La stabilité et le développement des nations dépendent grandement de leurs Infrastructures Critiques (IC). Vu leur importance, de nombreuses menaces guettent leurs systèmes d’information - aussi appelés Infrastructures d’Information Critiques (IIC) -, parmi elles: les atteintes à l’intégrité de leurs données et processus informatisés ainsi que les abus pouvant survenir au cours des collaborations avec d’autres parties. L’intégrité d’une information, qui est sa propriété de ne pas être altérée, est primordiale pour les IIC puisqu’elles manipulent et génèrent des informations devant nécessairement être correctes et fiables. Dans un contexte de mondialisation et d’ouverture, les IC ne peuvent évoluer sans collaborer avec leur environnement. Toutefois, cela n’est pas sans risques puisque les ressources qu’elles engagent peuvent faire l’objet de corruptions et de sabotages. Tentant de réduire les risques de corruptions pouvant émaner de l’intérieur comme de l’extérieur, nous avons œuvré à l’amélioration du mécanisme de contrôle d’accès. Incontournable, il vise à limiter les actions auxquelles peuvent prétendre les utilisateurs légitimes du système, conformément à la politique de sécurité de l’organisation. La pertinence et la finesse de cette dernière impacte grandement l’efficacité du mécanisme. Ainsi, les modèles de contrôle d’accès sont utilisés pour faciliter l’expression et l’administration desdites politiques. OrBAC est un modèle riche et dynamique, satisfaisant plusieurs besoins des IIC, en revanche il reste limité quant à la prise en charge de l’intégrité, aussi bien en contexte localisé que distribué. Ainsi, nous avons proposé une extension d’OrBAC pour les environnements localisés, Integrity-OrBAC (I-OrBAC), qui tient compte de contraintes réelles liées à l’intégrité pour statuer sur les requêtes d’accès. I-OrBAC intègre des paramètres issus de l’application de méthodes d’analyse de risques pour refléter les besoins des ressources passives et apprécier, à leur juste valeur, les habilitations des sujets. Cela nous a orientés vers une modélisation en multi-niveaux d’intégrité qui favorisera la priorisation des biens sensibles, comme la stipule les programmes de protection des IC. Dans I-OrBAC, les niveaux d’intégrité servent aussi bien à contraindre l’attribution des privilèges qu’à la rendre plus flexible : ces niveaux restreignent les accès pour garantir que seuls les utilisateurs chevronnés accèdent aux ressources sensibles, mais permettent aussi aux sujets de différents rôles de réaliser une même tâche, étant bien sûr assujettis à des niveaux seuils différents. Pour rendre I-OrBAC proactif - non limité à statuer uniquement sur les requêtes d’accès - nous avons proposé un algorithme qui vise à déterminer le sujet le plus adéquat, parmi les rôles prioritaires, pour la réalisation d’une tâche sans attendre que les sujets n’en fassent la requête. L’algorithme est décrit par un système d’inférence pour faciliter sa compréhension tout en favorisant la conduite de raisonnements logiques et la dérivation de conclusions. Nous avons proposé une implémentation de notre modèle dans le cadre d’une étude de cas tirée du projet européen FP7 CRUTIAL relatif aux réseaux de transport et de distribution d’électricité. Finalement, pour pallier les problèmes issus des collaborations, nous avons fait appel aux contrats électroniques pour étendre I-OrBAC aux environnements distribués - l’extension Distributed IOrBAC (DI-OrBAC). Ces pactes servent non seulement à définir le contexte, les clauses ainsi que les activités à réaliser mais aussi à prévenir l’occurrence de litiges et à les résoudre. Toutefois, nous avons dû concevoir des mécanismes adaptés à notre modèle I-OrBAC pour leur négociation et leur application. / Nations stability and development depend deeply on their Critical Infrastructures (CI). Given their importance, many threats target their information systems - also called Critical Information Infrastructures (CII) -, among them: the attacks against integrity of their data and computerized processes and the abuses that may occur during the collaborations with other parties. Information integrity, that is its property of not being corrupted, is paramount to the CII as they manipulate and generate information that must necessarily be correct and reliable. In the context of globalization and openness, CI cannot evolve without collaborating with their environment. However, this is not without risks, since their resources can be targets of corruptions and sabotages. Trying to reduce corruption risks that may occur both from inside and outside, we focused on improving the access control mechanism. Being necessary, it aims to limit the actions of the system legitimate users in accordance with the organization security policy. The relevance and the fine-grained property of the policy impact the effectiveness of the mechanism. Therefore, access control models are used to facilitate the expression and the administration of such policies. OrBAC is a rich and dynamic model, satisfying several CII needs; however it remains limited as to the support of integrity, both in local and distributed environments. Thus, we proposed an OrBAC extension for local environments, Integrity-OrBAC (IOrBAC), which takes into account real integrity constraints to rule on access requests. I-OrBAC includes some parameters extracted from the application of risk analysis methods to reflect passive resources needs and appreciate pertinently subjects’ clearances. This led us to a multi integrity levels modeling, that promotes the prioritization of sensitive resources just like the CI protection programs do. In I-OrBAC the integrity levels are used both to constraint the assignment of privileges and to make it more flexible: these levels restrict access to ensure that only experienced users access sensitive resources but also allow subjects of different roles to perform the same task, of course being subject to different threshold levels. To make IOrBAC proactive - not only being limited to ruling on access requests - we proposed an algorithm that aims to determine the most appropriate subject, among the priority roles, for achieving a task without waiting for subjects to request it. The algorithm is described by an inference system to ease its understanding while promoting the conduct of logical reasoning and deriving conclusions. We proposed an implementation of our model through a case study drawn from the FP7 European project (CRUTIAL) on electrical energy transmission and distribution. Finally, to address problems that arise from collaborations, we used electronic contracts to enrich and extend IOrBAC to serve in distributed environments - the extension is called Distributed I-OrBAC (DI-OrBAC). These agreements aim, on the one hand, to define the context, terms and activities to be achieved and serve, on the other hand, to prevent and resolve the disputes. However, we had to design appropriate mechanisms for our I-OrBAC model in order to lead correct negotiations and rigorous enforcement of these contracts.

L'ingénierie des systèmes embarqués repose sur deux activités complémentaires : la modélisation d'une part permet dereprésenter le système, l'analyse d’autre part permet d'évaluer les diverses propriétés non-fonctionnelles (par exemple despropriétés temporelles via l'analyse d’ordonnancement temps réel). Cette thèse s'intéresse à l'intégration entre ces modèleset analyses: comment appliquer une analyse sur une modèle ? Comment gérer le processus d’analyse ? La première partie de cette thèse présente une approche globale afin de répondre à ces questions. Cette approche s'organise autour de quatre couches applicatives: (1) les modèles qui représentent le système, (2) les accesseurs qui permettent d'extraire des données à partir d'un modèle, (3) l'analyse qui traite des données en entrée pour produire des données ou propriétés en sortie, (4) des contrats qui décrivent les interfaces d'une analyse et permettent d'orchestrer le processus d'analyse. La seconde partie de cette thèse est dédiée à l'expérimentation de cette approche sur des systèmes réels provenant du domaine aérospatial : un drone, un robot explorateur et un système de gestion de vol. Nous montrons que les accesseurs permettent d’appliquer diverses analyses d’ordonnancement temps réel sur des modèles architecturaux hétérogènes, par exemples décrits avec le standard industriel AADL (Architecture Analysis and Design Language) ou le nouveau langage dirigé par le temps CPAL (Cyber-Physical Action Language). En outre, nous montrons que les contrats peuvent être utilisés afin d’automatiser des procédures d'analyse complexes : quelle analyse peut être appliquée sur unmodèle ? Quelles analyses remplissent les objectifs visés ? Peut-on combiner des analyses ? Y-a-t-il des interférences entreles analyses ? Etc. / The engineering of embedded systems relies on two complementary activities: modeling on the one hand enables torepresent the system, analysis on the other hand makes it possible to evaluate the various non-functional properties (forexample, temporal properties with the real-time scheduling analysis). This thesis deals with the integration between thesemodels and analyses: how to apply an analysis on a model? How to manage the analysis process? The first part of this thesis presents a comprehensive approach to answer these questions. This approach is based on four application layers: (1) models to represent the system, (2) accessors to extract data from a model, (3) analyses to computeoutput data and/or properties from input data (4) contracts to represent the analysis interfaces and orchestrate the analysisprocess. The second part of this thesis deals with the experimentation of this approach with concrete systems coming fromthe aerospace: a drone, an exploratory robot and a flight management system. We demonstrate that the accessors enable toapply various real-time scheduling analyses on heterogeneous architectural models, for example written with the industrystandard AADL (Architecture Analysis and Design Language) or the new time-triggered language CPAL (Cyber-PhysicalAction Language). In addition, contracts make it possible to automate complex analysis procedures: which analysis can beapplied on a given model? Which are the analyses that meet a given goal? Are there analyses to be combined? Are thereinterferences between analyses? Etc.

Portés par des changements technologiques, des cadres juridiques nouveaux, une demande de financement croissante de la part des entreprises innovantes et une montée en maturité des opérateurs du marché, les professionnels du financement de l’innovation ont pour partie modifié leurs pratiques et de nouveaux outils émergent. Ces nombreuses évolutions posent des questionnements théoriques essentiels.La thèse vise à investiguer trois de ces modes de financement. Le premier, les Social Impact Bonds (autrement dénommés en France Contrats à Impact Social) sont un mode de financement de l’innovation sociale non entrepreneuriale apparu en 2010 en Grande-Bretagne. Le second outil analysé est celui du financement participatif (crowdfunding). Forme émergente de financement des projets entrepreneuriaux par la foule sur internet, il connait une croissance forte depuis une décennie. La thèse questionne l’impact du degré d’innovation sur la réussite des campagnes. Le troisième et dernier outil évoqué dans la thèse est celui des fonds de Multi Corporate Venture Capital (MCVC), et leurs formes organisationnelles. / Driven by technological change, new legal frameworks, growing demand for cash from start-ups, and a growing maturity of market operators, innovation finance professionals have partly modified their practices. On the one hand, traditional financing tools have modernized their organizations and methods, and on the other, new forms of financing have emerged. These numerous evolutions open essential theoretical questions, while questioning the traditional theories of the financing of innovation as well as suggesting new theoretical considerations.The thesis investigates three of these modes of financing. The first, the Social Impact Bonds (otherwise known as Contrats à Impact Social, in France) are a way of financing the non-entrepreneurial social innovation that appeared in 2010 in Great Britain. The second tool analyzed is about equity crowdfunding. Emerging form of financing entrepreneurial projects by the crowd on the internet, it knows a strong growth since a decade. The thesis analyzes the impact of innovation degree on campaigns’ success. The third and last tool mentioned in this thesis is that of the funds of Multi Corporate Venture Capital (MCVC).

Le droit international privé colombien demeure tributaire d’une approche publiciste qui repose sur les principes de territorialité et de souveraineté. Ces principes, pourtant délaissés depuis le début du XXe siècle en droit international privé comparé, constituent encore aujourd’hui le fondement des règles de conflit en matière contractuelle qui forment le droit positif. Bien que la jurisprudence colombienne ait aussi utilisé des méthodes qui s’apparentent à d’autres proposées plus récemment aux États-Unis et en France, le système colombien n’offre pas de solutions satisfaisantes aux problèmes que posent les situations internationales, y compris en matière contractuelle. Le droit international privé colombien doit donc être repensé. À cet égard, il est possible, sur le fondement des textes en vigueur, de justifier tant la transformation de l’approche que l’adoption de nouvelles solutions. En matière de contrats, il est possible d’identifier au sein de l’ordre juridique colombien une tendance favorable à la consécration de la liberté de choix de la loi applicable en tant que solution de principe. En effet, cette solution est conforme au principe constitutionnel d’internationalisation et compatible avec le rôle reconnu à l’initiative privé en droit colombien. Largement répandue en droit international privé comparé, la liberté de choix a les faveurs des institutions internationales et, en 2015, la Conférence de La Haye a publié des principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux. Cet instrument non contraignant peut servir d’inspiration pour l’élaboration d’une réglementation du choix de loi en droit colombien. / Colombian private international law remains in thrall to a public-law inspired approach resting on the principles of territoriality and sovereignty. These principles, which have been abandoned since the beginning of the twentieth century in comparative private international law, still form the basis of the choice-of-law rules for contractual matters found in positive law. Even though the courts have also used methods that are similar to others put forward more recently in the United States and France, the Colombian system does not offer satisfactory solutions to the issues raised by international situations, particularly in contractual matters. Colombian private international law therefore needs to be rethought. In this respect, it is possible, on the basis of existing texts in Colombian law, to justify both the transformation of the approach and the adoption of new solutions. As far as contracts are concerned, a favorable trend towards the consecration of the freedom of choice of the applicable law as a solution of principle can actually be identified within the Colombian legal order. Indeed, this solution aligns with the constitutional principle of internationalization and is compatible with the role recognized to private initiative in Colombian law. Choice of law, which is widely used in comparative international private law, is also favored by international institutions. In 2015, The Hague Conference thus published its Principles on the choice of law applicable to international commercial contracts. This non-binding instrument can provide inspiration for the development of a choice of law regime in Colombian law.

Sous l'impulsion de l'Union européenne et de l'ouverture des marchés, le droit de l'énergie a considérablement évolué ces dix dernières années. Les textes en matière d'énergie solaire photovoltaïque se sont amplifiés depuis la loi « Pope » jusqu'aux lois « Grenelle I » et « Grenelle II », et récemment avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, suivies de nombreux décrets pour leur application et une jurisprudence de plus en plus abondante en la matière. Il en résulte un ensemble considérable de textes évolutifs et complexes dont l'accès reste difficile à appréhender et à appliquer. Cette instabilité des règles régissant la matière – certes inévitable au regard des nécessaires changements requis par toute innovation – est source d'insécurité juridique et s'avère extrêmement déstabilisante pour les acteurs du secteur en quête de visibilité. En outre, l'installation d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sein de son habitation, est à la fois un projet d'investissement et une opération de construction immobilière, qui exige des garanties tant sur le plan financier qu'au niveau de la construction (sûretés et assurances) pour permettre de mieux maîtriser les risques et rassurer les parties au projet. Néanmoins, les nombreux freins contractuels, administratifs et financiers ralentissent le développement du photovoltaïque et se heurtent aux ambitions de promouvoir cette « électricité verte » sur l'ensemble du territoire et notamment parvenir à l'autonomie énergétique de l'île de La Réunion. Ainsi, cette étude présente et analyse le droit de l'énergie photovoltaïque, visant notamment le particulier à La Réunion, sous ses différents angles (fiscal, financier, contractuel, administratif, urbanistique, des responsabilités) – à jour des textes les plus récents – et en explicite les modalités d'application à la lumière des multiples textes réglementaires, législatifs, guides professionnels et de la jurisprudence, que ce soit celle des tribunaux ou des autorités de régulation. / Facing a weakening photovoltaic market and a sector already bedeviled recently by a huge increase of legal texts, private investors decrease. This thesis tackles legal framework concerning photovoltaic energy in Reunion Island. This will include the analysis of fiscal incentives such as investment grants and tax preferences, as well as more general environmental policy instruments (feed-in-tariffs and renewable subsidies and grants). Moreover, this will include the analysis of contracts such as loan agreement, sale contract, lease agreement and connection/Commissioning contracts, as well as more environmental aspect. At last, risks, insurances, liability comprising legal proceedings and guarantees will be studied in this thesis.

Le consommateur d’immeuble est, ce qu’il est convenu d’appeler, un oxymore juridique. L’oxymore est une figure de rhétorique qui se définit comme le résultat d’une alliance de mots apparemment contradictoires. Derrière cette figure, apparaît l'illustration d'un jeu de relation entre le droit de la consommation et le droit immobilier. L’immeuble et le droit de la consommation entretiennent des relations fondées sur l'exclusion de l’un par l’autre. L’objet de cette étude se propose de préciser d’abord l’étendue et les modalités de cette exclusion. Il convient, ensuite, de s’attacher aux diverses causes qui sont à l’origine d’un tel rejet. L’immeuble présente une spécificité qui l’exclut de l’objet d’un rapport de consommation, et réciproquement, le rapport de consommation contient des particularités qui le différencient du contrat immobilier. Toutefois, une deuxième analyse permet de démontrer l’influence du droit de la consommation sur le statut de l’immeuble. D’une part, le logement est devenu, sous l’évolution de la société, un objet de consommation, induisant l’application d’un régime de consommation de logement spécifique. Le législateur a introduit, en matière immobilière, des dispositions d’inspiration consumériste, tout en les adaptant à la spécificité de l’immeuble. D’autre part, l'immeuble entre en contact avec le droit de la consommation. La transformation de l’immeuble en simple réserve d’argent et l’interdépendance des contrats de consommation et des contrats immobiliers apparaissent comme la confirmation de l’influence mutuelle entre le droit de la consommation et le droit immobilier. Toutefois, une telle confirmation est, sur certains aspects, nuancée. / The building consumer is, what is called, a legal oxymoron. The oxymoron is a figure of speech which is defined as the result of a combination of seemingly contradictory words. Behind this figure appears to illustrate a relationship game between consumer law and real estate law. The building and consumer law have relations based on the exclusion of one by the other. The purpose of this study is to first specify the scope and modalities of this exclusion. It is appropriate, then, to focus on the various causes that give rise to such a release. The building has a specificity that excludes the subject of a report of consumption, and vice versa, the consumer report contains features that differentiate the real estate contract. However, a second analysis can show the influence of consumer law on the status of the building. First, housing has become, in the evolution of society, an object of consumption, leading to the application of a specific housing consumption regime. The legislator introduced in real estate matters, the consumerist inspiration provisions, while adapting them to the specific nature of the building. Furthermore, the building is in contact with the consumer law. The transformation of the building in single cash reserve and interdependence of consumer contracts and real estate contracts appear as confirmation of the mutual influence between consumer law and real estate law. However, such confirmation is, in some respects, nuanced.

La loyauté occupe une place dans notre droit que l’on ne peut plus ignorer. Les références à la loyauté n’ont cessé de se multiplier. En droit de la propriété intellectuelle, ce sont d’autres mécanismes correcteurs tels que la fraude ou l’abus qui ont occupé jusqu’ici le devant de la scène. Or, la loyauté ne peut être réduite à l’absence d’abus ou de fraude. Elle est une notion autonome dotée de critères et de fonctions qui lui sont propres. L’ambition de cette étude est de démontrer que la loyauté, sous ses différentes formes, investit l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle et est mobilisée pour répondre à des problématiques actuelles de la matière. Prenant sa source dans divers instruments juridiques, le devoir de loyauté se met au service du droit de la propriété intellectuelle. D’une part, le devoir de loyauté renforce la protection des titulaires. Il complète le monopole d’exploitation, conditionne ses limites et impose un devoir de coopération aux cocontractants ou aux plateformes Internet. D’autre part, le devoir de loyauté encadre le droit de propriété intellectuelle. Il module l’exercice du droit de propriété intellectuelle afin que celui-ci se déploie dans de justes limites et tienne compte des intérêts des contractants, des concurrents, voire de présumés contrefacteurs. Par l’application d’un droit de propriété intellectuelle efficace, raisonnable et équilibré, le devoir de loyauté contribue à la légitimité de ce droit. Il permet de répondre à certaines critiques opposées au droit de la propriété intellectuelle et de lutter contre le déclin, parfois annoncé, de la matière / Loyalty has an important place in our law that can no longer be ignored. References to loyalty have continuously increased in all areas of the law. In intellectual property law, other corrective mechanisms such as fraud or abuse have taken centre-stage so far. But loyalty cannot be reduced to the absence of abuse or fraud. It is an autonomous concept with its own criteria and functions. The aim of this study is thus to demonstrate that loyalty, in its different forms, surrounds the entirety of intellectual property law and is used to resolve current issues in this subject. Stemming from various legal instruments, the duty of loyalty serves intellectual property law. On one hand, the duty of loyalty strengthens the protection of right-holders. It complements the monopoly of exploitation, conditions its limitations and imposes a duty of cooperation on some contract partners or on internet platforms. On the other hand, the duty of loyalty frames intellectual property rights. It regulates the exercising of intellectual property rights so that it unfolds within fair boundaries and takes account of the interests of contractors, competitors, and even alleged infringers. By applying intellectual property law in an effective, reasonable and balanced manner, the duty of loyalty contributes to the legitimacy of this law. It acts as a response to certain critics that oppose intellectual property law and and to fight against what is sometimes claimed to be the decline of this subject

La présente thèse de doctorat propose une étude empirique des liens existant entre la sphère politique et la gestion des services publics locaux en France. Les municipalités sont confrontées à un choix lorsqu’elles doivent administrer leurs services publics : elles peuvent fournir un service en régie ou l’externaliser, et ainsi conclure des contrats avec le secteur privé. Dans un premier temps, ces arrangements conclus entre des entités publiques et privées sont analysés, et l’influence des motivations électorales des maires sur les renégociations contractuelles est révélée. Dans un second temps, les facteurs influençant les choix des maires entre gestion directe et externalisation sont étudiés. L’idéologie des maires successifs d’une ville apparaît comme un déterminant fondamental de la proportion de services publics gérés en régie. Enfin, le recours simultané à la régie et à l’externalisation pour un même service public est analysé, et il apparaît que ce choix est davantage stratégique que politique. Cette thèse de doctorat contribue à améliorer notre compréhension de la gestion des services publics locaux, et établit l’importance des facteurs politiques dans l’étude de cette dernière. / This dissertation offers an empirical investigation of the links between the political sphere and the management of local public services in France. When they administer public services, local governments can decide either to provide a service in-house,or to externalize its management, and therefore conclude contracts with private entities.First, these public-private contracts are analyzed, and the major influence of mayors’ electoral motives on contractual renegotiations is revealed. Second, the drivers of the choice between internal provision and externalization of public services are studied. The political affiliation of successive mayors is found to be a major determinant of the proportion of public services provided in-house. Finally, the decision to provide one public service using simultaneously in-house provisionand externalization is studied, and it appears that this choice is more motivated by pragmatism rather than ideology. This dissertation contributes to add knowledge to the understanding of the management of local public services, and highlights the importance of political factors in the study of the latter.

Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, les contrats publics d’affaires ont vocation à promouvoir l’innovation technologique. Les objectifs multiples qui leur sont assignés, particulièrement l’ouverture à la concurrence, les empêche néanmoins d’être des vecteurs efficaces d’innovation, au stade de leur formation. Il appartient en revanche aux parties de construire leur relation contractuelle en tenant compte des caractéristiques de l’innovation, telles que l’évolutivité et la performance. C’est donc le contrat, comme instrument de prévision, qui représente un moyen efficace d’encouragement à innover. / Under the influence of European Union law, the « business public contracts » (i.e. contracts known as public procurement and concession contracts in EU law) are supposed to be a means of fostering technological innovation. However, the multiplicity of objectives assigned to these contracts, in particular the obligation of maintaining an open competition in awarding them, does not allow them to be an efficient tool for promoting innovation at their formation stage. It is the responsibility of the parties to take into account the main charasteristics of innovation, such as evolutivity and performance, to define their contractual relationships. The contract, taken as a means of anticipation, thus represents an efficient tool for promoting innovation.

La commande publique et la contribution au développement durable relèvent a priori de deux logiques distinctes. D’un côté, les marchés publics ont pour fonction de répondre aux besoins des personnes publiques. De l’autre, la contribution au développement durable dépend traditionnellement d’actes juridiques non contractuels. Pourtant, les personnes publiques recourent de plus en plus aux contrats de la commande publique pour engager des politiques publiques de développement durable.La présente recherche identifie ce phénomène et démontre que ces contrats à objet de développement durable participent d’une modification de la fonction de la commande publique. Dès lors, ils deviennent des instruments de l’action environnementale et sociale des personnes publiques. Ce changement majeur de la fonction de l’achat public est renforcé par l’adoption des directives communautaires sur les marchés publics du 26 février 2014 et s’inscrit dans le cadre de la définition renouvelée du marché intérieur. Partant, la réussite d’une telle évolution implique nécessairement d’être accompagnée d’une réforme contentieuse afin de donner toute son efficience à cette ouverture de la commande publique aux politiques de développement durable. Plus encore, il sera démontré que cette régénération de la commande publique dépasse l’objet de développement durable et s’élargit à la mise en œuvre d’autres politiques publiques. L’ensemble du droit de la commande publique s’en trouve ainsi affecté / Public procurement and contribution to sustainability come, seemingly, from two distinct logics. On one hand, public markets function to meet the needs of public citizens. On the other hand, contribution to sustainability is traditionally dependent on legal, and not contractual, acts. However, public citizens increasingly use public procurement contracts to affect public policy on sustainability.This research identifies this phenomenon and shows that these contracts relating to sustainability are similar to a modification of the function of public procurement. Subsequently, they become instruments of environmental and social action for public citizens. This major change in the function of public buying is reinforced by the communal directives on public markets dated 26th of February 2014 and is recorded in the renewed definition of the domestic market. The success of this evolution necessarily implies a need for it to be accompanied by a legal reform in order for the complete efficiency of this opening up of public procurement to sustainability policies to be reached. Furthermore, this research will show that this regeneration of public procurement goes further than sustainability and reaches more widely into the sphere of other public policies. The whole body of public procurement law is as such affected