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La mobilité juridique des rapports de travail : essai sur la coordination des normes et des prérogatives juridiques / Mobility of labor relations : coordination of rules and legal prerogativesMihman, Nathalie 11 December 2018 (has links)
La terminologie « mobilité juridique « émerge des mouvements de personnel dans des ensembles organisés et normatifs plus vastes que l’entreprise. Au départ cette notion a permis de mettre en exergue la mutation du rapport de travail lorsque ce dernier, sans perdre son rattachement avec une entreprise située dans un ordre juridique étatique, se déploie à l’étranger, en direction d’un nouvel ordre étatique et en direction d’une nouvelle entreprise. La mobilité juridique est une mobilité par changement du droit applicable. Elle est le fruit d’un déplacement spatial du rapport de travail entre des espaces normatifs mutuellement irréductibles. L’assise des rapports de travail juridiquement mobiles est formée par des organisations en dehors des organisations formelles. Il s’agit d’organisations incomplètes. Celles-ci induisent des exigences de coordination.Dans une première partie, il est pris soin de dégager les coordinations normatives comme premières. C’est à partir de celles-ci que peuvent être induites les modalités de coordination des personnes impliquées dans la mobilité. il en ressort une figure renouvelée de l’employeur (il sera question des maitres de l’organisation). Il en ressort également une figure renouvelée du travailleur, dont le développement des « capacités », implique un meilleur ancrage de ses droits dans son environnement normatif de travail et d’emploi. Il en découle en définitive un ordonnancement renouvelé des rapports du travail. Dans une seconde partie, il est porté attention à la similarité des questions juridiques que posent dans un contexte de globalisation les rapports de travail juridiquement mobiles, qu'ils soient réputés de droit purement interne ou internationaux. La coordination des ordres juridiques a pour objet la coordination des entreprises et des travailleurs : il s'agit d'une coordination des coordinations, réalisée par le biais d'une pluralité de principes et de méthodes. Il en ressort l'existence d'un droit international privé du travail contribuant à l'ordonnancement transnational des relations du travail. En définitive, les fonctions du droit du travail et du droit international privé sont mises à l'épreuve dans le cadre de(s) marché(s) nationaux et internationaux / The terminology "legal mobility" emerges from the movement of personnel in organized and normative sets larger than the enterprise. Initially, this notion made it possible to highlight the change in the working relationship when the latter, without losing its connection with an enterprise located in a state legal order, deploys abroad, in the direction of a new state order. to a new company. Legal mobility is a mobility by change of the applicable law. It is the result of a spatial shift in the working relationship between mutually irreducible normative spaces. The foundation of legally mobile working relationships is formed by organizations outside formal organizations. These are incomplete organizations. These induce coordination requirements.In a first part, it is taken care of to release the normative coordinations as first. It is from these that the coordination modalities of the people involved in mobility can be induced. it shows a renewed figure of the employer (it will be about the masters of the organization). It also shows a renewed figure of the worker, whose development of "capabilities" implies a better anchoring of his rights in his normative environment of work and employment. It ultimately results in a renewed order of labor relations.In a second part, attention is paid to the similarity of the legal questions posed in a context of globalization to legally mobile working relationships, whether they are deemed to be purely internal or international. The coordination of the legal orders concerns the coordination of companies and workers: it is a coordination of coordination, carried out through a plurality of principles and methods. It reveals the existence of an international private labor law contributing to the transnational organization of labor relations.Ultimately, the functions of labor law and private international law are put to the test in the context of (s) national and international market(s)
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Les aliments en droit privé / Aliments in private lawVoko, Nina 23 November 2012 (has links)
L’étude des aliments en droit privé consiste, à analyser les diverses implications juridiques de cette notion. Dans le langage courant les aliments renvoient à la nourriture. Dans certaines branches du droit privé telles que le droit commercial ou le droit de la consommation, on retrouve la première acception. En droit de la famille, elle présente une spécificité car utilisée à la forme plurielle les « aliments » recouvrent tout ce qui est nécessaire à la vie. Il s’agit d’une définition générale, les aliments sont conçus comme étant le minimum essentiel à la subsistance. Dans la mesure où il n’existe pas de liste définie des éléments nécessaires à la vie, cette thèse tend à rechercher des critères de qualification juridique des aliments, à analyser les moyens d’acquisition de ceux-ci. Ceci révèle une notion polysémique et protéiforme selon la nature des besoins. De même, les obligations alimentaires instaurées par le législateur entre certains proches d’une part et une solidarité collective d’autre part, permettant à celui qui est dans le besoin d’acquérir des aliments, sont caractérisées par un régime juridique, particulièrement dérogatoire du droit commun. Cela démontre que sous l’apparente simplification de la notion d’aliments, il se cache un concept juridique permettant d’assurer une vie convenable aux proches et aux personnes dans le besoin dans le cadre de la solidarité collective. / Studies of «aliments» in private law consist in analysing its legal regime and its relative implications. In common language, aliments directly refers to the food. However, Private law widens that term so that it is not only linked to nutrition. While Commercial law and consumer law fully agree with that definition, law of the family uses the plural «aliments» and that relates to all which is needed for life. This is a more general definition, that states that aliments are rather being the minimum necessary for the subsistence. Since there is no exhaustive predefined list of what is life necessary, this work is focus ondefining criteria that legally qualify aliments. This work also looks at means of acquiring «aliments» and ways for collecting «aliments» claims. This work shows the diversity both in «aliments» meaning and claim collections means depending on vital needs to be fulfilled. Those needs being themselves highly case-law dependant. Also, the maintenance allowance duties within families and through collective solidarity that the legislator has planned to help people failing to meet their vital needs is regulated by an exceptional regime of the common law. So the visible term «aliments» hides a huge legal concept that protects both close relationship and collectively more people from falling below some basic needs.
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Le concept de renvoi mobile : une théorie de la reconnaissance entre le droit international privé et les libertés de circulation européenne / The concept of "renvoi mobile" : a theory of recognition between private international law and european freedoms of movementBenoistel, Amélie 12 December 2018 (has links)
Le concept de renvoi mobile trouve son origine dans la littérature italienne la plus distinguée en théorie du droit international privé. Apparu, dans ce contexte, sous le nom de rinvio mobile, il était positionné sur la branche extravertie de la règle de rattachement, afin de rendre compte de l’insertion des normes étrangères, considérées dans leur contenu, dans l’ordre juridique pris pour base du raisonnement. À cet effet, la règle de rattachement était tenue pour une «norme en blanc», prête à recevoir, par le biais d’une incorporation, n’importe quel contenu normatif. L’ordre juridique de renvoi, ainsi disposé à reprendre à son compte la totalité des dispositions adoptées par les droits étrangers au gré des renvois effectués en double face du rattachement, devait bien vite prendre les traits d’une mosaïque de normes issues de toutes origines et introduites de manière somme toute erratique en son sein. La présente étude renouvelle les bases et les fonctions du renvoi mobile pour proposer, à travers lui, un concept relationnel capable de s’immiscer dans la sphère du droit international privé dans le cadre de l’adaptation de la réglementation des situations individuelles issue des droits nationaux à la garantie européenne des libertés de circulation. Le renvoi au droit étranger répond à une logique « plurilatérale », dont la reconnaissance des décisions, actes, ou situations juridiques constitue une expression méthodologique. Le renouvellement du concept permet d’envisager le «plurilatéralisme» comme une nouvelle identité méthodologique, distincte du bilatéralisme et de l’unilatéralisme. / The concept of “renvoi mobile” was born in the most distinguished private international law’s scholarship in Italy, where it was known as “rinvio mobile”. Situated on the “foreign-oriented” side of the choice-of-law rules, it gave them the ability to insert, by way of incorporation, the foreign applicable rules’ content into the legal order of the forum. For such a reading to be plausible, the choice-of-law rule was considered as “norma in bianco”, i.e. contentless rule. Thus, it seemed to be able to receive every and any normative content. The counterpart of this was that the state’s legal order seemed to be willing (or obliged) to adopt all the rules existing in foreign law as if they were its own, and, consequently, to become a patchwork of different norms, with different origins, and introduced randomly. The present work reconstructs the basis and the functions of the “rinvio mobile” in order to propose it as a relational concept able to take place in the sphere of private international law, in the process of adaptation of the regulation given to private situations by national legal orders according to the European rights of free movement. The “renvoi” to foreign law is governed by a “plurilateral” logic. The recognition of foreign decisions, acts or legal situations, is a methodological expression of this logic. The renewal of this concept enables “plurilateralism” to be considered as a new methodological identity distinct from bilateralism and unilateralism.
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Le traitement juridictionnel des stratégies procédurales touchant au choix de for dans le contentieux commercial international / The judicial treatment of procedural strategies relating to the choice of forum in international commercial litigationCavicchioli, Claudia 17 October 2018 (has links)
Confrontés à un phénomène d’effacement des frontières, les demandeurs à un contentieux commercial international sont appelés à choisir le tribunal devant lequel introduire leur action. Un tel choix de for entraînera des conséquences tant sur le plan des règles procédurales et substantielles applicables au litige que quant à la facilité avec laquelle la partie adverse pourra assurer sa défense. L’étude de la pratique du contentieux commercial international révèle que le choix de for devient ainsi l’objet de stratégies procédurales mises en œuvre par les plaideurs. Les mécanismes de réaction des juges français se montrent toutefois insuffisants pour appréhender et pour répondre convenablement au phénomène grandissant des stratégies procédurales touchant au choix de for qui sont élaborées par les plaideurs. Il est partant proposé de créer une nouvelle catégorie juridique, le forum shopping malus, fondée sur une analyse de l’atteinte causée par la stratégie procédurale en cause aux droits fondamentaux de la partie adverse. En faisant application du principe de proportionnalité privatisée, une série de critères sont élaborés visant à ouvrir un corridor de solutions à l’intérieur duquel le juge national pourra se placer pour vérifier l’existence d’un cas de forum shopping malus. La création du forum shopping malus nécessite une modification de l’office du juge, afin de lui accorder le pouvoir de se dessaisir en faveur d’un autre juge, ainsi que le pouvoir de prononcer des injonctions à l’encontre de l’auteur d’une stratégie procédurale considérée comme étant constitutive d’un cas de forum shopping malus. / Faced with a blurring of national boundaries, claimants in international commercial litigations are called upon to decide before which tribunal to lodge their case. Such a choice of forum will entail consequences, as much with respect to the procedural and substantive rules applicable to the case as with respect to the ease with which the opposing party will be able to conduct its own defense. The study of international commercial litigation practice reveals that choice of forum has become the focus of procedural strategies implemented by the litigants. The reaction mechanisms available to French judges have however proved insufficient to properly address and answer the procedural strategies developed by litigants regarding the choice of forum. It is therefore proposed to create a new legal category, forum shopping malus, based on an analysis of the infringement, by a given procedural strategy, of the opposing party’s fundamental rights. By applying the principle of private proportionality (proportionnalité privatisée), a series of criteria are developed in order to establish a panel of solutions against which a judge may lean to assess the existence of a case of forum shopping malus. The creation of forum shopping malus requires a modification of the judge’s function, so that he may be granted the power to relinquish jurisdiction in favour of another judge, as well as the power to issue an injunction against the author of a procedural strategy which is deemed to constitute forum shopping malus.
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La procédure en droit international privé : recherche en droit de l’Union européenne / Procedure in private international law : European union law researchDamiens, Audrey 29 June 2015 (has links)
La question de la procédure en droit international privé parait de prime abord simple à résoudre tant la compétence de la loi du for est empreinte d’évidence. C’est sous l’angle des méthodes du droit international privé – et particulièrement la méthode conflictuelle et la méthode des règles matérielles – dans le cadre de l’action de l’Union européenne que la réflexion a été développée. La place de cette dernière dans les sources des deux premières justifie cette position. L’évidence de la règle énoncée ci-dessus s’est rapidement fait ressentir. Elle a pu faire douter de la pertinence du recours à la méthode conflictuelle pour résoudre les difficultés que l’institution régionale entend annihiler dans les litiges comportant un élément d’extranéité. Mais les difficultés de définition de la catégorie procédure retiennent tout aussi rapidement l’attention. Il apparait ainsi un premier champ d’action de l’Union, déjà exploré certes, mais devant être complété. Toutefois, l’édification de l’espace judiciaire européen – car là est l’objectif poursuivi – semble nécessiter, de l’aveu même des autorités européennes, d’endiguer les disparités procédurales. Ce sont les règles matérielles elles-mêmes qui paraissent, souvent, poser question dans les litiges transfrontières en rendant difficile, notamment, la libre circulation des décisions. C’est donc vers cette seconde méthode du droit international privé que l’Union européenne a dû se tourner. La vocation à agir de l’Union ayant été établie, et un rapide état des lieux de l’acquis ayant été dressé, il a pu être recherché les règles matérielles qui semblaient nécessaires. Au-delà de celles-ci, la méthode conflictuelle assure la complétude du système. / The issue of procedure in private international law seems simple, at first glance, to solve as the jurisdiction of the law of the forum is imbued with evidence. This is from the perspective of private international law methods - especially the conflict method and method of the substantive rules - as part of the action of the European Union that reflection has been developed. The position of the last in the first two sources justifies this position. The evidence of the rule above quickly felt. It conducts to douter the relevance of the use of conflict method to solve the difficulties that regional institution intends to annihilate in disputes involving a foreign element. But the difficulties of definition of the category procedure quickly hold the attention also. It thus appears a first field of action of the Union, already explored, but must be completed. However, the construction of the European judicial area – because there is the objective - seems to require, by the admission of the European authorities, contain procedural disparities. These are the substantive rules themselves that appear often ask questions in cross-border disputes by making it dificult in particular the free movement of judgments. So it is to this second method of private international law that the European Union had to turn. The vocation of the Union to act having been established, and a quick inventory of the achievement have been drawn up, it could be sought substantive rules that seemed necessary. Beyond these, the conflict method ensures the completeness of the system.
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La protection internationale de l'enfant déplacé / International protection of the displaced child.Chevalier, Chloé 20 October 2017 (has links)
En sa qualité d’enfant, le mineur doit être protégé. Lorsqu’il se déplace par delà les frontières, ce dernier est exposé à des problématiques particulières induisant un élément d’extranéité. Le particularisme de ces situations impliquant plusieurs États entraine régulièrement l’application des mécanismes du droit international privé. Pour autant, peut-on demander à cette matière de contribuer à la protection de l’enfant mobile au travers des règles qu’elle fixe ? C’est ce que la présente étude s’est proposé de faire en s’employant à justifier la recherche d’un objectif matériel en ce contexte par la matière du droit international privé. En effet, l’évolution privatiste régulatrice du droit international privé semble légitimer cette ambition en octroyant à la matière la capacité de chercher à protéger un intérêt et, plus particulièrement nous concernant, celui de l’enfant déplacé.Au final, cette étude se propose d’avoir recours à une utilisation fonctionnelle du droit international privé dont le seul but est d’apporter à l’enfant qui se déplace par-delà les frontières des solutions propres à lui garantir une protection satisfaisante et ce, en dépit de la complexité de sa situation. / As a child, the minor must be protected. When moving across borders, minors are exposed to peculiar problems. These types of situations where several States are involved usually lead to the implementation of private international law. But can we apply the rules of private international law to the protection of the displaced child?This study proposes to clarify the use of this section of the law in achieving a tangible objective. Indeed, the private regulatory evolution of private international law seems to legitimize this aim in granting the subject matter the capacity to protect an interest and, more specifically that which concerns us, the interest of the displaced child.Specifically, this connection should be attributed to the competent authorities and to the law of the child's habitual residence in the event of continuous displacement. In order to understand the focus and integration centre of the displaced minor, the customary residence reflects the axiological system of the minor, that is to say, the focal point of his or her main ties. Of course, in the event of a change in the child's customary residence, the rules inherent to conflict of mobility should be able to justify their intervention in an effort to update the location of the focus and integration centre and, consequently, to the understanding. Thus, in the hypothetical case of temporary displacement, the closest chosen proximity should lead to the subsidiary, exceptional and temporary designation of the competent authorities and to the law of the State in whose territory the child is located.However, the flexibility of our proposals seemed to have lead to sometimes allowing deviations from the normal rules of jurisdiction. This would, however, only be achieved by the acceptance of the judges and the parties concerned.In conclusion, this study proposes to employ the functional use of private international law whereby the sole purpose is to provide children displaced across borders, with solutions that are ready to guarantee them adequate protection despite the complexity of the situation.
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Droits européens et droit de la famille : contribution à l'étude de la dynamique du rapprochementThurillet-Bersolle, Angélique 05 December 2011 (has links) (PDF)
En Europe, la tendance est au rapprochement des droits nationaux de la famille. Cette matière n'échappe pas au phénomène de l'éclatement des sources. Le droit du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et le droit comparé interfèrent de plus en plus dans le processus interne de production du droit de la famille. Le rapprochement du fond du droit de la famille procède avant tout d'un rapprochement des sources. Les relations qu'entretiennent les divers ordres juridiques européens, qu'ils soient nationaux ou supranationaux, ne se réduisent pas à un rapport hiérarchique ou horizontal. Elles sont en effet beaucoup plus complexes et reposent sur le dialogue, c'est-à-dire sur des échanges et des influences réciproques. Les dialogues des divers ordres juridiques européens favorisent la convergence des droits nationaux de la famille. La circulation intra-européenne des familles et la fondamentalisation du droit expliquent un tel rapprochement. Ce dernier intervient néanmoins dans le respect de la diversité des droits puisqu'il s'opère soit par la voie de la coordination, c'est-à-dire l'uniformisation additionnelle du droit international privé de la famille, soit par le moyen de l'harmonisation autour des principes fondamentaux de liberté et d'égalité.
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La"propriété temporaire", essai d'analyse des droits de jouissance à temps partagéPieraccini, Sylvie 22 November 2008 (has links) (PDF)
Les droits de jouissance à temps partagé ont connu un essor exponentiel au sein d'un mécanisme juridique original. Leurs caractéristiques propres se rattachent à de multiples qualifications. La mouvance de leur nature juridique conduit inévitablement à une difficulté de conception et d'appréhension du phénomène. La situation du cocontractant démontre, dans cette hyptohèse, une précarité juridique de ses garanties. La compréhension des droits de jouissance à temps partagé, par une réflexion plus avancée de ceux-ci, permettrait une cohérence entre la nature juridique intrinsèque de ces droits et la qualification effectivement retenue. La difficulté de la démarche procède de l'extranéité du système de Common Law. Après la directive 94/47/CE " concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers ", ayant évité de légiférer sur la nature juridique de ces droits, les Etats membres de l'Union européenne ont transposé cette norme et ont opéré des rattachements divers sans donner lieu à des prémices de consensus sur ce point. En ce sens, l'approche internationale est indispensable. L'expérience de certains Etats membres de l'Union européenne tend à légitimer le droit de propriété au sein d'un immeuble en jouissance à temps partagé. Il est également permis de s'interroger sur l'existence d'une acception différente du droit de propriété. La détermination d'une qualification juridique, en adéquation avec le mécanisme des droits de jouissance à temps partagé, permettrait, ainsi, une plus grande lisibilité du régime juridique applicable et plus largement, des règles applicables, lorsqu'un tel litige est porté devant les tribunaux. L'objet de cette étude est plus que jamais d'actualité. En effet, suite à la procédure de révision de la directive engagée par la Commission européenne depuis le mois de juillet 2006, une proposition de directive a été rendue publique au mois de juin 2007.
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Les questions de compétence internationale des tribunaux québécois soulevées par le recours collectif multi-juridictionnel : pragmatisme ou cohérence théoriqueDuquette, Marc B. 03 1900 (has links)
Le recours collectif multi-juridictionnel soulève de nombreuses questions relatives à la
compétence internationale des tribunaux. En raison de la spécificité de ce véhicule procédural et
du droit qui lui est propre, le droit international privé et le droit constitutionnel applicables à la
détermination de la compétence internationale des tribunaux pourraient être appelés à s'adapter à
ce véhicule. La transformation de ces sphères de droit substantif sous l'influence du droit propre
au recours collectif fait l'objet du présent mémoire. Cette étude vise principalement à déterminer
la nature, l'étendue et l'opportunité des transformations du droit constitutionnel canadien et du
droit international privé québécois au nom de principes propres au droit des recours collectifs.
L'étude en vient à la conclusion que l'influence est significative à l'extérieur du Québec, que
cette influence peut, selon les circonstances, être souhaitable ou non, et qu'à tout événement ces
transformations doivent faire l'objet d'une analyse de la Cour suprême du Canada afin de
dissiper les incertitudes qui s'avèrent coûteuses pour les justiciables, tant en demande qu'en
défense. / Multi-jurisdictionnal class actions raise several questions of jurisdiction. As a result of the
specificity of both class actions and the law of class actions, private international law and
constitutional law applicable to jurisdiction may be invited to adapt to the new trend of multijurisdictional
class actions. The transformation of these sectors of the law to take into account the
reality of class actions is the subject of this thesis. This study primarily seeks to determine the
nature, scope and opportunity of the transformation of Canadian constitutional law and Quebec's
private international law to account for national class actions.
This study reaches the conc1usion that this influence is significant outside the Province of
Québec, that it may, according to the circumstances, be justified or not and, most importantly,
that the equilibrium between these three sectors of the law should be settled by the Supreme
Court of Canada in order to dissipate the uncertainties arising therefrom, uncertainties that
continue to be costly for multiple claimants or defendants. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en droit des affaires"
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Arbitrage en ligne et les litiges du commerce électroniqueNdiaye, Penda 12 1900 (has links)
Le commerce électronique n'est plus un simple support promotionnel de la
distribution des biens de consommation: il s'apparente de plus en plus à un marché
parallèle à la distribution classique. Cependant, quel que soit le schéma emprunté, les
rapports humains suscitent inévitablement des conflits et le commerce électronique ne
fait pas exception à la règle. Ce nouveau vecteur n'a pas pour seule vertu le
rapprochement des individus; de la même façon qu'il a affecté nos relations, il a eu
un impact sur les litiges eux-mêmes.
Le contexte particulier dans lequel s'inscrivent les transactions privées sur Internet,
ont pour conséquence des litiges portant sur de faibles sommes d'argent et qui sont qui
plus est - conditionnés par certains aspects techniques ou certaines particularités
du monde en ligne. A cela s'ajoute une dimension internationale qui accentue encore
la complexité du règlement des litiges, dans la mesure où elle implique pour les
parties de délicates délibérations sur la question du forum et du droit applicable. La
dispersion des parties ne facilite pas l'exercice de l'action en justice.
Aussi l'arbitrage en ligne a-t-il pour ambition éthérée d'éluder la voie
judiciaire et, plus encore, la voie judiciaire à l'étranger. La Toile, par la multitude de
possibilités qu'elle offre, perturbe autant les repères de la justice classique qu'elle ne
lui apporte des solutions jusqu'alors inexplorées. Par un recoupement de leurs
caractéristiques, l'arbitrage fait ainsi écho au commerce électronique. En d'autres
termes la gestion de la procédure arbitrale se fera à distance.
Une attention toute particulière doit être accordée aux spécificités
d'Internet et à l'impact que ce contexte particulier peut avoir sur le cadre traditionnel
de l'arbitrage. La transition vers le monde virtuel ne se fait donc pas sans heurts. Si
l'arbitrage en ligne est techniquement praticable, juridiquement il soulève nombre de
questions. L'arbitrage classique exige de nombreuses conditions de fonds et de
v
fonnes que l'arbitrage en ligne par sa nature même ne peut totalement satisfaire.
Malgré cette évidence, le droit, dans un souci de perfection et de maniabilité toujours
plus poussé, tend peu à peu à passer outre cet écueil. Voilà ce à quoi nous essaierons
de répondre modestement au travers cet exposé. / E-Commerce is no longer a channel in support of the standard fonu of
trading consumption goods. It has become an alternative trading market for those
consumption goods. However, whether trade takes place through e-trading or more
traditional ways, human relationships are likely to entail conflicts. As a new fonu of
trading, e-commerce fostered and strengthened the relationships between individuals,
inc1uding lawsuits.
Nonetheless, the types of lawsuits related to e-commerce differ from those
related to the standard trade in several ways. For example, lawsuits related to etrading
often involve relatively limited amounts of money because of the particular
context in which trade takes place through the internet or some technical aspects of it.
In addition, the international dimension of the trade further complicates the settlement
of litigation since it implies sensitive deliberations about the place ofjurisdiction and
the applicable law. In this case, the difficulty in conducting the legal practice is
exacerbated by the fact that parties are far apart.
Consequently, online arbitration has the noble goal of eluding the legal
process, especially abroad. The World Wide Web, through its numerous possibilities,
raises questions on the references of the c1assical justice and proposes solutions in
ways that so far were unexplored. Since they share many of the same characteristics,
on-line arbitration is similar to e-trading-that is, the on-line arbitration process is
made from distance.
Overall, a very particular attention must be paid to the specificities of the
Internet and to its possible effects on the traditional arbitration framework. For the
arbitration, the transition of trade toward the electronic world has created lots of
vii
difficulties. While online arbitration is technically practicable, it raises many legal
issues. Online arbitration cannot totally fulfill the numerous conditions of content and
fonn that standard arbitration requires. Nevertheless, the Law, with its growing
concern for perfection and adaptability, is progressively overcoming this difficulty.
Those are the issue that we will try to address in this study. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LLM)"
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