Originally presented as Thesis (master's)--Université Paris II, 2000. / Includes bibliographical references (p. [549]-595) and indexes.

Teilw. zugl.: Marseille, Universit́e 3, Diss., 2006. / Literaturverz. S. [287] - 294. - LGDJ = Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence.

Originally presented as Thesis (master's)--Université Paris II, 2000. / Includes bibliographical references (p. [549]-595) and indexes.

L’élection, supposée être un moment salvateur ou libérateur du peuple peut, subitement, devenir un démon électoral attentatoire aux droits fondamentaux du fait de l’attitude des acteurs politiques, du législateur ou du juge en charge d’arbitrer les litiges y relatifs. La responsabilité du juge, acteur déterminant du processus électoral, est donc grave. Le peuple l’interpelle et fait recours à lui en tant que dernier rempart. Le juge électoral peut alors faillir ou sévir. Il peut nourrir l’espoir ou le décimer. C’est tout l’intérêt de l’étude du contrôle juridictionnel du processus électoral en Afrique noire francophone avec les exemples du Sénégal et du Bénin. L’analyse des jurisprudences se rapportant à la matière électorale révèle que, dans ce processus, le juge exerce à la fois une fonction de régularité stricte et une fonction de régulation électorale.La fonction de régularité électorale renvoie à l’activité classique du juge, par laquelle, il veille à ce que les agissements des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, soient subordonnés à la loi électorale. Elle peut être antérieure ou postérieure au scrutin. La fonction de régularité antérieure au scrutin comporte le contrôle du cadre normatif et opérationnel destiné à organiser l’élection. La fonction de régularité postérieure au scrutin correspond au contentieux des résultats. Intensément consacrée, la fonction de régularité postérieure au scrutin confère au juge de pleins pouvoirs juridictionnels d’annulation et de réformation. Toutefois, l’exercice de cette fonction est retenu ou modéré. Le juge de la régularité électorale ne se relâche pas. Il ne déploie pas tous ses pouvoirs. Il s’invente ainsi une technique ingénieuse appelée contrôle de sincérité qu’il substitue à la régularité électorale stricte.Par ailleurs, dans un contexte de processus électoral malmené du fait des circonstances exceptionnelles, le juge fait recours, cette fois-ci, à une fonction de régulation électorale en s’appuyant sur son statut constitutionnel de régulateur du fonctionnement normal des institutions et des activités des pouvoirs public. Confronté à des situations particulières, le juge de la régulation électorale est tenu, en dépit même de l’absence d’une base textuelle claire, d’apporter une réponse adéquate à la hauteur de la délicatesse de la question soulevée afin de préserver l’édifice institutionnel. Dans l’exercice de cette fonction, le juge déploie des pouvoirs exorbitants comme l’injonction et la substitution dans le but exclusif de garantir l’aboutissement d’un processus électoral perturbé. / The election is supposed to be saving grace or redemptive moment for people. It can however suddenly become an electoral demon infringing fundamental rights due to the attitude of the political actors, the legislator or the judge in charge of arbitrating the litigations relating to it. The responsibility of the judge as a main player in the electoral process is therefore serious. People call upon him and resort to him as a last bastion. The electoral judge can foster hope or crack it down. This is the interest of the study on the judicial control of the electoral process in Africa French speaking countries with emphasis on Senegal and Benin. The analysis of the case-law relating to electoral matters reveals in this process that the judge exercises both a strict ‘regularity function’ and an electoral ‘regulation function’.The function of electoral regularity refers to the classic activity of the judge, by which he ensures that the actions of natural or legal persons, public or private, are subordinated to the electoral law. It may be before or after the election. Before the election, the regularity function includes the control of the normative and operational framework for running the election. After the election the regularity function corresponds to litigation based on the results. Extremely devoted, the post-election regularity function confers upon the judge full judicial powers of invalidation and reformation. However, the exercise of this function is retained or mitigated. The electoral judge does not relax. He designs an ingenious technique called control of sincerity which he substituted for strict electoral regularity.Furthermore, in the context of an electoral process that has been mishandled by exceptional circumstances, the judge uses an electoral regulation function based on his constitutional status as a regulator of the normal functioning of institutions and activities. Challenged with particular situations, the judge of the electoral regulation is in spite of a clear textual basis held to provide an adequate answer in order to preserve the institutional structure. Therefore, the judge deploys exorbitant powers such as injunction and substitution in the exclusive aim of guaranteeing the success of a tumultuous electoral process.

Les particularités supposées des instruments juridiques de la régulation économique pourraient induire la spécificité de son contentieux. Cependant, il n’en est rien : le juge de la régulation recourt aux règles et méthodes classiques du contentieux. Pour autant, les singularités du contentieux de la régulation, en particulier dans sa propension à susciter l’évolution progressive des méthodes juridictionnelles, apparaissent au sein de ce classicisme. Ce contentieux se caractérise en premier lieu par la perturbation qui résulte de la confrontation de la régulation économique et de son contentieux. Dans un premier temps, les particularités notables de certaines autorités de régulation ou de leurs actes révèlent l’inadaptation des classifications contentieuses classiques. Ce n’est que dans un second temps, une fois intégrées à un cadre contentieux classique - ou devenu tel - que les particularités de cette matière autorisent l’adaptation du contrôle juridictionnel aux exigences de la régulation économique. La singularité de ce contentieux apparaît ensuite au regard sa fonction, tant à l’égard de la régulation économique que du contentieux général. Davantage que juger la régulation, le juge y participe pleinement comme partie prenante des processus de régulation économique. Le contentieux de la régulation économique apparaît enfin comme un laboratoire des évolutions du contentieux général. Sans être en lui-même innovant, le contentieux de la régulation économique participe à la rénovation du contentieux général. De surcroît, son caractère transversal offre certaines perspectives quant à la mise en cohérence de contentieux issus d’ordres juridictionnels distincts qui ne peuvent se satisfaire du simple dialogue des juges et entre juges. / Assumed particularities of the economic regulation may involve a special feature of its litigiation. But, it is far from that, insofar as the regulation’s judge use classical rules and methods of the general litigation. However, the economic regulation litigiation’s singularities, leading to a gradual evolution of litigation methods, appear whithin the frame of this classicism. The first singularity is characterized by the disturbance arising from the confrontation between economic régulation and its litigation. Initialy, particularities of régulatory authorities and acts of régulation reveal classicle litigiation categories’ inappropriateness. Then, once integrated into classicle judicial framework, the particulaties enable jurisdictional control adjustement to economic régulation requirements. Furthermore, the economic regulation litigiation’s singularity appear in view of its fonction. More than ruling economic regulation disputes, the judge fully participate in economic regulation processes. Finally, the economic regulation litigiation appears to be a laboratoy of general litigation’s progress. Without groudbreaking, economic regulation litigiation is involve in general litigiation renewal. In addition, the transversal nature of this litigation allows the consistency of the litigation ruled by distinct jurisdictional orders witch cannot be satisfied with the "judges' dialogue".

Par essence coercitive, la procédure pénale française se compose d’une succession d’actes auxquels procèdent les autorités publiques. De nature différente, ceux-ci constituent principalement des mesures d’administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d’instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi cette multitude d’actes, certains se révèlent coercitifs. Leur trait commun est de porter atteinte aux libertés individuelles. Il suffit d’évoquer les contrôles et vérifications d’identité, la garde à vue, les perquisitions et saisies, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, les sonorisations et fixations d’images, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire. Ces actes, a priori hétérogènes, forment en réalité une catégorie propre. Correspondant à la réalité juridique, une notion d’acte coercitif existe en procédure pénale, parallèlement aux concepts traditionnels. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief. Une classification bipartite des actes, fondée sur leur caractère coercitif ou non, devient alors possible. Au-delà d’un intérêt théorique tangible, des intérêts pratiques apparaissent. Par exemple, les actes interdits au juge d’instruction lorsqu’il découvre des faits nouveaux pourront être identifiés, eu égard à l’interdiction d’accomplir des actes coercitifs dans une telle situation. Cette notion bénéficie en outre d’un régime autonome. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations inéluctables des actes composant cette catégorie : la légalité, la nécessité et la proportionnalité, le contrôle effectif par l’autorité judiciaire, le respect de la dignité de la personne, de sa santé, etc. Si l’acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté dans tous les cas au moyen d’un recours juridictionnel. Ses abus demeurent enfin sanctionnés puisque le Code pénal réprime les abus d’autorité. Celui qui décide ou exécute un acte coercitif arbitraire s’expose ainsi à différentes poursuites. / « The coercive act in criminal law and procedure » [L’acte coercitif en procédure pénale]. Being essentially coercive, the French criminal law and procedure are composed of a succession of acts that the Public Authorities conduct. As they are all different by nature, these acts principally constitute judicial administration measures,acts of the judiciary police, prosecution or investigation measures, as well as jurisdictional acts. Among this great number of acts, some of them can prove to be coercive. And they have one particular point in common:they all encroach on individual liberties. One simply has to consider the controls or verifications of people’sidentities, police custody, search and seizure, the interceptions of any correspondence over the telecommunications, the use of sound and image detection technology, the judicial suspension, the electronically-monitored house arrest, or custody on remand. These acts, a-priori heterogeneous, constitute infact a category of their own. Corresponding to the judicial reality, a notion of coercive acts exists in criminal procedures in parallel with traditional concepts. Its main criterion lies in the specificity of its grievance. A two part classification of the acts, grounded on their coercive or non-coercive features, is then possible. Practical interests appear beyond a tangible theoretical one. For example, it will be possible to identify any new binding action the investigating judge is not allowed to take when new facts are discovered, in view of the prohibition to carry out coercive acts in such a situation. In addition, this notion qualifies for an autonomous regime. It serves not only constitutional and conventional but also legislative requirements that make it possible to exceed the inevitable variations of the acts that compose this category; namely the notions of legality, necessity and proportionality, the effective control by the judicial authority, the respect of the person’s dignity and health ASO… If the coercive act is to respect the rights of the defense, it could also be appealed in all cases through the courts. At last, its abuses remain punishable by law as the Penal Code represses abuses of authority. Thus, the persons who decide or carry out a coercive arbitrary act expose themselves to prosecution.

Le droit canadien reconnaît et utilise depuis l'avènement de la Charte canadienne deux régimes juridiques distincts pour le contrôle judiciaire de l'action gouvernementale. Pourtant la finalité et les objectifs visés par ces contrôles sont identiques et visent à assurer la légalité de l'action soit, dans les faits, la raisonnabilité de cette dernière. En outre, l'analyse de la doctrine et de la jurisprudence démontre que l'existence de ces deux régimes trouvent leurs fondements dans les trois mêmes principes juridiques soit : la primauté du droit, la suprématie législative et la séparation des pouvoirs. L'analyse des règles de droit reliées au contrôle judiciaire administratif et constitutionnel démontre clairement des différences importantes quant aux moyens utilisés pour établir et vérifier cette raisonnabilité. Dans le présent travail, après une étude attentive de l'état du droit en matière de raisonnabilité tant administrative que constitutionnelle, nous concluons que l'approche développée en droit constitutionnel permet de mieux rencontrer les exigences et finalités des principes fondateurs du droit canadien.

L'objectif de cette thèse est de structurer une conception cohérente du contrôle judiciaire des décisions discrétionnaires dans le domaine des droits fondamentaux. De manière spécifique, nous visons à démontrer que la distinction entre le contrôle constitutionnel lorsque la *Charte canadienne des droits et libertés* (« *Charte* ») se trouve mobilisée et le contrôle judiciaire de l'action administrative ne se justifie pas. Au contraire, il nous semble possible de réconcilier les deux types de contrôle judiciaire. Notre démonstration repose sur l'étude, en parallèle, des deux types de contrôle judiciaire. Grâce à une analyse de plus de 60 ans de jurisprudence, particulièrement celle de la Cour suprême du Canada, ainsi qu'avec l'examen de la doctrine qui s'y rattache, nous exposerons d'abord que les critères de légitimité du contrôle judiciaire en droit constitutionnel et en droit administratif se sont modifiés au fil du temps. En ce qui concerne le droit administratif, l'État moderne s'est développé en étant plus interventionniste. Pour des raisons d'efficacité et d'expertise, l'expansion de l'État-providence nécessite une imposante bureaucratie pour mettre en œuvre les politiques législatives que souhaitent établir les gouvernements. Bien que les décisions administratives suscitent de plus en plus l'intervention des tribunaux judiciaires, graduellement, les cours de justice reconnaissent la légitimité de l'Administration publique dans l'élaboration du droit dans leur propre sphère de compétence. Les juges laissent ainsi une marge de manœuvre à l'Administration publique. En outre, l'apparition du principe de la retenue judiciaire dans la jurisprudence se base, entre autres, sur l'expertise et l'expérience des membres des organismes et des tribunaux administratifs, ce qui les place dans une position privilégiée pour rendre des décisions qui s'alignent avec les objectifs législatifs. Dans le domaine du droit constitutionnel, la jurisprudence se développe en prenant appui sur la priorité normative des droits et libertés enchâssés dans la *Charte*. La marge de manœuvre de l'État se rétrécit puisque, dorénavant, il doit respecter les droits fondamentaux dans l'exercice de ses pouvoirs. Le pouvoir judiciaire conserve la mainmise sur l'interprétation de la *Charte* et des limites que peut apporter l'État aux droits et libertés constitutionnellement protégés. Au fil des développements de la jurisprudence, l'analyse de la Cour suprême devient cependant plus contextuelle en allouant une marge d'appréciation à l'État sur les moyens pris pour atteindre un objectif gouvernemental malgré qu'il empiète sur les droits et libertés. Les deux types de contrôle judiciaire laissent ainsi une marge de manœuvre à l'État et, dans les deux cas, le degré d'intensité de la révision judiciaire s'adapte aux différents contextes. Toutefois, pour plusieurs auteurs et juges, il demeure impératif de distinguer les deux types de contrôle judiciaire puisque la norme empreinte de déférence - celle de la décision raisonnable - utilisée en droit administratif n'accorde pas un poids suffisant aux droits et libertés dans l'analyse. Comme la retenue judiciaire constitue un obstacle aux garanties que confère la *Charte*, les cours de justice se retranchent vers le contrôle constitutionnel puisque cette approche leur permet de maintenir leur emprise sur la *Charte* et sur son interprétation afin de préserver la primauté du droit. Nous démontrerons que, bien définie, la déférence n'équivaut pas à une diminution des protections qu'attribue la *Charte*. L'appel à la norme de la décision raisonnable pour examiner les décisions discrétionnaires qui semblent restreindre un droit ou une liberté préserve le rôle constitutionnel des cours de justice tout en reconnaissant une légitimité à l'Administration publique dans l'élaboration du droit en matière de droits fondamentaux. Cependant, la réconciliation des deux types de contrôle judiciaire n'est possible qu'en acceptant, à titre de composante de la primauté du droit, une culture de justification des pouvoirs publics.

Il ne s'agit pas de s'attarder sur la classique question de savoir si un ordre juridictionnel est mieux que deux ordres. Il y une volonté d'aller au-delà de ce qu'il y a lieu de qualifier de querelle. En effet, la question de fond portée par ce sujet repose sur le souci d'effectivité du droit et du caractère structural (voir MOTULSKY dans 'principe d'une réalisation méthodologique du droit privé") de l'autorité juridictionnelle. Dès lors, il s'agit d'appréhender en profondeur les effets escomptés par le principe de séparation des autorités puis de porter une réflexion sur les mutations qu'ils subissent / This is not to linger on the classic question about if a judicial order is better than two orders. There is a willingness to go beyond what there is to characterize as a quarrel. Indeed, the substantive matter referred by this subject is based on the concern for effectiveness of law and the structural character (see MOTULSKY in "principle of a methodological realization of private law") of the authority judicial. Therefore, it is to understand in depth the effects expected by the principle of seperation of authorities and then to a reflection on changes that they undergo

Longtemps négligé par la doctrine qui s’intéressait davantage aux sources conventionnelles, le processus de constitutionnalisation de la justice administrative est aujourd’hui à l’œuvre en France et en Italie. Il revêt différentes formes et fait intervenir différents acteurs. Ainsi, par exemple, en Italie, le législateur délégué, auteur de la codification du procès administratif en 2010, était contraint de mettre en conformité les règles relatives à la justice administrative aux données constitutionnelles (et conventionnelles) telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle. En France, le processus de constitutionnalisation, entamé dans les années quatre-vingt, s’intensifie au gré de la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité et par une intervention du Conseil d’État dans l’adoption des projets de loi ou dans l’élaboration du droit souple régissant les rapports et activités des membres de la juridiction. Pour autant, le résultat de la constitutionnalisation est variable. Certains aspects comme l’indépendance, l’impartialité et la compétence de la juridiction administrative sont soumis à une réelle emprise constitutionnelle. En revanche, le procès administratif reçoit une influence constitutionnelle plus faible. Il n’en demeure pas moins que la justice administrative a été, est et sera encore réformée par un poids renforcé des sources constitutionnelles. / For long time, the doctrine took an active interest only in european conventionnal sources, but now constitutionalization of administrative justice is at work and of a great impact in France and Italy. A variety of aspects and many institutionnal players are intervening. For example, the Italian government in its legislative function, when was making new contentious administrative process rules, established in 2010, must take into account constitutionnal (and conventionnal) rules as interpreted by the Constitutionnal court. In France, constitutionalization, witch began in 1980’s, has intensified in accordance with the exam of constitutionality issues and even more so with the interventions of the Council of state in his advisory role in the preparation of laws and ordinances or in the internal rules about administrative justice’s member status and activities. However, constitutionalization results are variable. Independence, impartiality and administrative tribunal’s jurisdiction are under constitutionnal influence. On the other hand, the constitutionnal impact on the contentious administrative process is weak. The fact remains that administrative courts were, are and will be reformed with the impact of constitutionnal sources.