The thesis discusses the fundamental differences between the legal systems of Russia and Czech Republic, the legal forms of business and process of establishing companies in Russia. The work also deals with the characteristics of the legal consciousness of Russians and Russian mentality traits that affect business communications. There are discussed not only the basic cultural dimensions but also the latest trends in the development of Russian business culture. The key to a successful business in Russia is willingness to solve problems, not only through formal (e.g. law enforcement), but also informal way - through personal relationships. In comparison with the Czech character the Russian one is distinguished by greater openness and emotionality, including readiness to open conflict, and greater interpenetration of personal and professional relationships. Establishment of a company in Russia is much simpler and cheaper than in Czech Republic.

Résumé non transmis / Summary not transmitted

L'analyse comparative permet de mieux comprendre l'évolution du droit public économique en France, en Russie et dans l'Union européenne. La Première partie de l'étude est consacrée au droit public économique en France avec ses principes de base et concepts, sources et catégories principaux en tant qu'éléments caractérisant l'autonomie du droit public économique. La Deuxième partie contient l'analyse du droit public russe dans le domaine économique, puisque en Russie «le droit public économique» comme discipline académique est absent. Ni le mélange complexe des conceptions prérévolutionnaires et soviétiques dans le droit de la nouvelle Russie, ni l'influence de la mondialisation et du droit européen n'ont pas amené à l'affirmation du droit public économique en Russie. Les questions de la réglementation publique des relations économiques sont dispersées entre les différentes branches du droit russe. La Troisième partie concerne l'appréciation des tendances générales dans le droit public économique sous l'influence des facteurs intérieurs et extérieurs. La politique de l'Union européenne de réforme de l'administration d'État a conditionné le passage à la gouvernance et à la régulation. Actuellement, c'est la concurrence qui commence à jouer un rôle principal dans l'économie, les conceptions du service public et des contrats publics ont radicalement changé. De nouvelles approches de la réforme de l'administration économique pénètrent en Russie par le biais du Conseil de l'Europe. Toutes ces nouvelles tendances changent le contenu du droit administratif et du droit public économique, ce qui conditionne leur développement ultérieur. / The comparative analysis allows a better understanding of the evolution of Public Economic Law in France, Russia and in the European Union. The First Part of the study is devoted to Public Economic Law in France with its base principles and main concepts, sources and categories as the elements characterizing independence of Public Economic Law. The Second Part contains the analysis of Russian Public law in the economic sphere, because in Russia the academic discipline “Public Economic Law” is absent. A complex mix of concepts before Revolution and Soviet concepts in new Russia has influenced the globalization and European Law, however, has not led to the maintenance of Public Economic Law in Russia. Questions of a public regulation of economic relations are disseminated between various branches of Russian law. The Third Part focuses on estimations of the general tendencies in Public Economic Law under the influence of internal and external factors (the globalization, the European integration, economic policy, etc.). The policy of the European Union of reforms of the State administration has caused the moving to governance and regulation. Now that the competition is visible in the economy, concepts of public services and public contracts have seriously changed. Some new approaches of reforming the economic administration enter Russia with the Council of Europe. All these new tendencies change the maintenance of Administrative Law and Public Economic Law, which results in their further development.

La problématique des successions internationales a, récemment, accédé à l’actualité en Russie après l’ouverture du pays et la libération des échanges privés internationaux. En effet, avec la disparition de l’URSS en 1991, les russes se sont vus ouvrir les frontières, avec la possibilité notamment de développer leur commerce dans une économie mondiale. Ce sont désormais l’ensemble des États qui connaissent une immigration, partagée entre une volonté d’enracinement dans le pays d’accueil, et sinon le désir de retour, du moins la volonté de faire profiter la famille restée dans l’État d’origine de leurs économies. Cette population immigrée souvent vieillit et meurt dans le pays d’accueil. Cette intensification de l’immigration nous montre la nécessité d'une réglementation russe et d’une application claire de cette réglementation dans le domaine des successions internationales. Les règles de conflit russes sont principalement régies par des dispositions de droit interne, car les rares Conventions internationales signées par la Fédération de Russie dans ce domaine sont intentionnellement de nature, soit régionale, soit bilatérale. Pour cette raison, les règles de droit international privé et les règles substantielles russes reflète la spécificité de son système social, économique et juridique. La présente thèse a pour objectif d’étudier ces règles de manière transversale sur toute la matière du droit russe des successions internationales. Les deux principaux axes de cette étude constituent d’une part, la détermination de la loi applicable aux successions internationales, et d’autre part, le domaine d’application de la loi successorale russe. Nous espérons que la thèse sera utile à tous les praticiens qui seront amenés à appliquer le droit international privé russe des successions. / The international inheritance issues have recently gained importance in Russia, since the opening of the country and the liberalisation of private international exchanges. Indeed, since 1991, with the URSS disintegration, the Russian nationals began to have their borders open with the possibility to develop their trade in a global economy. As a known phenomenon in all the countries, the immigration is shared between the desire to set down roots in the host country, and unless there is a will to return, at least a desire to have their families left in the original country benefit from their savings. Most of the time, this immigrant population ages and dies in the host country. The rising immigration from and to Russian Federation, illustrates the need of a clear regulation and enforcement in the area of the international inheritance law. The Russian conflict-of-law rules are mainly governed by internal rules, because the few international conventions signed by Russia in this area are deliberately regional or bilateral. For this reason, the rules of Russian private international law and the internal rules reflect the specificity of its social, economic and legal system. This Ph.D. undertakes a global reflexion on the Russian rules of the international inheritance law area. The two main axis of this study are, on the one hand, the determination of the applicable law to the international inheritance and the exploration of the domain of the Russian law applicable to the international inheritance. The aim of this thesis is to bring support to the patricians called to apply the Russian international private law in the area of inheritance.

Cette recherche propose une analyse critique, à la lumière du droit français, de la négociation collective et, plus largement du partenariat social en Russie. Seront présentés tous les aspects du droit de la négociation collective dans une perspective comparative : la nature juridique de l'accord collectif et de la convention collective, leur place dans la hiérarchie des normes, les acteurs du partenariat social (syndicats, organisations patronales, Etat). Sont également examinés les principes applicables à la procédure de négociation collective. Dans ce cadre, est étudiée l'effectivité de la norme collective négociée à travers son évolution dans le temps et le contrôle de son application par les parties et le juge. Cette recherche fait ressortir les défectuosités du droit russe. La qualité de source du droit n'a été reconnue à la norme collective négociée que récemment. Sa nature juridique et sa place dans la hiérarchie des normes restent ambiguës. Les acteurs de la négociation collective n'ont découvert ce procédé démocratique qu'après la chute de l'URSS. La faiblesse des acteurs rejaillit sur le contrôle de la norme collective négociée, imparfait à ce stade. Le manque d'indépendance et d'efficience de la justice sociale russe est un autre obstacle à l'effectivité de ce contrôle. La doctrine russe reste encore marquée par le dogme de l'autorité de l'acte de gouvernement hérité de l'époque soviétique. Pour mettre en lumière ces défectuosités du droit contemporain, l'histoire du droit français et du droit russe sont convoquées pour comprendre les dynamiques évolutives qui parfois ont été mises en perspective avec des recherches sociologiques et des données économiques. / This study proposes a critical analysis of collective bargaining, and, more generally, of the development of social partnership in post-Soviet Russia, from the perspective of French law. All aspects of collective bargaining are presented comparatively, including the legal nature of the collective agreement, its place in the hierarchy of norms, the actors of the social dialog such as trade unions, employers' unions, the Federal State or the subjects of the Russian Federation. The principles of collective bargaining procedure are also examined. Within this framework, the effectiveness of the negotiated social norm, as well as the control of its application by the parties involved and the court are presented in their evolutionary development. The study identifies multiple imperfections in Russian law where the negotiated social norm was only recently recognized as a source of law. Its legal nature and its place in the hierarchy of norms remain uncertain. The actors of collective bargaining have discovered this democratic procedure only after the Soviet Union's collapse. However, the actors' limited access to power impacts the control of the social norm. This control is thus flawed. Relative inefficiency of social justice in Russia is an important impediment to the effectiveness of this control. Russian researches are still being marked by the dogma of the authority of the governmental norm inherited from the Soviet period. In order to demonstrate these shortcomings of the present day Russian law in their dynamic the historical overview of the French and Russian systems of law is included, sometimes sociological research and economic data are used to support the argument.

La sentence est une notion complexe qui partage différentes caractéristiques avec le contrat, l’acte juridictionnel ou la décision de justice. En effet, la nature juridictionnelle de la sentence est aujourd’hui admise, mais en raison de son origine conventionnelle, elle demeure un acte privé. Ainsi, son régime d’acte juridictionnel est-Il modifié par un élément conventionnel – dès la désignation des arbitres appelés à rendre la sentence jusqu’à son exécution. L’étude du droit comparé montre que la notion et le régime de la sentence sont différemment appréciés en droit français et russe – tout est question d’interprétation des critères de qualification, bien qu’ils s’avèrent être les mêmes. Ainsi, convient-Il de faire ressortir ces différences à travers l’étude de la notion de la sentence et de son régime dans les deux ordres juridiques, sauf à démontrer que l’une et l’autre contribuent à la préservation du caractère particulier de la sentence qui ne peut et ne doit pas être assimilée, en définitive, à une décision de justice. / The arbitral award is a complex legal notion, sharing characteristics with the contract, the jurisdictional act and the judicial decision. Indeed, the jurisdictional dimension of the arbitral award has now been admitted, though, because of its contractual source, it is still considered as a private legal act. The legal regime of this jurisdictional act is therefore influenced by a contractual bias – as from the arbitrators’ appointment up to the enforcement of the arbitral award. A comparative approach shows that the arbitral award’s notion and legal regime are differently considered in French and Russian laws. The differences lie mainly in the interpretation of the legal qualification criteria, though the latter are similar in the two legal systems. The purpose of this analysis is to identify the said differences through the study of the arbitral award’s notion and legal regime in French and Russian laws, which might lead to consider that the specificity of the arbitral award should be preserved instead of considering the award as a judicial decision.

Les opérations du commerce international ont besoin de sécurité juridique. Le droit matériel uniforme se présente comme une réponse à ce besoin, offrant aux opérateurs du commerce international des règles uniformisées et adaptées aux transactions internationales. Toutefois, l'efficacité de cette réponse dépend fortement de la façon dont le droit uniforme est mis en œuvre par les juges nationaux et par les arbitres du commerce international. L'objectif de cette étude est donc de proposer une analyse critique de la pratique de l'interprétation des règles de droit uniforme en Russie en prenant comme exemple le droit uniforme de la vente internationale de marchandises établi par la Convention de Vienne de 1980. Au terme de cette analyse, il apparaît que les particularités du système juridique et judiciaire russe ont des implications non négligeables sur l'interprétation du droit conventionnel uniforme. Si l'intégration des conventions internationales dans le système juridique russe est censée garantir leur application par les juges étatiques, elle se trouve également à l'origine de la confusion opérée entre les règles du droit uniforme et celles du droit national. Confusion, qui amène les juges russes à interpréter les règles du droit uniforme à la lumière du droit national, mettant ainsi en danger l'uniformité de l'application du droit matériel international. En l'absence du principe de "stare decisis" transnational, l'uniformité de l'interprétation des règles du droit uniforme ne peut être assurée que grâce à une coopération et un dialogue entre les interprètes [...] / The international trade operations need legal certainty. The uniform substantive law comes as a response to this need, providing parties with uniform legal basis adapted to international transactions. However, the effectiveness of this response will largely depend on how the uniform law is implemented by domestic courts and arbitral tribunals. The objective of this study is to provide a critical analysis of the practice of interpretation of uniform legal texts in Russia by taking as an example the uniform law of the international sale of goods created by the Vienna Convention of 1980. This analysis reveals that the particular characteristics of the Russian legal and judicial systems have significant implications on the interpretation of uniform substantive law. The integration of international conventions in the Russian legal system is supposed to ensure their implementation by state judges, but it can also create confusion between the rules of uniform law and those of domestic law. This confusion brings Russian judges to interpretation of the uniform law on the basis of their national law, thus threatening the goal of international uniformity in interpretation of the uniform substantive law. Since there is no existing transnational precedent rule, the uniform interpretation of international substantive rules can only be achieved by co-operation and discussion between different national courts and arbitral tribunals [...]

L’objet de cette thèse est de replacer la Constitution de la Fédération de Russie, adoptée par référendum le 12 décembre 1993, dans ses différents contextes de production. En effet, ce texte juridique est à la fois le produit d’une Histoire courte et d’une Histoire longue, d’un conflit intra-élite et d’une somme de représentations héritées des périodes précédentes et reconstruites à la fin des années 80 et au début des années 90. Ainsi, il ne semblait pas suffisamment pertinent de limiter notre étude au processus rédactionnel proprement dit, entamé à l’été 1990. Nous avons pris le parti de tenter de reconstituer ce que pouvait être l’« épistémè », les représentations politico-juridiques, des acteurs ayant joué un rôle décisif dans la discussion de la Constitution. Ce parti nécessitait de retracer les occurrences les plus significatives de l’Histoire du droit et des institutions en Russie tsariste et en Union Soviétique. Cette démarche fait l’objet de la première partie de la Thèse, « La Péréstroïka comme réceptacle, révolution et modèle ». Il ressort de l’analyse que malgré la présence de traditions intellectuelles libérales et d’institutions proto-parlementaires, la tradition dominante, et acceptée comme telle par les rédacteurs de la Constitution russe, est largement antijuridique et autoritaire. C’est dans ce contexte que les acteurs de la Ière République russe ont cherché à puiser dans les modèles étrangers (américain et français en particulier) et les modèles théoriques du Droit constitutionnel (régime parlementaire et régime présidentiel) pour créer le nouvel agencement institutionnel. La seconde partie de la thèse, « Le processus de rédaction de la Constitution de 1993 », porte sur l’Histoire courte, c’est-à-dire sur les années 1990-1993 qui ont vu s’affronter deux camps, tant sur le plan politique que constitutionnel. Le camp du Congrès des députés du peuple emmené par son Président Rouslan Khasboulatov défendait un projet permettant d’assurer la domination du Parlement, alors que le camp du Président de la Fédération, emmené par Boris Eltsine, cherchait à imposer un projet assurant à la présidence une position dominante. De part et d’autre, les modèles empiriques et théoriques du Droit constitutionnel furent instrumentalisés et largement trahis. Entre ces deux camps, la Commission constitutionnelle crée au sein du Congrès des députés du peuple cherchait, à travers ses différents projets, à trouver un agencement équilibré nourri des expériences étrangères et de la science du Droit constitutionnel. Le camp de la présidence réussit finalement à faire prévaloir ses vues, dans le cadre d’une Conférence constitutionnelle organisée en juin 1993, mais surtout par sa victoire politique sur le camp du Congrès suite à la crise d’octobre 1993. Le texte adopté par référendum le 12 décembre 1993, très favorable à la Présidence, peut être considéré comme l’héritier de ce conflit, mais également en partie comme l’héritier des traditions politiques russes et soviétiques. / The aim of this dissertation is to analyse the Constitution of the Russian Federation passed by referendum on 12 December 1993, in its various contexts of production. Indeed, this legal text is both the result of a short history and of a long history, of an intra-elite conflict and of an amount of representations, inherited from the past and rebuilt at the end of the 80’s and at the beginning of the 90’s. We chose to attempt to reconstruct what has been the « épistémè », the legal and political representations of the key actors of the constitutional discussions. This choice made it necessary to recount the most significant facts and conceptions of the legal and institutional history of Tsarist Russia and Soviet Union. This approach is found in the first part of this dissertation, « Perestroika as a recipient, a revolution and a model ». It appears that despite the existence of liberal traditions and proto-parliamentary institutions, the dominant tradition, granted as such by the drafters of the Russian Constitution, is basically anti-juridical and authoritarian. It is in this context that the actors of the first Russian Republic tried to use foreign patterns (mostly American and French) and the theoretical patterns of Constitutional law (parliamentary regime and presidential regime) in order to create the new institutional design. The second part of the dissertation, « The redaction process of the Constitution of 1993 », deals with short history, that is years the 1990-1993 during which two sides challenged each other, both on a political and on constitutional grounds. The side of the Congress of People’s Deputies led by its President, Ruslan Khasbulatov, promoted a project of Parliament domination, while the side of the President of the Federation promoted a project of President domination. On both sides, empirical and theoretical patterns of constitutional law were exploited and their true meanings betrayed. Between these two sides, the Constitutional Commission created by the Congress of People’s Deputies, through its several drafts, tried to find a balanced design on the basis of foreign patterns and of the science of constitutional law. Finally, on the side of the President there was success in making its conceptions prevail, within a Constitutional Conference organized in June 1993, but mainly through its political victory of October 1993. The text passed on 12 December 1993, very much in favor of the Presidency, can be considered as the heir of this conflict, but as well partly as the heir of Russian and Soviet political traditions.