What is the normative status of a treaty in Peruvian domestic law? What would happen at theinternational level if the Peruvian ConstitutionalCourt declared  a treaty to be unconstitutional? How to interpret Peruvian maritime domain, asrecognized in our Constitution, after the ruling of the International Court of Justice on the maritimedifferendum with Chile?These issues don’t only concern Constitutional Law; thus, in this interview, the renowned professor provides us with, from the standpoint of International Law, answers about these and other issues, but he also illustrates us about the implications for Peru of the aforementioned Court’sruling, delivered more than a year ago. / ¿Cuál es el rango normativo de un tratado en el Derecho interno peruano?  ¿Qué ocurriría en el ámbito internacional si el Tribunal Constitucional peruano  declarara inconstitucional un tratado?¿Cómo entender el dominio marítimo del Perú, reconocido en nuestra Constitución, luego del fallode la Corte Internacional de Justicia sobre el diferendo marítimo con Chile?Estas cuestiones no pertenecen únicamente al Derecho Constitucional; por ello, en la presente entrevista, el reconocido profesor nos brinda desde el Derecho Internacional respuestas sobre estos y otros temas, así como también nos ilustra acerca de las implicancias para el Perú del mencionado fallode la Corte, a más de un año de haber sido dictado.

La demande reconventionnelle est une conclusion du défendeur qui poursuit des avantages autres que le simple rejet de la prétention du demandeur. Elle peut être introduite dans toutes les juridictions, mais devant la Cour Internationale de Justice elle présente des caractéristiques particulières que notre recherche a souhaité mettre en lumière. Celles-ci apparaissent tant dans les éléments constitutifs de cette demande que dans ses conditions de recevabilité. En ce qui concerne les éléments de sa définition, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’elle est une demande autonome et indépendante, qu’elle est un moyen de défense, qu’elle est formée par le défendeur et qu’elle est une demande incidente. Toutefois, s’il ne fait aucun doute qu’elle constitue une demande autonome, il n’en demeure pas moins que la pertinence de son influence sur le sort de la demande de la partie adverse, l’identification de la partie habilitée à l’introduire en cas de saisine de la Cour par compromis, et sa distinction d’autres demandes réciproques, restent à déterminer. S’agissant des conditions de sa recevabilité, une distinction délicate doit être établie entre la « connexité » requise par l’article 80 du Règlement et la « jonction » de la demande à l’instance en cours. A ce titre une question centrale se pose, celle de savoir si le juge peut refuser une demande reconventionnelle pourtant connexe à l’objet du litige, et inversement, l’accepter quand la connexité fait défaut. Alors que la jurisprudence de la Cour paraît incertaine et la doctrine reste partagée, notre thèse avance des arguments pour une réponse favorable. / The counterclaim is the submission of respondent that pursuing objectives other than the mere dismissal of the claim of the applicant in the main proceedings. The counterclaim which the International Court of Justice may entertain by virtue of article 80 of the rules, although similar to those that can be introduced in other jurisdictions, has unique characteristics. This appears in both components of this claim and in its conditions of admissibility. Regarding its definition, if one should not doubt that it constitutes a legal claim, the fact remains that its influence on the fate of the claim of the other party, the identification of the party entitled to present such a claim when the case is brought before the Court by ad hoc compromise, and its distinction from other cross-claims, are to be determined. As regards the conditions of admissibility, after explaining that it must comes within the jurisdiction of the Court and maintain a direct connection with the subject-matter of the claim of the other party, this research emphasizes the distinction between its admissibility under rule 80 and its junction with the current proceeding. The goal is to demonstrate that an claim brought by the defendant may not be attached to the pending proceeding even though the conditions imposed by the rules are met.

L'absence de définition du crime international d’agression, qualifié pourtant comme la mère de tous les crimes internationaux, par la Cour pénale internationale ainsi que l'incapacité du Conseil de sécurité de qualifier et de sanctionner de telles violations afin d’établir la justice et la paix internationales, participent au fait que l’agression, au travers du recours à la force armée, reste malheureusement de nos jours une vieille tradition aussi fréquente que dangereuse. Au-delà de la difficulté conceptuelle, il existe une autre difficulté difficilement surmontable sur les scènes nationale et internationale, à savoir la question de la répression de ces guerres. L’absence d’identification des auteurs et la non reconnaissance des victimes conduisent à une totale impunité, source de répétition de cette violation, par les grandes puissances. Afin de savoir s’il est réaliste et opportun de poursuivre les auteurs de ce crime en tant qu’acte de l’État sans cependant oublier principalement la dimension individuelle de l'acte, l'objet de cette recherche a été de déterminer tous les recours possibles tant par la voie judiciaire que par la voie politique (l’ONU, les organisations régionales, les parlements nationaux, l’opinion publique). Concernant la voie judiciaire, il s'est agi d'analyser tant la répression par le juge interne (dans les systèmes français, allemand, américain et anglais) que par le juge international devant la Cour pénale International et les autres tribunaux internationaux.Cette thèse s’efforce de faire une présentation de toutes les possibilités réelles d’engager la responsabilité pour crime international d'agression, aussi bien en ce qui concerne l’agression en tant que faute politique majeure que comme crime, l’étude de ces deux aspects étant dressée par une analyse des obstacles rencontrés par l’application du droit international et national dans le contexte du crime d’agression. / The lack of definition of the international crime of aggression, described as the mother of all international crimes, by the International Criminal Court, and the inability of the Security Council to qualify and punish such violations to establish justice and peace, participate that the aggression, through the use of armed force, remains unfortunately nowadays a tradition as often as dangerous. Beyond the conceptual difficulty, there is another problem that is as difficult to overcome in the national and international scenes, namely identifying the way to repress these wars. The lack of identification of the authors of these wars and the non-recognition of the victims lead to lack of punishment which is the main source of repetition of the violations by the great powers.In order to know whether it is realistic and appropriate to prosecute this crime as an act of the State, without forgetting the individual dimension of the act, the purpose of this research was to identify all remedies whether through the courts or by political means (the UN, regional organizations, national parliaments, public opinion). Concerning judicial matters, this research analyzes internal repression by the judge (in the French, German, American and English systems) and by the international judge to the International Criminal Court and other international tribunals. This thesis aims to present all real possibilities of engagement and liabilities for international crimes of aggression, whether these are treated as major political mistakes or crimes, through an analysis of the obstacles encountered by the application of international and domestic laws in the context of crimes of aggression.

L'une des critiques fondamentales adressée au droit international à partir du l6ème siècle tient à l'absence des voies d'exécution efficaces. Pour cette raison, les négateurs du droit intemational en contestent la juridicité. Le présent mémoire étudie l'ensemble des mesures qui tendent à l'exécution volontaire et forcée des décisions de la Cour internationale de Justice. Pour ce faire, il analyse principalement l'article 94 de la Charte des Nations Unies qui est le siège de la question y relative. Cette étude s'attache, en un premier temps, à l'examen du fondement de l'obligation d'exécution dans l'esprit du caractère consensuel de la justice internationale permanente. Dans ce cadre, elle se penche sur les conditions et conséquences de la saisine de la Cour et accorde une attention particulière aux applications pratiques. L'étude des affaires tranchées par la Cour permet de faire remarquer que la plupart de ses arrêts ont été respectés par les parties perdantes. Les cas d'exécution difficile nous enseignent à ne pas sous-estimer le rôle des négociations entre les parties ou l'action des tiers dans la phase post-juridictionnelle. Ensuite, elle met l'accent sur la voie d'exécution forcée prévue au deuxième paragraphe. En raison du pouvoir discrétionnaire que détient le Conseil de sécurité et des risques d'utilisation du droit de véto par l'un des membres permanents, ce mécanisme est d'une efficacité réduite. Dès lors, il est loisible au créditeur de la décision d'adopter des mesures compatibles avec le droit international pour contraindre l'État défaillant à y donner suite. Le rôle des organes de l'O.N.U. ou institutions internationales et l'impossibilité pour certains États d'adopter des contre-mesures amènent à conclure que ce degré d'efficacité réside dans le manque d'intégration de l'ordre juridique intemational. / One of the main criticisms addressed to international law from the 16th century denounces the weaknesses of its enforcement's mechanisms. For this reason, some positivist thinkers question its existence. This thesis studies complîance with decisions of the intemational Court of Justice. To do so, it examines mainly Article 94 of the United Nations Charter, which takes both their binding effect and their enforcement into account. On one hand, the obligation of execution in the spirit of a consenting justice has been analyzed. A special attention has been paid to the conditions under which a dispute is presented to the Court and the practice followed. This step helps understand the fundamental role of the parties or tierce in the post-judicative phase. On the other hand, emphasis has been placed on the legal framework for enforcement of the lntemational Court of Justice's decisions. The role of the Security Council of the United Nations under Article 94 (2) has been emphasized. Its action in a case of non-compliance with a final judgment or an order indicating provisional measures is uncertain because one of the five permanent members may use its power of veto. Other remaining possibilities such as the recourse either to some intemational institutions or to unilateral coercive measures may not be of a greater practical importance. This research concludes that the strengthening of the procedure under Aliicle 94 (2) is not an option for improvement as long as the international society is not sufficiently integrated. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit international (LL.M)"

L’intervention est l’acte par lequel un Etat tiers intervient dans une instance pendante pour protéger ses droits. Elle est prévue aux articles 62 et 63 du Statut. La première disposition reconnaît le droit d’intervention à tout Etat tiers justifiant d’un intérêt juridique en cause. En revanche, la seconde accorde aux seuls Etats tiers également partie à une convention dont l’interprétation est en cause la possibilité d’intervenir. La question principale soulevée par l’intervention est de savoir si cette procédure est conforme au principe du consensualisme qui gouverne le Statut de la Cour. Concernant que l’article 62 du Statut, cette question s’explique par la controverse au sein de la doctrine au sujet du statut de l’Etat intervenant. En effet, certains auteurs soutiennent que l’Etat intervenant est partie à l’instance. Dans ce cas, ils considèrent que l’article 62 ne respecte pas le principe du consensualisme. Afin de concilier l’intervention avec ce principe, ils pensent que la Cour ne peut admettre l’intervention sans le consentement des parties. D’autres avancent, au contraire, que l’intervention est conforme au principe du consensualisme parce que l’Etat intervenant n’est pas partie à l’instance. D’autres soutiennent encore que l’article 62 du Statut admet les deux formes d’intervention développées par les précédents auteurs. L’objet de l’étude est de démontrer que l’article 62 du Statut donne lieu à une interprétation large, en ce sens qu’il autorise non seulement une intervention en tant que non partie, mais aussi une intervention en tant que partie et que le principe du consensualisme est respecté dans les deux cas. En effet, cette étude établit que tant les conditions que les effets de l’intervention sont conformes à ce principe. / Intervention is the procedure by which a third State intervenes in a pending proceeding to protect its rights. It is laid down in Articles 62 and 63 of the ICJ Statute. The first provision recognizes to every State justifying a legal interest in the case in question the right to intervene. In contrast, the second gives the third States also party to a Multilateral Convention whose interpretation is in question the right to intervene. The main issue raised by the intervention is whether this procedure is consistent with the principle of consent that governs the Statute of the Court. Concerning Article 62, this issue is due to the controversy within the doctrine on the status of the intervening State. Indeed, some authors argue that the intervening State is a party to the proceeding. In this case, they consider that Article 62 does not respect the principle of consent. To reconcile this principle with the intervention, they think that the Court can not accept the intervention without the consent of the parties. Others argue, however, that the intervention is consistent with the principle of consent because the intervening State do not become a party to the proceeding. Others still argue that Article 62 recognizes two forms of intervention as developed by the previous authors. The purpose of the study is to demonstrate that Article 62 gives rise to a broad interpretation, as it allows not only intervention as a non-party, but also as a party and that the principle of consent is respected in both cases. Indeed, this study shows that both the conditions and the effects of the intervention are consistent with this principle.

L’augmentation des moyens relatifs aux droits de l’homme devant la Cour internationale de Justice pose la question de la forme juridique que prend leur application dans le cadre d’un contentieux de la responsabilité interétatique et généraliste. La procédure de la Cour, conçue en vue de la défense d’intérêts étatiques subjectifs, paraît impropre à tenir compte des relations juridiques complexes dans lesquelles s’établit la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme « internationalement garantis », et se limitant aux rapports de responsabilité bilatéraux entre les Etats parties au différend. Pourtant, au lieu de penser les liens juridiques en cause en fonction des seuls Etats parties au litige et dans des termes d’extériorité de l’individu, la Cour raisonne dans une logique de corrélation. Des relations tripartites émergent entre l’Etat auteur de la violation, les autres Etats également créanciers et débiteurs des obligations, et l’individu titulaire de droits. Mais alors qu’elle est prête à préciser ces relations juridiques, voire à les conceptualiser, la Cour n’en dénature pas pour autant sa fonction juridictionnelle traditionnelle. L’individu est certes pris en compte dans l’engagement de la responsabilité entre Etats : il n’en reste pas moins marginalisé au stade de la mise en oeuvre proprement dite de la responsabilité, mise en oeuvre centrée sur l’Etat et définie par le droit international public. Cette conception particulière de la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme souligne que celle-ci ne saurait être réduite à la relation entre l’individu et l’Etat, dont les autres Etats ne seraient au mieux que les garants désintéressés, mais qu’elle détermine aussi et directement les rapports entre Etats. / The increasing number of human rights based claims before the International Court of Justice raises the question of their implementation in the framework of generalist and interstate litigation. The procedure of the Court has been thought and conceived for the defense of subjective interests of States. Therefore, the Court seems unable to take into account the complex legal relationships in which lies State responsibility for “internationally guaranteed human rights” violations and its scope, limited to bilateral responsibility amongst State parties. But, instead of conceiving the legal connections in dispute as to the only State parties or as external to the individual, the Court endorses a correlation approach. Tripartite relations emerge between the State perpetrator of the human rights violation, other States which are equally creditor and bearer of the obligations infringed and the individual who holds the rights. However although the Court is ready to clarify or even conceptualize the legal relationships involved, it does not distort its traditional judicial function. While the individual is taken into account in the incurrence of State responsibility it is nevertheless marginalized in its implementation, which continues to be centered on the State and defined by public international law. This particular conception of State responsibility for human rights violations underlines that it cannot be reduced to the relation between the individual and the State, for which other selfless States would stand guarantor as the most, but that it also and directly determines interstate relations.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit international (LL.M)" / L'une des critiques fondamentales adressée au droit international à partir du l6ème siècle tient à l'absence des voies d'exécution efficaces. Pour cette raison, les négateurs du droit intemational en contestent la juridicité. Le présent mémoire étudie l'ensemble des mesures qui tendent à l'exécution volontaire et forcée des décisions de la Cour internationale de Justice. Pour ce faire, il analyse principalement l'article 94 de la Charte des Nations Unies qui est le siège de la question y relative. Cette étude s'attache, en un premier temps, à l'examen du fondement de l'obligation d'exécution dans l'esprit du caractère consensuel de la justice internationale permanente. Dans ce cadre, elle se penche sur les conditions et conséquences de la saisine de la Cour et accorde une attention particulière aux applications pratiques. L'étude des affaires tranchées par la Cour permet de faire remarquer que la plupart de ses arrêts ont été respectés par les parties perdantes. Les cas d'exécution difficile nous enseignent à ne pas sous-estimer le rôle des négociations entre les parties ou l'action des tiers dans la phase post-juridictionnelle. Ensuite, elle met l'accent sur la voie d'exécution forcée prévue au deuxième paragraphe. En raison du pouvoir discrétionnaire que détient le Conseil de sécurité et des risques d'utilisation du droit de véto par l'un des membres permanents, ce mécanisme est d'une efficacité réduite. Dès lors, il est loisible au créditeur de la décision d'adopter des mesures compatibles avec le droit international pour contraindre l'État défaillant à y donner suite. Le rôle des organes de l'O.N.U. ou institutions internationales et l'impossibilité pour certains États d'adopter des contre-mesures amènent à conclure que ce degré d'efficacité réside dans le manque d'intégration de l'ordre juridique intemational. / One of the main criticisms addressed to international law from the 16th century denounces the weaknesses of its enforcement's mechanisms. For this reason, some positivist thinkers question its existence. This thesis studies complîance with decisions of the intemational Court of Justice. To do so, it examines mainly Article 94 of the United Nations Charter, which takes both their binding effect and their enforcement into account. On one hand, the obligation of execution in the spirit of a consenting justice has been analyzed. A special attention has been paid to the conditions under which a dispute is presented to the Court and the practice followed. This step helps understand the fundamental role of the parties or tierce in the post-judicative phase. On the other hand, emphasis has been placed on the legal framework for enforcement of the lntemational Court of Justice's decisions. The role of the Security Council of the United Nations under Article 94 (2) has been emphasized. Its action in a case of non-compliance with a final judgment or an order indicating provisional measures is uncertain because one of the five permanent members may use its power of veto. Other remaining possibilities such as the recourse either to some intemational institutions or to unilateral coercive measures may not be of a greater practical importance. This research concludes that the strengthening of the procedure under Aliicle 94 (2) is not an option for improvement as long as the international society is not sufficiently integrated.

The Southern African Development Community (SADC) is a regional economic community established by Treaty in 1992 and comprising fifteen southern African countries. The Tribunal, SADC’s judicial organ, is situated in Windhoek, Namibia and became operational in 2005. The Tribunal enjoys a wide mandate to hear and determine disputes between states, states and SADC, and between natural and legal persons and states or SADC. It is mandated to develop its own jurisprudence having regard to applicable treaties, general rules and principles of public international law, and principles and rules of law of member states. Being new in the field, the Tribunal has not as yet developed a significant jurisprudence although it has delivered a number of judgments some of which are referred to in the study. The Tribunal is expected to develop its own jurisprudence having regard to the jurisprudence developed by other international courts involved in the judicial settlement of disputes. The study offers a comparative review and analysis of the jurisprudence of two selected courts: the International Court of Justice (ICJ) and the Court of Justice of the European Union (ECJ). The focus is on four selected areas considered crucial to the functioning of the Tribunal and the selected courts. The study discusses the parties with access to the Tribunal and compares this with access to the ICJ and ECJ. The jurisdiction of the Tribunal is contrasted with that of the two selected courts. The sources of law available to the Tribunal are discussed and contrasted to those of the two courts. Lastly, the enforcement of law in SADC is contrasted to what applies in relation to the selected courts. In each selected area, similarities and differences between the Tribunal and the two courts are noted and critically evaluated. Further, rules and principles developed by the two selected courts are explored in depth with a view to identifying those which could be of use to the Tribunal. Recommendations are made on rules and principles which could be of use to the Tribunal and on possible improvements to the SADC treaty regime. / Constitutional, International and Indigenous Law / LL.D.

The Southern African Development Community (SADC) is a regional economic community established by Treaty in 1992 and comprising fifteen southern African countries. The Tribunal, SADC’s judicial organ, is situated in Windhoek, Namibia and became operational in 2005. The Tribunal enjoys a wide mandate to hear and determine disputes between states, states and SADC, and between natural and legal persons and states or SADC. It is mandated to develop its own jurisprudence having regard to applicable treaties, general rules and principles of public international law, and principles and rules of law of member states. Being new in the field, the Tribunal has not as yet developed a significant jurisprudence although it has delivered a number of judgments some of which are referred to in the study. The Tribunal is expected to develop its own jurisprudence having regard to the jurisprudence developed by other international courts involved in the judicial settlement of disputes. The study offers a comparative review and analysis of the jurisprudence of two selected courts: the International Court of Justice (ICJ) and the Court of Justice of the European Union (ECJ). The focus is on four selected areas considered crucial to the functioning of the Tribunal and the selected courts. The study discusses the parties with access to the Tribunal and compares this with access to the ICJ and ECJ. The jurisdiction of the Tribunal is contrasted with that of the two selected courts. The sources of law available to the Tribunal are discussed and contrasted to those of the two courts. Lastly, the enforcement of law in SADC is contrasted to what applies in relation to the selected courts. In each selected area, similarities and differences between the Tribunal and the two courts are noted and critically evaluated. Further, rules and principles developed by the two selected courts are explored in depth with a view to identifying those which could be of use to the Tribunal. Recommendations are made on rules and principles which could be of use to the Tribunal and on possible improvements to the SADC treaty regime. / Constitutional, International and Indigenous Law / LL.D.

At the United Nations Conference on International Organization in April 1945 South Africa affirmed the principle of respect for human rights in a Preamble it proposed for inclusion in the Charter of the United Nations. The proposal was approved and the Preamble was accorded binding force. While South Africa participated in the earliest attempts of the United Nations to draft a bill of rights, it abstained on the adoption of the Universal Declaration of Human Rights because its municipal legislation was incompatible with some articles. Similarly, South Africa did not become a party to the international human rights instruments the declaration inspired, and avoided an active role in their elaboration. Subsidiary organs of the General Assembly undertook several studies on discrimination in the field of human rights. They provided evidence that racial discrimination in South Africa intensified after the National Party came to power in May 1948 on the platform of apartheid and diverged from global trends in humanitarian law. The gap between the Union and the United Nations widened. At the first General Assembly in 1946, India successfully asked that the treatment of persons of Indian origin in South Africa be inscribed on the agenda. The Indian question was later subsumed in the charge that South Africa's racial policies violated the Charter and in 1952 the General Assembly began to discuss apartheid. South Africa protested that these actions contravened Charter Article 2(7), which prohibited intervention in matters of domestic jurisdiction, and were ultra vires. Criticism of the Union increased in intensity, until in 1960 it culminated in calls for economic and diplomatic sanctions. Research shows that South Africa was the main architect of its growing isolation, since it refused to modify domestic policies that alienated even its potential allies. Moreover, it maintained a low profile in United Nations debates on human rights issues, abstaining on all substantive clauses in the two draft covenants on human rights. These actions were interpreted as lack of interest in global humanitarian affairs. South Africa had little influence on the development of customary international law in the field of human rights but was a catalyst in the evolution of international machinery to protect them. / Jurisprudence / (LL.D)