Des voyageurs du commerce des fourrures provenant de la vallée du Saint-Laurent se sont installés à Ste-Geneviève, en Haute-Louisiane, durant le XVIIIe siècle. Ils y connurent des destins sociaux et économiques diversifiés et complexes. Située sur le bord du Mississippi, près de St-Louis, Ste-Geneviève était le premier établissement français à l’ouest du Mississippi. Tout comme en Nouvelle-France, un monde francophone continua d’exister en Louisiane longtemps après le Traité de Paris de 1763, bien que la colonie soit devenue une possession espagnole. Les archives notariales et les registres paroissiaux de Ste-Geneviève ont permis d’identifier 55 voyageurs. Une fois arrivés à Ste-Geneviève, ils adoptaient un mode de vie sédentaire. Il a été possible de constater que les destins sociaux des voyageurs avaient été diversifiés et complexes en étudiant leurs alliances matrimoniales, leur descendance, leurs liens familiaux dans le pays des Illinois et leur activité dans la communauté, aux niveaux religieux et administratif. Leurs destins économiques étaient également diversifiés et complexes, tant au niveau des activités économiques pratiquées qu’au niveau de la quantité de biens accumulée. Ainsi, en plus de pratiquer l’agriculture, le commerce, l’artisanat, la chasse et/ou le voyage, la plupart d’entre eux continuaient à être impliqués dans le commerce des fourrures. La réussite attendait certains, alors que d’autres ne purent éviter l’échec.

La présente étude examine une des difficultés que soulève la résolution du contrat de vente en droit africain des affaires. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) créée par le Traité du 17 octobre 1993 organise les règles communautaires relatives à la résolution du contrat de vente. Le Livre VIII de l’Acte uniforme OHADA portant sur le Droit commercial Général a été adopté le 15 décembre 2010 et a abrogé l’Acte du 17 avril 1997. Selon l’article 281 de l’Acte uniforme, la résolution du contrat de vente ne survient que lors de l’inexécution totale ou partielle de l’obligation du cocontractant. Notre étude visera à évaluer les conséquences dans le droit de la vente OHADA de la substitution du critère de privation substantielle par celui de la gravité du comportement du débiteur justifiant une résolution unilatérale du contrat. Cette nouvelle position du droit de la vente OHADA se démarque dans une certaine mesure du droit matériel uniforme et rejoint un courant adapté aux impératifs socioéconomiques du commerce tant régional qu’international. En outre la partie lésée devra déterminer la gravité du comportement du débiteur au risque de voir sa demande sanctionnée pour défaut de droit et donner lieu à des dommages intérêts à l’autre partie. En effet, avec pour optique la nécessité de sauvegarder le contrat au nom du principe favor contractus, comment le juge détermine a posteriori si la gravité du comportement du cocontractant est suffisante pour anéantir le contrat? Ce nouveau critère de la gravité du comportement du cocontractant en droit de la vente OHADA vient supplanter le critère de la privation substantielle et fait cohabiter la traditionnelle résolution judiciaire avec celle de la résolution unilatérale dont les contours demeurent incertains. Les cas d’ouvertures liés à la résolution du contrat de vente OHADA pour inexécution des obligations fondamentales ou accessoires seront passés au crible de même que leurs effets sur les parties. Dans une approche comparatiste avec la Convention de Vienne et les règles de codifications privés telles que les Principes UNIDROIT ou du Droit Européen des Contrats il y a lieu de s’interroger sur la mise en œuvre et les conséquences de la résolution du contrat de vente OHADA par l’inexécution de l’obligation d’une des parties due à un manquement essentiel d’une part et à la gravité du comportement du débiteur d’autre part. / The Treaty on Harmonisation of Business Law in Africa signed on October 17th, 1993 created the Organisation for Harmonisation of Business law in Africa (OHBLA).OHBLA organises common rules on resolution of sales contracts. The Book VIII of the Uniform act on General Commercial Law adopted on December 15th, 2010 replaces the previous act of April 17th, 1997. According to article 281 of this uniform act, contract resolution only occurs when there is a partial or total non execution of one party’s obligation. The present study is going to examine one of the difficulties that exist in the resolution of sales contracts in African business law. Our study will consist in evaluating the consequences of substitution of the substantial privation criteria by the seriousness of the debtor’s behaviour in OHBLA sales law. This substitution justifies a unilateral contract termination. This new OHBLA law position somehow distinguish itself from material uniform law and joins a new position socioeconomically more adapted to regional and even international business. Moreover, the prejudiced party will have to determine the gravity of the debtor’s behaviour risking to be punished for lack of motives and according damages to the other party. In fact, in order to save the contract by all means according to the favor contractus principle, how will the judge subsequently determine if the debtor’s behaviour gravity is enough to breach the contract? This new criterion of the gravity of a contracting party’s behaviour comes in replacement of the substantial privation criteria and enhances the cohabitation of the traditional judiciary termination and the unilateral cancellation which is still uncertainly defined. Cases related to contract resolution caused by non-execution of mandatory or accessory obligations in OHBLA law will be carefully examined as well as their effects on contracting parties. In a comparative approach with the Vienna Convention and private codifications such as UNIDROIT principles or European contract law, we will wonder about the use and the consequences of resolution of sales contract in OHBLA law caused by non-execution a mandatory obligation on one part and the gravity of one party’s behaviour on the other part.

Les trois essais dans cette thèse étudient les implications des frictions financières, telles que les contraintes de collatérale ou de crédit, pour les décisions économiques des agents et leur impact sur les variables macro-économiques agrégées. Dans le premier chapitre "Financial Contracts and the Political Economy of Investor Protection" nous proposons une théorie du niveau de protection des investisseurs. Une faible protection des investisseurs implique un coût de financement externe plus élevé à cause des problèmes d'agence plus aigus entre les investisseurs et les entrepreneurs. À l'équilibre, ceci exclut les agents plus dépendants sur le financement externe de l'entrepreneuriat, ce qui augmente les profits des entrepreneurs qui restent actifs. Quand le niveau de la protection des investisseurs est choisi par un vote majoritaire, la théorie génère (i) une protection des investisseurs plus faible dans les économies avec plus grande inégalité dans les besoins de financement externe parmi les entrepreneurs, (ii) une dynamique non-monotone de l'output, (iii) améliorations (détériorations) de la protection des investisseurs suite à des ralentissements (accélérations) de l'output agrégé. L'évidence empirique donne un support à ces prédictions de la théorie. Dans le deuxième chapitre "Financial Frictions, Internal Capital Markets, and the Organization of Production", nous examinons comment la présence des frictions financières peut mener à la formation des conglomérats et des "business groups" diversifiées. Particulièrement, nous construisons un modèle d'équilibre général d'entrepreneuriat dans lequel les conglomérats émergent de façon endogène et substituent partiellement le marché du crédit imparfait. Nous montrons que ce modèle est capable d'expliquer quantitativement plusieurs faits stylisés concernant l'organisation de la production, les différences de productivité entre les firmes et les différences en présence des conglomérats entre les pays. Le troisième chapitre "Size and Productivity of Single-segment and Diversified Firms: Evidence from Canadian Manufacturing" étudie empiriquement la relation entre la taille, la productivité, et la structure organisationnelle d'une firme. Utilisant les micro-données sur les établissements manufacturiers canadiens, nous documentons plusieurs faits stylisés concernant la taille et la productivité totale des facteurs des établissements dans les conglomérats et dans les firmes non-diversifiées. Nous trouvons que les établissements dans les conglomérats sont en moyenne plus larges que leurs contreparties dans les firmes non-diversifiées, les petits établissements dans les conglomérats sont moins productifs que les établissements de taille similaire dans les firmes non-diversifiées, mais les larges établissements dans les conglomérats sont plus productifs que ceux de taille similaire dans les firmes non-diversifiées. Cette évidence est consistante avec réallocation interne efficiente des ressources au sein des conglomérats. / The three essays in this thesis study the implications of financial frictions, such as collateral and credit constraints, for economic decisions of agents and their impact on aggregate macroeconomic variables. In the first chapter "Financial Contracts and the Political Economy of Investor Protection", we propose a theory of the level of investor protection. Lower investor protection implies higher cost of external financing due to more severe agency problems between outside investors and entrepreneurs. In equilibrium, this excludes more financially dependent agents from entrepreneurship, increasing the profits of the remaining entrepreneurs. When the level of investor protection is chosen by majority voting, the theory generates (i) lower investor protection in economies with higher inequality in financial dependence across entrepreneurs, (ii) non-monotone output dynamics, (iii) improvements (worsening) of investor protection following output slowdowns (accelerations). The empirical evidence provides some support to these predictions. In the second chapter "Financial Frictions, Internal Capital Markets, and the Organization of Production", we investigate how the presence of financial frictions may lead to formation of diversified conglomerates or business groups. Specifically, we build a general equilibrium model of entrepreneurship in which business groups arise endogenously and partially substitute for imperfect credit market. We show that the model is able to quantitatively explain several key stylized facts on the way production is organized, on cross-firm productivity differences, and on cross-country differences in the degree of conglomeration. The third chapter "Size and Productivity of Single-segment and Diversified Firms: Evidence from Canadian Manufacturing" studies empirically the relation between size, productivity, and the organizational structure of a firm. Using micro-data on Canadian manufacturing plants, we document several stylized facts about size and total factor productivity of establishments in conglomerates and single-segment firms. We find that establishments in conglomerates are on average larger than their counterparts in single-segment firms, small plants in conglomerates are less productive than plants of similar size in single-segment firms, but large plants in conglomerates are more productive than those of similar size in single-segment firms. This evidence is consistent with efficient internal reallocation of resources in conglomerates.

Le champ d’application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises constitue une question très délicate. En effet, le caractère abstrait et supplétif de ladite Convention a donné naissance à une jurisprudence fort divergente et à une doctrine rarement en accord. Les difficultés d’application de la Convention démontrent clairement les limites de cette dernière à s’adapter aux nouveaux contrats de vente internationale. Ces difficultés sont-elles dues à une mauvaise interprétation des termes de la convention ? Serait-il juste de compléter les lacunes de la Convention de Vienne par d’autres Conventions telles que les règles d’UNIDROIT ou les principes de droit européen des contrats ? Faut-il aller «au-delà» de la Convention de Vienne ? Toutes ces questions doivent être gardées en tête pour bien analyser le champ d’application de ladite Convention. / The scope of application of the 1980 Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods is a very delicate issue. Indeed, its abstract and supplementary nature has given rise to markedly divergent judgements and rarely agreeing doctrine. The difficulties arising from the application of the CISG clearly exemplfy its limited ability to adap to novel international sale of goods contracts. Are these difficulties attributable to faulty interpretations of the provisions of the CISG? Would it be opportune to compensate for the CISG's shortcomings by resorting to other instruments, such as the UNIDROIT rules or the principles of European contract law? Is it necessary to look beyond the Vienna Convention? All these questions must be considered in order to properly analyse the scope of application of the CISG.

L'arbitre du commerce international peut-il, en l'absence de clause contractuelle expresse, procéder à l'adaptation du contrat lorsque survient un changement de circonstances qui modifie de façon substantielle l'équilibre contractuel initial? La complexification des schémas contractuels et l'émergence correspondante de nouvelles valeurs contractuelles favorisent la réception du principe rebus sic stantibus dans le droit commercial international. Les deux phénomènes permettent également d'envisager dans une nouvelle perspective les objections traditionnelles à la révision pour imprévision. Les arbitres du commerce international sont appelés à jouer un rôle, bien que modeste, dans le mouvement d'harmonisation privé du droit commercial international. Le contexte international de l'arbitrage et de la relation contractuelle, la volonté d'apaisement inhérente à ce mode de résolution des différends et le rapport particulier qu'entretient l'arbitre du commerce international avec le droit national permettront à ce dernier de privilégier, dans certaines circonstances, une option comme l'adaptation du contrat pour cause de hardship. Plusieurs facteurs devront cependant être examinés attentivement par le tribunal arbitral avant que ne soit prise la décision de procéder à l'adaptation du contrat. D'autres remèdes pourront être envisagés si une telle solution ne convient pas. / Is the arbitrator of international commerce entitled to adapt the contract when the parties did not provide so expressly and a supervening event provokes a substantiel change in the initial contractual equilibrum? The complexification of contractual schemes and the corresponding emergence of new values in contract theory made the reception of the rebus sic stantibus principle highly probable in international commercial law. These two phenomenas supplied keys for a revised perspective of the traditional objections to the application of the rebus sic stantibus principle. Arbitrators have a role to play in the movement of private harmonization of international commercial law. The international context in which they proceed, the inherent quality of appeasement in arbitration and the particularity of the relation between arbitrator and national law are making it possible for international arbitrators to give priority to adaptation of the contract when the circumstances are right. Many factors will have to be analysed by the arbitrator before he chooses to adapt the contract because adaptation is not always the best solution. Other remedies will have to be devised if it is the case. / "Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise, option droit des affaires (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline.

L'information des opérateurs, professionnels ou non, est l'outil le plus important de la confiance dans l'économie numérique et les textes européens et nationaux se sont multipliés pour l'assurer de manière de plus en plus complète. L'étude s'attachera à inventorier selon les sources (droit commun, code de la consommation, législations spéciales) et classer les différentes obligations d'information en proposant diverses typologies selon leur nature, leur objet (la chose et le prix, la durée, les modalités) et leur rôle dans le processus contractuel (information précontractuelle, information sur la formalisation du contrat, la rétractation). Elle évoquera les difficultés liées à la combinaison des règles spéciales et des règles de droit commun (contradictions, variations, chevauchements). Dans le silence des textes spéciaux, elle traitera enfin des sanctions du non-respect de l'obligation d'information selon qu'il met en cause, ou non, la validité du consentement (nullité du contrat, inopposabilité).

Des voyageurs du commerce des fourrures provenant de la vallée du Saint-Laurent se sont installés à Ste-Geneviève, en Haute-Louisiane, durant le XVIIIe siècle. Ils y connurent des destins sociaux et économiques diversifiés et complexes. Située sur le bord du Mississippi, près de St-Louis, Ste-Geneviève était le premier établissement français à l’ouest du Mississippi. Tout comme en Nouvelle-France, un monde francophone continua d’exister en Louisiane longtemps après le Traité de Paris de 1763, bien que la colonie soit devenue une possession espagnole. Les archives notariales et les registres paroissiaux de Ste-Geneviève ont permis d’identifier 55 voyageurs. Une fois arrivés à Ste-Geneviève, ils adoptaient un mode de vie sédentaire. Il a été possible de constater que les destins sociaux des voyageurs avaient été diversifiés et complexes en étudiant leurs alliances matrimoniales, leur descendance, leurs liens familiaux dans le pays des Illinois et leur activité dans la communauté, aux niveaux religieux et administratif. Leurs destins économiques étaient également diversifiés et complexes, tant au niveau des activités économiques pratiquées qu’au niveau de la quantité de biens accumulée. Ainsi, en plus de pratiquer l’agriculture, le commerce, l’artisanat, la chasse et/ou le voyage, la plupart d’entre eux continuaient à être impliqués dans le commerce des fourrures. La réussite attendait certains, alors que d’autres ne purent éviter l’échec.

Force est de constater l'absence dans les textes de loi d'une définition précise de la réparation intégrale et a fortiori de règles d'évaluation des dommages-intérêts compensatoires. La doctrine tente bien de pallier ce vide en décrivant les différents types d'indemnisation, notamment aux États-Unis. Pourtant, la difficulté reste entière lorsque le préjudice existe mais que son estimation est délicate ou incertaine. En effet, ces questions sont considérées uniquement comme des questions de faits ; les juges du fond restent donc souverains, ce qui débouche sur une grande imprévisibilité pour les parties. Réduire l'imprévisibilité judiciaire du dommage passe par le choix et la définition d'un cadre de travail commun. S'appuyant notamment sur les résultats d'une analyse empirique comparative de centaines de cas de jurisprudence, l'étude formalise des prescriptions à l'intention des parties qui souhaitent améliorer leurs chances de succès dans le recouvrement des gains manqués et de la perte de chance. Elle évoque aussi la nécessité d'améliorer la pratique judiciaire dans l'application du droit actuel à la réparation intégrale. Surtout, elle aboutit à une conclusion normative fondamentale qui consisterait à considérer le préjudice économique et financier, les dommages ­intérêts et le calcul du quantum également comme des questions de droit. Dès lors, il relèverait d'une bonne justice que la Cour de cassation préconisa et contrôla l'usage de telle ou telle méthode d'évaluation. Chaque chef de préjudice économique serait ainsi qualifié juridiquement et la notion de réparation intégrale serait élargie pour indemniser plus complètement le préjudice économique difficilement quantifiable.Il ressort enfin que des barèmes référencés d'indemnisation peuvent être construits à partir de l'observation de précédents jugés d'inexécutions contractuelles. L'introduction de ces barèmes pourrait bénéficier aux chercheurs dans leurs débats académiques, aux parties dans la rédaction de leurs contrats, aux conseils dans leurs échanges précontentieux voire aux juges comme outil d'aide à la décision. Si ces barèmes étaient validés et partagés, ils pourraient donner naissance à des modèles d'intelligence artificielle de type machine learning dont la valeur -notamment prédictive -serait sans commune mesure avec ce qu'on en perçoit aujourd'hui. / Law statutes and codes lack of a precise definition of the « full compensation » principle, and a fortiori they Jack of rules for assessing compensatory damages. The legal doctrine tries to fil] in the blank by describing the different types of damages awarded, notably in the United States. Yet, the issue remains full when the Joss is certain but its valuation remains complex or uncertain. The assessment of the economic Joss and the calculation methodology for damages are considered to be only matters of facts: trial courts and judges thus retain a sovereign power, resulting in great uncertainty for the parties. Reducing judicial uncertainty requires the choice and creation of a common framework. Based on the results of an empirical law and economics analysis of several hundreds of precedent cases, the dissertation formulates simple and practical suggestions for parties looking to improve their chances of success in recouping lost profits and lost opportunities. It also evidences which improvements of the judicial systems are required in order to actually implement the current right to full compensation. More importantly the research reaches a fundamental nonnative conclusion: economic Joss, compensatory damages and hence, the calculation of the quantum granted should be considered, not as mere matters of facts but also as matters of law. Henceforth, it would be logical that the Cour de cassation ( or the highest court) advises and controls the use of calculation methodology. Each head of damages would thus be legally qualified and the principle of full compensation would be extended in order to better compensate the loss when evaluating its quantum is complex. It finally results that referenced compensatory scales can be practically developed from compiling relevant legal precedents. The introduction of such scales would benefit academics in their debates, parties in the drafting of their contracts and counsels in their pre-trial exchanges. Eventually, judges could use them as tools to assist their rulings. If those scales were to be adopted and shared, they would enable the creation of such artificial intelligence as machine learning which value - notably the predictive value - would far exceed what is perceived today.

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La stabilité et le développement des nations dépendent grandement de leurs Infrastructures Critiques (IC). Vu leur importance, de nombreuses menaces guettent leurs systèmes d’information - aussi appelés Infrastructures d’Information Critiques (IIC) -, parmi elles: les atteintes à l’intégrité de leurs données et processus informatisés ainsi que les abus pouvant survenir au cours des collaborations avec d’autres parties. L’intégrité d’une information, qui est sa propriété de ne pas être altérée, est primordiale pour les IIC puisqu’elles manipulent et génèrent des informations devant nécessairement être correctes et fiables. Dans un contexte de mondialisation et d’ouverture, les IC ne peuvent évoluer sans collaborer avec leur environnement. Toutefois, cela n’est pas sans risques puisque les ressources qu’elles engagent peuvent faire l’objet de corruptions et de sabotages. Tentant de réduire les risques de corruptions pouvant émaner de l’intérieur comme de l’extérieur, nous avons œuvré à l’amélioration du mécanisme de contrôle d’accès. Incontournable, il vise à limiter les actions auxquelles peuvent prétendre les utilisateurs légitimes du système, conformément à la politique de sécurité de l’organisation. La pertinence et la finesse de cette dernière impacte grandement l’efficacité du mécanisme. Ainsi, les modèles de contrôle d’accès sont utilisés pour faciliter l’expression et l’administration desdites politiques. OrBAC est un modèle riche et dynamique, satisfaisant plusieurs besoins des IIC, en revanche il reste limité quant à la prise en charge de l’intégrité, aussi bien en contexte localisé que distribué. Ainsi, nous avons proposé une extension d’OrBAC pour les environnements localisés, Integrity-OrBAC (I-OrBAC), qui tient compte de contraintes réelles liées à l’intégrité pour statuer sur les requêtes d’accès. I-OrBAC intègre des paramètres issus de l’application de méthodes d’analyse de risques pour refléter les besoins des ressources passives et apprécier, à leur juste valeur, les habilitations des sujets. Cela nous a orientés vers une modélisation en multi-niveaux d’intégrité qui favorisera la priorisation des biens sensibles, comme la stipule les programmes de protection des IC. Dans I-OrBAC, les niveaux d’intégrité servent aussi bien à contraindre l’attribution des privilèges qu’à la rendre plus flexible : ces niveaux restreignent les accès pour garantir que seuls les utilisateurs chevronnés accèdent aux ressources sensibles, mais permettent aussi aux sujets de différents rôles de réaliser une même tâche, étant bien sûr assujettis à des niveaux seuils différents. Pour rendre I-OrBAC proactif - non limité à statuer uniquement sur les requêtes d’accès - nous avons proposé un algorithme qui vise à déterminer le sujet le plus adéquat, parmi les rôles prioritaires, pour la réalisation d’une tâche sans attendre que les sujets n’en fassent la requête. L’algorithme est décrit par un système d’inférence pour faciliter sa compréhension tout en favorisant la conduite de raisonnements logiques et la dérivation de conclusions. Nous avons proposé une implémentation de notre modèle dans le cadre d’une étude de cas tirée du projet européen FP7 CRUTIAL relatif aux réseaux de transport et de distribution d’électricité. Finalement, pour pallier les problèmes issus des collaborations, nous avons fait appel aux contrats électroniques pour étendre I-OrBAC aux environnements distribués - l’extension Distributed IOrBAC (DI-OrBAC). Ces pactes servent non seulement à définir le contexte, les clauses ainsi que les activités à réaliser mais aussi à prévenir l’occurrence de litiges et à les résoudre. Toutefois, nous avons dû concevoir des mécanismes adaptés à notre modèle I-OrBAC pour leur négociation et leur application. / Nations stability and development depend deeply on their Critical Infrastructures (CI). Given their importance, many threats target their information systems - also called Critical Information Infrastructures (CII) -, among them: the attacks against integrity of their data and computerized processes and the abuses that may occur during the collaborations with other parties. Information integrity, that is its property of not being corrupted, is paramount to the CII as they manipulate and generate information that must necessarily be correct and reliable. In the context of globalization and openness, CI cannot evolve without collaborating with their environment. However, this is not without risks, since their resources can be targets of corruptions and sabotages. Trying to reduce corruption risks that may occur both from inside and outside, we focused on improving the access control mechanism. Being necessary, it aims to limit the actions of the system legitimate users in accordance with the organization security policy. The relevance and the fine-grained property of the policy impact the effectiveness of the mechanism. Therefore, access control models are used to facilitate the expression and the administration of such policies. OrBAC is a rich and dynamic model, satisfying several CII needs; however it remains limited as to the support of integrity, both in local and distributed environments. Thus, we proposed an OrBAC extension for local environments, Integrity-OrBAC (IOrBAC), which takes into account real integrity constraints to rule on access requests. I-OrBAC includes some parameters extracted from the application of risk analysis methods to reflect passive resources needs and appreciate pertinently subjects’ clearances. This led us to a multi integrity levels modeling, that promotes the prioritization of sensitive resources just like the CI protection programs do. In I-OrBAC the integrity levels are used both to constraint the assignment of privileges and to make it more flexible: these levels restrict access to ensure that only experienced users access sensitive resources but also allow subjects of different roles to perform the same task, of course being subject to different threshold levels. To make IOrBAC proactive - not only being limited to ruling on access requests - we proposed an algorithm that aims to determine the most appropriate subject, among the priority roles, for achieving a task without waiting for subjects to request it. The algorithm is described by an inference system to ease its understanding while promoting the conduct of logical reasoning and deriving conclusions. We proposed an implementation of our model through a case study drawn from the FP7 European project (CRUTIAL) on electrical energy transmission and distribution. Finally, to address problems that arise from collaborations, we used electronic contracts to enrich and extend IOrBAC to serve in distributed environments - the extension is called Distributed I-OrBAC (DI-OrBAC). These agreements aim, on the one hand, to define the context, terms and activities to be achieved and serve, on the other hand, to prevent and resolve the disputes. However, we had to design appropriate mechanisms for our I-OrBAC model in order to lead correct negotiations and rigorous enforcement of these contracts.