Face aux pressions de toutes parts que subissent les firmes pour tenir compte des effets de leurs activités sur l'environnement, il semble légitime de poser que c'est au niveau du centre de décision que la prise de conscience doit être envisagée. Et au sein de la firme, cette position est occupée par le Conseil d'Administration (CA). Dans la mesure où dans le domaine environnemental certaines firmes se distinguent par un comportement environnemental responsable, nous faisons l'hypothèse que la performance environnementale pourrait s'expliquer par une certaine structure du CA, notamment sa composition en termes d'administrateurs environnementalistes. Deux groupes ont été composés à partir du classement 2010 des 500 firmes les plus vertes de Newsweek : les « environmental leaders » ou firmes dotées d'une bonne performance environnementale et les « environmental laggards » ou firmes dotées d'une faible performance environnementale. En analysant les curriculum vitae professionnels d'administrateurs siégeant sur leur CA, les résultats obtenus n'ont pas permis de soutenir l'hypothèse de départ. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : performance environnementale, composition du CA, environnemental leaders, environnemental laggards, environnementalistes, théorie de la dépendance des ressources, théorie de la séparation entre la propriété et le contrôle, modèle d'analyse.

L'importance du conseil d'administration dans le fonctionnement d'une entreprise a amené de nombreux chercheurs à étudier son influence sur la performance financière de celle-ci (sans aucun consensus dans les résultats), en se basant principalement sur trois théories, chacune lui attribuant un rôle spécifique : la théorie de l'agence qui lui confère le rôle de contrôle et de surveillance de la direction, la perspective de l' hégémonie managériale qui lui reconnaît le rôle de conseil et d'orientation stratégique de la direction et la théorie de la dépendance aux ressources qui attribue le rôle d'acquisition de ressources. Toutes ces études se sont majoritairement intéressées aux aspects structurels du conseil d'administration, c'est-à-dire sa taille, son indépendance, sa structure de leadership, ses comités, etc. Or, il y a des sociologues qui soutiennent que derrière la structure, il y a des individus dotés des réseaux de relations sociales et de pouvoir de contrôle (de ressources). Ainsi, face au manque de consensus dans les études antérieures quant à une réelle influence du conseil d'administration sur la performance de la firme, et compte tenu du fait qu'elles n'ont majoritairement étudié que les aspects structurels, nous nous sommes intéressés au point de vue sociologique de la question, à savoir l'étude des réseaux de relations sociales des membres du conseil d'administration. Aussi, il y a des études qui ont montré que les administrateurs sont souvent nommés sur le conseil d'administration à cause de leurs relations sociales. En combinant des théories de réseaux (théorie de l'embeddedness et théorie du capital social) à la théorie de la dépendance aux ressources, la problématique de cette thèse est l'étude des réseaux de relations sociales des membres du conseil d'administration ainsi que de leur utilisation réelle ou potentielle dans l'acquisition de ressources pour la firme. La combinaison des théories sociologique et économique permet de prendre en compte non seulement les aspects structurels, mais aussi relationnels du conseil d'administration. Au niveau méthodologique, le caractère complexe de l'étude des réseaux de relations sociales nous a conduit à adopter une approche de recherche qualitative à travers une étude de cas. Aussi, notre étude est plus inductive puisque nous n'avons aucune hypothèse de départ explicite et que l'un des objectifs de cette recherche est la génération d'une théorie de la formation d'un conseil d'administration. Notre principale source de données est documentaire, à travers notamment des informations sur le web. D'après les résultats de nos analyses, les membres du conseil d'administration d'une grande entreprise comme Power Corporation du Canada sont généralement dotés de réseaux de relations sociales vastes et variés, de nature économique, politique et sociale. Ils sont ainsi connectés à trois niveaux de la société, aussi bien sur le plan national qu'international : connexion au monde économique, politique et social; ce qui constitue donc les trois niveaux de réseautage. Leurs réseaux de relations sociales créent, perpétuent et maintiennent des relations inter-organisationnelles (et personnelles) souvent de longue date. Aussi, nous avons trouvé des éléments qui permettent de faire le lien entre les réseaux de relations sociales des membres du conseil d'administration et l'acquisition effective ou potentielle de certaines ressources par la firme. Ces ressources peuvent être de nature financière (augmentation de capital, emprunt, fusions, acquisitions, subventions), humaine (conseils, expertise, informations spécifiques sur des concurrents), commerciale (contrats commerciaux à court ou long terme, opportunités d'affaires), politique (intervention gouvernementale, barrières à la règlementation) et sociale (visibilité et légitimité sociale). Au vu de ce qui précède, nous avons formulé une théorie dite relationnelle de la formation du conseil d'administration qui stipule entre autres que : le conseil d'administration est avant tout une institution sociale caractérisée par des réseaux de relations sociales potentiellement utiles pour la firme; il pourrait avoir un lien entre les organisations passées et les organisations actuelles dans lesquelles une personne siège comme administrateur ; le conseil d'administration peut être un lieu de rencontre d'organisations ayant déjà des relations d'affaires; le conseil d'administration peut être un lieu de rencontre d'entreprises concurrentes; l'indépendance du conseil d'administration est liée à la structure d'actionnariat de l'entreprise; il pourrait avoir un lien entre l'étendue de relations sociales des membres du conseil d'administration d'une entreprise et sa taille; il pourrait avoir un lien entre la nature de relations sociales des membres du conseil d'administration d'une firme et sa mission ou son objectif à long terme; il pourrait avoir une relation entre la nature de relations sociales des membres du conseil d'administration et le type de ressources acquises par l'entreprise à travers eux; il pourrait avoir un lien entre la mission de la firme et le type de ressources acquises à travers les membres du conseil d'administration; il pourrait avoir un lien entre l'étendue de relations sociales des membres du conseil d'administration et l'étendue de ressources qu'ils peuvent permettre à la firme d'acquérir. Notre thèse comporte plusieurs contributions, Au niveau méthodologique, nous avons utilisé une méthodologie de recherche qualitative dans une approche davantage inductive que déductive pour examiner un sujet qui était jusque-là majoritairement envisagé selon une méthodologie quantitative. Au niveau théorique, nous avons mis en application la théorie du capital social et la théorie de la dépendance aux ressources de manière intégrative et avons souligné un lien entre les réseaux de relations sociales des membres du conseil d'administration et l'acquisition effective ou potentielle de certaines ressources par l'entreprise. Il s'agit là d'une première application de ce genre. De plus, nous avons apporté des éléments permettant de compléter la théorie de la dépendance aux ressources. En effet, nous avons pu établir les différents types de ressources pouvant être acquises à travers les membres du conseil d'administration, ce qui n'avait pas encore été fait. Les résultats de nos analyses nous ont permis d'envisager des éléments d'une théorie exclusivement dédiée au conseil d'administration. Au niveau pratique, nous avons souligné plusieurs éléments pouvant permettre aux autorités réglementaires du Canada d'envisager une règlementation efficace au sujet de la composition (nomination) et du fonctionnement d'un conseil d'administration. Deux limites principales ont également été notées. D'une part nous n'avons analysé que le cas d'une seule entreprise. Et d'autre part, même si les résultats de cette étude ont démontré des liens entre les réseaux sociaux des membres du conseil d'administration et des opérations d'acquisitions de ressources (par différentes entreprises y compris l'entreprise examinée), la preuve claire de leur implication dans l'acquisition effective de ces ressources n'a pas été faite. Cette situation est de tout même normale dans ce cas d'espèce puisque cette preuve n'aurait pu être obtenue qu'à travers par exemple des entrevues auprès des personnes concernées. Or, nous pensons que cette manière de collecter les données ne nous aurait pas non plus permis d'obtenir des réponses fiables. Pour finir, plusieurs avenues de recherche futures ont été soulignées. Il serait plus intéressant de refaire cette étude en comparant des entreprises présentant des caractéristiques différentes, comme par exemple une comparaison entre entreprise à actionnariat concentré et une entreprise à actionnariat dispersé, une grande entreprise et une petite et moyenne entreprise. Aussi, on pourrait refaire l'étude en utilisant plusieurs sources de données (entrevues, données documentaires, observations). Et enfin, plusieurs propositions d'hypothèses à tester ont été faites. Les futures recherches pourraient donc le faire. ______________________________________________________________________________

La littérature financière n’offre pas de vision explicite sur le rôle de l’administrateur indépendant et sa contribution à la création de valeur. C’est pourquoi nous avons cherché à mieux comprendre l’importance de ce membre externe en nous appuyant sur une nouvelle approche synthètique de la gouvernance. Dans l’objectif d’obtenir des réponses plus concluantes, nous avons élaboré un modèle explicatif qui mobilise deux courants : le courant juridico-financier et le courant cognitif. L’étude empirique a été menée sur les administrateurs indépendants des sociétés cotées françaises. La partie descriptive examine les caractéristiques des administrateurs indépendants entre 2008 et 2011. Les tests du modèle montrent que les contributions supposées importantes des administrateurs indépendants en termes cognitifs ne sont pas majoritairement favorables pour la création de valeur. Leur contribution disciplinaire s’avère plus importante, ce que démontre théoriquement le courant juridico-financier. Une typologie des administrateurs indépendants est dressée au cours de cette étude. Les tests confirment l’existence d’une vision classique d’un conseil d’administration français au niveau de la sélection et de la nomination des administrateurs indépendants, qui se rapprochent des caractéristiques des dirigeants français. / Financial literature is far away from offering convincing answers about the contribution of independent director in the value creation. This is why we sought to get a better understanding of this role using the approach of synthetic governance. In order to shed more light on the question, we develop explanatory model. The model uses two approaches: the disciplinary view and the knowledge-based view. An empirical study of the independent director of French listed companies was carried out. We first present the characteristics of profile the independents directors between 2008 and 2011. Empirical tests indicate that the cognitive contribution did not result a value creation. Moreover statistical modeling confirms the existence of disciplinary contributions of the independent director and shows mostly positive effects on value creation. The same argument also confirm by the disciplinary perspectives of governance. A typology profile of independent director shows the existence of classical vision of the board directors in French listed. The selection and the appointement of independent director reconciled of the profile’s executive.

Le droit français des procédures collectives a connu pas mal de modifications ces dernières années. La profession d’administrateur judiciaire pour sa part, n'a également pas cessé d’évoluer avec des succès et des échecs qui ont attiré notre attention. Il s’agit d'examiner cette évolution pour la modernisation de la profession dans le contexte actuel de la mondialisation. En droit chinois il n’existait pas une vraie loi sur les procédures collectives au sens strict avant la publication de la nouvelle loi du 27 août 2006 sur la faillite d’entreprises. Par rapport à l’ancienne loi de 1986, la nouvelle loi adoptée après 12 ans d’élaboration, est venue apporter des changements importants et constitue un effort majeur pour constituer un système juridique correspondant au développement vers une économie de marché. Parmi de nouveaux régimes établis par la nouvelle loi 2006, nous notons que la mise en place du régime d’administrateur de faillite est un des plus remarquables. Toutefois étant un régime établi dans le droit de la faillite, qui lui- même est apparu assez récemment, le dispositif ne peut que fournir un cadre juridique pour l’administrateur de faillite. Pour autant, la recherche sur l’administrateur de faillite, s’investissant d’un rôle très important, dans les procédures collectives chinoises est sans aucun doute un sujet nécessaire et urgent. Espérant pouvoir faire progresser le régime chinois d’administrateur judiciaire vers une profession libérale juridique en s'inspirant de l’expérience française, nous traitons successivement la nature juridique de l’administrateur judiciaire du point de vue historique et de droit positif, les conditions d’accès aux fonctions d’administrateur judiciaire, ainsi que sa rémunération, ses fonctions, et sa responsabilité en droit français et en droit chinois. / In the last years, the French and Chinese Bankruptcy law has been quite changed. So has the profession of « Judicial administrators » (administrateurs judiciaires), with more or less success. Both the successes and failures of these changements have drawn our attention. Our scope is to analyse the evolution of this profession in the perspective of its modernisation in the today's context of a global economy. There was no specific Chinese Bankruptcy law until the publication of the new law of August 27th 2006 on Enterprise Bankruptcy. The new law which has been prepared for 12 years has brought some remarkable improvements to the existing law of 1986 and has been a major effort to build up a complete legal system in line with the modern open market economy. One of the most remarkable features of the new 2006 law has been the implementation of the « Judicial administrators » profession. Nevertheless, the « Judicial administrators » profession, who was established within the Bankruptcy Law, which has itself been defined quite recently, must only be considered but as an initial framework for the profession. Yet, as the « Judicial administrators » plays an important role in the Bankruptcy Law, making research on this subject appears to be both necessary and urgent. Our hope is to help transforming the « Judicial administrators » profession into a « liberal profession », similarly to their equivalents in the French system. We therefore analyse successively the juridical nature of the profession, from an historical point of view and in the perspective of the « effective law » (droit positif), the access conditions to this profession, its remuneration, the involved functions and responsibilities in both the French and Chinese law.

Le système de gouvernance de la santé représente de véritables défis, étant donné la multiplicité, l'enchevêtrement, et même la divergence, des intérêts encourus. Les femmes administrateures apportent une nouvelle vision qui imprègne profondément les pratiques dans ce domaine et ce, sur le plan structurel, culturel et de la mission du système. L'objectif principal de cette recherche est de favoriser une meilleure compréhension des questionnements découlant de la problématique du genre en gouvernance de la santé. Plus précisément, il s'agit d'analyser empiriquement la dynamique de la diversité du genre au sein du conseil d'administration du Centre Hospitalier Universitaire Sainte Justine à Montréal. L'architecture de cette recherche est fondée sur une structure constructiviste suivant une approche exploratoire. Le cadre conceptuel de la recherche est établi à partir d'une revue des notions théoriques dans le domaine de la gouvernance publique, et celles concernant la recherche sur le genre dans l'organisation. Les questions tremplins identifiées ont permis de proposer des filons de compréhension, ayant eux mêmes servi de trame pour effectuer la triangulation des données empiriques issues de sources multiples. Suivant une démarche multidimensionnelle, qui s'inspire pleinement des principes du système complexe, un modèle est proposé pour représenter la dynamique du genre dans le conseil d'administration. En définitive, les résultats de cette recherche, qui s'appuient sur une étude de cas, explicitent les visions exprimées par les femmes et les hommes administrateurs concernant l'accès au conseil d'administration, l'insertion en son sein, l'interaction entre ses membres, et la différenciation des conceptions de notions fondamentales, notamment, la compétence, la composition, la performance, la pratique de gouvernance, et finalement le rôle de l'administrateur. Ces résultats auront des applications aussi bien théoriques que pratiques. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Conseil d'administration, Administrateur, Santé, Gouvernance, Diversité, Genre, CHU Sainte Justine.

Les établissements et entreprises publics (EEP) jouent un rôle socio-économique important et pèsent considérablement dans l'économie et les finances publiques du Maroc. Malgré les réformes réalisées dans ce domaine durant la demi.ère décennie, ces entités présentent toujours des insuffisances dans leur gestion. Celles-ci grèvent leur performance et ternissent leur réputation. Or, avec les changements qu'a connu le Maroc comme pays ouvert à l'économie libérale, les valeurs de performance, de transparence et de reddition des comptes sont devenues des exigences pressantes des citoyens, de l’État actionnaire et des autres parties-prenantes. En raison de leurs multiples avantages, les principes de gouvernance d'entreprise ainsi que les bonnes pratiques internationales qui en découlent se sont imposés au sein des sociétés privées. Ils pourraient également apporter des solutions efficaces aux problèmes des EEP au Maroc. Mais avant, certains prérequis, qui font souvent défaut, devraient être mis en place et généralisés au sein des EEP. Il s'agit notamment de la culture et des méthodes de pilotage stratégique et de suivi des performances ainsi que du renforcement des systèmes de contrôle interne, de risk management et d'audit. Ces préalables managériaux sont nécessaires à la mise en place réussie des solutions propres à la gouvernance d'entreprise dont ils forment la base. Les réformes spécifiques à la gouvernance d'entreprise des EEP doivent quant à elles être axées sur une meilleure clarification des rôles et des objectifs de la tutelle ainsi que sur la réhabilitation et la professionnalisation des conseils d'administration selon les meilleures pratiques internationales. Enfin, au-delà de l'amélioration de la performance des entreprises publiques, l'adoption de ces bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise est de nature à aider l'Etat à restaurer la réputation de ses institutions, à les engager dans le développement durable et la responsabilité sociétale. Elle permettra aussi d'améliorer la résilience et la réactivité du pays vis-à-vis des changements juridiques et économiques rapides dans son environnement. / Public establishments and SOEs in Morocco play an important socioeconomic role and weigh heavily in the economy and public finances. Despite the reforms undertaken in this field during the last decade, these entities still display weaknesses in their management and governance. Such weaknesses hamper their performance and tarnish their reputation. With the changes experienced by Morocco as a country that is open on the liberal world, performance, transparency and accountability have become pressing requirements from citizens, from the state as an owner and from other stakeholders.Because of their multiple advantages, the principles of corporate governance and the ensuing international good practices have established within the private firms. They could similarly bring effective solutions to the issues of public establishments and SOEs in Morocco. Sorne preconditions that are still missing in this area should be put in place first, including the culture and methods of strategy and performance monitoring and measurement as well as the strengthening of the systems of internai control, risk management and audit. These managerial prerequisites are necessary for a successful implementation of corporate governance tools for which they form a foundation. Reforms that are specific to corporate governance of public establishments and SOEs should be articulated around a better clarification of the state's roles and objectives as well as on the rehabilitation and professionalization of the boards according to international best practices.Finally, beyond the improvement of the performance of SOEs, the adoption of these good practices of corporate governance would likely help the state restore the reputation of its institutions and commit them to sustainable development and social responsibility. It will equally improve the country's resilience and reactivity to the legal and economic changes in its environment.

Il peut sembler incongru de s’intéresser au couple formé par le juge administratif et la loi entre 1789 à 1889. À cette époque, en effet, le juge administratif est encore confondu avec l’administration. Ne sait-on pas, par ailleurs, que le droit administratif est d’abord un droit jurisprudentiel, le Conseil d’État ayant heureusement pallié les lacunes de la loi en cette matière ? L’objet de cette étude peut cependant être saisi à deux conditions. La première tient au juge. S’il ne présente jusqu’en 1889 aucune des garanties organiques aujourd’hui requises pour être qualifié de tel, il n’en est pas moins un juge au sens matériel du terme. Dans cette dernière acception, il existe bien un juge administratif avant 1889, tout administrateur-juge soit-il. La seconde condition tient à la loi. Dès la Révolution, le législateur refuse d’intervenir substantiellement en matière administrative. La loi institue l’administration, elle ne règle pas les modalités de son action. En raison de la conception syllogistique de la fonction juridictionnelle, il est donc impossible d’instituer le tribunal d’administration initialement projeté. L’administrateur-juge est ainsi moins une institution de l’Ancien Régime que de la Révolution. Mais cette abstention législative que la Constituante comme tous les régimes postérieurs ont en partage, relève bien d’un choix politique. Afin de ménager à l’administration une part irréductible de pouvoir discrétionnaire, le législateur ne définit pas les règles substantielles de l’action administrative. L’instauration du régime parlementaire et la centralisation sont à ce prix. Mais à administration discrétionnaire, juge discrétionnaire. Le juge administratif, entre 1789 et 1889, tient ainsi son existence et sa force de l’absence de loi. / It may seem odd to study the administrative law judge in the 19th century, as it doesn’t exist properly. Indeed, even if it doesn't fit with the modern standard of jurisdiction, it should be identified as a judge as it is the one settling a litigation.Through its history, we can explore the establishment of centralization and parliamentary system in the 19th century France. It also shows us how codification of the administrative law has been firmly declined. It isn’t the slightest surprise offered by the « Code civil » country.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise, option droit des affaires" / Le recours à diverses stratégies d'investissement ainsi qu'aux services des intermédiaires de marché a pris, dans les dernières années, une place importante dans la planification financière de la retraite des Canadiens. Toutefois, une question demeure: les marchés financiers contemporains sont-ils adaptés aux petits investisseurs? Cette question, étant réapparue à plusieurs reprises au fil des ans, nous frappe avec d'autant plus d'acuité à la lumière de la dégringolade qu'ont subie les marchés boursiers depuis mars 2000. Pour répondre à cette question, un examen du contexte dans lequel évolue la relation établie entre l'intermédiaire de marché et l'investisseur s'avère nécessaire. Tout d'abord, la mise en place d'un système réglementaire technique visant à encadrer les activités des intermédiaires de marché, complétée par les règles adoptées par les organismes professionnels auxquels ces derniers appartiennent, viennent d'emblée imposer un modèle de conduite visant à maintenir la confiance des investisseurs dans le marché de valeurs. De même, l'adoption de cet ensemble de règles fait en sorte que le comportement adopté par les intermédiaires de marché corresponde le plus possible aux attentes des investisseurs. En outre, ces règles viennent, avec le nouveau Code civil, établir l'ensemble des obligations imposées aux parties dans leur relation. Il va sans dire que l'assujettissement à un certain nombre de devoirs et d'obligations amène inévitablement des litiges en matière de responsabilité civile. Toutefois, la formulation d'une demande devant les tribunaux judiciaires afin d'obtenir une compensation pour les pertes subies amène un lot important d'inconvénients (poids financier des procédures, délais, technicité du fardeau de preuve). Par ailleurs, ce constat pourra, dans certains cas, entraîner un questionnement sur l'étendue réelle de la protection des droits du public investisseur. Dans ce cadre, l'apparition dans les demières années de modes alternatifs de règlement de litiges propose une solution intéressante en permettant d'envisager une nouvelle forme de justice plus adaptée aux litiges consuméristes pouvant survenir dans le cadre de la relation entre l'investisseur et l'intermédiaire de marché. / In the past few years, use of various investment strategies and intermediary market services has occupied an important place in the Canadians' retirement financial planning. However, one question remains unanswered: Are contemporary financial markets adapted to small investors? Asked many times over the years, this question is ail the more striking in light of the upheaval that stock exchanges have suffered since March 2000. To answer this question, it is necessary to examine the context in which the relationship between market intermediaries and investors is established. The application of a technical regulatory system that gives structure to market intermediaries' activities and which is further completed by the rules of organizations that these professionals belong to readily imposes a model of conduct that aims to maintain investors' confidence in securities markets. Similarly, by adopting this set of rules, market intermediaries also adopt behavior that corresponds as much as possible to investors' expectations. Moreover, these rules, along with the new Code Civil, establish a set of obligations for parties in contact. It goes without saying that restraining certain duties and obligations inevitably causes legal disputes over civil responsibility. However, drafting a claim before the court to obtain compensation for losses suffered causes major inconvenience (financial burden of the proceedings, the delays and hold-ups, and the technicality of the duty to produce evidence). In certain cases, this finding can put into question how long the protection of public investors' rights actually last. In this context, the appearance in the last years of alternative means of settling litigation presents an interesting solution. It allows us to envision a new form of justice that is more adapted to consumer disputes and may very weil arise in the relationship between investors and market intermediaries.

Dans la foulée des scandales financiers ayant secoué le milieu des affaires ces dernières années, l’efficacité des pratiques de régie d’entreprise, et, en particulier celles liées à l’indépendance des administrateurs, a été passée au crible. L’administrateur désigné par une partie pour la représenter est un type d’administrateur que l’on rencontre fréquemment au sein des conseils d’administration des entreprises. Toutefois, l’on peut se questionner sur l’indépendance réelle de ces administrateurs, considérant leur loyauté envers la personne les ayant désignés, laquelle détient habituellement un intérêt à titre d’actionnaire ou de partie prenante dans l’entreprise visée. En outre, alors que les principes légaux requièrent que les administrateurs agissent dans le meilleur intérêt de l’entreprise, la réalité pratique est parfois toute autre: aux prises avec les instructions ou les souhaits de la personne les ayant nommés, les administrateurs désignés se retrouvent placés en situation inhérente de conflit d’intérêts. Ce texte vise à offrir une analyse détaillée au sujet de l’administrateur désigné et du conflit d’intérêts résultant de cette double exigence de loyauté. L’objectif est de présenter un examen approfondi des diverses difficultés résultant de la nomination d’un administrateur désigné ou associées à celle-ci, ainsi que des réponses judiciaires et législatives liées à cette problématique. Cette réflexion mènera à une exploration de certains systèmes législatifs et légaux, en particulier ceux du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, afin d’obtenir une meilleure compréhension et d’offrir une perspective éclairée quant aux enjeux analysés par la présente. / Following the wave of corporate scandals that have surfaced over the past decade, significant attention has been showered on the efficiency of corporate governance practices, with particular scrutiny on the issue of director independence. One specific category of directors frequently nominated to sit on corporate boards is the nominee director. However, these directors often lack veritable independence given their extraneous loyalty towards their appointer, usually either a shareholder or stakeholder of the corporation. Furthermore, while legal principle requires that all company directors exercise their statutory duties with a view to the best interests of the corporation, in practice nominee directors are expected to follow the instructions or wishes of their appointer, resulting in their inherent position of conflict. This text focuses on the nominee director and the conflict of interest resulting from such director’s position of dual loyalty. Its objective is to provide a comprehensive examination of the various difficulties arising from, and associated with the appointment of nominee directors as well as the judicial and legislative responses to these difficulties. In examining the various complications associated with nominee directors, the legal framework in several foreign jurisdictions, particularly the United Kingdom, Australia and New Zealand is also explored throughout this text to provide further insight and perspective on the different issues analysed herein.

Le rôle des salariés dans le fonctionnement des entreprises trouve appui sur l’alinéa 8du Préambule de la Constitution de 1946 : « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. ». La participation des salariés a pourtant été lente à s’imposer. La crise économique a révélé l’importance de leur association aux décisions sociétales. Les politiques publiques ont tenté de rééquilibrer les forces en présence afin de circonscrire les effets du capitalisme. Des lois successives ont accru les pouvoirs des salariés et des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise pour en faire de véritables acteurs dans la gestion de celle-ci. Le paysage législatif révèle la volonté du législateur de faire de l’entreprise une démocratie dans laquelle toutes les parties doivent s’exprimer. Toutefois, que le salarié soit traité comme un associé ou un administrateur, salariés et entrepreneurs demeurent distincts. / The role of the employees in the management of the companies is based on paragraph 8 ofthe preamble of the Constitution of 1946 : « Every employee participates, through one of its delegates, to the collective determination of the working conditions as well as the company management. » The implementation of the employees’ participation has however been slow. The economic crisis has revealed the importance of the employees’ association in corporate decisions. Public politics have tried to rebalance current forces in order to circumscribe the effects of the capitalism. Successive laws have increased the powers of employees and of the representative institutions of the personnel in the company so that they could become real actors in the management of the company. The legislative landscape reveals the intention of the legislator to design the company as a democracy in which all the parties shall express themselves. However, regardless of whether the employee is a shareholder or an administrator, employees and entrepreneurs remain distinct.