Titre de l'écran-titre (visionné le 26 septembre 2023) / L'histoire du parlementarisme nous a montré que l'émergence des parlements était intimement liée à leur pouvoir budgétaire. En Angleterre, la Magna Carta (1215) oblige le pouvoir exécutif au consentement à l'impôt et donne naissance par cet acte au parlementarisme britannique. Plus tard, les colons américains et les révolutionnaires français, affligés par le système fiscal confiscatoire de l'Ancien Régime, défendent le principe de No taxation without representation. Ils placent au centre de leurs revendications cette même exigence de consentement à l'impôt qui permettra plus tard aux parlements de connaître leur essor (Rousseau 1755 ; Jefferson 1774 ; Hamilton 1774 ; Paine 1776; Monjou 2007). Nous pourrions alors penser que les députés remplissent un rôle central dans le contrôle parlementaire des finances publiques au sein des démocratie modernes. Pourtant, rien n'est moins sûr : (1) le gouvernement reste l'acteur central des décisions budgétaires ; (2) dans un contexte majoritaire, les élus ont peu d'intérêt à contrôler leur gouvernement ; (3) examiner le budget de l'État représente un défi au vu de la grande quantité d'informations à traiter dans un temps limité ; (4) aucun règlement n'impose au gouvernement de donner suite aux recommandations issues d'un contrôle d'exécution. Alors... à quoi bon contrôler ? Dans le cas particulier de la Luxembourg, il semblerait même que citoyens et gouvernement veuillent se passer du parlement pour décider des politiques budgétaires. La révolte fiscale des gilets jaunes n'a pas débouché sur une valorisation du parlement, elle a au contraire alimenté le rejet de la démocratie représentative avec la revendication d'un Référendum d'initiative citoyenne (RIC). Plus récemment, l'adoption du budget 2023 s'est faite sans l'approbation du parlement, après que le gouvernement ait eu recours à l'article 49.3 de la Constitution. Face à ces paradoxes et à un contexte de crise de la représentation, quel rôle les députés peuvent-ils bien remplir dans leur fonction de contrôle des finances publiques ? La littérature actuelle ne nous permet pas suffisamment de répondre à cette question. En se focalisant sur la capacité de contrôle, la littérature du contrôle budgétaire se demande en quoi les députés peuvent contrôler mais ne nous dit pas s'ils le font et pourquoi ils le font. Quant à la littérature du rôle parlementaire, celle-ci se focalise davantage sur les rôles de représentation et nous donne que trop peu d'enseignement sur les rôles de contrôleur. L'argument principal de notre recherche est que même si la portée de leurs actions se trouve limitée, les élus disposent toutefois d'une liberté dans la manière de mener leur mandat. Loin d'être de simples exécutants contraints par une structure, ils sont aussi des individus animés par des incitations à la fois stratégiques et émotionnelles les menant à certains comportements caractéristiques. Ainsi, bien que le contexte réglementaire apparaisse comme a priori défavorable à leur implication, nous ne pensons pas que le budget de l'État soit « hors de contrôle » parlementaire, mais qu'il est plutôt sous le contrôle de certains types de députés. Pour le démontrer, nous empruntons l'approche motivationnelle du rôle parlementaire qui place au centre de l'analyse la subjectivité de l'acteur, à l'aide d'une étude comparée des cas de la Luxembourg, du Québec et du Luxembourg. Basée sur trente-deux entretiens semi-directifs et sur l'analyse du comportement parlementaire, notre recherche s'est développée en deux étapes principales. La première a été de dresser une typologie des rôles de contrôleur, la deuxième d'en expliquer la variation. Notre recherche montre qu'il existe trois principaux rôles de contrôleur du budget de l'État : l'enquêteur, le représentant et l'absent, qui se distinguent par leur manière de concevoir le contrôle et de l'exercer, par les objectifs personnels qu'ils souhaitent atteindre à travers cette fonction, et par la position qu'ils occupent à l'assemblée. Ces profils-types varient selon des facteurs à la fois institutionnels et personnels, mais c'est surtout la rencontre des opportunités (contraintes institutionnelles) et des motivations personnelles (objectifs encourus) qui explique le mieux leur variation. / The history of parliamentarism has shown us that the emergence of parliaments was intimately linked to their budgetary power. In England, the Magna Carta (1215) obliges the executive power to consent to taxation and gives birth by this act to British parliamentarianism. Later, American colonists and French revolutionaries, afflicted by the confiscatory tax system of the Ancien Régime, defended the principle of No taxation without representation. They place at the center of their demands this same requirement of consent to taxation which will later allow parliaments to flourish (Rousseau 1755; Jefferson 1774; Hamilton 1774; Paine 1776; Monjou 2007). Although we might think that deputies fulfill a central role in the parliamentary control of public finances within modern democracies, nothing is less certain. (1) The government remains the central player in budgetary decisions; (2) in a majority context, elected officials have little interest in controlling their government; (3) examining the state budget is a challenge given the large amount of information to be processed in a limited time; (4) no regulations require the government to follow up on the recommendations resulting from a ex post control. So... why control? In the particular case of France, it seems that citizens and government would rather do without the parliament to decide on budgetary policies. The tax revolt of "yellow vests" did not lead to a valorization of parliament, on the contrary it fueled the rejection of representative democracy with the demand for a Citizens' Initiative Referendum (RIC). More recently, the government adopted the 2023 budget without parliamentary approval, after the government resorted to Article 49.3 of the Constitution. Confronted to these paradoxes and the context of a crisis of representation, what role can MPs fulfill in their function of controlling public finances? The current literature does not sufficiently allow us to answer this question. By focusing on the ability to control, the budget control literature asks what MPs can control but does not tell us if they do it and why they do it. As for the literature on the parliamentary role, it focuses more on representative roles and gives us too little information on the roles of controller. The main argument of our research is that even if the scope of their actions is limited, elected officials are still free to choose how they carry out their mandate. Far from being simple executors constrained by a structure, they are also individuals driven by both strategic and emotional incentives leading them to certain characteristic behaviors. Thus, although the regulatory context appears to be a priori unfavorable to their involvement, we do not believe that the state budget is "out of parliamentary control", but rather that it is under the control of certain types of MPs. To demonstrate this, we adopt the motivational approach of parliamentary role, which places the subjectivity of the actor at the center of the analysis, using a comparative study of the cases of France, Quebec and Luxembourg. Based on thirty-two semi-structured interviews and on the analysis of parliamentary behavior, our research was developed in two main stages. The first was to draw up a typology of controller roles, the second to explain their variation. Our research shows that there are three main roles of state budget controller: the investigator, the representative and the absentee, which are distinguished by their way of conceiving control and of exercising it, by the personal objectives they wish to achieve through this function, and by the position they occupy in the assembly. These standard profiles vary according to both institutional and personal factors, but the combination of opportunities (institutional constraints) and personal motivations (objectives incurred) best explains their variation.

Les écrits sur les élus politiques insistent trop souvent sur leur propension à suivre leur parti, à corrompre les institutions ou à simuler le conflit. On ne les présente que rarement comme des êtres volontaires, innovants et actifs. À contre courant, cette thèse fait le pari de laisser émerger la ténacité du député et son attachement à l’action, ce que l’on associe plus directement au politique. Plus précisément, on aura cherché à comprendre comment les députés élus au Parlement du Canada s’attèlent à « s’approcher de », « s’insérer dans » et « fabriquer » la décision politique démocratique. Pour ce faire, une observation de type ethnographique a été menée pendant dix semaines en 2011 auprès d’une députée d’opposition élue au Parlement fédéral depuis 1997. L’accès à 65 entretiens conduits avec d’anciens députés d’un bout à l’autre du pays a bonifié et complété ce terrain. Il s’en dégage un examen inédit des conditions – tantôt en tension, tantôt en conflit – de la fabrique de la décision au cœur de « l’être-député ». Ces conditions témoignent de ce que recouvre l’action des députés lorsque tournée vers le politique et la démocratie, par le biais d’un travail de montée en autorité des décisions politiques. Plus précisément, les conditions hiérarchique, volontariste, discursive et publique sont tour à tour explorées pour enrichir une compréhension des qualités et de la grandeur de la députation au moment de tendre vers la décision politique. Bien qu’au final ce portrait des députés ne permette guère de les constituer en « héros politique », il ouvre néanmoins une réflexion nuancée sur les possibilités et les limites que recèle ce rôle sur la scène politique canadienne.

Les écrits sur les élus politiques insistent trop souvent sur leur propension à suivre leur parti, à corrompre les institutions ou à simuler le conflit. On ne les présente que rarement comme des êtres volontaires, innovants et actifs. À contre courant, cette thèse fait le pari de laisser émerger la ténacité du député et son attachement à l’action, ce que l’on associe plus directement au politique. Plus précisément, on aura cherché à comprendre comment les députés élus au Parlement du Canada s’attèlent à « s’approcher de », « s’insérer dans » et « fabriquer » la décision politique démocratique. Pour ce faire, une observation de type ethnographique a été menée pendant dix semaines en 2011 auprès d’une députée d’opposition élue au Parlement fédéral depuis 1997. L’accès à 65 entretiens conduits avec d’anciens députés d’un bout à l’autre du pays a bonifié et complété ce terrain. Il s’en dégage un examen inédit des conditions – tantôt en tension, tantôt en conflit – de la fabrique de la décision au cœur de « l’être-député ». Ces conditions témoignent de ce que recouvre l’action des députés lorsque tournée vers le politique et la démocratie, par le biais d’un travail de montée en autorité des décisions politiques. Plus précisément, les conditions hiérarchique, volontariste, discursive et publique sont tour à tour explorées pour enrichir une compréhension des qualités et de la grandeur de la députation au moment de tendre vers la décision politique. Bien qu’au final ce portrait des députés ne permette guère de les constituer en « héros politique », il ouvre néanmoins une réflexion nuancée sur les possibilités et les limites que recèle ce rôle sur la scène politique canadienne.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal. / Les journaux de la Chambre d'assemblée du Bas-Canada de 1815-1837 fournissent les données d'une étude de la Chambre sous le double aspect de sa composition ethnique et politique. La liste des députés élus à chaque Parlement et les présences en Chambre permettent d'établir le rapport qui a existé entre les députés canadiens-français et les autres ainsi que la valeur représentative de la députation. L’inventaire des réélections et des nominations aux comités spéciaux fait ressortir les personnages qui détiennent le plus d’influence à l’Assemblée.

Ce mémoire part du constat de la difficulté persistante qu'il y a à modéliser le système politique de l'Union européenne. Pour la surmonter, nous proposons d'analyser ce régime comme étant en voie de " parlementarisation ", c'est-à-dire comme tendant à se rapprocher du type de régime que connaissent les démocraties contemporaines. À ce titre, on évaluera d'abord les progrès réalisés par l'Union à l'aune de différents critères : le caractère démocratique de ce régime, la montée en puissance des pouvoirs du Parlement européen, et l'évolution des rapports interinstitutionnels. On se penchera ensuite sur le rôle que jouent aujourd'hui les acteurs politiques (députés européens, groupes politiques, partis politiques européens) dans le fonctionnement de l'Union. Enfin, on tentera d'objectiver la montée en puissance du Parlement européen dans la fabrique des politiques de l'Union, en prêtant une attention particulière au développement des trilogues interinstitutionnels. On conclura sur l'émergence d'un système institutionnel quadripartite original.

Les explications politiques de la fin de la monarchie de Juillet demandent à être reconsidérées. L’historiographie, s’appuyant sur les témoignages des acteurs qui l’ont combattue a insisté sur le refus du roi d’accorder la réforme électorale et parlementaire, refus appuyé par le cabinet ministériel dirigé par Guizot et par la Chambre des députés. La Charte de 1830 définissait le cadre d’un régime où le roi avait sa place et où le gouvernement devait chercher l’appui et le concours des chambres parlementaires. Dans ces conditions, le pouvoir exécutif devait obtenir l’assentiment des assemblées pour mener sa politique. Le refus de la réforme s’explique alors par l’obtention d’une majorité parlementaire acquise au gouvernement par des moyens peu avouables (élections manipulées, corruption, pressions de toutes sortes sur les députés) et la présence massive de députés fonctionnaires a priori dociles et obéissants. Était-ce vraiment le cas ? La dernière Chambre des députés élue en 1846 voit une victoire ministérielle incontestable plus fondée sur les effets du suffrage censitaire que par des manipulations. Le comportement de cette majorité durant cette courte législature révèle en fait que le cabinet s’occupa plus de composer avec les dissensions qui sont apparues en son sein que d’essayer de la diriger et de la dominer. En réalité, on en vient à se demander si Guizot, loin d’imposer son point de vue aux députés ministériels n’était pas en fin de compte le porte-parole de leurs aspirations conservatrices. / The political explanations for the downfall of the July monarchy require re-examination. Relying on testimonies from the politicians who battled against it, historiography gives preference to the king’s refusal of parliamentary and electoral reform, a refusal that was backed by the ministerial cabinet under the direction of Guizot and the Chamber of deputies. The Charter of 1830 laid the foundations of a regime with a place for the king, and where the government had to solicit the assistance and cooperation of the assemblies. In these conditions, in order to conduct its policies, the executive branch had to first obtain the consent of the assemblies. The refusal of reform is thus attributed to the government’s winning the parliamentary majority by dubious means (corruption, rigged elections, and putting deputies under pressure of all sorts) and the immense presence of bureaucrats who were assumed obedient and docile. Was this really the case? The monarchy’s last Chamber of deputies, elected in 1846, reached an incontestable ministerial victory, due more to the effects of censitary suffrage than rigging. The behavior of this majority over the short course of this term of office actually reveals that the cabinet was more concerned with dissent from within than it was with trying to lead and dominate it. By this one is led to wonder if Guizot, far from imposing his point of view on ministerial deputies, wasn’t actually the spokesperson for their conservative aspirations.

La révision des circonscriptions électorales consiste, dans le cadre des démocraties représentatives, à donner un ressort territorial à l’élection des membres des assemblées parlementaires. Loin de se réduire à une mesure neutre et purement administrative, comme en atteste l’histoire tourmentée des manœuvres électorales, cette opération entraîne de nombreuses conséquences sur la sincérité des résultats électoraux, les rapports de force entre partis politiques et la constitution des majorités gouvernementales ainsi que sur la représentation des intérêts, des idées et des valeurs. En lien avec l’évolution permanente des mentalités, les principes guidant la réalisation des découpages électoraux connaissent, dans la continuité de la mue séculaire des modes de gouvernement, une nouvelle métamorphose tendant à rapprocher gouvernants et gouvernés, en vue de répondre ultimement aux attentes des citoyens. Les circonscriptions électorales se trouvent ainsi amenées à devoir être en adéquation avec une vision plus ambitieuse de l’égalité de représentation, laquelle suppose non seulement une égalité devant le suffrage mais également une représentation effective et une délimitation des circonscriptions législatives soustraite aux pressions du pouvoir politique. Cette évolution, commune à plusieurs systèmes juridiques, ouvre la voie à une étude comparative centrée sur quatre pays aux traditions électorales différentes : Royaume-Uni, Canada, États-Unis et France. Au-delà des appréciations classiques, il sera ainsi possible, au carrefour du droit et de la politique, de faire ressortir les implications multiples que viennent induire ces mutations sur la consistance des circonscriptions électorales, sur la nature de la représentation politique et, finalement, sur l’affermissement et le renouvellement de la démocratie. / In the framework of representative democracies, the electoral redistricting aims to give jurisdiction to the election of members of parliamentary assemblies. Far from being a neutral and purely administrative measure, as evidenced by the tormented history of gerrymandering, this operation has many consequences on the fairness of election results, the balance of power between political parties, the formation of governmental majorities, and furthermore on the representation of interests, ideas, and values. In connection with the ongoing evolution of mentalities, the principles guiding the implementation of electoral constituencies are experiencing, in the continuity of secular change of government forms, a new metamorphosis tending to bring the people and the government closer together, so as to ultimately reach citizens’ expectations. Thus, electoral districts are expected to be in line with a more ambitious vision of equal representation, which requires not only voting equality but also effective representation and delimitation of parliamentary constituencies subtracted from pressures of political power. This trend, which is common to several legal systems, opens the way for a comparative study focused on four countries with different electoral traditions: the United Kingdom, Canada, the United States of America, and France. Beyond conventional opinions, it will be possible, at the intersection of law and politics, to bring out the many implications that these mutations induce on the consistency of electoral constituencies, on the nature of political representation and, ultimately, on the strengthening and renewal of democracy

Cette étude est une contribution à la recherche sur l'histoire du métier de député, un sujet très peu exploré jusqu'à maintenant. Des trois rôles dévolus aux députés, nous avons choisi d'approfondir celui d'intermédiaire. Ce rôle consiste à assurer un lien entre la population et le gouvernement. Pour ce faire, nous avons étudié le CQS d'Armand Lavergne qui a représenté le comté de Montmagny à la Chambre des communes de 1304 à 1308 et de 1330 d 1335. Nous nous sommes interrogées sur ses objectifs, sur les moyens qu'il utilisait pour les atteindre., sur son efficacité, sur son style et sur l'influence de son orientation "nationaliste". Notre thèse se résume ainsi: si Lavergne s'occupe du mieux qu'il le peut des affaires spécifiquement locales de son comté, c'est surtout la politique nationale qui l'intéresse. Nous devons toutefois considérer que la plupart des grandes luttes nationales qu'il mène rejoignent les intérêts ethniques de ses commettants. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

Les juges et consuls : que sont-ils ? Qui représentent-ils ? Qui sont-ils ? L’analyse d’une affaire survenue à Angers, au-delà d’une querelle de préséance, pose en réalité cette question d’état relative à leur définition et donc à leur importance dans la ville. Si l’arrêt intervenu en 1736 les reconnaît comme députés de la juridiction consulaire, le débat est sans cesse relancé, notamment lors de l’application de la réforme Laverdy. Car, élus par leurs pairs, pour une charge initialement annuelle, pour rendre la justice de l’ordre des marchands au nom du roi, ils sont concomitamment les mandataires d’une compagnie coutumière des anciens, qui se prétend de justice, d’un corps des marchands, sorte de fédération des différents ‘corps des marchands de’ dont les membres sont éligibles au consulat, et dans les grandes villes d’une « corporation des négociants libres ». En effet, les « ayant passé par les charges » s’instituent membres de droit du conseil d’administration de ce corps des marchands, tout en s’en estimant distincts car encore revêtus de la dignité de la judicature, et ce rôle ne leur est contesté que par les gardes de certaines communautés unies dont ils sont par ailleurs également issus en grande partie. Cette représentation multiple est clairement assumée dans un jeu de pouvoir avec la ville, notamment en raison d’une compétence partagée du service public économique. Ils évoquent l’édit de Cremieu pour s’imposer de droit dans les assemblées générales de la cité et pour s’autonomiser de liens originels ; par ailleurs, ils sont souvent membres de droit des chambres particulières de commerce et jouent un rôle non négligeable dans la désignation des députés du commerce. Défenseurs naturels du commerce, ils veillent à ce que les marchands, le plus souvent des membres de leur compagnie, soient élus au sein des différentes institutions de la ville. Issus d’une sanior pars différente selon les villes et évoluant selon un mouvement de pas chassé, ils veillent à ce que la survivance de la dignité de la judicature efface les qualités personnelles selon le principe intangible de l’ordre de la matricule. La désignation des membres de leur compagnie suit une logique’ d’oligarchisation’, parfois subie, maintenue par une parfaite maîtrise du processus électoral. Un noyau dur est formé par certains anciens bénéficiant d’un cumul des charges à la fois en interne et de manière essaimée, posant la question de la multi-appartenance et des conflits d’intérêts. / Judges of the “juridictions consulaires”: what are they? Who do they represent? Who are they? A case occurred in Angers, beyond a quarrel over precedence, pose actually the question of their state and social and legal importance in the city. If the judgment reached in 1736 recognizes them as members of a jurisdiction, the debate is constantly revived, especially during the Laverdy reform. In fact, elected by their peers, initially for annual responsibility to render justice, they are simultaneously representatives of a customary former company that aspires to be of justice, of a united corporation of various “merchants of… communities” whose members are eligible for the Court, and in major cities of a “free trading community”. Indeed, “having passed through the charges” are established ex officio members of the board of these institutions, while considering themselves different because still dressed in the dignity of the judicature. This role is disputed to them by some unified communities guards. This multiple representation is clearly assumed in a power game with local authorities, mainly because of a shared competence of public economic service. They evoke the edit of Cremieu to impose themselves in the general assemblies of the city and to empower original links; moreover, they are often ex officio members in the “chambers of commerce” and they play a significant role in the appointment of the “députés du commerce”. Natural defenders of the business, they ensure that the merchants, most often members of their company, are elected in the various local institutions. Stemming from a different sanior pars according to cities and evolving to a movement of “pas chassés”, they ensure that their survival dignity of judicature erases the personal qualities according to the inviolable principle of the order of the roll. The elections of the members of their companies follow a logic of “oligarchisation”, sometimes suffered, maintained by a perfect control of the electoral process. A core is formed by some formers enjoying simultaneously loads, both internally and in a spray-out way, raising the question of multi-membership and conflicts of interests.

Le découpage électoral est marqué par le mythe du gerrymandering, ou du « charcutage électoral ». Gouvernements et majorités l’utiliseraient dans l’objectif d’établir une carte électorale favorable par la délimitation de circonscriptions visant produire des gains électoraux. Il serait un outil électoraliste utilisé à des fins partisanes. En France, cette perception prédomine notamment en raison du peu de travaux consacrés au découpage électoral qui est, pourtant, un objet important au sein de la littérature politiste internationale. La thèse propose une étude du découpage des circonscriptions législatives sous la Ve République selon deux axes. Le premier, relatif au processus, interroge le rôle et l’action du gouvernement. Grâce à une analyse pluridisciplinaire, il apparaît que le découpeur est soumis à de fortes contraintes, et que les députés y occupent un rôle majeur. Le second porte sur les conséquences des délimitations. Après l’élaboration d’une méthode permettant d’appréhender l’aspect politique des découpages, l’étude empirique – statistique et cartographique – établit que les circonscriptions sont découpées en fonction des députés – sortants –, avant d’être favorables aux partis politiques, ou à la majorité qui y procède. S’il apparaît également que les changements de délimitations ne produisent pas toujours les effets escomptés, ils disposent de conséquences structurelles qui se vérifient sur la compétition électorale. Sous la Ve République, les découpages électoraux peuvent être qualifiés d’interparlementaires et d’intrapartisans. In fine, ni le processus, ni les conséquences des découpages électoraux ne correspondent à sa représentation cognitive classique. / The myth of the gerrymandering overshadows the redistricting. Governments allegedly use it to draw a favorable electoral map aiming electoral profits. Thus, it is supposed to be an electioneering mechanism used for partisan motives. In France, few studies have been devoted to redistricting which is also an important object within the international political scientist literature. The thesis puts forward a study of the legislative redistricting under the Fifth Republic following two axes. The first one, the analysis of the policy process, questions the role and the actions of the government. Through a multidisciplinary analysis, it appears that the government is strongly constrained and that MPs have a main function. The second one relates to the consequences of redistricting. After developing a method to understand the politics of limits, the empirical study – statistical and cartographic – shows that districts are made according to deputies – incumbents –, before favoring political parties, or the majority making the redistricting. It also appears that if the constituency boundaries are not decisive, they still have structural consequences on the electoral competition. Under the Fifth Republic, redistricting can be described as interparliamentary and intrapartisan. To sum up, neither the redistricting process nor its electoral consequences match the "classic" cognitive representation of the redistricting.