En dépit du renforcement de son régime de protection, notamment par l’accord sur les ADPIC institué en 1994 en annexe de l’acte portant création de l’OMC, la contrefaçon de médicament n’a cessé de s’amplifier au point de devenir une activité internationale organisée et très structurée. Ce constat suggère une défaillance de ce régime ainsi qu’une insuffisance des actions et procédures judiciaires de lutte contre la contrefaçon de médicament. Par ailleurs, s’il existe dorénavant un véritable marché international de la contrefaçon de médicament, cet état de fait révèle une offre qui fait écho à une demande existante, persistante et insatisfaite. Comment peut-on alors comprendre qu’en dépit d’une double protection par l’autorisation de mise sur le marché et les droits de propriété industrielle qui singularisent ce produit au regard des biens de consommation courante, le médicament puisse faire l’objet de la contrefaçon, sans pour autant que les auteurs de ce délit ne soient assujettis à des procédures judiciaires suffisamment sanctionnatrices et dissuasives ? Surtout lorsqu’on sait qu’il s’agit d’un produit de santé ayant un lien direct avec la vie humaine. Cette étude suggère que la contrefaçon se nourrit des failles du circuit légal de distribution du médicament, et peut s’expliquer par des facteurs culturels et sociologiques. De même, elle met en relief l’impact des droits de propriété industrielle, notamment du droit de brevet, sur sa copie illicite. En effet par l’appropriation privative qu’ils génèrent sur le produit et l’accentuation de sa marchandisation qu’ils induisent, les droits de propriété industrielle contribuent à rendre le produit inaccessible à certaines catégories de population. Privés de la capacité d’y avoir accès, et puisqu’il faut se soigner pour vivre, celles-ci se tournent vers des produits de substitution, dont les médicaments de contrefaçon. / Despite reinforcement in protection, notably with the agreement on the ADPIC instituted in 1994 in appendix to the Act on the creation of WTO, medication counterfeiting continues to expand, to the degree of becoming an internationally organized and structured activity. This suggests a gap in protection as well as a shortage of actions and judicial procedures to fight medication counterfeiting. Nonetheless, if a serious international market for medication counterfeiting exists, this situation reveals a supply offered to an existing, persisting and unmet demand. How then can we understand that despite a double protection provided by both the approval for market sale and the patent for industrial property which individualize the product in regards of common consumption, the medication could still be counterfeited, without the perpetrators being subjected to sufficient and dissuasive judicial sanctions? Especially when this involves dealing with a health product, connected directly to human life. The present study suggests that counterfeiting feeds on loopholes in the legal system applying to medication distribution, and can be explained by cultural and sociological factors. In addition, this study emphasizes the impact of rights for industrial property, especially the patent right, on its fraudulent copy. Indeed, by the depriving appropriation they put on the product and the accentuation of its induced merchandizing, the rights of industrial property contribute to make the product inaccessible to some population subgroups. Deprived from the ability to access it, and since one needs to heal in order to live, these subgroups turn to substitutive products, including counterfeited medications.

Les enfants victimes d’agression sexuelle sont susceptibles de présenter un large éventail de difficultés d'adaptation (ex. : dépression, anxiété, ÉSPT). En plus des conséquences associées à la victimisation sexuelle, certains enfants et leurs familles doivent faire face à des procédures judiciaires à la suite du dévoilement de l'enfant. L’influence de l’implication judiciaire incluant le témoignage devant un tribunal et le fait de devoir relater des évènements potentiellement traumatisants, tel qu’une agression sexuelle soulève des questionnements chez les intervenants et les chercheurs œuvrant auprès des jeunes victimes d’agression sexuelle. Toutefois, il existe peu d’étude sur l’implication judiciaire des enfants victimes d’agression sexuelle (Jodi A. Quas et al., 2005). L’objectif principal du présent mémoire est d’évaluer l'influence de l’implication judiciaire des enfants victimes d’agression sexuelle sur leur santé mentale et leur rétablissement. Dans la présente étude longitudinale, l’influence du témoignage a été examinée chez un échantillon de 344 enfants (à l’évaluation initiale) recevant des services thérapeutiques dans un centre d’appui aux enfants (CAE), parmi eux, 130 enfants ont témoigné lors de procédures judiciaires. L'âge des participants variait de 6 à 14 ans (m = 9,42 é.t. = 2,14). Les enfants et leurs parents ont complété une série de mesures pour évaluer la santé mentale de l'enfant (ex. : dépression, anxiété, ÉSPT) à quatre moments dans leur trajectoire de service (à l’évaluation initiale, après les services au CAE, 1 an après l’évaluation initiale et 2 ans après l’évaluation initiale). Les analyses multiniveaux indiquent que tous les enfants, indépendamment de leur implication judiciaire, présentent des améliorations significatives avec les services thérapeutiques. Toutefois, le groupe qui a témoigné à plusieurs reprises présente des niveaux plus élevés de détresse émotionnelle 2 ans après l’évaluation initiale. Cette étude souligne l'importance de documenter l'expérience des victimes d’agression sexuelle dans le système de justice afin d'établir les conditions adéquates pour soutenir les enfants témoins. / Victims of child sexual abuse are likely to show a wide range of adaptation difficulties (e.g.: depression, anxiety, PTSD). In addition, some children and their families are involved in legal proceedings following the child’s disclosure. Children testifying in court and having to report traumatic events such as sexual abuse raise questions amongst professionals and researchers. However, little is known about the legal involvement of child sexual abuse victims (Jodi A. Quas et al., 2005). The main objective of this study is to examine the influence of legal involvement on the mental health and the recovery process of child sexual abuse victims. In the present longitudinal study, the effects of testifying were examined in a sample of 344 children (67% of girls) receiving therapeutic services in a Child Advocacy Centre (CAC), of which 130 children testified. The participants’ age ranged from 6 to 14 years old (m= 9.42 s. d.= 2.14). Children and their parents completed a series of measures to evaluate the child’s mental health (e.g. depression, anxiety, PTSD) at four points in time (at initial assessment, at the end of CAC services, 1 year after the initial assessment and 2 years after the initial assessment). Multilevel analysis indicates that all the children, independently of their legal involvement, showed significant improvement with the therapeutic services. However, the group who testified more than once shows higher levels of emotional distress 2 years after the initial assessment. This study highlights the importance of documenting the experience of CSA victims in the justice system in order to establish the adequate conditions to support child witnesses.

Encore à ce jour, l’idée de faire témoigner des enfants et adolescents à la Cour continue de faire couler beaucoup d’encre. L’état des connaissances au sujet des conséquences associées à l’implication judiciaire demeure fragmentaire. Les experts ne s’entendent pas. Certains estiment que le témoignage a la possibilité d’exacerber la détresse psychologique des jeunes, alors que d’autres considèrent le témoignage comme une possible expérience de réparation. Puisqu’il arrive des situations où certains enfants et adolescents sont dans l’obligation de témoigner, il importe de se pencher sur la meilleure manière de les accommoder. Peu d’auteurs ont documenté l’impact du témoignage sur la santé psychologique des témoins mineurs. Encore moins d’auteurs ont cherché à identifier les circonstances dans lesquelles les conséquences négatives liées au témoignage seraient amoindries. Sachant que l’expérience du témoignage comporte plusieurs défis pour les enfants, des programmes de préparation au témoignage, comme celui du Programme Enfant Témoin (PET) au Québec, ont été développés en Amérique du Nord. Dans l’idée de bien accompagner les jeunes et d’adapter ces programmes de préparation à leurs besoins, les craintes de ces derniers s’avèrent être une donnée essentielle. Ainsi, ce mémoire a pour objectif d’évaluer la nature des craintes des témoins mineurs et leur évolution en cours d’intervention, alors qu’ils bénéficient des services d’un programme de préparation à la Cour. Dans un premier temps, à l’aide d’un devis pré-expérimental, cette recherche documente les caractéristiques sociodémographiques d’enfants et adolescents référés au PET de même que leur expérience judiciaire. La nature et l’évolution du niveau de craintes sont ensuite comparées au début et à la fin de l’intervention. Finalement, les facteurs associés à la présence de craintes au moment du témoignage sont explorés. L’échantillon est constitué de 54 enfants et adolescents victimes d’acte criminels âgés entre 6 et 18 ans référés au programme de préparation PET (M = 12,91 ; É-T = 3,19). De ces 54 participants, 46 se sont présentés à la Cour et de ces 46 participants, 23 ont livré un témoignage. Chez les participants qui ont complété le questionnaire Mes craintes à l’idée d’aller témoigner avant et après l’intervention (n = 20), les résultats indiquent une diminution statistiquement significative du niveau de craintes après l’intervention. Deux variables ont été identifiées comme étant associées à la présence de craintes au matin du témoignage : 1) le score global de craintes obtenu avant l’intervention et 2) le fait que les enfants et adolescents bénéficient de services psychosociaux ou thérapeutiques au début du PET. Le présent mémoire contribue à documenter la réalité des enfants et adolescents qui ont à témoigner à la Cour du Québec, à mettre en lumière leurs craintes et à étudier le type d’apport d’un programme de préparation au témoignage. / Having children and youth to testify in court has been the subject of many discussions, but to this day, the scientific knowledge on the impacts of legal involvement remains fragmentary. There is no consensus among the scientific literature. Some believe that testifying has the potential to exacerbate the psychological distress of youth victims, while others view testifying as a possible restorative experience. Since there are situations where children and youth are required to testify, it is important to consider how best to accommodate them. Few authors have documented the impacts of legal procedures on the mental health of child and youth witnesses. Even fewer authors sought to identify the circumstances under which the adverse effects associated with testifying would be diminished. Since the experience of testifying presents many challenges for child and youth witnesses, court preparation programs such as the Programme Enfant Témoin (PET) have been developed in North America. Yet, to better support child and youth victims of violence and adapt these court preparation programs to their needs, examining their fears regarding court proceedings is a necessary exercise. Thus, the main objective of this Master’s thesis is to assess the nature of child and youth witnesses’ fears while they benefit from a court preparation program. First, using a pre-experimental model, this research assesses the sociodemographic characteristics of children and youth referred to the PET along with their experience with the justice system. The nature of the participants’ fears, as well as the evolution of their fear level throughout the program are then compared at two points in time. Finally, factors associated with the presence of fears at the time of testimony are explored. The sample consists of 54 child and youth victims of crime aged from 6 to 18 years old (M = 12.91 ; SD = 3.19). Of these 54 participants, 46 had to go to court and from these 46 participants, 23 took the stand. Among the participants who completed the questionnaire Mes craintes à l’idée d’aller témoigner at the beginning and end of the program (n = 20), the results indicate a statistically significant decrease in fear levels at the end of the program. Two variables were identified as partially predictive of having fears on the morning of the testimony : 1) the overall fear score obtained at the beginning of the program and 2) the fact that children and youth benefit from psychological or therapeutic services at the beginning of the PET. The results are discussion in relation to the reality of children and youth who have to testify in the Court of Québec, to highlight their fears and to appraise the contribution of court preparation programs.

La folie, dans les archives de la justice royale aux XIVe et XVe siècles, s’accompagne de deux effets de droit : l’incapacité dans les affaires civiles et l’irresponsabilité dans la sphère pénale. La démence (furor) est définie, de manière sommaire, comme une maladie relevant des lois de la nature, qui prive la personne de sa capacité à posséder une intention valable. Sur la base de ce canevas juridique, les descriptions de comportements fous sont assez diverses, car elles s’adaptent aux termes de chaque litige. L’argument de folie sert, en particulier, à excuser un crime, à faire annuler un contrat ou un testament, ou encore à empêcher un proche parent de dissiper les biens du lignage, en obtenant son interdiction et/ou sa mise en curatelle. Le pouvoir qui s’exerce sur l’individu déclaré fou est d’abord celui de la parentèle, qui l’empêche d’accéder au statut normal de l’adulte en raison de son désordre mental et qui, s’il est dangereux, le garde lié à domicile. Des usages coutumiers règlementent ces situations, mais le recours aux sentences des tribunaux royaux et aux règles du droit savant se développe au cours de la période. Le roi ne légifère pas sur ces affaires familiales, laissant certains acteurs intermédiaires, notamment urbains, réclamer la garde de ces sujets vulnérables. Ses gens de justice veillent néanmoins à rendre incontournable le recours à sa juridiction souveraine. / In the archives of the royal justice system of the 14th and 15th centuries, madness was distinguished by two distinct judicial attributes: full incapacity in civil proceedings and the exception from penal responsibility in judicial matters. Dementia (furor) was summarily defined as an illness, stemming from the laws of nature, which deprived the subject of his ability to express any valid intent. Within this legal framework, whether or not conduct was deemed mad depended in large part on the specific circumstances of each law suit. The insanity plea could be used, for example, to acquit a crime, to nullify a contract or a testament as well as to prevent a relative from squandering the possessions of the family line by either having him barred and/or placed under guardianship. Those who were regarded as insane found themselves placed, primarily, under the authority of their relatives who thus deprived them of the ordinary privileges associated to adulthood and, should they prove dangerous, kept them at home. If customary law was generally used to arbitrate these situations, more and more appeals to the royal courts and to the opinions of legal scholars were made during this period. Even if the king did not pass judgment on such family matters, he did deputize certain mid-level actors, such as the burghers, to take these vulnerable subjects in their custody. In turn, these lawmen remained particularly attentive to appeal systematically to his sovereign authority.

La littérature présente l’accès à la justice comme une question assez controversée, et mentionne plus souvent les coûts financiers que les coûts humains subis par les justiciables, et porte son attention sur les victimes d’actes criminels plutôt que sur les individus qui en commettent. En ce sens, ce mémoire visait à documenter l’expérience (que nous appelons le « vécu ») des coûts des justiciables lors des procédures judiciaires. De plus, en nous basant sur le constat de Gramatikov (2009) selon lequel l’expérience judiciaire est unique à chacun, nous voulions présenter les paramètres modelant les conséquences de ces vécus. En nous attardant sur l’expérience pénale de 19 justiciables, nous avons pu constater l’importance de prendre en considération les paramètres facilitant l’expérience des coûts et la nécessité de certains changements dans le système pénal afin de rendre l’expérience judiciaire moins coûteuse et plus égalitaire. Nous considérons que les paramètres susceptibles d’en réduire les coûts et de faciliter le vécu des justiciables à cet égard sont des ressources indispensables à l’accès à la justice. En prenant conscience de la singularité de l’expérience judiciaire et de l’interdépendance des coûts et des inégalités, nous soulignons néanmoins l’importance de ressources d’accompagnement offertes (membres de la famille ou groupes spécialisés, médias, acteurs judiciaires et leur travail) dans la consolidation et le vécu des coûts. Concrètement, en ce qui concerne les failles du système, nous mettons l’accent sur la nécessité de réduire les délais, l’opacité et la complexité des procédures, en plus de réfléchir aux conditions imposées et aux conséquences collatérales des procédures. Après réflexion et en mettant en évidence les principaux obstacles à l’accès à la justice, qui sont également responsables de l’iniquité judiciaire, il nous a été possible de présenter l’iniquité judiciaire comme un reflet des iniquités sociales. / The literature presents access to justice as a controversial issue and more often mentions the financial costs rather than the human costs suffered by litigants and focuses its attention on the victims of criminal acts rather than on the individuals who commit them. In this sense, this thesis aimed to document the experience of the costs of litigants during legal proceedings. Moreover, based on Gramatikov’s (2009) observation that the judicial experience is unique to everyone, we wanted to present the parameters shaping the impact of these experiences. By focusing on the penal experience of 19 litigants, we were able to observe the importance of taking into consideration the parameters facilitating the experience of costs and the need for certain changes in the criminal justice system to make the judicial experience less costly and more egalitarian. We consider that the parameters that are likely to reduce costs and make it easier for litigants to cope with them are essential resources for access to justice. By becoming aware of the singularity of the legal experience and the interdependence of costs and inequality, we nevertheless stress the importance of the support resources offered (family members or specialized groups, the media, judicial actors and their work) in the consolidation and experience of costs. In concrete terms, with regard to the flaws in the system, we emphasize the need to reduce the delays, the opacity and the complexity of the procedures, in addition to reflecting on the conditions imposed and the collateral consequences of the procedures. After reflection and by highlighting major barriers to access to justice that are also responsible for judicial inequality, it was possible to present judicial inequality as a reflection of social inequalities.

La justice pénale a historiquement, et à juste titre, été l’affaire de l’État. Octroyer à l’autorité publique le monopole de l’administration de la justice permet entre autres d’harmoniser les rapports sociaux tout en assurant une réponse structurée et dépersonnalisée au phénomène criminel. La confiance du public dans sa capacité d’accomplir judicieusement cette tâche est cruciale au maintien de ce monopole. Certaines réalités découlant du contexte médiatique moderne mettent toutefois en lumière une certaine crise de confiance du public dans l’appareil judiciaire et contribuent à déposséder l’État de son monopole sur l’administration de la justice pénale. Nous estimons que la télédiffusion des procédures judiciaires pénales de première instance est un des moyens par lesquels l’autorité publique peut rapatrier ce monopole. Ce mémoire s’intéressa à certains aspects de ces questions. / The State has historically overseen criminal justice, and with good reason. Delegating to state authorities full and exclusive administration of criminal justice ensures social harmony and allows for a structured and depersonalised response to crime. Public confidence in its ability to effectively do so is however crucial. The current media environment has contributed to a crisis of confidence in the system, depriving the State of its monopoly. We believe televising court proceedings and making them widely available to the public is one of the ways by which the State can strengthen confidence and reaffirm its legitimate control on the administration of criminal justice.