Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Les problèmes d'accès à l'emploi de certains groupes comme les femmes, les minorités visibles et les autochtones, ont été à la base de la création des programmes d'accès à l'égalité en emploi. Au plan fédéral, nous pouvons citer en exemple l'adoption de la loi sur l'équité en matière d'emploi en 1986. Au plan provincial, les programmes d'accès à l'égalité en emploi (PAÉE) ont été insérés dans la Charte québécoise en 1985 dans le but de permettre aux groupes victimes de discrimination d'atteindre l'équité en emploi. Toutefois, la fonction publique provinciale est exempte de l'application des PAÉE (loi 143). De plus, sa portée a été étendue à des groupes qui ne sont pas notoirement des groupes victimes de discrimination (par exemple les Allemands, les Suédois et les Polonais). Concernant le secteur privé, même si le gouvernement récompense ceux qui appliquent les PAÉE par une certification, après quinze ans, seulement deux entreprises ont eu cet honneur. Nous nous intéressons dans ce mémoire à la perception des jeunes d'origine haïtienne des politiques et des pratiques d'intégration à l'emploi du marché du travail québécois. Le taux de chômage important parmi les jeunes d'origine haïtienne nous pousse à nous interroger sur la différence de traitement dans l'accès à l'emploi « et DANS l'application deS PAÉE ». Nos 24 entretiens individuels menés auprès de jeunes et des intervenants ainsi que nos deux entretiens de groupe nous ont permis de répondre aux questions suivantes: comment les jeunes d'origine haïtienne perçoivent-ils les programmes d'accès à l'égalité en matière d'emploi (PAÉE)? Selon eux, l'accès difficile au marché de l'emploi est-il dû à l'application des PAÉE ou dépend-il des pratiques d'embauche discriminatoire des employeurs? Quel effet cela a-t-il sur leur attitude? Ce questionnement est légitime dans la mesure où des perceptions peuvent résulter non seulement des politiques, mais aussi de l'application de celles-ci. Les résultats de cette étude démontrent que les jeunes d'origine haïtienne pour la plupart sont persuadés que les pratiques d'embauche sont discriminatoires et déloyales et que les PAÉE ne sont pas respectés par les employeurs. ______________________________________________________________________________

L’universalisme des droits a fait accéder au concept des droits de la défense des diversités procédurales. Au niveau de chaque pays, qu’il soit petit ou grand, quelle que soit sa culture, il est accepté et officiel qu’on ne peut juger sans se référer aux règles fondamentales, et sans se faire assister par un avocat. Les droits à la défense sont garantis en Mauritanie par la loi n° 2007-036 portant approbation d'un Code de Procédure Pénale, la loi n° 2007- 012 portant l'Organisation Judiciaire et la loi n° 99-035 portant code de Procédure Civile Commerciale et Administrative. Les règles des droits de la défense ne peuvent être atteintes sans la mise en place d’organes qui encadrent les dispositions de celle-ci. L’égalité devant la Justice est expressément considérée de droit fondamental dans la constitution du 20 juillet 1991. Cependant, le principe n'ait aucune portée réelle malgré la précision du texte. Ce qui paraît absurde avec notre modèle de système de « droit ineffectif », implique, que les règles du procès équitable ne sont pas affectées de manière égalitaire à tous. Ce n’est pas la seule difficulté ou ambigüité. La présente étude soutient, d’une part, que l’exercice des principes du contradictoire et de l’égalité des armes garantit l’effectivité des droits de la défense, et d’autre part, que le développement des principes participe à un renouveau des droits. La position contemporaine des droits de la défense emploie cette notion, démontrant souvent les droits de la défense comme une implication supérieure et d’une évidence logique de la procédure, obéissant donc aux critères fondamentaux du droit à un procès équitable. Il se détermine par toute une série de procédures menées dans un procès et se déclare, aujourd’hui, sous un ensemble de bases juridiques protégeant les droits de la défense. Pour ce faire nous avons essayé de faire un travail d’évaluation sociologique sans prétention de scientificité parfaite. Evitant tout juridisme ou positivisme, le travail reste néanmoins à dominance juridique. / Universalism of the rights have come the concept the rights of the defenses diversity of procedural. A the level of each country, however big or small, whatever is its culture, he (It) is accepted and official that we cannot judge without referring to the fundamental rules (rulers), and without being attended by a lawyer. Rights of defence are guaranteed in Mauritanie by the law number 2007-036 carrying Code of criminal procedure, the law number 2007-012 carrying the judicial organization, the law number 99–035 carrying Code of civil procedure, commercial and administrative. The rules of rights of defence not wind not to be reached without the implementation of organs which frame the capacities of this one. The equality before the courts is expressly considered by fundamental law in the of the constitution owed July 20th, 1991. However, the principle is of no real reach in spite of the precision of the text. What seems absurd with our model of system of ineffective right, imply that the rules of the fair trial are not allocated in a egalitarian way to all. It is not the only difficulty or the ambiguity. The present study supports on one hand that the exercice of the equality of the contradictory and the equality of weapons guarantees the effectiveness of rights of defence, and on the other hand, that the development of the principles participates in a revival oo the rights.The contemporary position of rights of defence uses this notion demonstrating, often rights of defence as a superior implication and of a logical obvious fact of the procedure, thus obeying the fundamental criteria of the right to fair trial. He is determined by a whole series of procedures led in a trial and declares itself, today, under a set of legal bases protecting rights of defence. To this end we had tried to make a work of unpretentious sociological evaluation of perfect scientificity. Avoiding any legalism or positivism, the work stays nevertheless in legal dominance.

Après avoir établi les bases méthodologiques de cette recherche, nous avons débuté notre réflexion en inscrivant la problématique du port des signes religieux dans l’espace public dans le débat qui perdure entre les perspectives différentialiste et universaliste au niveau de l’application des droits à l’égalité. Par la suite, nous effectuons un survol des cadres conceptuels appropriés à l’analyse du sujet: le libéralisme classique et le républicanisme qui se rapportent à la vision universaliste. Les divers types de féminisme juridique, la théorie de l’intersectionnalité, l’approche communautarienne, le libéralisme repensé de Kymlicka et les valeurs relatives au droit à l’égalité de Sandra Fredman qui se rangent sous la houlette de la philosophie différentialiste. Par la suite, le libéralisme repensé de Kymlicka et les valeurs relatives au droit à l’égalité de Fredman sont identifiés comme étant les cadres les plus appropriés à l’analyse du sujet à l’étude. Dans cette même optique, notre examen du droit international nous a permis de démontrer que pendant que le droit européen se range davantage dans la perspective universaliste au niveau de l’examen du droit à la liberté de religion, tel n’est pas le cas pour le droit onusien qui se joint timidement à la vision différentialiste et donc, du libéralisme repensé de Kymlicka et de la perspective des droits à l’égalité de Fredman. Au niveau des systèmes juridiques des États-Unis, du Canada, de la France et de la Suisse, nous avons vu une application intermittente des deux perspectives dépendant du domaine d’activité en cause. Cependant, le Canada est ressorti de notre analyse comme étant celle ayant une approche plus axée sur la vision différentialiste en raison de sa neutralité inclusive ou bienveillante qui accorde une grande place à l’inclusion et à l’égalité réelle de ces nationaux. / After establishing the methodological foundations of this study, we began our reflection by examining the issue of wearing religious symbols in the public sphere within the context of the debate between differentialist and universalist perspectives in the application of equality rights. Afterwards, we conducted an overview of conceptual frameworks related to the analysis of the subject: classical liberalism and republicanism from a universalist vision, diverse types of legal feminism, the theory of intersectionality, the communitarian approach, Kymlicka's renewed liberalism and the values related to Sandra Fredman's equality of law that are aligned within differentialist philosophy. We subsequently identified Kymlicka's renewed liberalism and the values related to Fredman's equality of law as being the most appropriate framework for the analysis of the subject under study. Our study of international law allowed us to demonstrate that while European law tends to apply the universalist perspective in the application of rights to freedom of religion, this is not the case with United Nations law that adheres to a differentialist vision, and thus of Kymlicka's renewed liberalism and of Fredman's equality perspective. With respect to the judicial systems of the United States, Canada, France and Switzerland, we found an intermittent application of both perspectives depending upon the domain of activity. However, Canada stood out in our analysis as having an approach more focussed on the differentialist vision as a result of its inclusive neutrality that focuses on the notions of inclusion and substantive equality for its nationals.

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Comment parler de sexualité à l’École ? Cette question controversée trouve une première réponse officielle en 1973, dans une circulaire du ministère de l’Éducation nationale intitulée « information et éducation sexuelles » : c'est le début de la politique d'éducation à la sexualité en milieu scolaire en France. Depuis, les réponses apportées à cette même question ont évolué et ont fait l'objet d'affrontements entre différents acteurs. Et si la ligne de front est mouvante, celle-ci se structure toujours autour d'un même enjeu : la définition du public et du privé en matière de sexualité. Cette thèse propose de s'intéresser à cette frontière qui structure la politique d’éducation à la sexualité des années 1970 à nos jours, au prisme de trois histoires qui se déroulent des bureaux du ministère jusque dans la salle de classe. La première intrigue est celle d'un « récit de guerre », où des troupes de volontaires se relaient depuis les années 1970 pour définir ce que l’École a le droit de dire ou non aux enfants. La seconde est une incursion au cœur des stratégies élaborées par les institutions étatiques pour rendre légitime le rôle de l’École dans l'éducation à la sexualité. Enfin, le troisième récit s'apparente à une pièce de théâtre parfois comique, parfois tragique, sans rideau rouge et devant le tableau noir de la salle de classe. / How to talk about sexuality at school ? This controversial question was first officially answered in 1973 in a circular from the Ministry of National Education entitled « Information and sexual education ». This was the beginning of the public policy of sex education in the French school environment. Since then, the answers to this same question have evolved and have been the subject of clashes betweendifferent actors. If the battle line has been shifting, there has been a core stake : the definition of public and private in terms of sexuality. This Ph.D proposes to focus on this boundary that structures sex education policy from the 1970s to the present day, through the lens of three stories that unfold from the ministry's offices to the classroom. The first plot is that of a "war story", where troops of volunteers have been taking turns since the 1970s to define what the School is allowed to say or not to say to children. The second is an incursion into the heart of the strategies developed by state institutions to legitimize the role of the school in sex education. In the end, the third story appears to be a theatreplay, sometimes comic, sometimes tragic. Yet it does not take place on a stage but in front of the blackboard.

Le présent mémoire dresse un portrait des règles entourant la mise en vigueur et l'entrée en application de régimes de droits de souscription d'actions. À cet effet, l'auteur résume les règles entourant les offres publiques d'achat, examine les principes touchés par la mise en place d'un régime de droits de souscription d'actions, ainsi que les effets d'un tel régime sur la valeur des actions. Dans un deuxième temps, l'auteur se penche sur la légalité des régimes de droits de souscription d'actions en effectuant une revue du principe de l'égalité des actionnaires et des droits et obligations des administrateurs en matière de défense à une offre publique d'achat. L'auteur termine en effectuant une revue des divers recours qui s'ouvrent aux divers intervenants. / The present thesis tries to review the main rules regarding the creation and the application of a shareholders rights plan. The author reviews also the sections of the Securities Act pertaining to the Take-Over bid. The author also explains the main principles of the corporation law domain and how a shareholders rights plan may be implemented. Second, the author reviews the legality of the implementation of the shareholders rights plan with regards to the shareholders rights given by the Law, and to the obligations and duties of the directors of the Corporation. At the end of the present thesis, the author presents a review of the main recourses opened to the Shareholders, the corporation and the bidder.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal / Le Québec a toujours connu un fort taux d’immigration. Cependant, depuis quelques années, la composition de la population issue de l’immigration semble changer et se composer beaucoup plus de minorités visibles. Toutefois, cette population a tendance à rencontrer certaines difficultés dans son intégration sur le marché du travail, c’est pour cette raison, que le gouvernement québécois a adopté le programme d’accès à l’égalité (PAE) pour limiter les effets de la discrimination et du racisme en emploi, en exigeant des employeurs que les obstacles à l’embauche et à l’emploi des membres des groupes discriminés soient levés. Une des modalités d’application des PAE est représentée par l’obligation contractuelle qui exige l’instauration d’un tel programme par chaque entreprise québécoise de 100 employés et plus recevant un contrat du gouvernement ou une subvention, de 100 000 $ et plus. A travers notre étude, nous tentons d’examiner s’il existe une voie complémentaire de sensibiliser et d’intéresser les entreprises à s’impliquer davantage sur la question de l’égalité à travers la gestion de la diversité culturelle. L’objectif premier de toute entreprise étant de faire des profits, nous tentons donc de voir si cette voie complémentaire serait liée à la recherche de bénéfices de marché issus de la diversité. La question qui se pose alors est de savoir si l’adoption de bonnes pratiques de gestion de la diversité culturelle peut avoir des répercussions sur la performance organisationnelle et la rentabilité économique. A cette fin, nous avons analysé deux catégories d’entreprises : une qui est « passive »en matière de gestion diversité et l’autre plutôt « active ». Nos résultats ont indiqué qu’en effet, il existerait un lien entre les initiatives de diversité, l’intégration des minorités et les profits commerciaux des entreprises. Ceci appuie notre hypothèse de départ selon laquelle, une vaste gamme de meilleures pratiques visant la diversité va de pair avec des bénéfices tant pour l’entreprise que pour les membres des minorités visibles. Nous ne sommes toutefois pas parvenu à prouver de façon directe et significative le lien qui existe entre la performance organisationnelle et les pratiques de gestion de la diversité culturelle, à cause des nombreux facteurs autant externes qu’internes aux entreprises pouvant influencer ce lien. La prise en compte de ces différentes conditions d’émergence des bénéfices de la diversité culturelle constitue une importante avenue de recherches futures. / Quebec aiways knew a high immigration rate. However, for a few years now, the make up of the population resulting from immigration seems to have changed and to be composed much more of visible minorities. Yet, this population tends to encounter certain difficulties in its integration on the labor market, it is for this reason, that the Québec government adopted the program of access to equality (PAE) to limit the effects of discrimination and racism in employment, by requiring employers that the obstacles at the time of recruitment and during the employment of the members of the discriminated groups be lified. One of the methods of application of the PAE is represented by the contractual obligation which requires the introduction of such a program by each Québéc company of 100 employees and more receiving a govemment contract or a subsidy, of 100 000 $ and more. Throughout our study, we try to examine whether there is a complementary way to sensitize and to interest the companies to be more involved on the question ofthe equality through the management ofcultural diversity. The main objective of ail companies being to turn a profit, we thus try to see whether this complementary way would be related to the search for market benefits resuiting from diversity. The question which arises then is to know if the adoption of good managerial practices of cultural diversity can have effects on the organizational performance and the economic profitability. For this purpose, we analyzed two categories of companies: one winch is ‘passive” as regards to diversity management and the other, rather “activ&’. Our resuits indicated that indeed, there would be a link between the initiatives of diversity, the integration of the minorities and the commercial profits of the companies. Tins supports our starting hypothesis according to winch, a vast range of better practices aiming at diversity goes hand in hand with the benefits as much for the company as for the members of the visible minorities. Nevertheless, we did not manage to prove in a direct and significant way the relation that exists between the organizational performance and the administrative practices of cultural diversity, because of the many factors, as much extemal as internai to the companies, able to influence tins relation. The taking into account of these various conditions of emergence of the benefits of cultural diversity constitutes an important avenue of future research.

Le présent mémoire dresse un portrait des règles entourant la mise en vigueur et l'entrée en application de régimes de droits de souscription d'actions. À cet effet, l'auteur résume les règles entourant les offres publiques d'achat, examine les principes touchés par la mise en place d'un régime de droits de souscription d'actions, ainsi que les effets d'un tel régime sur la valeur des actions. Dans un deuxième temps, l'auteur se penche sur la légalité des régimes de droits de souscription d'actions en effectuant une revue du principe de l'égalité des actionnaires et des droits et obligations des administrateurs en matière de défense à une offre publique d'achat. L'auteur termine en effectuant une revue des divers recours qui s'ouvrent aux divers intervenants. / The present thesis tries to review the main rules regarding the creation and the application of a shareholders rights plan. The author reviews also the sections of the Securities Act pertaining to the Take-Over bid. The author also explains the main principles of the corporation law domain and how a shareholders rights plan may be implemented. Second, the author reviews the legality of the implementation of the shareholders rights plan with regards to the shareholders rights given by the Law, and to the obligations and duties of the directors of the Corporation. At the end of the present thesis, the author presents a review of the main recourses opened to the Shareholders, the corporation and the bidder.

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