Thème souvent oublié des réformes récentes de notre organisation territoriale, le droit patrimonial intercommunal n’est pourtant pas un non-sujet tant les enjeux l’entourant sont essentiels. Essentiels, d’une part, pour l’établissement public de coopération intercommunale et ses membres : exercice optimal des compétences et valorisation des biens sont les principaux défis que permet de relever le droit patrimonial intercommunal. Essentiels, d’autre part, pour l’État et le législateur : parvenir à un exercice cohérent des compétences tout en achevant et rationnalisant la carte intercommunale sans se préoccuper des impacts patrimoniaux paraît difficilement réalisable. Nous sommes donc convaincus que le droit patrimonial intercommunal doit devenir un véritable outil stratégique pour l’ensemble des acteurs de la coopération intercommunale. Si nous ajoutons à ces premières observations la circonstance que les règles composant ce que nous dénommons le droit patrimonial intercommunal ont peu changé depuis 1999 alors même que la coopération intercommunale et le contexte législatif dans lequel ses structures évoluent (l’entrée en vigueur du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en étant la parfaite illustration) ont connu de nombreux bouleversements, se pencher sur ce droit quelque peu particulier devient une nécessité. / Albeit oftentimes overlooked in French territorial organization reforms, inter-municipal property law is an essential topic with much at stake for various actors. Firstly, it is essential for inter-municipal cooperation syndicates and their members, for that it allows for the optimal exercise of competences and better use of goods. Secondly, it is essential for the state and the legislator: a coherent exercise of competences along with their rational distribution amongst local authorities can hardly go without considering impacts on property. Consequently, we are convinced that inter-municipal property law is a true strategical instrument for all the actors partaking in cooperation between towns. Additionally, if one considers that the rules that constitute what we call inter-municipal property law have not changed much since 1999, whilst the legal framework in which inter-municipal syndicates are placed has considerably evolved (the entry into force of the General Code for Public Legal Persons’ property being a perfect example), studying this somewhat peculiar field of law appears necessary.

La liberté de connaître une intimité, une vie sexuelle et amoureuse participe de la construction subjective et de l’édification de relations interpersonnelles. Elle n’est pas également accessible à tous. Les personnes en situation de handicap liée à une déficience motrice, accueillies en établissement médico-social, en font douloureusement l’expérience. Leur dépendance fonctionnelle a comme conséquence un besoin quotidien d’aide et de soins de la part de professionnels qui interviennent dans toutes les dimensions de leur vie. Par conséquent, ceux-ci se trouvent concernés par des aspects de l’intimité, de la sexualité ou de la vie amoureuse des personnes qu’ils accompagnent. Si la visée première de la thèse est de mettre en lumière les expériences, les aspirations des personnes ayant une déficience motrice et vivant en établissement concernant l’intimité, l’amour et la sexualité, elle s’intéresse aussi à ce que les professionnels en disent. Des entretiens conduits avec les unes et les autres font apparaître une divergence, amenant à s’interroger sur la nature de l’écart constaté entre le discours des personnes et celui des professionnels concernant l’intimité, la vie amoureuse et la sexualité et la compréhension qu’on peut en avoir. Partant, trois dispositifs de recherche sont mis en œuvre : la passation d’un questionnaire, l’observation de groupes d’analyse des pratiques professionnelles et l’animation de groupes de paroles. Les données recueillies révèlent que la quête de reconnaissance et de « normalité » des personnes en situation de handicap se heurte à l’influence négative du contexte de vie en établissement, entravant leur liberté, et à la persistance d’une vision essentialiste du handicap chez les professionnels, induisant des pratiques inadéquates. / Freedom of knowing intimacy, sexuality and love participates to subjective construction and to interpersonal relationships’ building. It’s not equally accessible to everyone. Physical disabled people living in special institutions painfully experience it. Their functional dependency leads to a daily need for help and care given by professionals who intervene in each and every aspect of their life. As a consequence, professionals are concerned by some dimensions of intimate, sexual or love life of people they are caring of.If the main designs of the PhD is to highlight experiences and wishes of physical disabled people living in institutions towards intimacy, love and sexuality, we are also interested in what professionals say about this. Interviews conducted with disabled people and professionals reveal a divergence leading to question the the nature of the gap existing between disabled people’s and professional’s speeches and how we can understand it.From then on, three methods are implemented to collect data: administrating a questionnaire, observing supervision groups and animating focus groups. Data collected show that disabled people’s quest for recognition and “normality” faces the negative influence of their living context hindering their freedom and the persistence of professionals’ essentialist view of disability leading to inadequate practices.

Depuis la décentralisation, les prérogatives départementales en matière d’adoption n’ont fait que se renforcer. Cette collectivité territoriale intervient à tous les niveaux de l’adoption, que ce soit du côté de la famille biologique de l’enfant, des familles adoptives, ou encore des enfants adoptables ou adoptés. Le Département est ainsi devenu un acteur incontournable de l’adoption. En raison des nouvelles problématiques liées à la spécificité de la filiation adoptive, ce rôle est encore appelé à se développer. Si, à l’occasion de certaines des attributions qui lui sont confiées, le Département a lapossibilité de jouer pleinement son rôle, il semble qu’à l’inverse d’autres fonctions aient perdu de leur importance en raison des pouvoirs auxquels la collectivité départementale est confrontée. La présente étude a pour objet de préciser le véritable rôle du Département dans l’adoption, que son intervention se situe dans le processus adoptif ou auprès des enfants adoptables ou adoptés. / Since decentralisation, departmental prerogatives with regard to adoption have been reinforced. This local authority intervenes at all levels of the adoption process, be it from the side of the biological parents, adoptive families, or adoptable or adopted children. In this way the department became a key player in adoption. Due to emerging issues connected to thespecifics of adoptive filiations, this role is to grow and expand.If, with some of the duties assigned to it, the Department has had the opportunity to play its full role, it seems that the reverse has happened with some other of its functions having losttheir importance due to the powers which the departmental community faces. The present study was to clarify the true role of the Department in adoption, whether its intervention lies in the adoption process or around adoptable or adopted children

En France, depuis les années 1990, la polarité traditionnelle service public / fonction publique est mise en cause par des mesures de privatisation et d'externalisation des services publics d'une part, et par la contractualisation et la « managérialisation » de la fonction publique d'autre part. Ces tendances s'observent également en Chine dans la construction d'un système de services publics à partir des années 1990, et dans l'instauration d'une fonction publique décidée à la fin des années 1980 et entérinée par la loi du 27 avril 2005 « sur les agents publics ». Malgré les divergencespolitiques et culturelles entre les deux pays, on constate non seulement un même mouvement de recul de l'administration publique dans la gestion des services publics, mais aussi l'influence croissante du droit privé sur le droit de la fonction publique. Le droit public, en tant qu'il régit traditionnellement le service public et la fonction publique, est dès lors mis en question tant au niveau de son périmètre qu'au niveau de sa substance. À mesure que la relation entre service publicet fonction publique se distend, la corrélation entre les finalités de l'État et les structures administratives devient moins évidente. Dans ce contexte, la comparaison des droits français et chinois éclaire les transformations en cours du droit public. / In France, since the 1990s, the traditional polarity public service / civil service is questioned by privatization and public services outsourcing on the one hand, and by contracting and "managerialization" of civil service on the other hand. These trends are also observed in China in the construction of a public services system from 1990s, and in the establishment of a civil service decided in the late 1980s and endorsed by the Law of 27 April 2005 on Public Servants. In spite of the political and cultural differences between the two countries, there is a converging movement : the public administration steps back from the public services management, while the private law grows its influence on the civil service law. Public law, as it traditionally governs the public service and the civil service, is therefore challenged both in its scope and in its substance. As the relationship between public services and civil service distends, the correlation between the purposes of state and the administrative structures is less obvious. In this context, the comparison of French and Chinese laws illuminates the ongoing transformations of public law.