Le jugement pénal évolue sous l’influence de la création et du développement de procédures visant à accélérer les réponses à la commission des infractions. Un nouveau modèle procédural – le procès pénal accéléré – a progressivement vu le jour, dû à deux transformations majeures.La première de ces transformations résulte de la multiplication des figures du juge au travers de diverses délégations de la fonction de juger. De nombreux acteurs appartenant ou non à l’autorité judiciaire se voient conférer une fonction de juger traditionnellement dévolue au juge du siège. Certains appartiennent à l’autorité judiciaire comme le procureur de la République ou le juge unique. D’autres, extérieurs à l’autorité judiciaire – des professionnels non juges et des juges non professionnels – participent également au jugement pénal.La simplification de l’acte de juger constitue la seconde transformation. Le débat judiciaire se voit progressivement restreint à la faveur du recours au consentement de l’auteur de l’infraction et de l’évitement de l’audience contradictoire. Cette simplification est aussi rendue possible par l’encadrement des oppositions susceptibles d’être formées à l’encontre des procédures accélérées. Les droits de la défense du mis-en-cause sont ainsi circonscrits et l’action civile éventuelle de la victime est contournée afin de ne pas nuire à la célérité des procédures.La délégation de la fonction de juger et la simplification de l’acte de juger se combinent donc et façonnent, au-delà de l’hétérogénéité des dispositifs étudiés, ce nouveau modèle procédural. / The criminal trial has evolved under the influence of the creation and development of procedures aiming to accelerate response to offences committed. A new procedural model – the accelerated criminal trial – has progressively appeared, due to two main changes.The first change comes from the increase in the number of judging figures through various delegations of the judging function. Many protagonists, whether part of the judiciary or not, are given the judging function, traditionally assigned to a judge from the Bench. Some belong to the judiciary, such as the public prosecutor or the magistrate judging alone. Others, out of the judiciary – professionals who are not judges and judges who are not professionals – also take part in the criminal trial.The simplification of the judging process represents the second change. Closing submissions and summing-up are gradually limited thanks to the use of the consent of the offender and the avoidance of Court hearings in the presence of both parties. This simplification is also permitted by the restriction of potential challenges to accelerated procedures. The rights of defence thus suffer limitations and potential legal actions taken by victims are evaded not to be detrimental to the rapidity of procedures.Therefore, the delegation of the judging function combines with the simplification of the judging process to shape, beyond the heterogeneity of the examined procedures, this new procedural model.

Les éléments constitutifs sont omniprésents en droit pénal. Pourtant, il s’observe un profond désordre en la matière, où aucun consensus n’existe. Ils varient, selon les auteurs, dans leur nombre et leur contenu. Les hésitations qui les entourent trahissent de profondes incertitudes quant à leur nature, leur objet, ou encore leur fonction. Il existe pourtant un enjeu réel à la détermination des éléments. Instrument principalement didactique, ils sont aussi un outil au service du principe de légalité. Définis par le législateur, ils doivent être vérifiés par le juge pour que la condamnation soit légale. Or, outre le fait que les éléments conditionnent la caractérisation des infractions, ils peuvent aussi en guider la qualification. Pour ce faire, il faut toutefois parvenir à identifier un schéma d’analyse qui, révélateur de l’infraction, vaille pour toutes les infractions. Un tel schéma peut être dégagé une fois l’outil précisé. En revenant sur son émergence, des indices de la nature et de la fonction exactes des éléments peuvent être trouvés. Initialement, ils ont permis de préciser la teneur du comportement infractionnel, en rendant effective une certaine conception de l’infraction. C’est de cette idée qu’il faut partir : elle éclaire sur ce que sont et quels sont les éléments. L’infraction répond à des principes qui lui donnent une certaine physionomie. Elle possède à ce tire des composantes essentielles qui résultent de ce que le législateur n’est pas totalement libre dans le choix des comportements incriminés. Identifiés puis approfondis pour en déterminer la teneur exacte, les éléments constitutifs peuvent être un outil efficace, présentant des intérêts aussi bien pratiques que théoriques. Ils permettent de circonscrire l’infraction, de mieux en appréhender les spécificités et, par suite, de l’identifier, là où les critères actuels se révèlent insuffisants. C’est une approche renouvelée de l’outil qui peut être proposé, laquelle conduit à dégager des éléments qui, une fois précisés, sont la mesure de l’infraction. / Constituent elements are omnipresent in criminal law. Nevertheless, there is no consensus about them. They vary through the authors in their number and content. The hesitations surrounding them betray deep uncertainties about their nature, object or function. There is, however, a real stake in the determination of the elements. As a primarily didactic instrument, they are also a tool for the principle of legality. Defined by the legislator, they must be verified by the judge so that the conviction is legal. Besides the fact that the elements determine the characterization of infringements, they can also guide their qualification. In order to do this, however, it is necessary to identify a pattern of analysis that, indicative of the infringement, applies to all infringements. Such a scheme can be cleared once the tool has been specified. By returning to its emergence, clues to the nature and exact function of the elements can be found. Initially, they made it possible to specify the content of the offending behaviour, by making a certain conception of the offence effective. It is from this idea that we must start: it illuminates what they are and which they are. The offence corresponds to principles which give it a certain physiognomy. In this respect, it possesses essential components which result from the fact that the legislator is not completely free in the choice of the conduct complained of. Identified and further developed to determine its exact content, the elements can be an effective tool with both practical and theoretical interests. They make it possible to circumscribe the offence, to understand the specificities and, consequently, to identify it, where the current criteria prove insufficient. It is a renewed approach to the tool that can be proposed, which leads to the identification of elements that, once specified, are the measure of the offence.

Issu de la pratique, le phénomène des montages contractuels est devenu une réalité quotidienne de la vie des affaires, des relations de travail, voire du droit économique. La question se pose alors de sa réception par le droit positif. Absent du vocabulaire juridique, le montage est un concept à définir. D'un point de vue théorique, il représente une articulation d'un ensemble d'actes ou d'opérations en vue d'une finalité propre. Cependant, il est loin de refléter une réalité uniforme. En droit privé, comme en droit public, il est une dialectique entre la norme et la pratique, voire entre la complexité et la complication, puisqu'il déroge au schéma classique du contrat simple, ce qui soulève la question de son insertion dans l'ordre contractuel. D'un point de vue pratique, il représente un phénomène pluridisciplinaire et diversifié qui ne saurait être dissocié des impératifs économiques. Une analyse des aspects financiers et fiscaux permet une meilleure compréhension de son caractère transversal. Mais, comme toute ingénierie, la jurisprudence et le législateur tendent à l'appréhender. Dans les montage mettant en présence des problématiques croisées de droit public et privé, la mise en place des solutions contractuelles relatives au financement privé d'équipements publics,telles que les formules de partenariat public-privé de prestations (CP, BEA, AOT), les délégations de service public (concessions, régie intéressée, affermage) ou encore les concessions de travaux, est indispensable. De même, en matière de promotion immobilière, ces solutions doivent permettre une externalisation de la maîtrise d'ouvrage technique des opérations de construction (VEFA, lease-back, contrats de promotion immobilière). / Stemming from the practice,the phenomenon of the contractual editings became a daily reality of business'life, labor relations, and even economic law. The question settles then of its reception by positive law. Absent in the legal vocabulary, the editing is a concept to be defined. From a theoretical point of view, it represents an articulation of a set of acts or operations with the aim of an appropriate purpose. However, it's far from reflecting a uniform reality. In private law, as in public law, it's a dialectic between standard and practice, even between the complexity and the complication because it departs from the classic contract's plan, what raises the question of its insertion in the contractual order. From a practical point of view,it appears as a multidisciplinary and diversified phenomenon which couldn't be separated from the economic imperatives.An analysis of the various financial and fiscal aspects allows a better understanding of its transverse character. As any engineering, the jurisprudence and the legislator try to get grips with. For the editings putting in the presence of the crossed problems of public and private law, the implementation of the contractual solutions relative to the financing deprived of public equipments such as the formulae of Public Private Partnership of services (CP, GAPED, essential AOT ), works contracts (interested state control, lease), is essential. Also, regarding real-estate development, these solutions have to allow an outsourcing of the technical project ownership of the construction's operations (VEFA, lease-back, contracts of real-estate development..).

La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié. / The thesis aims at examining, following the introduction of new tax declaration regime in Morocco, the paramount issue in respect the taxpayer legal safeguards against the tax authorities prerogatives during tax audit . This work intends to report on the applicable law on this issue and to answer the question on how the newly established tax audit procedures may protect the audited taxpayer's rights

La crise économique et sociale que nous connaissons actuellement met en lumière la nécessité d’une action publique volontariste et, s’agissant des collectivités territoriales qui sont les principaux acteurs de l’investissement public, l’exigence d’une politique résolument tournée vers l’investissement de long terme, comme moteur de l’économie et de la reprise. Focalisé sur la notion de PPP, d’un part dans son acceptation la plus large, l’expression « partenariat public-privé » ou encore « PPP », désigne une formule générique englobant toutes formes de coopération entre la sphère publique et privée. D’autre part, utilisée dans un sens plus strict que celui de notion générique englobant toutes formes de coopération entre le public et le privé, la notion de PPP renvoie à une technique contractuelle ayant pour objet de confier au secteur prive la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un bien ou d’un ouvrage d’intérêt collectif. / The economic and social crisis we are currently experiencing highlights the need for a proactive public policy and, in the case of local authorities who are the main actors of public investment, the requirement of a policy resolutely turned towards the ' long-term investment as a motor engine of the economy and the recovery. Focused on the concept of PPP, a share in its broadest sense, the term «public -private partnership» or «PPP» refers to a generic formula encompassing all forms of cooperation between public and private sphere. On the other hand , used a more stringent than generic term encompassing all forms of cooperation between the public and private sense, the term refers to a contractual PPP technique for entrust the private sector to design, finance, construct and operate of a well or a work of collective interest.

Résumé : Contexte : La participation des patients et de leurs proches au processus de choix de soins ainsi que l’implication des différents professionnels de la santé dans ce processus sont des priorités pour améliorer la qualité des soins. Objectifs : L ’objectif de cette recherche était de décrire comment le processus de communication entourant le choix de soins entre les professionnels, le patient et ses proches pouvait être amélioré dans le contexte de maladies graves. Suivant une perspective de recherche-action, ce projet visait également à élaborer une intervention pour favoriser ce processus. M éthode : Deux séries de quatre entretiens avec des professionnels de la santé du Centre de santé et de services sociaux de Rouyn-Noranda (CSSSRN) ont été menées entre 2009 et 2010. Les groupes représentaient des équipes (a) des soins intensifs et de l’urgence, (b) des étages de médecine et de chirurgie, (c) des soins de longue durée et de la réadaptation, (d) des soins à domicile et de cliniques externes. La première série d’entretiens a fait l’objet d’une analyse thématique alors que la deuxième série a fait l’objet d ’un questionnement analytique. Résultats : Vingt-sept et 29 participants représentant 9 professions de la santé ont respectivement participé aux entretiens de la première et de la deuxième série. La première série d’entretiens a révélé que tous les professionnels de la santé jouent un rôle dans le processus de communication entourant le choix de soins. Des stratégies utilisées par les professionnels pour favoriser la participation du patient et de ses proches à ce processus sont aussi ressorties de même que des moyens de communication utilisés entre les professionnels. Un outil de communication multidisciplinaire a été conçu à la lumière des résultats et la feuille de Niveaux d ’intervention thérapeutique (NIT) du CSSSRN a été modifiée. La deuxième série d ’entretiens a mis en relief qu’un outil de communication multidisciplinaire permettrait une meilleure reconnaissance des rôles joués par les professionnels non médecins et qu’un outil avec des choix d’objectifs de soins plutôt que des niveaux d ’interventions favoriserait la participation des professionnels non médecins, du patient et de ses proches au processus de choix de soins. Enfin, la pertinence d’un outil de référence avec des stratégies de communication pour discuter des choix de soins a été soulignée. Conclusion : Ce projet de recherche-action a permis de mieux connaître les rôles que jouent les professionnels non médecins dans la communication entourant le choix de soins et de faire ressortir des pistes de solution pour améliorer l’impact de leur participation et en accroître la légitimité. Finalement, trois outils pour améliorer la communication entourant le choix de soins ont été élaborés dans le cadre de cette recherche-action. // Abstract : Background : The involvement of patients, patients' kin and health care professionals in the communication surrounding the medical decision making process must be improved to insure health care quality. Objectives : The objective of this research was to describe how the communication between a patient, his kin and his health professionals could be improved in regards to the medical decision making process for severe illnesses. Following an action research perspective, this project also aimed to develop an intervention to facilitate this process. Method : Two rounds of four group interviews were conducted with professionals from a regional health center in northern Quebec (Centre de sante et de services sociaux de Rouyn-Noranda: CSSSRN) between 2009 and 2010. The groups represented teams from (a) the intensive care unit and the emergency room, (b) medical and surgical wards, (c) long term care and rehabilitation, (d) home care and specialized outpatient clinics. The transcripts from the first round of interviews were submitted to a thematic analysis while the ones from the second round were submitted to an analytical questioning. Results : Twenty-seven and 29 participants representing 9 health care professions participated to the interviews of the first and second rounds respectively. The first round of interviews revealed that all the health care professionals are involved in the communication associated with the medical decision making process. Strategies used by professionals to improve the participation of patients and patients' kin in the process of choosing care were identified, as well as relevant means of communication used by the professionals amongst themselves. The results inspired the development of a multidisciplinary communication tool and the revision of the decision-making tool used in the health center where the research was conducted. The second round of interviews demonstrated that a multidisciplinary communication tool could allow a better acknowledgement of the roles played by non-doctor professionals, and that a decision-making tool with goals of care rather than levels of care could improve the participation of patients, patients' kin and health care professionals in the choice of care. Finally, a reference tool guiding the communication surrounding the medical decision making process was suggested. Conclusion : This action research project allowed a better understanding of the roles played by non-doctor professionals in the communication surrounding the medical decision making process, and suggested solutions to improve the impact and the legitimacy of their involvement. Finally, three tools to improve the communication around choices of care were developed.

La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié.

Dans le cadre des enjeux actuels du droit à la ville et à la qualité de vie, l'aménagement urbain constitue un outil pertinent qu'il convient de façonner en ce sens. Notion pivot de l'urbanisme opérationnel, aucune définition complète ne figure pourtant dans les textes, et les multiples références à l'aménagement dans l'ensemble des branches du droit n'ont fait qu'embrumer davantage les contours de l'aménagement urbain. L'étude du code de l'urbanisme, des débats parlementaires et de la jurisprudence conduit à désigner l'opération d'aménagement urbain comme sa matérialisation concrète. Distinct de l'aménagement du territoire et transcendant la frontière public-privé, l'aménagement urbain désigne les opérations de travaux visant un projet urbain d'intérêt général portant sur un quartier ou du moins sur un lieu de vie. Elle constitue dès lors un instrument local de choix au service de la qualité de vie. C'est pour cette raison qu'un régime juridique de droit commun, qui serait applicable à toute opération d'aménagement urbain, doit être élaboré. De sa conception à sa réalisation, ce régime permettrait de concilier les considérations purement économiques de cette activité avec les exigences modernes de garantie d'un cadre de vie de qualité. / In the context of current issues pertaining to the right to the city and to quality of life, urban development is a relevant tool which should be adapted. As a pivotal notion of operational urban planning, no complete definition yet exists for urban development. Furthermore, the multiple references to development in corpus juris obfuscate the notion. After examining the code de l’urbanisme, parliamentary debates and case law, it is evident that urban development operation should be considered as the materialization of urban development. Distinct from land settlement operations and overcoming the public-private border, urban development can be defined as works of general interest focused on a district or at least a place of life. Consequently, it represents a local tool appropriate to quality of life, which is why general regulations, applicable to every urban development operation, must be elaborated. From conception to realisation, these regulations make it possible to reconcile strictly economic parts of this activity with the modern requirements of a quality living environment.

En raison des multiples choix de traitements qui prolongent la vie, les décisions en matière de soins sont complexes pour les patients en oncologie. La planification préalable des soins (PPS), qui commence dès le diagnostic, permet de réfléchir et de communiquer ses valeurs et ses volontés en ce qui concerne les soins à venir, surtout en situation d’inaptitude. Particulièrement à la suite des changements législatifs au Québec avec la Loi concernant les soins de fin de vie (Éditeur officiel du Québec, 2014), il est important de pouvoir décrire l’expérience des professionnels de la santé avec cette clientèle. Cette étude a pour but d’explorer la perception des infirmières face à la PPS avec les personnes hospitalisées vivant avec un cancer. Comme cadre de référence, le présent mémoire s’appuie sur le Modèle humaniste des soins infirmiers UdeM (Cara et al., 2016). Dans le cadre de cette étude qualitative descriptive interprétative, des entretiens individuels semi-structurés ont eu lieu auprès d’infirmières (n=7) travaillant sur une unité de soins desservant une clientèle hospitalisée en oncologie et en soins palliatifs. Les résultats révèlent une confusion sur la PPS et une association de celle-ci avec les discussions de fin de vie. Pour les infirmières, la PPS est perçue comme un défi, qui est plus facilement surmonté quand l’état de santé se détériore. Des facteurs d’influence par rapport à la personne, l’environnent et le soin sont aussi décrits. La particularité de l’étude est le point de vue des infirmières sur une unité de soins dans le contexte québécois. / Oncology patients face increasingly complex care decisions because of the multiple treatment options that extend life. Advance care planning that begins early allows the patients to reflect and communicate their values and wishes regarding future care, especially when unable to do so. Particularly following the legislative changes in Quebec concerning end-of-life care, it is important to be able to describe nursing experience in ACP with oncology clientele. The purpose of this study is to explore the nurses’ perception of advance care planning (ACP) with hospitalized cancer patients. It is based on the framework of the Humanistic Model of Nursing Care – UdeM (Cara et al., 2016). For this qualitative study of interpretive description, individual semi-structured interviews were conducted with nurses (n = 7) working on a unit taking care of patients in oncology and in palliative care services. The results reveal nurses’ confusion about ACP and a direct association with the end-of-life discussion. For oncology nurses, ACP is a challenge, which is more easily overcome when their patient’s health condition deteriorates. Influencing factors in relation to the person, the environment and the care are also described in the results. The unique feature of this study is the nurses' point of view, in the context of inpatient oncology in Quebec.

La protection des données personnelles sensibles consistait, jusqu'au RGPD, en un contrôle préalable réalisé par une autorité indépendante, malgré l’obstacle posé à la libre circulation. Cette protection renforcée est aujourd'hui remplacée par l’obligation du responsable de traitement d’élaborer une étude d’impact. Une telle mutation implique un risque de pré-légitimation des traitements et peut être favorable au responsable de traitement. Or, est-elle conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles ? La thèse interroge le contenu de ce droit et la validité du RGPD. À partir d'une étude comparative allant des années 1970 à nos jours, entre quatre pays et l’Union européenne, les données personnelles sensibles sont choisies comme moyen d'analyse en raison de la protection particulière dont elles font l’objet. Il est démontré qu’en termes juridiques, la conception préventive fait partie de l’histoire de la protection européenne des données et peut donner un sens à la protection et à son seul bénéficiaire, l’individu.Un tel sens serait d’ailleurs conforme aux Constitutions nationales qui garantissent aussi l’individu malgré leurs variations. Cependant, cette conception n’est pas forcement compatible avec l’art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La thèse explique que cette disposition contient la garantie d’une conciliation (entre les libertés de l’UE et celles des individus) qui peut impliquer une réduction de la protection de ces dernières. Or, il revient à la CJUE, désormais seule compétente pour son interprétation, de dégager le contenu essentiel de ce droit ; objectif auquel la thèse pourrait contribuer. / Before the GDPR, protection of sensitive personal data consisted of a prior check by an independent authority despite limiting their free movement. This has been replaced by the obligation of the controller to prepare a privacy impact assessment. With this modification, one can assume a risk of pre-legitimization of data processing, putting the controller at an advantage. Is that compatible with the fundamental right to the protectionof personal data ? This thesis questions the content of this right and the validity of the GDPR. It is based on a comparative study from 1970s until present day between four European countries and the European Union, in which sensitive data are chosen as a meanto the analysis due to their particular protection. Research shows that in legal termsthe preventive conception is a part of the history of protection in the European Union. By limiting freedom of processing it gives meaning to protection and its only subject,the individual. Such an interpretation is compatible with National Constitutions despite their variations. However, the preventive conception of data protection is not so easily compatible with article 8 of the European Charter of Fundamental Rights. The thesis puts forward that this article contains the safeguard of a balancing, between EU liberties and individuals’ freedoms, which implicates reduced protection. It is up to the European Court of Justice to identify the essence of this right, an aim to which this thesis could contribute.