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Recherches sur la notion de péréquation en droit public

Darbousset, Charley 05 July 2011 (has links) (PDF)
La péréquation française est devenue un enjeu fort des finances publiques locales. La croissance des moyens financiers et du nombre de dispositifs consacrés à la réduction des inégalités entre collectivités territoriales en est l'illustration. Malgré la mise en œuvre de péréquations nationales aux résultats encourageants, la cohérence et la complexité des mécanismes restent à parfaire. L'incapacité législative à contenir la péréquation dans un cadre stable et délimité n'est pas étrangère aux difficultés à appréhender la conciliation entre deux grands principes : la liberté et l'égalité. A ce titre, les grandes théories de la justice redistributive développées depuis le siècle des Lumières sont à considérer. Au contraire de la Loi fondamentale allemande, la Constitution française permet au législateur d'organiser très librement la solidarité inter-collectivités, d'autant que le juge constitutionnel, précurseur et gardien du droit à la péréquation, exerce en la matière, un contrôle incomplet au détriment de l'autonomie financière et fiscale des collectivités. A partir des fondements théoriques et positifs de la péréquation, un droit effectif et respectueux de l'autonomie locale reste à construire afin de corriger les insuffisances d'un système péréquateur récemment modifié par la réforme des lois de finances pour 2010 et 2011.
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L'autonomie administrative et financière des collectivités territoriales décentralisées : l'exemple du Cameroun

Ngono Tsimi, Landry 20 September 2010 (has links) (PDF)
Comme de nombreux pays européens, la plupart des Etats d'Afrique noire francophone ont souscrit au concept mondial de l'autonomie locale, à travers des modifications de leurs Lois fondamentales. Pour sa part, la Loi constitutionnelle camerounaise du 18 janvier 1996 consacre clairement la décentralisation territoriale comme mode principal de gestion de la République. Y sont proclamés, tous les grands principes fondamentaux qui sous-tendent la décentralisation territoriale, notamment la personnalité morale de droit public des collectivités territoriales, la libre administration par des conseils élus, l'autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux.Le principe constitutionnel de l'autonomie, décliné selon les cas en autonomie administrative et/ou financière, concept à la mode, mais paradoxalement oublié par la doctrine et objet de vives controverses quant à sa mise en oeuvre, fonde l'intérêt de cette étude. L'ambition est de dégager un concept juridique à partir des expressions d'autonomie administrative et financière, afin de doter les différents acteurs intéressés, notamment l'Etat unitaire Cameroun, d'instruments de mesure susceptibles de permettre une mise en oeuvre effective de la force d'autonomie locale sujette à tant de passions dans les discours politiques de tous bords.
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L'autonomie dans la République : bilan politique et juridique de trente années d'autonomie en Polynésie française, 1984-2014 / Autonomy in the Republic : political and legal assessment of thirty years of autonomy in French Polynesia, 1984-2014

Busseuil, Arnaud 12 January 2018 (has links)
La Polynésie française, collectivité d'outre-mer, vit sous le régime juridique de l'autonomie depuis 1977. Ce n'est toutefois qu'à partir de 1984 que les attributions et les symboles d'une véritable autonomie commencent à échoir à la collectivité. Or l'autonomie dans la République est source de nombreuses difficultés juridiques, entre respect d'un principe de subsidiarité à son paroxysme et conciliation des droits et libertés fondamentaux garantis par la République. Ainsi, trente années après les véritables débuts de l'autonomie polynésienne, il est désormais temps de dresser un bilan juridique et politique de l'application dans la collectivité d'un tel régime juridique. Afin de parvenir à un bilan le plus significatif possible, ce travail de recherche propose d'analyser les principales matières qui sont le soubassement du développement d'un territoire, matières dont les compétences ont été transférées à la collectivité territoriale. Ainsi, une analyse juridique et des politiques publiques issues des compétences suivantes est dressée : droit, économie, fiscalité, éducation, santé publique. De surcroît, cette recherche est l'occasion de déterminer les causes de l'échec relatif de l'autonomie polynésienne : gouvernance politique locale, statuts juridiques ou encore vacance étatique. Enfin, un bilan ne peut trouver d'intérêt que dans la projection qu'il peut susciter et il convenait donc de discuter de l'avenir de la Polynésie française, à la fois dans son développement économique et social local et dans sa relation à la République, relation qui pose à nouveau la problématique du délitement hypothétique de l'état unitaire à la française / French Polynesia, an overseas collectivity, has lived under an autonomy regime since 1977. However, it has only been since 1984 that the attributions and the symbols of a true autonomy have started to fall into the collectivity's hands. Yet, autonomy in the Republic is the source of many legal difficulties, between respecting a principle to its paroxysm and the arbitration of fundamental rights and liberties guaranteed by the Republic. Therefore, thirty years after the real start of Polynesian autonomy, it is about time to draw up a report in the most significant way possible. This research work offers an analysis of the main matters which consist of the foundation of the development of a territory, matters which competences have been transferred to the territorial collectivity. Thereby, a legal analysis and an analysis of the public politics issued from the following competences is drawn up : law, economy, tax system, education and public health. Moreover, this research is an opportunity to determine the causes of a failure in regards to Polynesian autonomy : local political governance, legal statuses or even state vacuum. Finally, such an assessment can only be of interest thanks to the projection it can provoke, and it was thus suitable to discuss the future of French Polynesia concerning both its local social and economical development as well as its relationship with the Republic, a relationship that arouses again the problematic of the hypothetical dismantling of the French unitary state
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L'organisation administrative française à l'épreuve de l'évolution des notions de sécurité et de défense / The french administrative organization tested against the evolution of the notions of security and defense

Froment-Maire, Anne 25 November 2016 (has links)
Repenser l’action administrative dans le nouveau continuum sécurité/défense est devenu un impératif dans la mesure où l’ordonnancement institutionnel administratif constitue le socle de l’action sécuritaire. Il fallut dresser un état des lieux de l’évolution des notions de sécurité et de défense, devenues les deux faces d’une même médaille, sur le fonctionnement de l’administration. La consistance de la sécurité ne cessant de s’accroître, les outils mis à la disposition de ces objectifs étatiques ont été adaptés pour réorganiser les acteurs au sein d’une rénovation du cadre sémantique de la sécurité. La redéfinition des rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales a nécessité la réorganisation de leur carte territoriale et de leurs moyens en matière de sécurité et de défense. Cela a néanmoins complexifié les rapports entre les différents niveaux de l’administration, conduisant les acteurs institutionnels, avec le concours de l’institution militaire, à rechercher des solutions alternatives. Ceci s’est notamment traduit par le développement de partenariats contractuels entre personnes publiques et par le développement de la coopération transfrontalière et la prise en compte de l’influence européenne / Rethinking administrative action within the new security/defense continuum has become imperative since the institutional set-up constitutes the basis for security action. It was of paramount importance to assess the impact that the evolution of the notions of security and defense - now become the two faces of the same coin - bears on the functioning of the administration. This is all the more essential since the substance of security keeps expanding. The tools available to meet these objectives have been adapted to re-organize the partners’ roles with a view to overhauling the semantic framework of security within a territorial reorganization, allowing redefining the relationships between the State and the local authorities. Complexity has however impeded the relationships between the various administrations, involving institutional partners with those of defense. Solutions have been sought through the development of partnerships between public entities, opting for supranational options and particularly European trans-border cooperations
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Recherches sur la projection internationale des entités subétatiques : théories, pratiques et enseignements croisés / Research on international projection of local governments : theories, practices and cross lessons

Betancur Ramirez, Santiago 15 April 2014 (has links)
Les processus de globalisation, régionalisation et décentralisation ont eu des effets sur les dynamiques locales, nationales et internationales, provoquant une participation plus élevée des entités subétatiques sur la scène internationale. Cette action, pouvant être encouragée par l'incapacité du gouvernement central à satisfaire les intérêts des autorités locales sur la scène nationale et internationale, ainsi que par divers éléments politico-administratifs, culturels et économiques, est devenue un phénomène prenant de plus en plus d'ampleur et de reconnaissance. Elle s'est constituée comme une initiative se déployant non seulement sur le continent européen mais aussi sur d'autres zones géographiques, comme l'Amérique latine. Ces actions ont atteint une portée et un intérêt à des dynamiques non seulement régionales mais aussi mondiales, en faveur des intérêts de l'échelle locale. Dans ce volet international, les collectivités territoriales ont projeté, d'une part, à travers des différents outils (individuels et/ou collectifs), des actions stratégiques contribuant à leur développement local et, d'autre part, des actions leur permettant de coopérer et de conquérir des espaces significatifs sur des scènes supérieures, ainsi que de se consolider comme des acteurs incontournables dans des processus et sur des scènes régionales et mondiales importants. Cette insertion des gouvernements non centraux sur la scène internationale, accompagnée de la mise en valeur de l'échelle locale, de l'ouverture d'espaces et d'une évolution du discours international concernant leur rôle dans les problématiques mondiales, régionales et nationales, est un élément permettant de designer le début d'un changement du paysage du système international. Ce travail étudie l'émergence des nouveaux acteurs sur la scène internationale et particulièrement la projection internationale des gouvernements locaux sur cette arène. Dans ce contexte, nous avons également identifié le processus d'engagement et de mise en place de ce type d'actions par des villes de différentes parties du monde, notamment, les activités développées par Barcelone, en Espagne, et Medellín, en Colombie. De plus, nous nous sommes intéressés à la reconnaissance et l'insertion des collectivités territoriales à des structures supérieures dans des cadres régionaux et mondiaux, comme le Mercosur et l'ONU. Ceci a été réalisé, en partie, à travers d'une action collective de villes et d'une organisation réticulaire, comme les réseaux Mercociudades et CGLU. / The processes of globalization, regionalization and decentralization have created different effects on local dynamics, national and international, causing a higher participation of sub-state entities in the international arena. This action, which may be encouraged by the central government's inability to meet the interests of local authorities on the national and international scene, as well as various political and administrative elements, cultural and economic, has become a phenomenon increasingly taken with greater importance and recognition. This has established an initiative that has spread not only on the European continent but also other geographical areas, such as Latin America. These actions have achieved great traction and interest in a dynamic regarding not only regional but also global in the interests of the local sphere. In this international front, local authorities have projected, on the one hand, through different tools (individual and / or collective), strategic actions contributing to local development, on the other hand, actions that allow them to cooperate and conquer significant spaces on top scenes and consolidated as essential players in processes and important regional and global scenes. This inclusion of non-central governments on the international scene, accompanied by the appreciation of the local sphere, the opening of spaces and an evolution of the international discourse about their role in global issues, regional and national, is an element to project the beginning of a change in the landscape of the international system. This paper studies the emergence of new actors on the international scene and particularly the international influence of local governments on this arena. In this context, we have also identified the process of commitment and implementation of such actions by cities around the world, particularly the activities of Barcelona in Spain, and Medellín in Colombia . Additionally, we have been concerned about the recognition and inclusion of local government in higher structures within regional and global frameworks, such as Mercosur and the UN. This has been done, in part, through the collective action of cities and a network organization, such as networks of Mercociudades and UCLG.
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En quoi l'ingénierie peut-elle être une clé de pilotage de projets d'audits, de diagnostic du parc immobilier existant pour les décideurs des collectivités territoriales ? / How engineering can it be a control key audits of projects, the existing diagnostic Park Real Estate for policymakers Mayors Local Authorities?

Moukite, Zakaria 12 September 2013 (has links)
Les collectivités territoriales sont en pleine mutation. L’Etat se désengage de plus en plus, avec des échéances inscrites, et de fait les Elus locaux cantonnés, jusqu’ici à des fonctions régaliennes, sont contraints à la mutation avec de nouvelles compétences multiples à gérer, pointues, à fortes responsabilités et implications. L’Elu du 21éme siècle est contraint, pour se maintenir, d’agir comme un chef d’entreprise, et de ce fait, de s’entourer de compétences nouvelles, stratégiques et à spectre multiple pour l’assister, le conseiller, l’orienter, lui proposer des alternatives pour assumer l’étendue de ses missions. Le développement durable, les énergies renouvelables, la maitrise des dépenses énergétiques, les échéances du Grenelle, les mises en conformité des bâtiments communaux, sont autant d’enjeux pour le Maire, ce qui l’oblige mais cependant qu’il ne peut assumer sans expertises spécifiques. Pour cela, 2 alternatives s’offrent à lui : - Sous-traiter ces expertises à l’extérieur, avec leurs avantages (coût à la Mission avec surcoût final, flexibilité) et leurs contraintes (manque de réactivité, peu ou pas de vision globale) - En interne, avec création de Pôles ou Directions dédiés, avec des experts locaux, à proximité, moins onéreux, noyés dans un budget fonctionnement et surtout flexible. L’ingénieur, dès lors peut se concrétiser dans son métier, en Collectivités Territoriales, exercer ainsi comme dans le Privé, user de son ingéniosité, de sa compétence, de sa force de proposition, de sa veille pour faciliter la visibilité au Maire, dans ses choix, à différentes phases d’avancement d’un projet commandé par ses soins, et lui permettre de prendre la bonne décision en phase avec ses engagements électoraux. Ce contexte, brièvement décrit, positionne la question de fond de mon travail de recherche, à savoir, quels sont les outils scientifiques et techniques les plus adaptés à la demande des décideurs des collectivités territoriales. Cela sous- entend de s’intéresser aux processus de conduite d’opération depuis l’intention de construire jusqu’à la fin de vie des ouvrages en passant par leur exploitation, en caractérisant les étapes de prise de décision et en portant une attention particulière aux incertitudes qui étayent les différentes étapes de la vie d’un ouvrage et qui conditionneront ces décisions. / Local governments are changing. The state is withdrawing more and more, with maturities listed, and in fact local elected confined so far to sovereign functions, are forced to change with new skills to manage multiple, pointed, with high responsibility and implications. The Elected Representatives of the 21st century is forced to stay, to act as an entrepreneur, and therefore, to surround themselves with new skills, strategic and multifocal spectrum to assist, counsel, the orient, offer alternatives to fulfill the scope of its missions. Sustainable development, renewable energy, energy expenditure control, timing of Grenelle, housing compliance of municipal buildings, are all issues for the mayor, which forces him yet he can not take specific expertise. For this, two alternatives open to him: - Outsourcing this expertise on the outside, with their advantages (cost to the Mission with final additional cost, flexibility) and constraints (lack of responsiveness, little or no global vision ) - In-house, with the creation of clusters or dedicated Directions, with local experts, near, cheapest, drowned in an operating budget and above all flexible. The engineer, therefore can be achieved in his profession, in Local Authorities, as well as engage in private, to use his ingenuity, skill, strength of proposal, its day to facilitate the visibility to the Mayor in choices at different stages of completion of a project commissioned by him and allow him to make the right decision in keeping with its election commitments. This context, briefly described, sets the basic question of my research, namely, what are the scientific tools and techniques best suited to the request of local government decision makers. This implies an interest in the process of conducting operation since plans to build the rest of life works through their use in characterizing the stages of decision making and focusing in particular uncertainties that support the different stages of life and a book that will shape these decisions.
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Le patrimoine immatériel des collectivités territoriales : Protection et réservation / Immaterial property of local authorities : protection and reservation

Valerian, Benjamin 04 July 2017 (has links)
Le patrimoine immatériel des collectivités territoriales pose des questions particulières, qui ne sauraient se réduire à celles qui se posent pour le patrimoine immatériel de l’Etat. Il oblige à s’interroger sur la redéfinition de certains concepts centraux du droit administratif des biens, que la doctrine croyait acquis et que tout le monde pensait connaître. Par exemple, la notion d’actif immatériel révèle très clairement les limites matérielles de la propriété publique. Mais plus encore, l’approche immatérielle révèle aussi les limites de la notion de patrimoine public elle-même. Ce patrimoine, n’est plus simplement composé de ce que possèdent les collectivités territoriales, mais aussi de ce qui les constitue. Dès lors, il accueille en son sein des thèmes liés au nom des collectivités, ou encore, à la protection de leurs savoir-faire. Très vite se pose à leur sujet la question des mécanismes de réservation : la propriété publique suffit-elle à cette réservation ? Avec des problématiques liées au patrimoine linguistique ou culturel, le sujet invite à se placer sur un terrain encore inconnu en droit public qui va bien au-delà du seul aspect patrimonial. S’il semble encore trop tôt pour parler en la matière d’approche extrapatrimoniale, force est de constater qu’une réflexion sur des mécanismes de réservation en dehors de la propriété publique s’impose. Par conséquent, avec l’évolution du droit de propriété publique vers l’immatériel et la question sous-jacente d’un « droit public de la propriété intellectuelle », de même qu’avec la question d’un droit des personnes publiques, sommes-nous en train d’assister à la construction discrète et encore hésitante d’un droit de l’immatériel public ? / The immaterial property of local authorities is specific and cannot be reduce to the immaterial property of the State. Some notions of public property law of goods must be define again, whereas the doctrine thought about it, that everything is acquired, and everybody thought to know. For instance, the notion of immaterial good reveals limitations of public property law. Furthermore, immaterial approach reveals also the limitations of the notion of property itself. This property is not simply made anymore that local authorities have, but also, which identify them. Immaterial property understands immaterial goods like local authorities’ name or their know-how. Therefore, the question of the reservation of these “goods” must be asked: property law is it adapted? With the “linguistic or cultural property”, the subject reveals unknown difficulties in public law, beyond of only question of property. If it seems to be too early to talk about an approach apart from property, it is clear that a reflection about the process of reservation without property is necessary. In consequence, with the evolution of public property law to an immaterial approach, and the underlying question of a “public intellectual property law”, in the same way, the question of a law about public authorities, are we attending to a prudent and reserved construction of public immaterial property law?
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La compétence en droit administratif / The terms "jurisduction" in administrative law

Gillot, Amélie 03 November 2014 (has links)
Le terme compétence est couramment utilisé en droit administratif. Cependant, si les questions de répartition font couler beaucoup d'encre, la compétence est peu traitée en tant que telle. Cette thèse propose de mettre en lumière les interactions entre compétence et droit administratif. La première partie analyse son influence originelle sur le droit administratif en définissant la compétence et les liens qu'elle entretient avec le pouvoir, l'attribution, la capacité, le savoir-faire, la souveraineté, l'institutionnalisation, la propriété, les prérogatives de puissance publique, l'objectivité et l'habilitation. En tant que « pouvoir de vouloir encadré par le droit», la compétence comporte deux facettes indissociables que sont l'habilitation à agir et la détermination du champ matériel de celle-ci, construisant ainsi les contours du droit administratif. La seconde partie est consacrée à l'influence réciproque du droit administratif sur la compétence par l'analyse de la compétence dans les mutations de cette branche du droit. Les évolutions de la relation entre l'État et les collectivités territoriales, le débat opposant la clause générale de compétence et la spécialisation, le développement de la contractualisation, l'apparition de techniques dynamiques de répartition des compétences telles que la délégation, l'expérimentation ou la subsidiarité, les débats sur l'efficacité et la flexibilité, permettent d'avoir un regard renouvelé sur la compétence. L'étroite relation entre le droit administratif et la compétence se trouve ainsi mise sur le devant de la scène afin de conclure à l'imbrication majeure qui les lie et fait du droit administratif le droit de la compétence. / The term « jurisdiction » is commonly used in administrative law. However, even though we may find several records on the jurisdiction allocation matter, the competence issue itself is not often treated. The purpose of this thesis is to highlight the interaction between jurisdiction and administrative Jaw. The first part analyzes its original influence over administrative law, by defining jurisdiction and how it's related to power, jurisdiction allocation, capacity, know­how, sovereignty, institutionalization, ownership, public authority prerogatives, objectivity and empowerment. As a « will power framed by the law », the jurisdiction has two inseparable facets, which are the power to act and the determination of the material scope, thus building the outline of administrative law. The second part of the thesis is devoted to the interplay of administrative law and jurisdiction, analyzing jurisdiction within the mutations of this branch of law. Changes in the relationship between the State and local governments, the debate opposing the general competence clause and specialization, the development of contracting, the emergence of dynamic jurisdiction allocation techniques such as delegation, experimentation or subsidiarity, as well as the debate on effectiveness and flexibility allow to renew the jurisdiction approach. The close relationship between administrative law and jurisdiction is thus put into the spotligh.t, showing the major interlocking that binds them and allows the conclusion that administrative law is the law of jurisdiction.
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La remise en question du département et de la région dans un contexte de bouleversement territorial en France / The research of French territorial communities : territorial and administrative divisions and territories

Plantier, Julien 29 November 2014 (has links)
Cette thèse a pour objet l'étude des collectivités territoriales françaises. Entre empilement des structures et enchevêtrement des compétences, le paysage local est très souvent critiqué. L'objectif est de s'interroger sur l'avenir de ces structures dans un contexte de bouleversement territorial. Deux collectivités sont particulièrement concernées par cette recherche : les départements et les régions. Le constat d'une dualité politique est avéré et les tentatives de rapprochements sont légion. Pour autant de nombreuses difficultés ne permettent pas de créer de véritables articulations entre ces deux entités. Face à ces éléments, il apparaît nécessaire de dresser un constat général de l'organisation territoriale actuelle dans un paysage local français complexe. Chacune des collectivités territoriales s'est insérée différemment au sein des territoires et les contours de chacune d'entre elles seront étudiés sous l'angle principal de leur statut juridique. Cependant, l'aspect politique des différentes collectivités territoriales permettra de donner une vision différente de ces structures. Avec l'influence des élus locaux, les collectivités territoriales se situent au coeur de l'action publique. Depuis plus de trente ans, par les différentes dispositions législatives intervenues en la matière, le paysage local n'a cessé de se transformer au point qu'il apparaît actuellement comme bouleversé. L'étude propose plusieurs pistes de réflexions en vue de faire évoluer les collectivités territoriales et de les doter d'outils juridiques leur permettant d'être mieux représentés au sein des territoires. / This thesis is about the research of French territorial communities. In between piled up stuctures and confused abilities, local landscape is often criticized. The main aim is to examine and question the future of these structures in a context of territorial diruption. Two communities are especially concerned : territorial and administrative divisions and territories. The report of a political duality is true and the attempts to come together are numerous. So far, multiple difficulties do not allow to create true articulations in between those two entities. Facing those elements, It's necessary to elaborate a general established fact in a complex French local territory. Each one of those French territorial communities are at the center of the public action thanks to the local elected représentatives. Within the different legislative arrangements which happened, the local landscape has been changing for more than thirty years and now seems to be upside down. Several tracks of thoughts are offered in order to change in a better way the territorial communities and to give to them legal Tools allowing them to be better represented among territories.
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De la coopération régionale à la paradiplomatie : contribution à l’analyse de l’action extérieure des collectivités territoriale de l’article 73 de la constitution / From regional cooperation to paradiplomacy : contribution to the analysis of external action of the local authorities of articles 73 of the constitution

Yao, Nanan-M'lan 11 February 2014 (has links)
Non communiqué / Non communiqué

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