Thesis (doctoral)--Universität Breslau.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit public--Pau, 1998. / Bibliogr. p. 331-355. Index.

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit médical et hospitalier : Paris 8 : 2006. / Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. p. 306-320. Index.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit public--Paris 2, 2007. / Bibliogr. p. 539-566. Webliogr. p. 566. Index.

La sécurité privée a connu un développement économique relativement important dans les années 70. Cette montée en puissance incontrôlée a généré des faits graves impliquant des agents de sécurité privée. C'est à la suite de ces évènements que le législateur a été contraint de réguler une première fois cette activité par la loi du 12 juillet 1983. Cette loi reste 30 ans plus tard, la réglementation de référence pour le secteur. Aujourd’hui, les menaces pesant sur la société ont évolué pour devenir plus violentes. Par ailleurs, la puissance publique opère, faute de moyens financiers, un recentrage vers des missions dites plus prioritaires. Cela se traduit par le transfert de nouvelles responsabilités au secteur privé de la sécurité. Dès lors, la question de la préservation des libertés apparaît comme un sujet essentiel. En effet, certains agents disposent de pouvoirs potentiellement liberticides (des palpations de sécurité ou l’inspection et la fouille de bagages) à l’image des agents de sûreté aéroportuaire. Pour encadrer le développement de ce secteur, le législateur a créé une instance chargée du contrôler ces activités. Toutefois, l’encadrement de cette profession demeure insuffisant au regard des nouveaux transferts envisagés par la puissance publique. La professionnalisation par la formation des acteurs constitue, par conséquent, une garantie importante des libertés. C’est d’ailleurs pour cette raison que le législateur a décidé récemment d’inclure cette activité dans le livre VI du code de la sécurité intérieure. La sécurité privée participe, aujourd’hui, à des missions de sécurité intérieure aux côtés des forces de sécurité publique et ce dans le respect des libertés. / The economic growth of the private security sector has been relatively important during the 70s. This rapid but uncontrolled development has however generated important problems implicating private security personnel. In order to respond to these problems, the legislator was forced to regulate the sector through the law of July 12th 1983. Thirty years later, the 1983 law remains the sector’s rules of reference. Today, threats on modern societies have evolved and become more violent. Furthermore, due to a lack of economic resources, public authorities have reduced the range of security mission they’ll undertake to focus solely on high priority issues. As a consequence, new responsibilities have been transferred to private security actors. In this context, the safeguard of individual liberties appears has an important topic. For example, private security agents operating at airports have been granted rights (body check and luggage searches) that interfere with people’s freedom. To regulate the sector’s development, the legislator has created a structure to control these activities. Despite this effort, regulations remains insufficient especially has more missions are transferred by the State to private security actors. As a result, reinforcing training programs for these private actors constitute an important step towards maintaining people’s rights. It is the reason behind the Legislator decision to include training programs in book VI of domestic security laws. Today, private security actors participate actively in domestic security missions alongside public security forces while respecting individual liberties.

Face à un risque terroriste nécessitant de maintenir les réseaux de transport aérien « à un haut niveau de vigilance », la sûreté de l’aviation civile, définie comme la « combinaison des mesures et des ressources humaines et matérielles visant à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite », est un enjeu majeur en France.La communautarisation du domaine au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 – se traduisant notamment par l’obligation pour les Etats membres d’élaborer et de mettre en œuvre un programme national de contrôle de la qualité de la sûreté – et la participation accrue des opérateurs du transport aérien à la mise en œuvre des mesures de sûreté (co-production de la sûreté) ont progressivement amené l’Etat français à se recentrer, en la matière, sur sa fonction de surveillance de ces opérateurs. Cette évolution du rôle de l’Etat ne pouvait que s’appuyer sur une évolution du droit de l’aviation civile et plus largement du droit public permettant de garantir l’efficacité des activités de surveillance, tout en conciliant les impératifs de sûreté avec les droits et garanties des personnes impliquées dans la mise en œuvre des mesures de sûreté. L’agrément de sûreté des personnes morales et la certification des personnes physiques sont l’expression juridique de cette évolution. L’étude de ces deux techniques juridiques permet alors de montrer le caractère dynamique d’une surveillance devant constamment s’adapter aux évolutions des modes d’exploitation des opérateurs, des risques représentés par leurs activités, des principes des facteurs humains et celles des menaces pesant sur l’aviation civile. / Facing a terrorist threat that requires to keep air transport networks “at a high level of vigilance”, civil aviation security, which is defined as “the combination of measures and human and material resources intended to safeguard civil aviation against acts of unlawful interference”, is a major challenge in France.The communitisation of this field in the aftermath of the events of 11 September 2001 – which led in particular to the obligation of developing and implementing a national civil aviation security quality control programme – and the increased involvement of air transport operators in the implementation of security measures (the co-production of security) have gradually prompted the French State to refocus its security activities on the monitoring of these operators. This evolution of the role of the State required an evolution of civil aviation law and public law to ensure the effectiveness of monitoring activities while reconciling security requirements with the rights and guarantees of the persons involved in the implementation of security measures. The security approval of legal entities and the certification of natural persons are the legal expression of this evolution. The study of these legal techniques demonstrates that oversight is a dynamic process, constantly adapting to changes in operating procedures and processes, risks posed by air transport operators activities, human factors principles and the threats to civil aviation.

En quittant sa vocation d'accueil et d'aide aux plus démunis pour évoluer vers un rôle plus technique de prise en charge sanitaire, l'hôpital public a généré une exigence accrue de performance, de qualité et de sécurité, génératrice de contentieux croissants. Pour y répondre, la communauté hospitalière doit mettre en œuvre à titre préventif les prérogatives de police administrative dont elle dispose pour garantir à ses patients et agents la sécurité sanitaire et générale, la salubrité et l'ordre. Fortement impliqués dans la mise en œuvre de cette police administrative, L'hôpital et ses agents peuvent aussi être confrontés à l'autorité judiciaire, soit en qualité de sujet de police judiciaire lorsqu'ils ont commis ou subi des infractions, soit en qualité d'auxiliaire de police judiciaire lorsqu'ils participent à des missions d'assistance à l'autorité judiciaire. A la tentation de le transformer en outil de régulation des dysfonctionnements de la société, l'hôpital va répondre à ses missions par la professionnalisation de ses agents et la modernisation de ses structures.

Thesis (M.Soc.Sc.)--University of Hong Kong, 1981. / Also available in print.

Le contrat et la police sont deux notions a priori incompatibles. Le contrat est un accord de volontés faisant naître des obligations juridiques. La police administrative est une prérogative de puissance publique et une des missions de souveraineté les plus fondamentales de l’État. Dès 1932, le juge administratif pose un principe général d’interdiction de délégation contractuelle des missions de police administrative. Puis, en 2011, le juge constitutionnel érige au niveau constitutionnel un principe d’interdiction de déléguer les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique. Parallèlement, l’utilisation du contrat comme mode de gestion de la police administrative se développe. Ainsi, l’interdiction de contracter en matière de police connaît-elle aujourd’hui une profonde remise en question. La perspective de l’admission du procédé contractuel bouleverse le schéma classique et implique donc une modernisation des concepts juridiques. / Contract and police may be incompatible. The contract is an accord of volition which creates legal commitment. Policy is one of the most important public authorities. From 1932, the administrative judge asserted a general principle of prohibition of using contract to delegate policy missions. In 2011, the constitutional judge asserted a principle which bans delegation of policy missions. At the same time, there is a development of contract as a new method of management. So, the principle of prohibition is underquestioned. The classical schedule is upset and a modernization of legal concepts is necessary.

Les services d’incendie et de secours sont des établissements publics atypiques. Constitués de sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ils se situent en effet à l’interconnexion de l’exercice de deux compétences, tout en relevant à la fois de la centralisation et de la décentralisation. La compétence opérationnelle se rattache au pouvoir de police administrative, et donc à l’Etat central. Elle permet le commandement de l’ensemble des moyens humains et matériels détenus par les services départementaux d’incendie et de secours. Partant du plus haut sommet de l’exécutif, elle se décline ensuite sur la totalité du territoire national pour aboutir à la commune, le plus petit maillon administratif. La compétence de gestion concerne la mise en œuvre d’un service public de proximité. En effet la défense contre l’incendie a pris naissance spontanément dans les communautés locales, ce qui explique qu’elle reste intrinsèquement liée à la décentralisation et qu’elle n’ait jamais fait l’objet d’un transfert par l’Etat. Les services d’incendie et de secours sont par conséquent au cœur d’une architecture complexe puisque, bien qu’enracinés dans la proximité et financés par des entités décentralisées, ils n’en n’interviennent pas moins de façon harmonisée sur l’ensemble du territoire national pour assurer une mission régalienne consistant à protéger la population, les biens et l’environnement. Or, les récentes réformes de l’Etat territorial et des collectivités locales, tout autant que les nouveaux enjeux de la sécurité civile, conduisent à s’interroger sur le devenir de ces établissements publics. L’examen de la substance juridique des deux compétences nous permet donc de faire ressortir la logique conceptuelle qui fonde l’organisation actuelle des services d’incendie et de secours, ce qui nous mène à proposer des solutions de modernisation, fondées sur la notion de protection du citoyen. / The French fire and rescue services can be regarded as atypical public institutions. Made of voluntary as well as professional personnel, they are indeed situated at a crossroads between two legal abilities, and, consequently, they regard both centralization and decentralization. The operational ability is connected to the power of administrative police that is to say to the central State. It allows to command the whole of the human and material resources detained by the fire and rescue services. The managerial ability concerns the implementation of a public service rooted in territorial closeness. Indeed the fire defense was spontaneously initiated in the local communities, which explains why it remains intrinsically bound to decentralization and why it could never be transferred by the State to local authorities. Then, the French fire and rescue services are situated at the very heart of a complex architecture because, although rooted in localness and financed by decentralized entities, they operate equally on the entire national territory in order to implement a kingly mission consisting in protecting population, properties and the environment. However the recent territorial reforms undertaken by the French government have resulted in the outbreak of new challenges for the civil security services, so that it is now necessary to consider what will be the future of these public institutions. The analysis of the legal substance which is part of both abilities allows us to highlight the abstract logic which is at the core of the current organization of fire and help brigades, and therefore to propose some ways of modernizing them, based on the principle of civil protection as well as on that of subsidiarity.Keywords : Rescue services, atypical public institutions, centralization, decentralization, operational ability, power of administrative police, managerial ability of proximity, kingly mission, recent reform state and of the local government agencies, new challenges of the civil security, legal substance of two competences, modernization based on the concept of civil protection