Les rapports entre le droit d’auteur et le droit de la concurrence sont conflictuels. Ce conflit s’observe aussi bien pour la gestion individuelle du droit que pour sa gestion collective. Et c’est le droit de la concurrence qui parvient à imposer sa logique, au détriment de la logique intellectualiste. Dans la gestion individuelle de l’auteur, la prohibition de l’abus de position dominante a pour effet d’imposer l’octroi d’une licence forcée sur l’œuvre de l’auteur au bénéfice d’un concurrent, ce qui constitue une atteinte au droit exclusif de l’auteur. Pour la gestion collective, la logique concurrentielle a pour conséquences de bouleverser les équilibres traditionnels de ce mode de gestion et notamment le principe de mutualisation entre les membres des sociétés. Outre ces atteintes au droit d’auteur, la logique concurrentielle n’est au final pas toujours elle-même préservée dès lors que l’atteinte au droit exclusif de l’auteur, dans la gestion individuelle comme dans la gestion collective, a pour conséquence, indirectement, de porter atteinte aux incitations à créer. Le conflit peut néanmoins être dépassé, via un raisonnement en termes de finalités des intérêts qui conduit à proposer un test de proportionnalité de ces derniers. / The interactions between copyright law and competition law turn into conflict. One can see it about both the individual management of copyright and the collecting one. Competition law wins recognition to the detriment of copyright law principles. Within the individual management of copyright, the antitrust law turns to impose to the author a compulsory license for its competitors, which is prejudicial for his exclusive right. Moreover, competition law is prejudicial for the traditional balance of interests that collecting societies tend to reach and especially for the solidarity between authors. Besides these consequences, the interests protected by competition law are not even reached because the conflict decreases the competitors will for innovation. Nevertheless the conflict may be resolved by thinking about the interests which stand into the conflict toward a balanced test.

Les Digital Rights Management systems (DRMs) sont des outils privés de protection contre les copies non autorisées et de versionnage des biens culturels numériques. Leur protection légale a constitué l'adaptation principale du copyright et du droit d'auteur dans l'environnement numérique. Dans cette thèse, nous décrivons tout d'abord de façon détaillée l'histoire économique, technologique et juridique des DRMs et de la distribution de musique en ligne aux Etats-Unis et en France, jusqu'au mois de janvier 2009. Cet historique nous permet de mettre en lumière l'évolution surprenante des DRMs dans la distribution de musique en ligne, portés aux nues avant d'être décriés, à la fois comme outils de protection contre la copie, comme outils de versionnage et comme outils juridiques. Nous examinons, selon trois démarches analytiques distinctes, la logique économique de l'utilisation par les maisons de disques des DRMs comme outils de protection contre la copie, puis comme outils de versionnage et, enfin, la logique économique du choix juridique de la protection légale des DRMs comme adaptation principale du copyright et du droit d'auteur dans l'environnement numérique.

Originally presented as part of dissertation, Texas Woman's University. / Includes bibliographical references and index.

Les progrès techniques qui caractérisent la révolution numérique modifient les rapports au sein de la société. Elle est sans conteste à la base d'une profonde modification du caractère de la création artistique. L'avènement de nouveaux moyens de communication de masse tels que l'Internet permettent la diffusion des oeuvres et cela sans frontières géo-temporelles. À ce contexte se superposent des prouesses techniques défiant les rêves les plus irréels. Le droit d'auteur se trouve confronté aux nouvelles techniques qui s'améliorent sans cesse. En réponse à cela, la gestion numérique des droits est apparue en tant que solution la plus appropriée: la technologie venant contrer à son tour la technologie. Cette approche a nécessairement influencé les initiatives législatives menant ainsi à une refonte du cadre légal tant en Amérique du Nord qu'en Europe. La récente vague de lois a-t-elle eu pour effet de modifier la conception du droit d'auteur ? Le droit d'auteur apparaît alors tel un instrument permettant la métamorphose économique du droit d'auteur. Le droit d'auteur se perd et se dissout non seulement par l'influence croisée avec le copyright mais notamment par la prolifération des droits au profit de personnes non auteur. Face à un tel constat, il est primordial de s'interroger sur l'opportunité économique que procure le droit d'auteur. Toutes ces réformes n'ont-elles pas eu lieu pour des enjeux financiers ? L'analyse économique s'avère indispensable afin de déterminer dans quelle mesure le droit des marchés s'en trouve affecté. Au regard de l'analyse économique, est-il possible de rendre la loi pour la protection du droit d'auteur plus optimale? En tant que propriété utile et vouée à circuler, une logique d'investissement semble dominer. Le cas de l'industrie musicale est une bonne illustration. Avec la construction d'un marché du téléchargement légal, la concurrence s'ouvre et amorce l'avènement d'un nouveau modèle d'exploitation des oeuvres. / The technical advances characterising the digital revolution do modify relations within society. This revolution is without dispute the basis of a complete change in the character of artistic creation. The arrivaI of new mass media such as the Internet allows works of art to be spread regardless of space and time boundaries. Technical miracles defying even the most unrealistic dreams are added to this context. Authors' rights are confronted to new technologies which are continually changing. In response to this, digital rights management has appeared as the most appropriate solution: it is a case of technology confronting technology. This approach has necessarily influenced legislative initiatives and led to an overhaul of the legal framework in North America as weIl as in Europe. Ras this recent wave of laws changed the conception of authors' rights? Authors' rights thus appear as an instrument for the economic metamorphosis of authors' rights. Authors' rights become lost and dissolve not only through cross influence with copyright but particularly through the proliferation of rights for the benefit of persons other than authors. In the face of such an acknowledgement, it is of the utmost importance to look into the economical opportunity offered by authors' rights. Raven't aIl these reforms been implemented for a financial stake? An economical analysis becomes essential in order to determine to what extent market law is affected. Is it possible, in regard to the economical analysis, to optimize the law for the protection of authors' rights? As useful property destined to circulate, the logic of investment appears to dominate. The case of the music industry is a prime example: as the competition opens up, a new mode! for the exploitation ofworks of art is initiated. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (L.L.M.) option Technologies de l'information"

Originally presented as part of dissertation, Texas Woman's University. / Includes bibliographical references and index.

Thèse (M.A.)--Université Laval, 2004. / Titre de l'écran-titre (visionné le 23 mars 2004). Bibliogr.

Le but de cette thèse est de faire une comparaison objective entre le droit de la propriété intellectuelle en France et en Jordanie, afin d'en extraire les ressemblances et les différences et d'en tirer un enseignement qui pourra peut-être permettre la conception d'une loi protégeant la propriété intellectuelle dans les pays qui n'en possèdent pas, en particulier la Palestine. C'est pour cette raison que j'ai travaillé sur le droit de la propriété intellectuelle en général sans prendre une branche précise pour mettre en place les principes généraux d'un code de la propriété intellectuelle pour la Palestine. / The purpose of this study is to make an objective comparison between the intellectual property right in France and Jordan law in order to extyarct the similarities and differences to establish the basic principles of intellectual property code for Palestine. The reason why I worked on intellectual property law in general without taking a specific branch.

Les autorités communautaires ont toujours eu une approche très pragmatique du droit, utilisant ce dernier comme un outil afin d4atteindre les objectifs de l4Union européenne et notamment la réalisation du marché intérieur. La thèse examine le cas particulier du marché de la pièce de rechange automobile et propose une évaluation des moyens mis en oeuvre sur ce secteur. L'étude s'articule alors autour de deux grands principes : la nécessité de renforcer la concurrence sur lemarché et la limitation progressive des droits de propriété intellectuelle sur ces produits.De par son importance tant économique que sociétale, le marché automobile s'est vu traité spécifiquement par le droit communautaire de la concurrence. Au sein de ce secteur, le marché de la pièce de rechange automobile jouit d'un régime particulier depuis le règlement d'exemption catégorielle n° 1400/2002 ; et la rédaction du nouveau règlement n'a fait que réaffirmer avec force la singularité de ce marché. Ainsi, alors que le marché des véhicules neufs revient, après plus d'unquart de siècle, au sein du régime général, le marché secondaire maintient son statut particulier dans le règlement n° 461/2010.De plus, le marché présente une autre particularité avec les pièces de rechange visibles (carrosserie, lanternerie, etc.) qui bénéficient, en France, d'un cumul de protection au titre du droit des dessins et modèles et du droit d'auteur. Ces droits assurent un monopole de droit et de fait aux constructeurs automobiles. Il serait donc nécessaire d'admettre et de tendre vers leur limitation pour assurer laréalisation du marché. / The European authorities have always had a very pragmatic approach to law, using it as a tool to achieve the goals of the European Union, such as the completion of the internal market. This thesis discusses the specific situation of the automotive spare parts market and assesses the resources deployed for this sector. This study is thus grounded on two main principles: the need to reinforce the competition within the market and the gradual limitation of intellectual property rights on thoseproducts.Due to its economic and social importance, the automobile sector has had special treatment under community competition law. Within this sector, the spare parts market has been separately regulated since block exemption regulation n° 1400/2002; and the draft of the new regulation only reaffirmed the specificity of the market. As a result, the new vehicle market has been reintegrated, after over a quarter century, into the general arrangement, while the secondary market maintains its specific status pursuant to regulation n° 461/2010.Furthermore, this market presents another distinctive characteristic shared by the visible spare parts market (bodywork, headlights, etc.) which benefits, in France, from the dual protection of industrial design right and copyright. Those rights ensure car manufacturers a de jure and de facto monopoly. One should therefore acknowledge them and work toward limiting them in order to complete the internal market.

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La contrefaçon de la propriété intellectuelle constitue l'un des sujets d'actualité les plus marquants de nos jours. Un tel phénomène n'épargne à l'heure actuelle aucun pays et l'on se demande de quelle manière pourrait-on protéger la propriété intellectuelle, dans une ère où la contrefaçon peut atteindre tous les secteurs intellectuels. Au rebours du droit français qu'est assez avancé en ce domaine, le droit marocain y compris la jurisprudence marocaine quand bien même inspirée de la législation française ne sont qu'au stade du balbutiement. A cet égard, nous avons scindé notre thèse en deux parties, la première est consacrée aux éléments constitutifs de contrefaçon de propriété intellectuelle à savoir, les éléments constitutifs de la contrefaçon de propriété intellectuelle de la manière suivante. Après une introduction, le premier chapitre expose l'élément matériel (un comportement frauduleux) de contrefaçon en matière industrielle et en droit d'auteur et droits voisins. Le second chapitre présente un élément moral (la connaissance d'agir mal), le troisième chapitre traite l'élément légal (un texte de loi). Dans la deuxième partie, on a étudié, la procédure de lutte contre la contrefaçon de propriété intellectuelle, dans un premier temps on a traité la constatation préalable des faits de contrefaçon (Chapitre I), puis le déclenchement de la procédure de lutte contre la contrefaçon (Chapitre II) avant de nous attarder sur les mesures de lutte contre la contrefaçon de propriété intellectuelle (Chapitre III). / Our days, Counterfeiting of intellectual property is one of the most significant subject. Such a phenomenon touchs at present all countries and we wonder how can we preserve intellectual property in Morocco, in this era where counterfeiting can reach all intellectuals sectors. Contrary to French law which is quite advanced in this area, Moroccan law including Moroccan case law, inspired by French law are at the stage of babbling, in  this regard, we have split our thesis in two parts .The first part focuses on the elements of infringement of intellectual property, as follows. After an introduction, the first chapter outlines the physical element of counterfeiting industrial matters and copyright and neighboring rights. The second chapter presents a moral element , the third chapter deals with the legal element (a law). In the second part, we have studied how to fight against counterfeiting of intellectual property, initially was treated prior determination of the facts of infringement (Chapter I), then the start of the procedure against counterfeiting (Chapter II) before dealing with  measures against infringement of intellectual property rights (Chapter III).