Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Le but de ma thèse est d'améliorer les conditions de lutte contre la manipulation des prix de transfert en instaurant des dispositifs légaux qui tiennent comptes de la réalité économique des entreprises d'un même groupe. Le commerce intragroupe représente 60% du commerce mondial, il est donc essentiel d'obliger les groupes multinationaux ainsi que les différentes administrations notamment européennes à un dialogue constructif en vue de sécuriser les finances publiques de chaque Etat mais également la fiscalité des ces sociétés en leurs évitant ainsi d'éventuels rehaussement et en écartant la problématique de la double imposition. Pour ce faire notre analyse s'est portée en 1ère lieu sur la valeur des biens et services ou comment quantifier cette valeur conformément à notre conception économique libérale. Puis nous avons apporté un regard critique sur la théorie et la pratique du droit fiscal en la matière en adoptant une approche comparée entre la France et l'Italie. Le but étant d'améliorer l'existant et de créer de nouveaux moyens tel l'Accord Préalable Européen sur les Prix de Transfert qui imposeraient à nos Etats Membres d'aboutir à une entente quant au traitement fiscal à pratiquer sur les prix de transfert au sein d'un groupe situé sur le sol européen. Puis afin de renforcer l'effectivité des rectifications fiscales des groupes multinationaux nous proposons la mise en place de l'Agence Européenne de la Vérification Fiscale (AEVF) qui jouirait d'une certaine autonomie et dont la fonction serait d'effectuer des vérifications sur les plus grands groupes situés en Europe et de proposer une rectification commune solutionnant ainsi le problème de la double imposition. / The aim of my thesis is to improve the fight against manipulation of transfer pricing by introducing legal mechanisms that take account of the economic reality of the same group of companies . Intra-company trade accounts for 60 % of world trade , it is essential to require multinational groups as well as various European governments in particular to a constructive dialogue in order to secure public finances of each State, but also the taxation of these companies in their thus avoiding potential enhancement and spreading the problem of double taxation. To do our analysis is carried in the first place on the value of goods and services or how to quantify this value in accordance with our liberal economic theory . Then we took a look at ciritique the theory and practice of tax law in this area by adopting a comparative approach between France and Italy . The goal is to improve existing and create new ways such as the European Agreement Preventive Accord on tranfer pricing which impose our Member States to reach an agreement on the tax treatment practice on transfer pricing within a group on European territory. And to enhance the effectiveness of tax correction multinational groups we propose the establishment of the European Agency for Tax Audit (EATA) who would enjoy a certain autonomy and whose function is to conduct audits on larger groups located in Europe and propose a common rectification and solving the problem of double taxation.

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Vu la nature complexe de la matière fiscale et son lien étroit à un environnement évolutif, le litige entre contribuables et administration devient une réalité inéluctable. Aujourd’hui, la pratique fiscale révèle que la voie juridictionnelle n’est pas toujours la meilleure façon de satisfaire aux besoins des litigants. Sous cet angle, le fisc veut instaurer de nouveaux instruments de règlement du litige, dit modes amiables, pour des nouveaux rapports avec le contribuable. En effet, la DGI examine aujourd’hui les différentes dimensions de ses litiges avec les contribuables, dont le but est d’aboutir à une gestion participative. Pour ce faire, elle cherche à mettre en place une pratique qui fournit de nouvelles manières d’aborder les difficultés. Il s’agit d’une nouvelle approche qui se focalise sur les éléments les plus importants du litige, elle propose un mode de règlement amiable de style coopératif, visant d’abord à identifier les intérêts mutuels pour une solution consensuelle. Cette pratique non juridictionnelle du règlement de litige évolue très rapidement. Elle a suscité un débat passionnant au sein de la théorie du droit public, tant sur le plan du fond que sur le plan de la forme. Les spécialistes ont débattus en effet les différentes possibilités juridiques de l’intégrer dans les procédures et de la mettre en examen pour tester sa comptabilité avec le système fiscal. Au bout du compte, la pratique qui a été admise par la DGI est celle de règlement négocié du litige, aboutissant à une transaction. Cette évolution reflète la montée en puissance de l’autorité de la fonction consultative en matière fiscale. En pratique, cela entraîne l’invention des instruments administratifs ou juridiques propres à l’administration fiscale qui facilitent le mécanisme de règlement du litige. L’incorporation des pratiques amiables reconnaît l’intérêt croissant de faire face au litige, mais quelques améliorations restent encore à réaliser, car le mécanisme a besoin d’un appui législatif et juridique, mais aussi d’une véritable volonté d’éliminer tout litige de la part du contribuable. / Given the complex legal nature of the tax and its close connection to a changing environment in Morocco, the conflict between the tax administration and its users become an inescapable reality. The judicial process was and is the traditional tool to adjust, but the Moroccan tax practice today reveals that this route is not always the best way to meet the needs of litigants. From this angle, the Moroccan tax legislator wants to introduce new tax disputes resolution tools for new relations between the tax authorities and taxpayers. The Moroccan tax administration examines now the different dimensions of his disputes with the different categories of taxpayers. The long term goal is to achieve participatory management of disputes. To this end, the DGI seeks to put in place following the new instruments that provide new ways to see the disputes that may arise between different tax services and their users. The current approach focuses on the most important elements of the conflict between the administration of the taxpayer, and that impact on how to approach and manage. This approach offers alternative methods of settling tax disputes cooperative style first to identify mutual interests for a consensual solution. These non-judicial methods of settling tax disputes evolve very quickly in the Moroccan case. They aroused passionate debate in the theory of public law, both on the substance of the plan on the level of form. Moroccan specialists have indeed discussed the various legal possibilities of integrating them into the overall system of dispute resolution, which have been under investigation to test their compatibility with the tax system. The accepted and mastered by DGI modes are negotiated settlement of tax disputes techniques such as negotiation and transaction. Other collection methods and under different and innovative forms in tax matters are being explored to integrate into the system. This reflects the rise of the authority of the advisory function in tax matters. In practice, this leads to the invention of administrative or legal instruments to the tax authorities that facilitate dispute resolution mechanism. Thus, the incorporation of alternative dispute resolution recognizes the growing interest to deal with tax disputes, but some improvements are still to be made, since the mechanism needs a legislative and legal support in Morocco, but also a real willingness to eliminate tax disputes from Moroccan citizens.

Cette étude aborde le sujet de l’arbitrage de l’offre-finale. L’étude vise tout d’abord à présenter la particularité de ce mécanisme arbitral au travers du prisme de l’arbitrage salarial pratiqué au baseball. Elle vise ensuite à promouvoir l’utilité de ce processus au sein de ce cadre sportif en proposant son emploi pour régler les litiges relatifs à la détermination du montant des indemnités de transferts des footballeurs professionnels européens. / The following is a case-study about final-offer arbitration. The first objective is to describe the uniqueness of this mechanism in the context of baseball salary-arbitration. The second is to promote the utility of this process, in the context of baseball salary-arbitration. For instance, it advocates for its use to determine appropriate fees to be paid for professional european soccer players transfers.

L'expropriation pour cause d'utilité publique s'inscrit dans une injonction paradoxale. Le droit de propriété est un des droits fondamentaux de la personne qui doit, cependant, s'adapter aux nécessités des politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme dictées par l'évolution de la société. Les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, tout comme les textes supranationaux et notamment européens, garantissent le droit de propriété. Toutefois, les garanties textuelles se caractérisent par leur stabilité, alors que la jurisprudence est, par essence, le reflet de l'évolution de la société. Il revient au juge de prendre en compte, par son appréciation souveraine des faits, le fait que l'expropriation soit devenue une technique d'aménagement à part entière. Il convient alors de distinguer l'apport des juges administratif, judiciaire et européen qui contribuent chacun, de manière directe ou indirecte et à des degrés différents, à la protection du droit de propriété. / The expropriation for public purposes joins in a paradoxical order. The property right is one of fundamental rights of the person who has to, however, adapt himself to the necessities of town and country planning policies and town planning dictations by the evolution of the company(society). The constitutional, legislative and statutory texts, quite as the supranational in particular European texts, guarantee the property right. However, the textual guarantees are characterized by their stability, while the case law is, by definition, the reflection of the evolution of the company(society). He(it) returns to the judge to take into account, by his(its) sovereign appreciation of the facts, the fact that the expropriation became a technique of full arrangement(development). It is then advisable to distinguish the contribution of the administrative, judicial and European judges who contribute each, in a direct or indirect way and in different degrees, in protection of the property right.

Cette thèse construit un modèle théorique qui renouvelle l’approche traditionnelle de l’équilibre du marché. En introduisant dans le paradigme néo-classique le principe de préférence pour la quantité, il génère de façon optimale des stocks dans un marché concurrentiel. Les résultats sont très importants, car ils expliquent à la fois l’émergence des invendus et l’existence de cycles économiques. En outre, il étudie le comportement optimal du monopole dont la puissance de marché dépend non seulement de la quantité de biens étalés, mais aussi de celle de biens achetés. Contrairement à l’hypothèse traditionnelle selon laquelle le monopoleur choisit le prix ou la quantité qui maximise son profit, il attire, via un indice de Lerner généralisé la demande à la fois par le prix et la quantité de biens exposés. Quelle que soit la structure du marché, le phénomène d’accumulation des stocks de biens apparaît dans l’économie. De plus, il a l’avantage d’expliquer explicitement les achats impulsifs non encore traités par la théorie économique. Pour vérifier la robustesse des résultats du modèle théorique, ils sont testés sur des données américaines. En raison de leur non-linéarité, la méthode de Gauss-Newton est appropriée pour analyser l’impact de la préférence pour la quantité sur la production et l’accumulation de biens, et par conséquent sur les prévisions de PIB. Enfin, cette thèse construit un modèle à générations imbriquées à deux pays qui étend l’équilibre dynamique à un gamma-équilibre dynamique sans friction. Sur la base de la contrainte de détention préalable d’encaisse, il ressort les conditions de sur-accumulation du capital et les conséquences de la mobilité du capital sur le bien-être dans un contexte d’accumulation du stock d’invendus / This thesis constructs a theoretical model that renews the traditional approach of the market equilibrium. By introducing into the neoclassical paradigm the principle of preference for quantity, it optimally generates inventories within a competitive market. The results are very important since they explain both the emergence of unsold goods and the existence of economic cycles. In addition, it studies the optimal behavior of a monopolist whose the market power depends not only on the quantity of displayed goods but also that of goods that the main consumer is willing to buy. Contrary to the traditional assumption that the monopolist chooses price or quantity that maximizes its profit, through a generalized Lerner index (GLI) it attracts customers’ demand by both the price and the quantity of displayed goods. Whatever the market structure, the phenomenon of inventory accumulation appears in the economy. Furthermore, it has the advantage of explicitly explaining impulse purchases untreated by economics. To check the robustness of the results,the theoretical model is fitted to U.S. data. Due to its nonlinearity, the Gauss-Newtonmethod is appropriate to highlight the impact of consumers’ preference for quantity on production and accumulation of goods and consequently GDP forecast. Finally, this thesis builds a two-country overlapping generations (OLG) model which extends the dynamic OLG equilibrium to a frictionless dynamic OLG gamma-equilibrium. Based on the cash-inadvance constraint, it highlights the conditions of over-accumulation of capital and welfare implications of capital mobility in a context of accumulation of stock of unsold goods.

Cette étude aborde le sujet de l’arbitrage de l’offre-finale. L’étude vise tout d’abord à présenter la particularité de ce mécanisme arbitral au travers du prisme de l’arbitrage salarial pratiqué au baseball. Elle vise ensuite à promouvoir l’utilité de ce processus au sein de ce cadre sportif en proposant son emploi pour régler les litiges relatifs à la détermination du montant des indemnités de transferts des footballeurs professionnels européens. / The following is a case-study about final-offer arbitration. The first objective is to describe the uniqueness of this mechanism in the context of baseball salary-arbitration. The second is to promote the utility of this process, in the context of baseball salary-arbitration. For instance, it advocates for its use to determine appropriate fees to be paid for professional european soccer players transfers.

La cession est une technique de redressement d’une entreprise, comparable à un "Janus bifrons" (deux profils) à maints égards, et pour ce faire, la ligne directrice du législateur a été de dissocier l’homme de l’entreprise. Elle suit un cheminement chronologique.La phase préparatoire repose sur l'engagement d’un candidat repreneur, pris en toute connaissance des risques. Si l’offrant parvient à s’exonérer de la réalisation d’un contrat préalable – pourtant conseillé – comme un contrat de location ou de gestion, s’ensuit alors une phase judiciaire. Celle-ci ne peut pas être éludée car les offres de reprise sont enserrées dans des conditions temporelles, formelles strictes et les voies de recours dédiées sont plus que limitées. Les risques d’une inapplicabilité du droit commun des contrats ou d’une concurrence par une réinstallation du débiteur sont réels, ce qui impose la mise en place de garde-fous pour anticiper les contentieux.A l’issue de ce processus judiciaire, le regard du repreneur se tourne vers un résultat fructueux ou infructueux. En cas de succès, il y a un transfert variable de propriété et des contrats, selon les engagements pris et l'échéancier du prix de cession. A cet effet, la poursuite des contrats en cours obéit à un régime classique ou dérogatoire de transfert. A contrario, l’insuccès déclenche une décourageante responsabilisation du repreneur pouvant être contrebalancée sous certaines conditions par un désengagement de ce dernier et/ou une modification salutaire des objectifs et des moyens fixés. L’échec produit une regrettable résolution du plan de cession, eu égard à l'impact humain et financier que cela représente. / Transfer is a business recovery technique, comparable to "Janus Bifrons" (two profiles) in many respects, and to do this the legislator’s guideline has been to separate man from company. It follows a time path.The preparation phase rests on the undertaking by a transferee candidate, made in full knowledge of the risks. If the bidder succeeds in being exonerated from signing a prior contract – recommended, however – such as a hire or management contract, there is then a legal phase. This cannot be avoided as takeover bids are subject to strictly formal time conditions and the dedicated appeal procedures are more than limited. The risks from the inapplicability of the common law of contracts or from competition by a fresh start up by the debtor are real, requiring the implementation of safeguards to anticipate the disputes.At the end of this legal process, the transferee’s view turns to a fruitful or unfruitful result. If successful, there is a variable transfer of ownership and contracts, in accordance with the undertakings made and the transfer price payment schedule. To this end, the continuation of current contracts follows a classic or exceptional transfer regime. Conversely, a lack of success triggers a discouraging accountability on the part of the transferee, but that might be counterbalanced under certain conditions by a withdrawal made by the latter and/or by an advantageous modification of the objectives and methods set. Failure results in the regrettable cancellation of the transfer plan, in view of the human and financial impact that this represents.

Le thème de la protection pénale de l'accusé, connu des pénalistes, mérite aujourd'hui d'être renouvelé sous un angle essentiellement probatoire, au regard de l'évolution actuelle du procès pénal. Situés au confluent de l'innocence et de la culpabilité, les droits et garanties accordés à l'accusé, entendu dans son acception conventionnelle, doivent être analysés en considération des principes fondateurs que sont la présomption d'innocence et les droits de la défense. L'évolution continue de ces deux principes, dans un sens diamétralement opposé, rejaillit inévitablement sur l'intensité et les modalités de la protection dont bénéficie toute personne suspectée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale.La présente étude, volontairement limitée à la phase préparatoire du procès pénal, se propose d'appréhender, dans un souci pratique et technique, les différentes évolutions jurisprudentielles et législatives opérées en la matière. Y seront ainsi abordées les principales problématiques actuellement rencontrées en procédure pénale telles que la question du statut juridique du suspect ou encore l'effectivité du principe du contradictoire dans l'avant-procès pénal. S'il peut être tentant, au premier abord, de conclure à un renforcement indiscutable de la protection pénale accordée à l'accusé, il conviendra alors de reconsidérer cette question à l'aune de l'étude des limites procédurales attachées au procès pénal. Loin d'aborder ce thème dans une optique partisane, il sera question de modération dans les propos tenus. En effet, peut-être plus que sur toute autre question de procédure pénale, il est impératif de savoir raison garder. / The theme of the criminal protection of the accused, well-known to criminal specialists, today deserves to be renewed under a probationary essentially angle, in the light of current developments in the criminal trial. Located at the confluence of innocence and guilt, the rights and guarantees granted to the accused understood in its conventional sense, must be analyzed in consideration of the founding principles of presumption of innocence and the rights of the defense. The continuing evolution of these two principles, in a sense diametrically opposite, inevitably reflects the intensity and the terms of the protection afforded any person suspected or prosecuted under criminal proceedings.This study deliberately limited to the pre-trial phase, proposes to understand, in a practical and technical problems, the various case law and legislative developments carried out in the field. Will thus addressed the key issues currently faced in criminal proceedings such as the question of the legal status of the suspect or the effectiveness of the adversarial principle in the preliminary criminal trial. While it may be tempting, at first, to conclude an indisputable strengthening the criminal protection afforded to the accused, then it will be necessary to reconsider this issue in terms of the study of procedural limitations attached to the criminal trial. Far from addressing this issue in a partisan way, it will be about moderation in the remarks. Indeed, perhaps more than any other issue of criminal procedure, it is imperative to keep a sense of proportion.