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Les combinaisons de droits réels : indivisions et démembrements en matière immobilière / Combinations of real rights

Ferracci, Alexandre 30 March 2018 (has links)
Longtemps considérées comme de regrettables anomalies altérant la figure du propriétaire, unique souverain sur sa chose, les techniques du démembrement et de l’indivision sont désormais incontournables. Parce qu’elles permettent de multiplier, sur un même bien, le nombre de bénéficiaires des utilités qu’il procure, ces modes d’attribution provoquent la mise en concurrence d’une pluralité d’intérêts qui, lorsqu’ils divergent, sont source de conflits de pouvoirs. Tandis que ces conflits se résolvent ordinairement grâce à l’application des règles propres à chacune de ces techniques, la situation se complexifie néanmoins lorsque plusieurs d’entre-elles s’agrègent sur un même bien. Cet enchevêtrement de modes hétéroclites d’attribution des utilités est source de confusions : quotes-parts indivises, usufruits, droits d’usage et autres servitudes s’entrecroisent, troublant d’autant la lecture correcte de la répartition des prérogatives entre les différents titulaires de droits sur le bien. Déterminer avec justesse l’étendue des pouvoirs de chacun d’eux nécessite donc de questionner l’articulation des différents droits réels en présence pour mettre en exergue leurs convergences et oppositions. Ce faisant, l’analyse méthodique de ces enchevêtrements de droits permet de dévoiler l’existence de véritables structures combinatoires organisant les différents modes d’attribution. Étudier le contentieux sous l’angle de ces différentes combinaisons permet de résoudre plus aisément les conflits résultant de ces enchevêtrements de droits, tout en proposant une systématisation intelligible des différentes règles et décisions gouvernant la matière / Long regarded as unfortunate anomalies altering the figure of the unique owner of its object, the techniques of dismemberment and joint possession are now unavoidable. The main reason being that they enable one to multiply, on a particular object, the number of beneficiaries of the utilities that they offer, these modes of attribution result in creating a competition of varied interests which, when diverging, lead to conflicting powers. If these conflicts can naturally be solved by applying the specific rules attached to each of these techniques, the situation becomes far more complex when several aggregate around the same thing. This entanglement of these heterogeneous modes of allocation to these utilities is a source of great confusion. Undivided shares, usufruct, user rights and other easements then come into contact, disturbing the correct reading of the distribution of prerogatives between the different holders of rights over the thing. Determining with accuracy the extent of the powers of everyone of them requires one to question the articulation of the real and actual rights in order to highlight their conveniences and oppositions. In doing so, the methodical analysis of this entanglement of rights makes it possible to reveal the existence of true combinatorial structures that frame and organize the diverse existing modes of allocation. While a few of these structures seem to allow a fairly equal treatment of rights over the object, other structures tend to organize them into a hierarchy
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Les objets juridiques : recherches en droit des biens / Juristic objects : a study in the law of things

Vern, Flora 03 October 2018 (has links)
Les biens ne semblent exister que pour être classés, distingués et appropriés, mais ne sont guère envisagés indépendamment des droits réels qui s’y rapportent. Or, la multiplication pléthorique des droits réels pourrait bien révéler la diversité des objets possibles du droit réel. Ces objets ne sont pas des choses du monde extérieur, mais une réalité abstraite que le droit construit au terme d’une opération de qualification: ce sont des objets juridiques, parce qu’ils sont déjà envisagés par le droit objectif à l’occasion de l’application d’une règle de droit positif qui impose l’appréciation de certains éléments de fait propres à en révéler l’existence. Le droit objectif construit donc une réalité qui lui est propre, avant même qu’il soit fait référence à un éventuel droit réel. Pour autant, la technique juridique n’est jamais inerte. Il existe des mécanismes permettant à la volonté de modifier la consistance ou l’affectation des objets juridiques et, partant, d’agir sur le régime des biens. Ces opérations sont à la fois caractéristiques et spécifiques de la technique du droit réel, employée pour façonner la réalité que perçoit le droit objectif. Les prétentions subjectives à la jouissance des objets juridiques rejaillissent, cependant, sur la conception que l’on se fait du droit réel, au point d’occulter sa dimension technique derrière les prérogatives qu’il semble conférer aux sujets de droit. / In French property law, things only seem to exist in order to be classified or owned. They are scarcely described in themselves, independently from rights in rem. The multiplication of these rights suggests, however, that they only reflect the diversity of underlying property objects. Such objects are not things from the external world, but an abstraction which the legal system constructs upon characterising certain facts and giving them a legal denomination. The application of a legal rule requires the appreciation of factual elements which, in turn, reveal the existence of an object filled with juristic qualities, before a property right even exists. Yet, legal technique is never entirely passive. The law provides certain mechanisms through which it is possible to modify the legal consistency and the purpose served by juristic objects and, therefore, to change the rules applicable to them. These results are both characteristic of and specific to in rem legal techniques. However, when legal subjects assert claims to the possession of an object, their pretensions also transform our understanding of in rem mechanisms, obscuring their technical function beneath the rights and powers which they seem to grant these individuals.
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Les propriétés intellectuelles à l'aune du triptyque / The place of Usus, Fructus, and Abusus in intellectual property

Outters Baligand, Muriel 07 October 2015 (has links)
Les propriétés intellectuelles sont-elles des propriétés? « Usus, fructus et abusus » décrivent le contenu et précisent la nature du droit de propriété au sens classique. C'est l'outil que nous retenons pour examiner les droits de propriété intellectuelle. Droit d'auteur, brevet, marque, dessins et modèles sont passés au crible du triptyque. Manifeste, le décalage entre l'usage de la création et l'usus privatif et matériel de la chose corporelle ne nous semble pourtant pas rédhibitoire. En revanche, réunion de l'usus et du fructus, la jouissance économique de la création n'apparaît ni exclusive ni absolue. Partagée et dirigée, elle se démarque trop, pour nous, de celle d'une chose corporelle. Surtout, l 'abusus creuse un fossé entre le créateur et le propriétaire. Davantage que la disponibilité des prérogatives morales du créateur, c'est celle de ses prérogatives patrimoniales qui réserve des surprises et nous arrête. Cumulées, jouissance et disposition invitent à distinguer non seulement entre le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle, mais avant tout entre les propriétés intellectuelles et la propriété de droit commun. Globalement, le triptyque est à la fois surabondant (le créateur a moins de pouvoir que le propriétaire) et insuffisant (le créateur a plus de pouvoir que le propriétaire). Il ne rend pas compte de la nature juridique singulière du droit du créateur. Pour conclure, les propriétés intellectuelles n'entrent pas dans le moule de la propriété traditionnelle. À l'examen, elles nous paraissent également irréductibles aux définitions modernes de la propriété. Pour nous, la propriété ne peut ni ne doit qualifier le droit si singulier du créateur. / Is Intellectual Property true Property? In French Law, the Right of Property is classically described and even defined by reference to its components: “Usus, Fructus, Abusus,” such as outlined by Roman Law. Hence, this trilogy shall be our tool of choice, and guide us as we sift through French Copyright, Patents, Trademarks, Industrial Designs, looking for a possible analogy. The difference between the use (usus) of a creation and that, typically private and material, of a corporeal thing is certainly obvious, but to us, it is not redhibitory. On the other hand, in as much as the exploitation (usus and fructus) of a corporeal thing can be seen as the epitome of the exclusive and absolute power of a person over his thing, that of a creation is a far cry from that kind of freedom. Moreover, the creator cannot ever dispose of his creation in the way or to the extent the corporeal owner can. On those two points, we feel that the gap which separates the creator and the owner cannot be bridged. As a consequence, it seems to us that the powers French Law traditionally vests in the owner do not do justice to Intellectual Property. To conclude personally, the Right of Property in its classical acceptation does not adequately qualify the Right of the Creator. Modem conceptions of Property may well abandon the trilogy, we feel that they still betray the essence of Intellectual Property. The Right of the creator on his creation is profoundly singular, and Property does not begin to describe it, let alone define it. The analogy between Property and Intellectual Property might be said groundless.
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Formação de Estados federados / Formation détats fédérés

Senise, Irineia Maria Braz Pereira 29 April 2011 (has links)
A dissertação estuda a formação de estados-membros de federação. O tema é introduzido a partir de considerações atinentes aos elementos tidos, doutrinariamente, como caracterizadores do Estado, isto é, território, povo, governo e soberania. Estabelecida esta área conceitual, estuda-se, por primeiro, o Estado federal, nos tópicos dedicados ao seu conceito e histórico, processos de formação, características e diferentes espécies. Passa-se, depois, ao surgimento dos Estados federais da Suíça, dos Estados Unidos da América, da Argentina e da República Federal da Alemanha, com ênfase em suas origens históricas, para tratar-se, a seguir, do nascimento do Estado federal da República Federativa do Brasil, a partir de análise sobre a constituição e a subdivisão territoriais do Brasil, desde seu descobrimento. Chega-se, na sequência, aos principais mecanismos de criação de estados federados, isto é, desmembramento, fusão, elevação de Território federal a estado federado, subdivisão, aquisição onerosa, anexação e admissão. Por fim, aborda-se a independência, como mecanismo de desconstituição de Estado federal, tratando-se especificamente dos exemplos da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas e da República Socialista Federativa da Iugoslávia. / Le mémoire fait létude de la formation détats-membres de fédération. Le sujet est introduit à partir des considérations sur les éléments vus par la doctrine comme essentiels à existence de lÉtat, cest à dire, territoire, peuple, gouvernement et souveraineté. Daprès ces premières idées, on voit dabord, le concept et lévolution de lÉtat fédéral, point de vue historique, le processus de sa formation, ses caractéristiques et ses différentes espèces. Ensuite, on voit les origines historiques des États fédéraux de la Suisse, des États Unis de lAmérique, de lArgentine et de la République Fédérale de lAllemagne, pour arriver à létude de la naissance de lÉtat fédéral du Brésil, à partir de lanalyse de la formation et de la division territoriale de la République Fédérative du Brésil depuis sa découverte. Ensuite, le mémoire fait létude des principaux mécanismes de création des états fédérés: démembrement, fusion, elévation de térritoire fédéral à état fédéré, division, acquisition daprès vente, annexion et admission. Finalement, lindépendance est étudié comme mécanisme de dissolution de lÉtat fédéral, en partant de lanalyse des exemples de lUnion des Républiques Socialistes Soviétiques et de la République Socialiste Fédérative de lYougoslavie.
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Le conseil fiscal notarial en gestion de fortune : planification successorale et structuration patrimoniale / The tax adviser by the french notary in wealth management : estate planning and wealth structuring

Rebattet, Philippe 04 July 2018 (has links)
Le notaire a une fonction essentielle pour conseiller les familles dans la gestion de leur patrimoine. Il intervient directement ou indirectement en matière d'optimisation fiscale. Pour les riches et les ultra-riches, son rôle peut être déterminant dans la construction des schémas d'optimisations fiscales. La plus-value du conseil notarial réside dans la vision à la fois juridique et fiscale. Son intervention s'étend également dans les dossiers internationaux. L'expertise du notaire français en droit international privé et en fiscalité international du patrimoine permet d'accompagner les projets familiaux et patrimoniaux transfrontaliers. / The french notary has an essential function to advise families in the management of their heritage. He actes directly or indirectly for the files of tax optimization. For the high-net-worth individuals (HNWI) and the ultra high-net-worth individuals (UHNWI), his role can be determining in the construction of the plans of tax optimizations. We find the added-value of the French notary advise in its legal and tax skills The intervention of the French notary also extends in the international cases. The expertise of the French notary in private international law and in taxsystem international allows to accompany the cross-border family and international wealth structuring.
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Manipulations post-mortem du corps humain : implications archéologiques et anthropologiques / Post-mortem care on human body : an archaeological and anthropological point of view

Kerner, Jennifer 07 October 2016 (has links)
La mort d'autrui est une épreuve que les communautés humaines ont dû apprendre à surmonter dès les premiers temps de l'Humanité. Ce travail est une exploration des différentes réponses proposées par l'homme face au problème de la perte de l'autre à travers les gestes effectués sur le corps mort, depuis les soins thanatopraxiques jusqu'aux funérailles en plusieurs temps ou la création de reliques.La manipulation post-mortem des corps fournit régulièrement à l'archéologue des “dépôts secondaires” ou des dépôts primaires ayant subi des manipulations anthropiques post-dépositionnelles. Ces dépôts impliquent une gestion complexe et planifiée du processus funéraire et, en général, des gestes / pratiques / cérémonies en plusieurs épisodes. Cette thèse propose un éclaircissement des concepts et de la nomenclature liés à ces dépôts spécifiques. Une analyse transchronologique et transculturelle d’études de cas archéologiques et ethnologiques nous permet d'éclairer ces phénomènes mortuaires complexes dans leur dimension anthropologique. / Human remains resulting from sophisticated mortuary treatments represent a preferred information source about the organization of societies and about the belief systems of ancient people. Thereby, on the archaeological field, secondary deposits, sacred artefacts made of humain bones or dismembered burials emerge as precious raw material in order to reconstruct gestures, practices and finally the symbolic discourse built around those dead who are selected to become particular protective entities, perhaps Ancestors. This work includes the study of double-funerals ceremonies and manipulations of human bones in funerary or ritual contexts but also complicated pre-funerals treatments (exposure, dismemberment, mummification) in a transcultural and transchronological perspective. Human remains and spacial data from archaeological contexts have been analyzed using bioanthropological and traceological approach in order to reconstruct complex mortuary operating sequences. An ethnoarcheological study on multiple-steps funerals has been led in order to interpret archaeological remains
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Etude du régime fiscal de l’usufruit de droits sociaux à l’aune du droit privé / Study of the usufruct of social rights from the perspective of private law

Grewis, Barbara 10 October 2016 (has links)
Le traitement fiscal de l’usufruit de droits sociaux n’est pas toujours en cohérence avec les principes issus du droit privé. Ce décalage est critiquable. L’usufruitier supporte une pression fiscale importante. Il est difficile de trouver un régime fiscal global et cohérent de l’usufruit de droits sociaux. L’absence d’organisation juridique spécifique à l’usufruit de droits sociaux réglementant le partage des prérogatives entre l’usufruitier et le nu-propriétaire accroît la difficulté. L’usufruit de droits sociaux se situe lui-même au confluent de deux disciplines totalement étrangères l'une à l'autre : le droit des biens et le droit des sociétés. Cette dualité suppose une approche interdisciplinaire. L’application du critère civiliste de répartition de l’imposition conduirait à taxer l’usufruitier sur la jouissance du bien et le nu-propriétaire sur la propriété du capital. L’étude du régime fiscal de l’usufruit de droits sociaux conduit à abandonner ce critère de répartition de l’imposition. Le critère de répartition de l’imposition entre usufruitier et nu-propriétaire doit être recherché dans la logique pragmatique du droit fiscal / The taxation approach of the usufruct of social rights isn’t always in accordance with the principles coming from private law. This discrepancy is questionable. The usufructuary bears an important fiscal pressure. It is hard to find a global and consistent tax system for the usufruct of social rights. The difficulty is increased by the lack of a legal organisation specific to the usufruct of social rights, which would regulate the sharing of prerogatives between the usufructuary and the bare-owner. The usufruct of social rights is situated on the common ground between two fields with very little in commun: property law and corporate law. This duality involves an interdisciplinary approach. The enforcement of the civil criterion of distribution of the taxation would lead to taxing the usufructuary for the right of use of the property and the bear-owner for ownership of the capital. The study of the taxation system of the usufruct of social rights leads to the renunciation of this criterion. The tax distribution criterion between the usufructuary and the bear-owner has to be sought in the pragmatic spirit of tax law.
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Les lésions osseuses tranchantes (par scies) et tranchantes contondantes : analyse des mécanismes lésionnels et des instruments à l'origine de ces lésions / Sharp bone lesions (saws) and sharp-blunt bone lesions : analysis of the lesional mechanisms and instruments at the origin of these lesions

Torres Nogueira, Luisa Maria 10 July 2018 (has links)
Ce travail expérimental s’est intéressé aux lésions osseuses produites par des scies et par une hachette, sur des échantillons humains et animaux. En ce qui concerne les scies, 170 faux départs ont été étudiés au stéréomicroscope en utilisant cinq scies différentes. Les scies universelles se comportent comme les scies à tronçonner, du fait de l’inclinaison vers l’arrière de chaque dent. La largeur minimum du faux départ permet de classer les lésions selon les catégories de Symes. Les profils convexes indiquent l’utilisation d’une scie universelle ou d’une scie à tronçonner. Les profils concaves sont beaucoup plus variés, et indiquent l’utilisation d’une scie à refendre. La forme des murs permet de déterminer le type d’avoyage sauf quand ils sont droits ou difficiles à analyser. Parmi les critères secondaires, l’aspect des stries au fond de la lésion s’est révélé de grande importance pour identifier le type d’avoyage. En ce qui concerne la hachette, nous avons utilisé un protocole standardisé produisant des lésions osseuses de petites dimensions. Le stéréomicroscope a constaté le caractère vertical des stries, qui s’explique par le mouvement vertical effectué par l’instrument au moment de l’impact. Le microscope électronique à balayage a permis de décrire parfaitement les lésions, de comprendre la surélévation des berges (« uprising ») et l’effet exercé à distance (« lateral pushing back »). La présence du latéral pushing back et de stries verticales permet d’affirmer que les lésions osseuses ont été produites par un instrument tranchant contondant. Ces caractères se pérennisent même après carbonisation. / In this experimental work bone lesions produced by saws and a hatchet on human and animal samples were analyzed. With regard to the saws, 170 experimental false starts lesions were studied under stereomicroscope produced by five different saws. Universal saws behave like crosscut saws, because each tooth displays a tilt backwards. The minimum width of the kerf makes it possible to classify bone lesions according to Symes’ categories. Convex profiles indicate the use of a universal or crosscut saw. Concave profiles vary a great deal and indicate the use of a rip saw. The shape of the walls allows for determining the type of set except when they are straight or difficult to analyze. Among the secondary criteria, the appearance of the striae on the kerf floor is able to point the type of set. For the study of bone lesions by a hatchet a standardized device was used to produce small bone lesions. The stereomicroscope was able to observe the vertical striae explained by the vertical movement of the instrument at the time of impact. The scanning electron microscope allowed for a detailed analysis of bone lesions and made it possible to understand the uprising and the lateral pushing back. The presence of a lateral pushing back and of vertical striae is sufficient to determine that the bone lesions were achieved by a sharp blunt instrument. These characters are visible even after carbonization.
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Regards croisés sur l'usufruit des droits sociaux : France - Liban / "Shares of Stock Usufruct" Comparative Study under the French and Lebanese laws

Baydoun, Tamara 05 December 2016 (has links)
L’usufruit est essentiellement envisagé comme un droit réel portant sur un bien immobilier.Jadis, les immeubles constituaient l’élément le plus important du patrimoine des particuliers. Depuis un siècle, il y a une transformation de la nature des patrimoines caractérisé par le développement des fortunes mobilières à côté de celle immobilières.L'objet de l'usufruit des droits sociaux se trouve au confluent de deux disciplines totalement étrangères l’une à l’autre : le droit des biens et le droit des sociétés.Le droit des biens tend à privilégier l’approche réelle de la matière, ce qui peut conduire à négliger la spécificité de l’objet de l’usufruit. Alors que le droit des sociétés met l’accent sur les mécanismes internes de la société et du droit d’associé, ce qui peut perdre de vue que ce droit est envisagé comme un bien.L’ouvrage explore les différents mécanismes d’utilisation de ce procédé d’ingénierie patrimoniale aussi bien en matière d’optimisation qu’en matière de transmission fiscales. Il envisage aussi d’expliciter les différents aspects de conciliation que requiert l’application de cet outil juridique et financier au sein de la société.Cette thèse encouragera le législateur libanais à introduire et adopter la notion de l’usufruit des droits sociaux au Liban et permettra de mettre en place une étude mise à jour et plus riche en la matière. / Usufruct is a right in rem allowing to use and to enjoy the property of another. Whilst previously, real estates and immovable properties were one’s most valuable assets, with time we have witnessed a shift in the market environment and the development of wealth in movables.In light of the foregoing, usufruct which was initially applicable in real estate, has been applied in other types of property such as corporate shares and stocks. Being relatively a recent development, there is an absence in the French system of adequately applicable legal texts to the usufruct of shares and stocks and accordingly it is subject to both the property law and company law. This gives rise to a number of difficulties because whereas the property law focuses on the various forms of ownership and the legal relationship with the rem, and emphasizes on proprietorship rights; the company law studies the interaction of the shareholders and other stakeholders with the company specifying their rights and duties and thus may lose sight that the usufruct is a property right. With this research I intend to explore the different mechanisms and contexts in which usufruct is used as a legal & financial tool for tax optimization and cost cutting mostly elucidated during inheritance. On the other hand, I will elaborate the way of utilizing it by a shareholder within the company.Finally, I hope that my thesis will contribute to encourage the Lebanese legislator in introducing this notion into Lebanon by developing the relevant laws and will provide an updated and thorough study of shares and stocks usufruct.
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L'instrumentalisation fiscale du droit de propriété / Tax manipulation and property rights

Bzowski, Guillaume 30 June 2011 (has links)
Le droit de propriété est un pilier sur lequel s’appuie le droit fiscal et autour duquel s’articule la fiscalité patrimoniale. Il apparaît que l’optimisation fiscale n’est que l’amélioration des conséquences fiscales d’une opération juridique se fondant sur l’instrumentalisation du droit de propriété. Les techniques juridiques utilisées pour façonner le droit de propriété influent donc sur le traitement fiscal.Cette instrumentalisation du droit de propriété à des fins fiscales répond-elle cependant à une règle générale ? Cette règle générale permet -elle de classer les éléments d’instrumentalisation fiscale du droit de propriété ? Il apparaît que ces éléments ne constituent que des mécanismes juridiques consistant , soit en une déconstruction du droit lui-même ou de sa valeur, soit en une affectation juridique ou spatio-temporelle du droit de propriété. / Legal ownership is one of the main pillars on which tax law is based and around which property taxation revolves. It appears that tax optimisation is merely about improving the tax consequences of a legal operation based on the manipulation of legal ownership. The means used to shape the property rights affect the legal and tax consequences. Is such manipulation of legal ownership for tax purposes subject to a fixed rule? Does this rule allow to draw a categorisation of all instruments used in order to exploit legal ownership for tax purposes? It appears that these instruments are but legal mechanisms. They consist either in a deconstruction of ownership itself or of its value, or in a specific ownership assignment in legal or spatiotemporal terms.

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