La question de l’équilibre des intérêts juridiquement protégés pour procéder à la disparition de l’acte individuel créateur de droits illégal est traditionnellement envisagée sous l’angle de l’affrontement de principes juridiques. Il appartient alors au juge et, dans une certaine mesure, au législateur de les concilier. L’évolution des règles entourant les conditions de disparition des actes individuels créateurs de droits, a permis de mettre en évidence d’autres zones de redéfinition de cet équilibre. Les notions, concepts déployés au sein des règles structurant le régime jouent, à ce titre, un rôle fondamental. La mesure de l’équilibre des intérêts juridiquement protégés passe, en outre, par l’observation des comportements subversifs et volontaristes du juge. C’est ce regard d’ensemble qui permettra de porter une appréciation des conditions de cet équilibre morcelé. / The question of the balance of legally protected interests, to proceed with the disappearance of the individual creative act of illegal duties is traditionally viewed from the perspective of opposing legal principles. It is then up to the judge and to some extent the legislature to reconcile the two. The evolution of the rules surrounding the conditions of the disappearance of creative individual acts helped to highlight other areas needed to redefine this balance. The ideas and concepts, deployed in structuring the regime as such rules play a fundamental role. The extent of the balance of legally protected interests goes further by observing the subversive and proactive behavior of the judge. It is this overall view that will make an assessment of the conditions of this balance; fragmented.

Dans un contexte où les tactiques policières, judiciaires et législatives de contrôle des espaces publics se multiplient, plusieurs n’hésitent pas à parler de criminalisation de la protestation sociale. Au Canada, le spectre du droit criminel se fait notamment sentir par le biais de l’infraction d’avoir participé à un attroupement illégal, qui criminalise le fait d’avoir pris part à un rassemblement qui fait « craindre » des troubles à la paix publique. Cette infraction n’est pas sans soulever certaines interrogations quant à son adéquation aux principes censés être au cœur du droit criminel moderne et du pouvoir de punir de l’État. Envisagée sous l’angle du pouvoir de police, un mode de gouvernance fondé sur le pouvoir du chef de famille de maintenir la paix dans son foyer, cette infraction cesse pourtant d’apparaître comme une anomalie du droit pénal. La généalogie de celle-ci révèle l’influence prégnante de cette logique de police dans le développement de cette infraction en common law anglaise et dans son application par les tribunaux canadiens depuis sa codification en 1892. Le caractère préventif de ce crime, sa définition imprécise ainsi que l’accent qu’il met sur les menaces posées par des groupes plutôt que sur les gestes accomplis par des individus et la faute personnelle qui s’y rattache constituent quelques-uns des traits que cette analyse historique et critique du droit dégage.

Cet essai s'attache au concept d'antimonde tel qu'il fut proposé par Roger Brunet à la fin des années 1980. Nous l'avons redéfini comme l'ensemble des espaces dérogatoires (zones franches, paradis fiscaux, etc.), informels (bidonvilles, etc.) et illégaux ( espaces des drogues illicites, de la prostitution, etc.), et avons appliqué son étude à l'échelle du bassin caribéen. Là, nous avons montré comment la conjonction entre la localisation dans l'espace physique et dans l'espace réticulaire, l'histoire, la géographie politique et la géopolitique contemporaine de la région avaient ensemble concourut au façonnement d'un véritable demi-espace - une périphérie -, complémentaire et dépendante d'un autre étranger exploitant cet espace à son profit. Nous avons tenté de décrire et d'analyser ces espaces complexes et les violentes rivalités dont ils sont l'enjeu. Il en ressort une organisation spatiale caractérisée par la domination d'intérêts étrangers - principalement nord-américains et européens, ainsi que les colombiens dans le cas particulier de l'espace de la cocaïne-, et une violente opposition entre les Nations caribéennes et des Etats souvent réduits au rôle intermédiaires, obnubilés par leur course à la perpétuation d'un pouvoir politique et économique hérité. Nous avons vu que la géopolitique des drogues illicites transitant et produites par la région s'intègre dans ce complexe schéma, de la même manière que les réseaux de prostitution, de migrants clandestions, et même du tourisme. Il en est de même pour l'espace culturel dans lequel ces rivalités dont l'espace est l'enjeu, sont une des caractéristiques première. / We have been dealing with the geographer Roger Brunet called "antiworld" in the late 1980's. We re-defined it as the spaces of derogation (free trade zones, tax havens, etc.), informal (slum, etc.) and illegal activities (illicit drugs networks, prostitution, undocumented migrations, etc.). In the Carribean Basin, highlighted the fact that location, history, political geography and geopolitics have together created a half space and the violent rivalries around them. The domination of foreign interests - mostly north-Americans and Europeans, sometimes Colombians in the case of the illicit drug trade - and the local opposition between Nations and States is their main characteristic. Those states can best been described as middle-men, focused on the perpetuation of the political and economical power they inherited. We have seen that the illicit drugs - produced in or just drifting through the region-, the prostitution and undocumented migrants networks, as well as tourism and others are part - if not nexus- of this complex system. It is also true for the cultural spheres where rivalries around space are one of the main foundation.

L'exécution extrajudiciaire est un crime qui viole un des droits le plus fondamentaux de l'homme qui est le droit à la vie. En général, ce crime est exécuté directement par l'ordre de l'État ou bien avec son consentement implicite et quoiqu'il soit toujours condamné par la Communauté internationale. Cependant, le monde entier voit encore le déroulement de ce genre de crime devant ses yeux. Généralement les auteurs de ce crime sont les agents gouvernementaux ou des membres des groupes qui sont sous le contrôle direct ou indirect de l'État. Dans ce cas, les victimes sont parfois disparues avant d'être tuées, et dans certains cas, ce crime se produit lors d'une détention arbitraire. Ces personnes peuvent être également assassinées dans les rues ou même dans leurs propres maisons. Dans les dix dernières années du 21e siècle, le monde a été témoin d'une nouvelle génération de guerre qui est, d'une certaine manière, plus destructrice : la guerre contre le terrorisme. L'exécution extrajudiciaire réapparaît récemment dans les sujets du maintien de la sécurité internationale comme la violation des droits de l'homme pendant la lutte contre le terrorisme, et d'ailleurs, elle expose les multiples modalités d'atteinte à la vie d'un individu ou d'un groupe d'individus dans différents contextes de guerre ou de paix. Or, la protection des victimes contre l'exécution extrajudiciaire et le rôle de la justice pénale internationale sont devenus des sujets très sensibles et il faut apporter une solution à cette violation des droits de l'homme en suggérant quelques mesures juridiques pour éviter les atteintes et protéger les victimes. / An extra-judicial execution is the killing of a person by direct or indirect participation of governmental authorities without any judicial proceeding or legal process and against the international standards of human rights. Extrajudicial execution is by its nature unlawful since it bypasses the due process of the legal jurisdiction in which they occur and it violates human rights principles, especially the rights to life. Extrajudicial killings often target political opponents, human rights defenders, leading political and social figures and may be carried out by the state government or other state authorities like the armed forces and police. After the beginning of the "War on Terror" this crime has passed the borders and many people have been killed in the name of war against terrorism. This new generation of war has introduced new examples of extra-judicial execution. The international community has faced new violation of the right to life and there is a need to improve the protection of the people against these new examples.

Contexte : Le commerce illégal d’espèces sauvages implique d’importants enjeux sociétaux, mais à ce jour peu d’études s’intéressent au commerce illégal de succulentes qui sont des plantes connues pour transformer l’eau en suc leur permettant ainsi de survivre dans des régions arides (ex. cactus, aloès, etc.). S’intéresser à ce commerce est d’autant plus crucial que la passion des consommateurs pour les succulentes ne cesse de croître, poussant alors certains à adopter des comportements illégaux. Le manque de contrôle de la part des autorités compétentes et l’adoption de ces comportements illégaux favorisent le développement d’un commerce illégal de succulentes. De plus, ce commerce s’est numérisé, posant donc de nouveaux enjeux liés à l’utilisation des nouvelles technologies. Ainsi, le mémoire vise à comprendre le choix des consommateurs à importer illégalement des succulentes à l’aide de plateformes numériques. Méthodologie : Les données analysées sont issues de 14 entrevues semi-dirigées menées auprès de consommateurs ayant importé au moins une fois illégalement une succulente à l’aide d’une plateforme de commerce en ligne. Durant les entrevues, plusieurs thèmes ont été abordés tels que le contexte d’achat, les connaissances des participants concernant les lois et enjeux environnementaux et leur perception vis-à-vis de leur comportement. Résultats : Les consommateurs sont initialement motivés à importer illégalement des succulentes au nom de leur passion et/ou pour des raisons économiques. Le marché illégal de succulentes en ligne représente alors une véritable opportunité pour eux de le faire, puisqu’ils considèrent que les succulentes y sont facilement accessibles, diversifiées et à des prix concurrentiels. Parallèlement, les risques de se faire appréhender par les autorités ou de se faire frauder sont perçus comme faibles. En revanche, ces derniers naviguent dans une zone grise alimentée par leur manque de connaissances concernant le processus légal ainsi que par l’asymétrie d’information du marché. Cette dernière les empêche alors de bien évaluer la source du produit et les risques associés. Face à cette incertitude, les consommateurs recourent à plusieurs justifications permettant de se persuader, mais également de convaincre autrui que leurs comportements sont acceptables. Implications : Ce mémoire fournit une meilleure compréhension du comportement illégal des consommateurs de succulentes, puisqu’il apporte à la fois des explications théoriques et empiriques afin de comprendre ce phénomène. Finalement, cette étude offre des pistes d’interventions intéressantes à l’élaboration de campagnes d’éducation et de sensibilisation visant la réduction de cette demande qui suscite d’important risques environnementaux. / Context: The Illegal wildlife trade (IWT) raises important environmental issues. However, up to now, few studies have focused on the illegal trade in succulents. Succulents correspond to a type of plant which are known for transforming water into juice, enabling them to survive in arid or semi-arid regions. Furthermore, consumers' passion for these plants is growing all the time. But this passion leads some individuals to engage in illegal behaviour. The lack of control by the competent authorities and the adoption of these illegal behaviours encourage the development of an illegal trade in succulents. What's more, this trade has gone online, raising new issues linked to the use of new technologies. This master’s thesis aims to understand consumers' choice to import succulents illegally using digital platforms. Methods: The data analyzed come from 14 semi-structured interviews conducted with succulent consumers who had illegally imported a succulent at least once using an online trading platform. During the interviews, several themes were addressed, such as the purchasing context, participants' knowledge of trade laws and environmental issues, and their perception of their behavior. Results: Consumers are initially motivated to illegally import succulents in the name of their passion and/or for economic reasons. The illegal online succulent market then represents a real opportunity for them to do it. Indeed, they consider succulents to be easily accessible, diversified and competitively priced. At the same time, the risk of being caught by the authorities or defrauded is perceived as low. However, consumers navigate in a grey zone fuelled by their lack of knowledge of the legal process and the asymmetry of market information. The latter prevents them from properly assessing the source of the product and the associated risks. Faced with this uncertainty, consumers use several justifications to persuade themselves and others that their behaviors are acceptable. Implications: This master’s thesis provides a better understanding of the illegal behaviour of passionate succulent consumers, since it offers both theoretical and empirical explanations for this phenomenon. Finally, this research offers interesting avenues of intervention for the development of education and awareness campaigns aimed at reducing this demand, which gives rise to significant environmental risks.

Pour les intellectuels et lexicographes officiant sous l'Ancien Régime, le peuple de France n'est alors pas un mais multiple. Au cœur de l'espace urbain, exclusion faite de la population mendiante et vagabonde, la partie tout à la fois la plus nombreuse et la moins bien considérée de ce peuple regroupe les travailleurs journaliers et sans qualification, ceux de la terre ou plus ou moins qualifiés mais non dépendants d'un cadre corporatif, la domesticité au sens large, les ouvriers de manufactures, les compagnons et garçons de métiers jurés ainsi que l'ensemble des chambrelans besognant en contravention aux statuts des jurandes. Cette population que nous identifions sous l'appellation " second peuple " se caractérise par une existence de ses membres majoritairement vécue dans la précarité quotidienne, une insertion plus ou moins bien définie et solide au sein de la société urbaine et une inscription en dehors de toute forme officielle d'organisation horizontale du travail. Une attention portée sur trois pans majeurs de l'existence du second peuple de la ville de Nantes au dernier siècle de la monarchie absolue, soit la vie en communauté, la consommation matérielle et l'activité laborieuse, est en mesure de dévoiler quelques-uns des traits essentiels des individus le constituant : place centrale de l'élément féminin, importance des notions de déplacement et d'implantation géographiques, force des connexions et solidarités de voisinage, rapport parfois houleux à l'autorité et frugalité de l'environnement matériel du quotidien.

Dans ce mémoire, les armes à feu impliquées dans la commission de crimes sont étudiées à partir de leur mobilité spatio-temporelle. Afin d’opérationnaliser cette mobilité, deux mesures spécifiques ont été créées, soit le « temps-au-recouvrement » et la « distance-au-recouvrement ». Ces mesures permettent d’analyser les répercussions des armes à feu en circulation illégale sur la formation du marché illégal dans le territoire québécois. Des analyses descriptives ont d’abord été effectuées dans cette étude à partir de trois segments de la banque de données québécoise des armes à feu recouvrées : la banque complète, les armes à feu impliquées dans la commission de crimes et les armes volées. Le sous-groupe de 501 d’armes à feu volées est le seul qui a été soumis à des analyses de régressions multiples sur la mobilité puisque ces armes sont les seules permettant d’avoir plus d’informations sur leur mouvement antérieur au recouvrement par les autorités policières. Les résultats montrent qu’il y a une mobilité spatio-temporelle plus importante chez les armes de poing, celles impliquées dans les crimes de marché, les armes non-enregistrées ainsi que celles sans restriction. Afin de mieux comprendre la dynamique des armes volées, le statut de l’enregistrement s’avère la variable la plus importante puisqu’elle permet de déterminer à quel point ces armes vont être enracinées dans le marché illégal au Québec. Effectivement, les armes volées non-enregistrées sont plus susceptibles de converger vers les marchés criminels, ce qui augmente considérablement leur « durée » de vie et leur mobilité dans la province. / In this study, the spatial and temporal mobility of crime guns in the province of Quebec are examined. This study proposes two new measures to assess the mobility of stolen firearms: time-to-find and distance-to-recovery. These new measures allow an assessment of the impacts of guns that were in illegal circulation in regards of the constitution of the illegal firearms market in the province of Quebec. Descriptive analyzes were first conducted in this study on three segments of the data set obtained from la Banque de données québécoise sur les armes à feu recouvrées : the complete data set, the crime guns and stolen firearms. The spatial and temporal mobility analyzes were only applied to the subgroup of 501 stolen firearms because these guns have more detailed characteristics of their movement before their recovery by judicial authorities. Results show that stolen firearms that have greater mobility in time and space in the province of Quebec are handguns, firearms involved in market crimes, non-registered and non-restricted firearms. However, in order to better understand the dynamics of stolen firearms in the territory, the registration status of a stolen firearm is the most important indicator of the mobility because, to some extent, it determines how these guns will be rooted in the illegal market. The non-registered stolen firearms in this study are in fact more likely to concentrate in the criminal markets, which significantly increase their "lifecycle” and mobility in the province of Quebec.

La thèse a pour objectif de participer à l’étude de l’Union européenne et à celle des relations internationales en ciblant spécifiquement la régulation du secteur forêt-bois-papier. La question de fond est de savoir comment la gestion des forêts est construite en problème public européen. Prenant acte d’un agenda mondial qui donne à voir un problème forestier globalisé et des processus de gouvernance opposant multilatéralisme et acteurs transnationaux, la thèse propose de porter la focale sur les acteurs européens qui définissent et politisent les enjeux forestiers selon leur propre relation à la ressource. Pour ce faire, le travail de recherche s’appuie sur une hypothèse centrale selon laquelle l’institutionnalisation des territoires forestiers constitue une ressource d’action publique pour les acteurs face à la régulation politique multiscalaire. Afin de mettre en avant la capacité des acteurs européens à circuler parmi les échelles de régulation pour participer à la construction des politiques publiques sectorielles, la thèse s’appuie sur un cadre théorique empruntant aux Théories des relations internationales et à l’Analyse des politiques publiques. Forte d’une telle grille d’analyse sociologisée, une seconde partie s’articule autour de trois études de cas de politiques européennes de la forêt (la protection des forêts contre les feux, la valorisation énergétique de la biomasse forestière et la lutte contre le commerce international de bois illégal). Au total, elles montrent toutes trois la capacité des acteurs locaux à territorialiser des enjeux globalisés de gestion d’une ressource naturelle. / This work aims at contributing to the study of the European Union and International Relations. Through analyzing the regulation of forest-based industries and the globalization of forest issues, the aim is to identify how both have been constructed as a European public problem. This is implemented around a central hypothesis: forest territories are institutionalized by actors who participate in its regulation. In order to ascertain the ability of actors to move between scales of regulation, the thesis is grounded on theoretical tools derived from the Theories of international relations and Public policy analysis. After a first part dedicated to defining this approach, a second is presents three case studies of European public policy (forest protection against fire, t renewable energy and actions to counter the trade of illegal wood). In sum, each one shows the ability of actors to territorialize a globalized forest issue.

Le devoir de désobéissance de l'agent public est envisagé en tant qu'il constitue une obligation juridique, c'est-à-dire une «technique sociale» au service d'un certain nombre de choix politiques. La thèse propose de construire des instruments d'analyse susceptibles de produire une topographie générale de l'objet en droit et dans le discours sur le droit. Ils doivent permettre d'identifier et clarifier un certain nombre de questions soulevées par l'existence de ce type d'objet en droit positif, parfois obscurcies par les rapports souvent intuitifs qu'on l'imagine entretenir avec des questionnements moraux fondamentaux. Pour ce faire, le travail de recherche met précisément en œuvre une analyse des fonctions, des structures, et des critères de mise en œuvre de l'obligation en droit interne, en droit international pénal et dans les droits nationaux étrangers. L'étude fait alors apparaître la diversité des dispositifs existants, met au jour certaines dynamiques de la discussion doctrinale et contentieuse, et confirme en définitive l'impossibilité «d'essentialiser» l'objet. Elle permet d'envisager une proposition de modification des dispositifs existants en droit interne. / The duty of disobedience of the public official is envisaged as constituting a legal obligation, that is, as a "social technique" serving a number of policy choices. The thesis proposes to build analytical tools that can produce a general topography of the object in la and in the discourse on the law. It must identify and clarify a number of issues raised by the existence of this type of object in positive law sometimes obscured by the intuitive relationships that we imagine it has with fundamental moral questions. To do this, the research thesis specifically implements an analysis of the functions, structures, and criteria for implementing the obligation in domestic law, international criminal law and foreign national law. The study then shows the diversity of existing obligations, reveals certain dynamics of the doctrinal and contentious debate, and finally confirms the impossibility of "essentializing" the object. It makes it possible to envisage a proposal for modification of the existing systems in domestic law.

Dans ce mémoire, les armes à feu impliquées dans la commission de crimes sont étudiées à partir de leur mobilité spatio-temporelle. Afin d’opérationnaliser cette mobilité, deux mesures spécifiques ont été créées, soit le « temps-au-recouvrement » et la « distance-au-recouvrement ». Ces mesures permettent d’analyser les répercussions des armes à feu en circulation illégale sur la formation du marché illégal dans le territoire québécois. Des analyses descriptives ont d’abord été effectuées dans cette étude à partir de trois segments de la banque de données québécoise des armes à feu recouvrées : la banque complète, les armes à feu impliquées dans la commission de crimes et les armes volées. Le sous-groupe de 501 d’armes à feu volées est le seul qui a été soumis à des analyses de régressions multiples sur la mobilité puisque ces armes sont les seules permettant d’avoir plus d’informations sur leur mouvement antérieur au recouvrement par les autorités policières. Les résultats montrent qu’il y a une mobilité spatio-temporelle plus importante chez les armes de poing, celles impliquées dans les crimes de marché, les armes non-enregistrées ainsi que celles sans restriction. Afin de mieux comprendre la dynamique des armes volées, le statut de l’enregistrement s’avère la variable la plus importante puisqu’elle permet de déterminer à quel point ces armes vont être enracinées dans le marché illégal au Québec. Effectivement, les armes volées non-enregistrées sont plus susceptibles de converger vers les marchés criminels, ce qui augmente considérablement leur « durée » de vie et leur mobilité dans la province. / In this study, the spatial and temporal mobility of crime guns in the province of Quebec are examined. This study proposes two new measures to assess the mobility of stolen firearms: time-to-find and distance-to-recovery. These new measures allow an assessment of the impacts of guns that were in illegal circulation in regards of the constitution of the illegal firearms market in the province of Quebec. Descriptive analyzes were first conducted in this study on three segments of the data set obtained from la Banque de données québécoise sur les armes à feu recouvrées : the complete data set, the crime guns and stolen firearms. The spatial and temporal mobility analyzes were only applied to the subgroup of 501 stolen firearms because these guns have more detailed characteristics of their movement before their recovery by judicial authorities. Results show that stolen firearms that have greater mobility in time and space in the province of Quebec are handguns, firearms involved in market crimes, non-registered and non-restricted firearms. However, in order to better understand the dynamics of stolen firearms in the territory, the registration status of a stolen firearm is the most important indicator of the mobility because, to some extent, it determines how these guns will be rooted in the illegal market. The non-registered stolen firearms in this study are in fact more likely to concentrate in the criminal markets, which significantly increase their "lifecycle” and mobility in the province of Quebec.