Cette thèse porte sur l'étude des politiques d'audit d’expériences de terrain et de laboratoire. En particulier, nous nous concentrons sur une règle d'audit particulière, nommée "crackdown", qui est la concentration de contrôles systématiques ou de haute fréquence dans une quantité limitée de temps, et/ou dans une zone géographique délimitée ou un sous-ensemble de la population. Même si elle a des implications évidentes et beaucoup d’applications, les économistes se sont peu intéressés à ce type de mesure. Nous étudions dans cette thèse l'efficacité de différents types de crackdowns. Le premier essai cherche à savoir s'il existe une alternative pour améliorer l'efficacité des crackdowns dans un jeu bien public dans lequel contribuer moins que la moyenne des autres membres du groupe est sanctionné et la probabilité d'un contrôle est inconnue. Nous constatons que, sous ambiguïté, un schéma du contrôle intermittent peut maintenir le même niveau de coopération par rapport à un régime du contrôle systématique tout en étant moins coûteux. Le deuxième essai offre une étude approfondie de l'efficacité relative de diverses politiques de crackdown à l'aide d'une expérience de laboratoire sur le terrain avec des passagers réels d'un service de transport public. Nous introduisons un jeu nouveau, le jeu de transport public, où les participants ont à décider, sur plusieurs périodes, s’ils souhaitent acheter ou non un billet sachant qu'il peut y avoir un contrôle. Le principal résultat est que les crackdowns durables sont moins efficaces que les contrôles aléatoires. Nous observons également que les fraudeurs réels fraudent plus que les non-fraudeurs. Le troisième essai développe un modèle étudiant l'efficacité de crackdowns endogènes, c’est-à-dire l’augmentation soudaine et dramatique de la probabilité d'audit déclenchée par un niveau de conformité détecté faible. Nous testons ce modèle expérimentalement. Nos résultats montrent que : (a) la conformité aux règles réagit rapidement à l'apparition des crackdowns ; (b) les participants déclarent plus de la moitié de leur revenu, même pendant les périodes sans crackdowns ; (c) les annonces de crackdown augmentent la conformité à la fois qu’elles soient ex ante ou ex post; (d) les participants parviennent à se coordonner rapidement pour mettre fin aux crackdowns. / This thesis focuses on the study of audit policies in different contexts using both lab and field experiments. In particular, we focus on a special auditing rule, called “crackdown”, which is the concentration of high-frequency or systematic controls in a limited amount of time and/or on a delimited geographical area or subset of the population. Despite its frequent use and obvious implications, little attention has been received from economists. We study in this thesis the efficiency of various types of crackdowns, manipulating the degree of uncertainty of individuals about the probability of audits.The first essay investigates whether there is an alternative to improve the efficiency of crackdowns in a public goods game. We find that, under ambiguity, a less costly intermittent audit scheme can sustain the same level of cooperation compared to a systematic audit regime when contributing less than the average of the other group members is centrally sanctioned.The second essay offers a comprehensive investigation on the relative efficiency of various crackdown policies using a lab-in-the-field experiment with passengers of a public transport service. We introduce a novel game, the daily public transportation game, where subjects have to decide, over many periods, whether to buy or not a ticket, knowing that there might be a control. The main result is that concentrated crackdowns are less effective and efficient than random controls. We also find that real fare-dodgers fraud more in the experiment than non-fare-dodgers.The third essay develops a simple model to study endogenous crackdowns, i.e., a dramatic increase of the audit probability triggered by a low level of compliance. We test this model experimentally. We show that: (a) compliance reacts quickly to the occurrence of crackdowns; (b) subjects report more than half of their income even during non-crackdown periods; (c) announcements of crackdown increase significantly tax compliance both when crackdowns are pre-announced and when they are announced ex post; (d) subjects are able to coordinate quickly to end crackdowns.

Avec le changement climatique, l'agriculture va devoir s'adapter à des sécheresses de plus en plus fréquentes et sévères. C'est le secteur le plus consommateur d'eau et celui à qui le plus d'efforts dans la réduction des prélèvements va être demandé. Les mécanismes d'allocation de l'eau existants (prix, marché, dispositifs de rationnement...) négligent souvent la forte variabilité de la disponibilité de la ressource. Or, la façon dont est partagée l'eau en cas de rareté influence le risque subi par les agriculteurs. Afin de réduire le coûts pour les agriculteurs et la société du risque sécheresse, il convient d'améliorer les outils de partage de l'eau et d'y intégrer des mécanismes de gestion du risque. C'est la question qui est étudiée dans cette thèse. Cette réflexion a été menée dans deux contextes très différents: la France, où le partage de l'eau est administré par les représentants de l'État en cas de sécheresse; l'Australie où des systèmes de marchés de l'eau ont été mis en place pour permettre les échanges d'eau entre agriculteurs. La thèse est composée de 3 articles (chapitres 2,3 et 5 en anglais) et d'éléments de cadrage (chapitres 1 et 4 en français). Le chapitre 1 présente la gestion de l'eau agricole en France. Les chapitres 2 et 3 étudient les interactions entre les règles utilisées pour le rationnement de l'eau d'irrigation en cas de sécheresse en France et les stratégies d'auto-assurance des agriculteurs. Nous étudions notamment le cas du stockage d'eau au niveau de l'exploitation, outil de gestion du risque de plus en plus mobilisé par les agriculteurs français. Le chapitre 2 modélise une situation où des agents ont la possibilité de substituer l'usage d'une ressource coûteuse mais sécurisée à l'usage de la ressource commune risquée. Nous déterminons la règle de partage optimale sous deux hypothèses distinctes: i) le planificateur définit simultanément la règle de partage et les choix de diversifications de façon à maximiser le bien être social; ii) le décideur utilise la règle de partage comme un instrument incitant les usagers à faire des choix de diversification optimaux d'un point de vue social. Le chapitre 3 est une expérience de laboratoire visant à comparer différentes règles de partage d'une ressource commune de taille incertaine quand les sujets peuvent choisir entre l'utilisation de cette ressource commune ou l'investissement dans une ressource sécurisée. Les règles sont évaluées sur leur aptitude à faciliter la coordination des agents autour du niveau optimal d'investissement dans la ressource sécurisée. La discussion des résultats de ces deux articles permet de proposer des recommandations aux administrations en charge de la mise en place des règles de partage de la ressource en cas de sécheresse, notamment dans le cadre de la réforme en cours en France (création des Organismes Uniques). Le chapitre 4 présente le fonctionnement des marchés de l'eau et le système de gestion des sécheresses en Australie. Le chapitre 5 étudie les gains de la mise en place de droits d'eau avec différents niveaux de sécurité, à l'aide d'une expérience de laboratoire capturant l'essence des marchés de l'eau australiens. Nous trouvons qu'un système avec deux niveaux de sécurité améliore l'efficacité allocative et le partage du risque mais seulement quand les coûts de transaction sont plus élevés sur le marché des allocations que sur le marché des droits d'eau. La mise en place de droits différenciés peut conduire à une diminution de la coût-efficacité du mécanisme en raison de l'augmentation des échanges sur le marché des droits d'eau et donc des coûts de transaction payés par les agriculteurs quand ceux-ci sont élevés sur le marché des droits. / With climate change, agriculture will have to adapt to face increasingly frequent and more severe droughts. Agriculture is the largest consumer of water and will face most of the water restrictions in the coming years. Existing water allocation mechanisms (pricing, water markets, rationing scheme) often fail to take into account the high variability of the resource, whereas those mechanisms have strong impacts on the risk born by agricultural water users. Water allocation schemes can contribute to reduce the cost of drought risk for farmers and society by integrating risk management mechanisms. We address this question in two different contexts: France, where water is managed by public authorities that are responsible for the rationing scheme and define the allocation of water between farmers in case of scarcity; Australia, where water markets have been implemented in order to allow water transfers between farmers. This Ph.D. dissertation is composed of 3 articles (chapter 2, 3 and 5 in English) and background information (chapter 1 and 4 in French). Chapter 1 describes the organization of irrigation water allocation in France. Chapters 2 and 3 analyze the interactions between the restrictions rules used in France to share the resource in crisis times and the self-insurance strategies of farmers. We investigate the particular example of on-farm storage, an increasingly widespread risk management tool used by French farmers. Chapter 2 models the decisions of agents heterogeneous in their risk tolerance that can substitute the use of a a secure private alternative to the use of a common pool resource of uncertain size. We find the optimal sharing rule under two assumptions concerning the regulator: i) the social planner defines simultaneously the sharing rule and the diversification choices in order to maximize social welfare; ii) the policy maker uses the sharing rule as an instrument to induce each agent to make the optimal diversification decision. Chapter 3 uses laboratory experiment to analyze how the sharing rule impacts the individual trade-off between relying on a free but uncertain resource and investing in a secure alternative resource. Rules are compared on the basis of their ability to facilitate coordination on the optimal investment in the secure resource. Chapter 4 presents how irrigation water is allocated between users in Australia in case of drought. Chapter 5 studies with a laboratory experiment, designed such as capturing the main characteristics of Australian water markets, whether offering different levels of security for water rights could potentially allow water users to manage the risks of supply uncertainty better. We find that a two security levels system improves both allocative efficiency and risk management, but only when transactions costs are higher in the market for water allocation than in the market for water rights. A system with different levels of security for water rights can be detrimental to cost-effectiveness by increasing the number of costly trades on the water rights market.

Cette thèse porte sur la problématique de l’application de la politique monétaire en République Slovaque (RS) depuis 1990. Malgré sa courte histoire la Banque Nationale de la Slovaquie (BNS), possédait et possède toujours une position importante dans le processus de transformation, dans la stabilisation de la situation macroéconomique et dans l’accomplissement des ambitions d’intégration de la RS. Par conséquent, la BNS doit réagir aux tendances actuelles dans le domaine des cibles, instruments et stratégies monétaires. La BNS a significativement avancé dans ce domaine dans une direction positive. La mise en oeuvre d‘une stratégie monétaire optimale, la combinaison appropriée de la règle monétaire et de la politique monétaire discretionnaire peuvent influencer favorablement l’efficacite de la BNS. L’application de la règle monétaire en tant que fonction de réaction de la banque centrale augmente la transparence et la clarté des mesures monétaires de la cette dernière. Une règle monétaire permet aux investisseurs, banquiers, analystes financiers et aux autres agents économiques de prévoir plus précisément la direction et le volume des mesures de la BNS. En conséquence de quoi la transmission et l’impact des démarches est plus efficace. Etant donné que la version officielle de la règle monétaire appliquée par la BNS n’est pas encore connue, il est dans l’intérêt de nombreux analystes de calculer cette formule. Cette thèse offre des processus éventuels pour élaboration d’une règle monétaire dans le contexte de la RS et en propose une forme possible. / The objective of this thesis is to characterise and to evaluate evolution of monetary policy in Slovakia as well as to suggest an optimal monetary strategy for the future. Theoretical part treats beginning and evolution of the monetary policy in the world and main approaches in its application within central banking. In the conclusion of theoretical part is review of literature dealing with similar problematic. The thesis analyses evolution of National Bank of Slovakia (NBS) independence, instruments and objectives. Evaluation of NBS monetary policy application, respectively State Bank of Czechoslovakia monetary policy application, is divided into five basic periods since 1990 to 2005. It is crucial to choose an optimal monetary strategy in order to increase central bank effectiveness and at the same time in respect to the Slovak Republic integration procedures. The thesis compares and analyses advantages and disadvantages of several alternative monetary strategies as for intermediate objectives and as for decisional process. According to our conclusions a Taylor-type rule should be the integral part of the optimal NBS monetary strategy. The rule originates from basic Taylor rule that enables to determinate direction and volume of central bank measurements. Our Taylor rule is applied and adopted to Slovak macroeconomic conditions. Time ranks of chosen macroeconomic indicators since 1993 to 2005 were applied in determination and calculation of the rule. Achieved results are significantly consistent with theory, initial pre-assumptions and current NBS activity.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Libera Università Internazionale degli Studi Sociali Guido Carli, Rome, Italie / La crise de légitimité du système de règlement des différends investisseurs-États (RDIE) fait rage depuis plus d'une décennie. Le statut de l'arbitre est inscrit au cœur de cette crise. L'éthique en arbitrage international, tout comme le manque d'uniformité entre les sentences arbitrales, sont identifiés comme les causes principales d'inquiétude et de critique du RDIE par les investisseurs, les états et la société civile.¹ Les critiques relatives à l'indépendance et l'impartialité sont formulées eu égard au respect de la règle de droit dans le RDIE.² En 2014, pour répondre à ce mécontentement croissant, l'Union européenne (UE) a adopté une réforme fondamentale en remplaçant le RDIE dans ses accords par un tribunal permanent des investissements (TPI), dans le sillage de leurs négociations d'un accord de libre-échange avec les États-Unis. Bien que les négociations de cet accord aient été suspendues indéfiniment peu après, la réforme a néanmoins été mise en œuvre par l'UE dans le cadre de sa nouvelle politique d'investissement. À ce jour, cette réforme a été mise en œuvre dans les accords de l'UE avec Singapour, le Canada, le Viet Nam et le Mexique. Certains ont salué l'approche de l'UE comme une réforme fondamentale du RDIE, alors que d'autres la qualifient plutôt comme une judiciarisation partielle du RDIE. Dans cette thèse, nous examinons si la réforme adoptée par l'UE permet de renforcer la règle de droit en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité des arbitres. Cette analyse est complétée par le biais d'une évaluation comparative entre les deux ordres juridiques autonomes que sont l'ordre juridique européen et l'ordre arbitral international. La valeur de la règle de droit est utilisée pour établir dans quelle mesure les réformes suggérées du RDIE, qu'il s'agisse du TPI, de la Cour multilatérale d'investissement (CMI) ou des autres propositions débattues, contribuent effectivement à renforcer la règle de droit. Nous semblons, ces jours-ci, assister à la désintégration de l'ordre économique international.³ Le commerce international à l'heure des politiques protectionnistes des États-Unis, l'ascension continue de la Chine et les défis liés à la sortie du Royaume-Uni de l'UE ne sont que des rappels de ces temps changeants. L'Union européenne, après avoir décrété que "le RDIE est mort"⁴, tente maintenant d'assumer un rôle de leader et de réformateur du commerce et de l'investissement international avec l'introduction du TPI. Les négociations en cours au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI pour la réforme du RDIE, y compris l'établissement de la CMI, sont une autre illustration de l'impact et de l'influence croissants de l'UE sur le contenu et la conception des accords commerciaux internationaux. L'objectif de cette thèse est donc de déterminer si les réformes de la politique d'investissement de l'UE ont un effet unificateur aux niveaux supranational, régional et international ou contribuent plutôt à sa fragmentation en mettant en lumière les défis et les échecs des réformes proposées sur l'indépendance et l'impartialité des arbitres. ¹⁾ Chiara Giorgetti et al, "Independence and Impartiality of Adjudicators in Investment Dispute Settlement: Assessing Challenges and Reform Options" (2020) 21 Journal of World Investment & Trade at 441 [Giorgetti et al]. ²⁾ Ibid. ³⁾ "Managing International Economic (Dis)Integration: Challenges and Opportunities", conference organisée par l'American Society of International Law International Economic Law Interest Group, le Conseil canadien de droit international, le Centre for International Governance Innovation, et la Faculté de droit de l'Université McGill "Joint North American Conference on International Economic Law incorporating the 2018 ASIL IEcLIG Biennial" (Conference held at the Faculty of Law, McGill University, 21-22 September 2018). ⁴⁾ "... the Juncker Commission has fundamentally reformed the existing system for settling investment-related disputes. A new system - called the Investment Court System, with judges appointed by the two parties to the FTA and public oversight - is the EU's agreed approach that it is pursuing from now on in its trade agreements... Anything less ambitious, including coming back to the old Investor-to-State Dispute Settlement, is not acceptable. For the EU ISDS is dead.". (Emphasis added). European Commission, "EU-Japan Free Trade Agreement", Factsheet, July 2018, p 6, online: European Commission <http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155684.pdf>. / The legitimacy crisis of the investor state dispute settlement regime has been gaining ground for well-over a decade. At the heart of this crisis stands the status of the arbitrator. Ethics in international arbitration have been identified, together with lack of consistency between awards, as the foremost cause of concern by investors, states and civil society.⁵ These critics regarding independence and impartiality of the arbitrators pose issues to the respect of the rule of law in investor-State dispute settlement (ISDS).⁶ In 2014, to address this growing discontent, the European Union enacted a fundamental reform by replacing ISDS in its agreements by the new Investment Court System (ICS), in the wake of their negotiations for the largest ever free trade agreement with the United States. While this agreement was paused indefinitely shortly after, the reform was nevertheless implemented by the EU as part of its new policy on investment. To date, this reform has been implemented in the EU Agreements with Singapore, Canada, Viet Nam and Mexico. Some have hailed the EU's approach as a fundamental reform of ISDS, and others have simply considered it a partial judicialization of ISDS. In this dissertation, we examine whether the reform enacted by the EU provides for a more robust rule of law with respect to the arbitrators' independence and impartiality.⁷ This analysis is completed through a comparative assessment between the two autonomous legal orders that are the EU legal order and the International arbitral order. The value of the rule of law is used to establish the extent to which the suggested ISDS reforms, whether the ICS, the Multilateral Investment Court ("MIC") or the other debated proposals contribute to strengthen the rule of law. We seem, these days, to be witnessing the disintegration of the international economic order⁸ . International trade in the time of America First policies, the continuous rise of China, and the challenges related to the exit of the United Kingdom from the EU are mere reminders of these changing times. The European Union, after decreeing that "ISDS is dead"⁹, is now attempting to take on the role of leader and reformer of international trade and investment with the introduction of the ICS. The ongoing negotiations at UNCITRAL Working Group III for ISDS reform, including the establishment of the MIC, is another illustration of the EU's growing impact and influence on the content and design of international trade agreements. The objective of this thesis is therefore to determine whether the EU investment policy reforms have a unifying effect at the supranational, regional and international levels or rather further contribute to its fragmentation by bringing to light the challenges and failings of the proposed reforms on the independence and impartiality of arbitrators. ⁵⁾ Chiara Giorgetti et al, "Independence and Impartiality of Adjudicators in Investment Dispute Settlement: Assessing Challenges and Reform Options" (2020) 21 Journal of World Investment & Trade at 441 [Giorgetti et al]. ⁶⁾ Ibid. ⁷⁾ Güneş Ünüvar & Tim Kreft, "Impossible Ethics? A Critical Analysis of the Rules on Qualifications and Conduct of Adjudicators in the New EU Investment Treaties" in Güneş Ünüvar, Joanna Lam & Shai Dothan, eds, Permanent Investment Courts: The European Experiment, European Yearbook of International Economic Law (Cham: Springer International, 2020) [Ünüvar & Kreft, "Impossible Ethics?"] ⁸⁾ "Managing International Economic (Dis)Integration: Challenges and Opportunities" is the title of the American Society of International Law International Economic Law Interest Group, the Canadian Council on International Law, and the Centre for International Governance Innovation, together with McGill University's Faculty of Law's "Joint North American Conference on International Economic Law incorporating the 2018 ASIL IEcLIG Biennial" (Conference held at the Faculty of Law, McGill University, 21-22 September 2018). ⁹⁾ "... the Juncker Commission has fundamentally reformed the existing system for settling investment-related disputes. A new system - called the Investment Court System, with judges appointed by the two parties to the FTA and public oversight - is the EU's agreed approach that it is pursuing from now on in its trade agreements... Anything less ambitious, including coming back to the old Investor-to-State Dispute Settlement, is not acceptable. For the EU ISDS is dead.". (Emphasis added). European Commission, "EU-Japan Free Trade Agreement", Factsheet, July 2018, p 6, online: European Commission <http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155684.pdf>.

Thèse en cotutelle, Université Laval, Québec et Aix-Marseille Université, Marseille. / À l'image de l'expérience du « chat de Schrödinger » qui met en évidence la situation paradoxale dans laquelle un sujet se trouve simultanément dans deux états incompatibles, deux statuts du peuple coexistent au sein d'une démocratie libérale. D'une part, la souveraineté du peuple est le socle théorique à partir duquel la démocratie libérale a été façonnée. En principe, elle confère au peuple un pouvoir illimité. D'autre part, l'État de droit, qui s'est considérablement développé depuis la seconde moitié du XXe siècle, impose au pouvoir politique de respecter certaines limites. Cela suppose que le peuple s'y soumette également. Une telle situation semble paradoxale, car elle implique que le peuple soit à la fois souverain et limité. La thèse soutenue est qu'une telle coexistence est possible, parce qu'il existe une indétermination du statut du peuple. Autrement dit, il s'agit de démontrer qu'au sein d'une démocratie libérale, le peuple n'est ni souverain, ni limité, mais potentiellement les deux. Ainsi, l'incompatibilité entre souveraineté du peuple et État de droit demeure, mais elle est maintenue en suspens. Dans ce cadre que nous qualifierons de compromis dilatoire, des rapports complexes faits de tensions et de complémentarité peuvent se développer entre démocratie et libéralisme. Dès lors, le recours au concept d'indétermination en droit constitutionnel permet de renouveler en profondeur la définition de la démocratie libérale. Cette indétermination a cependant des limites. En effet, l'incompatibilité sous-jacente peut être révélée, lorsqu'à l'occasion d'un référendum, la volonté exprimée par le peuple apparaît potentiellement contraire à l'État de droit. Les scrutins provoquant de telles tensions sont au cœur de la démonstration et seront appréhendés à travers le concept de référendum illibéral. Ce dernier a pour conséquence de lever l'indétermination et, ce faisant, de rompre l'équilibre sur lequel repose la démocratie libérale. / Like the “Schrödinger’s cat” experiment, which highlights the paradoxical situation in which a subject is simultaneously in two incompatible states, two statuses of the people coexist within a liberal democracy. On the one hand, the sovereignty of the people is the theoretical basis on which liberal democracy has been shaped. In principle, it gives the people unlimited power. On the other hand, the rule of law, which has developed considerably since the second half of the 20th century, imposes certain limits on political power. This presupposes that the people are also subject to them. Such a situation seems paradoxical, since it implies that the people are both sovereign and limited. The thesis is that such coexistence is possible because there is an indeterminacy of the status of the people. In other words, it is to demonstrate that in a liberal democracy, the people are neither sovereign nor limited, but potentially both. Consequently, the incompatibility between the sovereignty of the people and the rule of law remains, but it is kept in abeyance. In this framework, which we shall describe as a dilatory compromise, complex relations made up of tensions and complementarities can develop between democracy and liberalism. That is why the use of the concept of indeterminacy in constitutional law makes it possible to renew in depth the definition of liberal democracy. However, this indeterminacy has its limits. Indeed, the underlying incompatibility may be revealed when, on the occasion of a referendum, the will expressed by the people appears potentially contrary to the rule of law. Polls that provoke such tensions are at the heart of the demonstration and will be apprehended through the concept of illiberal referendum. The latter has the consequence of removing indeterminacy and, in so doing, of breaking the balance on which liberal democracy rests.

La reformulation du théorème de Bayes par R. de Cristofaro permet d'intégrer l'information sur le plan expérimental dans la loi a priori. En acceptant de transgresser les principes de vraisemblance et de la règle d'arrêt, un nouveau cadre théorique permet d'aborder le problème de la séquentialité dans l'inférence bayésienne. En considérant que l'information sur le plan expérimental est contenue dans l'information de Fisher, on dérive une famille de lois a priori à partir d'une vraisemblance directement associée à l'échantillonnage. Le cas de l'évaluation d'une proportion dans le contexte d'échantillonnages Binomiaux successifs conduit à considérer la loi Bêta-J. L'étude sur plusieurs plans séquentiels permet d'établir que l'"a priori de Jeffreys corrigé" compense le biais induit sur la proportion observée. Une application dans l'estimation ponctuelle montre le lien entre le paramétrage des lois Bêta-J et Bêta dans l'échantillonnage fixe. La moyenne et le mode des lois a posteriori obtenues présentent des propriétés fréquentistes remarquables. De même, l'intervalle de Jeffreys corrigé montre un taux de recouvrement optimal car la correction vient compenser l'effet de la règle d'arrêt sur les bornes. Enfin, une procédure de test, dont les erreurs s'interprètent à la fois en terme de probabilité bayésienne de l'hypothèse et de risques fréquentistes, est construite avec une règle d'arrêt et de rejet de H0 fondée sur une valeur limite du facteur de Bayes. On montre comment l'a priori de Jeffreys corrigé compense le rapport des évidences et garantit l'unicité des solutions, y compris lorsque l'hypothèse nulle est composite.

L’accroissement sensible des références au principe lex specialis dans le discours des acteurs du droit international, notamment depuis la fin du XXe siècle, a contribué à le faire apparaître comme un concept incontournable. Pourtant, la question de son contenu fait toujours débat dans les travaux de la doctrine comme dans la pratique de ces acteurs. Une dualité des perceptions de la fonction du principe lex specialis existe en effet dans leurs discours où il est entendu soit comme un principe d’articulation de règles concurrentes soit comme un principe de solution de conflit entre règles incompatibles. Cette dualité n’est pas surprenante : elle prend sa source dans des genèses historiquement différentes et conceptuellement antagonistes de chacune de ces fonctions. Celle de solution de conflit procède pourtant dès l’origine d’une incohérence conceptuelle puisque deux règles contradictoires n’entretiennent en fait pas de relation de généralité et de spécialité. Elle n’est au demeurant pas transposable dans l’ordre juridique international moderne car le fait qu’un de ses sujets puisse ne pas se conformer à une obligation qui lui incombe en raison de l’existence d’une autre obligation contradictoire avec celle-ci, et ce licitement, est irréconciliable avec le principe axiomatique pacta sunt servanda. Par contraste, sa fonction d’articulation constitue un outil pour l’interprète au service de l’affirmation de la cohérence et de l’unité du droit qu’il applique. Dans le contexte contemporain d’interrogation sur la fragmentation du droit international, il n’est donc pas étonnant que ce soit cette fonction que les acteurs mettent majoritairement en œuvre de nos jours. / The significant increase in references to the lex specialis principle by international actors, especially since the end of the twentieth century, has made it appear as an unavoidable concept. However, the question of its content is still debated by scholars and in practice. A duality of perceptions of the function of the lex specialis principle exists. Indeed, it is understood either as a principle of articulation of competing rules or as a principle of solution of conflict between contradictory rules. That duality is not surprising: each of these functions derives from historically different and conceptually antagonistic genesis. But the solution of conflict function proceeds from the outset of a conceptual incoherence since two contradictory rules have no relation of generality and specialty. Moreover, it can not be transposed into the modern international legal order because the fact that one of its subjects may lawfully not comply with one of its obligation due to the existence of another obligation contradictory to it is irreconcilable with the axiomatic principle pacta sunt servanda. By contrast, its articulation function constitutes a tool for the interpreter to affirm the coherence and unity of the law it applies. In relation to the contemporary concerns about fragmentation of international law, it is not surprising that this is the function most of its actors implement today.

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