Haïti est très connu et apprécié pour sa richesse culturelle. L'expression artistique y est en tout cas très forte. Cependant, les artistes ne bénéficient pas de l'encadrement juridique nécessaire qui leur permettrait de s'épanouir, voire de vivre de leur art. Ce qui, entre autres, les met dans une grande précarité. L'absence d'une loi consacrant le métier d'artiste fait défaut. L'artiste est donc désavantagé non seulement par le fait que ses droits soient fréquemment violés mais surtout par le fait qu'au préalable aucune loi n'ait défini son statut. A partir de ce constat, on peut noter que l'adhésion d'Haïti à différentes conventions internationales relatives au droit d'auteur et l'existence des décrets consacrant la protection de l'auteur haïtien ne sauraient être effectives sans une définition préalable du métier d'artiste en Haïti. Ainsi, proposons-nous d'expliquer comment une définition du statut juridique de l'artiste haïtien peut aider à la protection et au respect de son droit d'auteur et à son épanouissement personnel. À la lumière des deux lois québécoises sur le statut de l'artiste - principalement celle relative au statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs - et des documents émanant d'organismes internationaux et locaux, nous essayerons de proposer la mise en œuvre du statut juridique de l'artiste haïtien ainsi que le renforcement de la gestion collective comme des préalables à tout respect du droit d'auteur dans ce pays.

Droit d’auteur et liberté d’expression entretiennent des rapports ambivalents. Autrefois complémentaires en vertu d’un équilibre historiquement pensé par le législateur, leur relation s’est détériorée pour se commuer en véritable affrontement lequel doit, aujourd’hui, être apprécié à l’aune des droits fondamentaux au sein desquels figurent droit d’auteur et liberté d’expression. En dépit de la résistance initiale de juges du fond rétifs à l’idée de s’enfermer dans pareille logique concurrentielle, le conflit, devenu récurrent, s’est généralisé tant en droit interne qu’à l’échelle européenne. La confrontation s’opère désormais sous l’égide d’un mécanisme juridique encore récemment inédit en la matière : le contrôle de proportionnalité, redoutable instrument de restructuration du droit et des rapports de force qu’il abrite inévitablement. L’introduction du contrôle de proportionnalité dans le giron du droit d’auteur, sous l’impulsion des cours européennes - dont la méthode de raisonnement a été imitée puis définitivement adoptée par la Cour de cassation -, témoigne d’un changement de paradigme pour le moins manifeste. En cela, le mécanisme augure des bouleversements majeurs pour la matière et en affecte des concepts-phares. En instituant et systématisant une mise en balance permanente du droit d’auteur et de la liberté d’expression, le contrôle de proportionnalité tend à faire de cette dernière une limite externe au droit d’auteur qui viendrait possiblement le neutraliser ou en réduire le champ d’application naturel. Une perspective qui inquiète - dans la mesure où elle fait ressurgir le spectre d’un fair use européen - au point de menacer la pérennité du droit d’auteur et de la conception qui, en droit interne, l’innerve et le structure. À moins que la liberté d’expression, dont le champ d’application semble hypertrophié, n’exige aujourd’hui, à l’ère de la révolution numérique, une position hégémonique dont le corollaire serait l’affadissement inexorable mais nécessaire du droit d’auteur.

Mémoire en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada, Maître en droit (LL. M.) et Université Paris-Saclay, Cachan, France, Master (M.) / En tant que créateur, le joueur a considérablement troublé l'univers du jeu vidéo. À première vue, cette observation peut surprendre, car le joueur n'occupe initialement pas une place dans le processus de création d'un jeu vidéo. Cependant, l'apparition au début des années 2000 des notions de mod, de craft et d'avatar, au sein de nombreux jeux a complètement bouleversé la vision classique du monde virtuel. Désormais, le joueur n'est plus seulement un figurant, mais également un acteur. En effet, ces trois notions permettent au joueur de franchir un pas de plus dans l'interactivité procurée par le jeu vidéo, au point que parfois, la frontière entre joueur et créateur s'efface. Le joueur pourrait dans certaines hypothèses -- en cas de respect des conditions françaises ou canadiennes d'accès au droit d'auteur -- créer des œuvres de l'esprit in game en jouant ou out game en programmant. L'existence de ce joueur-auteur fait naturellement penser au régime de l'œuvre composite ou dérivée qui prévoit que l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante. À ses côtés se trouve également le joueur-interprète. En tant que personne physique exécutant une œuvre artistique, le joueur répond aux définitions légales franco-canadiennes de l'artiste-interprète. Naturellement, tous les joueurs ne seront pas automatiquement considérés comme tels, mais certains pourraient être intéressés d'obtenir cette qualification en raison de leur pratique du let's play ou du speed run, notamment lorsqu'elles sont proposées en direct ou en différé sur des plateformes dédiées, afin de détenir des droits voisins sur leur exécution. Néanmoins, compte tenu des investissements et bénéfices financiers colossaux en jeu, dans la majorité des cas, les éditeurs de jeux tentent de manière drastique d'empêcher l'accès au droit d'auteur pour le joueur-auteur et au droit voisin pour le joueur-interprète, notamment par le biais des conditions générales d'utilisation. Celles-ci comportent généralement des clauses de cessions ou de licence des droits de propriété littéraire et artistique des joueurs, qui contreviennent en grande partie aux droits des joueurs. / As a creator, the player has significantly disrupted the world of video games. At first glance, this observation may seem surprising, as the player does not initially occupy a position in the process of creating a video game. However, the emergence in the early 2000s of concepts such as mods, crafting, and avatars within numerous games has completely overturned the traditional perception of the virtual world. Nowadays, the player is no longer just a mere extra but also an actor. Indeed, these three concepts enable the player to take a further step in the interactivity provided by video games, to the extent that sometimes the boundary between player and creator becomes blurred. In certain scenarios, and provided that the French or Canadian conditions for accessing copyright are met, the player could create intellectual works in-game while playing or out-of-game through programming. The existence of this player-author naturally brings to mind the regime of the composite or derivative work, which stipulates that the new work into which a pre-existing work is incorporated without the author's collaboration of the latter would become the property of the author who created it, subject to the author's rights on the pre-existing work. Alongside them is also the player-performer. As a natural person performing an artistic work, the player fits within the Franco-Canadian legal definitions of the performer. Naturally, not all players will automatically be considered as such, but some may be interested in obtaining this qualification due to their practice of let's plays or speedruns, especially when they are offered live or recorded on dedicated platforms, in order to have neighboring rights over their performance. However, given the substantial investments and financial profits at stake, in the majority of cases, game publishers make drastic attempts to prevent player-authors from accessing copyright and player-performers from accessing neighboring rights, notably through their terms of service. These terms often include clauses that transfer or license the players' literary and artistic property rights, largely infringing upon the rights of the players.

Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.LM.) / Ce texte a pour ambition d'expliquer les tenants et aboutissants de la brevetabilité des logiciels. Dans cette optique, notre première partie consistera à poser les bases du débat. Cela sera notamment fait en analysant les raisons pour lesquelles la brevetabilité des logiciels a été consacrée. Le texte mettra ainsi l'emphase sur l'inefficacité du droit d'auteur à protéger les logiciels. En outre, l'étude du mécanisme du brevet nous montrera que ce dernier constituait une solution plus adaptée que le droit d'auteur à la protection des logiciels. Ensuite, dans le cadre d'une seconde partie, il s'agira d'analyser le phénomène de la brevetabilité en tant que telle, au travers de notre champ d'étude, en l'occurrence le Canada, les États-Unis et les États européens. Cela consistera tout d'abord à apprécier l'ampleur du phénomène, à savoir s'il s'est plus ou moins développé en fonction de tel(s) ou tel(s) État(s). Les États-Unis ayant pleinement consacré la brevetabilité des logiciels, quand d'autres l'ont plus ou moins rejeté, le texte, se focalisant principalement sur la société américaine, analysera les conséquences engendrées par cette adoption, notamment en terme de concurrence et d'innovation. En outre, afin de pouvoir apprécier l'opportunité de la brevetabilité des logiciels, une comparaison de l'état du système de brevet américain avec les systèmes canadien et français sera nécessaire. Un constat assez pessimiste à l'égard de l'actuelle brevetabilité des logiciels étant alors établi, le texte proposera des aménagements au système des brevets afin que l'innovation et la concurrence dans le secteur du logiciel soit préservée ou rétablie. / The purpose of this text is to explain the issues of software patentability. From this perspective our first part will set up the background of the debate. It will be done in particular by analysing the reasons why software patentability was adopted. The text will thus emphasize the ineffectiveness of copyright in protecting software. Moreover a study of the patent mechanism will reveal that this system is better suited to protect software than copyright is. Next, within the second part we will analyse the patentability phenomenom as it relates to our field of study, namely, Canada, the United States of America and European countries. First of aIl, this will consist in assessing the scope of the phenomenom, that is to say if it is more or less developed in a given country. Insofar as the United States of America has totally accepted the patentability software, while sorne other countries have more or less rejected it, the text, focusing mainly on the American society, will analyse the consequences generated by the adoption of this notion (i.e., the patentability of software), in particular considering competition and innovation. Moreover, in order to evaluate software patentability is a more opportune choice, a comparison between the American patent system with the Canadian and French ones will be necessary. A rather pessimistic conclusion regarding the current acceptance of software patentability being drawn, the text will suggest sorne adjustments to the patent system in order to preserve or restore innovation and competition into the software market.

A l’heure d’Internet, l’avenir du cinéma est en jeu. Les TIC nous font entrer dans une nouvelle ère dont la caractéristique centrale est le transport instantané de données immatérielles. Les modes de fonctionnement de la société, de l’économie et du droit d’auteur s’en trouvent bouleversés. L’adoption rapide des usages et l’extrême volatilité des modèles appellent à un ajustement des stratégies pour concilier développement technologique et juste rémunération des ayants droit. Avec la disparition de la notion de territorialité et la remise en cause du concept de propriété, l’Etat tente d’ajuster les diverses législations en vigueur et se lance dans une course de vitesse contre le numérique. L’industrie sort, quant à elle, progressivement d’une position défensive et s’efforce de développer des offres et services innovants. Mais la remise en cause de la chronologie des médias et l’arrivée d’une multitude d’acteurs qui ne participent pas au financement de la création, requièrent des solutions novatrices et de nature supranationale. S’il est important de faire évoluer les cadres juridiques et réglementaires pour soutenir et favoriser la distribution des films à la demande, il est également urgent de concevoir collectivement la manière dont les nouvelles pratiques de la génération connectée peuvent contribuer à un soutien équilibré de la production, condition fondamentale pour la pérennité du cinéma. Cette recherche pluridisciplinaire est une étude prospective qui vise à trouver des solutions concrètes en mesure de dépasser les stéréotypes et de réconcilier les motivations et contraintes des divers acteurs : industries, créateurs, publics, gouvernements. / With the growth of the Internet, the future of cinema is at stake. ICT ushers in a new era whose main characteristic is the instant transportation of immaterial data. The way society, the economy and copyrights work is undergoing dramatic shifts. New uses of technology are swiftly embraced and the volatility of models demands an adjustment of strategies so that technological development does not clash the right of owners’ fair payment. Territoriality is disappearing as a notion and property is being questioned as a concept. The State tries to adjust the different legislations in force and engages in a race against digital technologies. As for the industry itself, it is progressively forsaking its defensive stance and is striving to develop innovative offers and services. But the sequencing and the emergence of numerous new actors who do not participate in the financing of creation, call for modern and supranational solutions. While legal and regulatory frameworks need to evolve in order to sustain and encourage the distribution of on demand films, it is also urgent to collectively conceive a way for the digital natives’ new practices to contribute to a balanced support to production, which represents a fundamental condition to ensure the continued existence of cinema. This multidisciplinary research aims at finding actual solutions that will be able to overcome stereotypes as well as reconcile the motivations and constraints of the various actors: industries, creators, audiences, governments.

Le droit positif français n'est pas en mesure d'offrir une protection aux recettes et créations culinaires. L’Etat, certes, n’est pas insensible à la question. Nonobstant, les mesures existantes ne suffisent pas, tels la mise en valeur du patrimoine culinaire et le droit de l’alimentation. Quant au droit des créations par excellence, le droit de la propriété intellectuelle, il reste étranger à la question. En droit de la propriété littéraire et artistique, les droits d'auteur ne considèrent pas les créations culinaires comme des oeuvres de l'esprit. Seules les créations envisagées sous leurs aspects littéraire ou esthétique peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte par ces droits. En droit de la propriété industrielle, le brevet, le dessin et modèle et la marque apparaissent comme des titres protégeant de façon inappropriée les recettes et créations culinaires. Le secret et le savoir-faire constituent, quant à eux, des éléments de protection mais a posteriori seulement. Par conséquent, une évolution des droits d'auteur apparaît nécessaire en réponse aux attentes des métiers de bouche, potentiellement par un revirement de jurisprudence. Qui plus est, il semblerait idéal qu'un système sui generis puisse voir le jour. Dès lors, les créateurs culinaires auraient la possibilité d’utiliser le certificat de création culinaire afin de valoriser leurs recettes et créations culinaires. / There is no protection provided by the French positive law regarding recipes and culinary creations. Nevertheless, the government is working on it. This lack of rights does not allow the development of matters such as culinary heritage and food law. While IP rights are inadequate, copyright law proves few considerations of those creations. In fact, only literary and artistic creations may, in certain circumstances, be taken into account by the copyright law. So, IP rights are not the better way to protect recipes and culinary creations. Secrecy and know-how can be considered as prospective but only retrospectively. Therefore, a change of copyrights law is necessary in response to the expectations of the food business, perhaps by departing from previous case law. The birth of a sui generis legal system will be the best. Therefore

Alors qu’un ensemble de discours sociaux et académiques s’intéressent aux conséquences de la numérisation sur la valeur de la musique, YouTube, le site de publication de vidéos fondé par trois anciens employés de PayPal et aujourd’hui propriété de Google, est progressivement devenu le premier dispositif d’écoute en ligne en France. A partir de l’analyse d’archives du Web et d’une veille intermédiatique, cette thèse s’intéresse à ce qu’une entreprise venue de l’économie des techniques « fait » à la culture musicale, en tenant compte de l’évolution régulière de ses formes et de ses promesses. Une première partie s’intéresse aux effets de force et de flou dans la médiatisation de YouTube et de son rapport avec la musique. Une seconde partie analyse l’incidence de la musique dans sa construction comme innovation. Une troisième partie identifie la façon dont l’entreprise a investi la musique comme une ressource stratégique privilégiée, tout en orientant à son tour l’appropriation et à la publication de musique autour de références à la popularité et à la créativité. Une quatrième partie analyse la construction d’un marché de la musique appuyé sur un contrôle technique et juridique des œuvres et sur le financement par la publicité, pour en montrer les tensions internes. La thèse conclut à l’intrication des discours sur la transformation de la culture avec les logiques de changement permanent des acteurs du capitalisme médiatique. En regard, elle défend une micropolitique des formats techniques, médiatiques et esthétiques. / While music digitization has become a major theme of public discourse and academic research, YouTube, a video publication website founded by three ex-employees of PayPal and now the property of Google, is today recognized as the first media used for music listening in France. Through an analysis of digital archives of the Web and the compilation of media sources, this thesis analyzes what a company coming from technology « does » to musical culture, taking into account the regular change of its forms and its promises. A first chapter deals with the effects of power and blurriness in the mediatization of YouTube and its relationship to music. A second chapter analyzes the way music shaped YouTube, proposing a genealogy of relationships between music and media apparatus, linking the invention of recorded music, the standardization of online listening software and the « musicalization » of YouTube. A third chapter discusses music as an opportunity. We identify how the company invested in music as a key strategic ressource, while shaping the practice of music gathering and publication around values of popularity and creativity. A fourth chapter concerns the construction of a market for music built upon the technological and juridical control of the works versions and the financing by advertising, interrogating the limits of this model. We conclude by showing the intricacy of discourse about the transformation of musical culture with the logics of permanent change from the actors of media capitalism. From this point, we defend the necessity of studying the micropolitics of formats.

Le droit s'efforce de lutter contre les odeurs qui incommodent la société. Il était dès lors intéressant de se demander s'il offrait des mécanismes de réservation privative adaptés pour protéger celles qui stimulent l'économie. Pour ce faire, il convenait de confronter au droit de la propriété intellectuelle les deux composantes de la création olfactive que sont, d'une part, la source odorante et d'autre part, le message olfactif. Du travail de recherche entrepris, il résulte que la source odorante, qu'elle soit appréhendée de manière totale ou partielle, ne peut intégrer le champ d'application du droit de la propriété industrielle. Sa protection est dès lors assurée par d'autres mécanismes de réservation, tels que le droit de la responsabilité civile ou le droit pénal. Quant au message olfactif, il ne parvient pas non plus à accéder au statut d'objet de propriété incorporelle. Il n'est accueilli, ni par le droit d'auteur, ni par le droit des marques. Pourtant, ces droits sont en mesure de lui offrir protection. La confrontation du droit de la propriété intellectuelle à la création olfactive révèle donc les limites de ce droit. Tandis qu'il est inadapté à la source odorante, il est inappliqué au message olfactif. Tout pousse néanmoins en faveur d'une amélioration de notre droit positif

Resumé Dans ces études sur le droit de la propriété intellectuelle on essaye désigner comment fonctionne l‘interception des principes géneraux de droit d’auteur. Dans le cadre de législation national et international l‘oeuvre qui était créé pendant le travail intellectuel et créatif. Appliqué la protection au droit auteur, le droit du public à l’information viendra protéger les intérets des utilisateurs des oeuvres. Cependent, suite à une évolution récente, le champ de protection du droit d’auteur a été démesurément étendu, ce qui a eu pour effet de remettre en cause cet équilibre, de sorte que le droit public à l’information est à présent insuffisamment pris en compte au sein de la législation du droit d’auteur. En l’espèce on a comparé le droit lituanien avec le droit français pour decouvrir les différences entre les législations, comment on désigne le droit d’auteur, la protection des ces droits appliqués. La question posée: avons-nous réussi dresser le bilan entre les droits d��auteur et les droit des utilisateurs, la question reste encore ouverte, les principes fundamentales sont instaurés dans les normes juridiques, pourtant le jurisprudence doute et ne peut pas décrire les limites des termes.