international financial centers such as London, Tokyo, New York, Hong Kong, and Singapore. RMB is still not a major international currency nowadays. Its degree of internationalization and frequency of usage outside China are not high as other international currencies, but Hong Kong already develops as an offshore financial market after 2010. Due to China government’s series policies to promote the internationalization of RMB, the international position of RMB is rising. As RMB’s offshore flow increases rapidly, it gets the attention of many international financial cities, and some regions even join to develop as RMB offshore financial markets. 　　Since Hong Kong is the first offshore financial market and the biggest offshore center of RMB, this study examines its development through reviewing the existing literature, analyzing data, and combining the interviews of stakeholders to sum up the merits of Hong Kong and other international monetary markets. We hope that after opening RMB’s business, Taiwan can actively learn from Hong Kong and these markets, promotes our strengths, improve the weaknesses, seize the opportunities, and overcome external threats.

Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends intéressant les contrats administratifs. Par exemple, les parties à un différend peuvent déjà librement recourir aux modes amiables (médiation, conciliation ou transaction), et quelques dérogations au principe d’interdiction faite aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage sont prévues. Cela étant, les lacunes et les défaillances du régime actuel des modes alternatifs dans les contrats administratifs (absence de véritable statut du médiateur, défaut d’encadrement de la conciliation inter partes, complexité de la notion de concessions réciproques ou, encore, difficulté pour le juge administratif d’asseoir sa compétence en matière d’arbitrage international...) complexifient leur compréhension et leur mise en œuvre et risquent, par suite, d’accroître les violations de l’ordre public. Il est donc nécessaire de proposer un régime pérenne des modes alternatifs permettant d’assurer, d’une part, la protection des normes impératives du droit public et, d’autre part, la liberté des parties dans le choix et la conduite d’une justice alternative. Pour cela, leur futur régime devra autoriser l’arbitrage dans les contrats administratifs et le doter de garanties procédurales prenant en compte sa nature spécifique mais, aussi, certaines caractéristiques inhérentes aux personnes publiques et au droit administratif. De même, les procédures de médiation et de conciliation devront être améliorées afin d’assurer aux parties, un encadrement souple et favorable à la conclusion de transactions équilibrées et sécurisées. Enfin, ce régime devra définitivement consacrer le rôle du juge administratif. À cet effet, ce dernier pourra être amené à assister les parties dans la mise en œuvre des modes alternatifs (création d’un juge administratif d’appui dans l’arbitrage, combinaison des procédures de référé avec les modes amiables...). Le juge administratif devra être aussi chargé du contrôle de conformité de la solution alternative à l’ordre public. Cette attribution de compétence, qui résonne de plus fort en matière d’arbitrage international, est indispensable à la protection de l’intérêt public. Ce n’est qu’à ces conditions, que le développement des modes alternatifs de règlement des différends pourra prendre toute sa place dans les contrats administratifs. / The development of alternative dispute resolution in administrative contracts is a necessity. Indeed, the congestion of the administrative courts, combined with the need for a more consensual and calm settlement of disputes, pleads in favour of the emergence of an alternative justice. Nevertheless, the public order governing the activities of public bodies, and protected by imperative norms, requires that the development of alternative methods be regulated. As such, the study of positive law shows that this phenomenon is not unknown in the settlement of disputes concerning administrative contracts. For instance, the parties to a dispute can already freely resort to amicable methods (mediation, conciliation or settlement agreement), and some exceptions to the principle prohibiting public bodies from resorting to arbitration are provided for. However, the voids and shortcomings of the current system of alternative dispute resolution in administrative contracts (lack of proper status of the mediator, paucity of framework for inter partes conciliation, complexity of the concept of reciprocal concessions or, difficulty for the administrative judge to assert its competence in international arbitration...) make its understanding and implementation more complex and more prone to increasing public order violations. It is therefore necessary to propose a sustainable regime of alternative methods to ensure, on the one hand, the protection of peremptory norms of public law and, on the other hand, the freedom of the parties in the choice and conduct of an alternative justice. For that purpose, the future regime will have to authorize arbitration in administrative contracts and endow it with procedural guarantees taking into account its specific nature but also certain characteristics inherent in public entities and administrative law. Furthermore, the mediation and conciliation procedures will have to be improved in order to provide the parties with a flexible framework conducive to the conclusion of balanced and secure settlement agreements. Finally, this regime must definitively establish the role of the administrative judge. To this end, that judge may be called upon to assist the parties in the implementation of alternative methods (creation of an administrative support judge in arbitration, combination of interim reliefs with amicable procedures...). The administrative judge must also be responsible for checking the compliance of the alternative solution to the public order. This attribution of jurisdiction, which is resonates all the more in international arbitration, is fundamental for the protection of the public interest. It is only under these conditions that the development of alternative dispute resolution mechanisms can take its place in administrative contracts.