Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Les pratiques anticoncurrentielles se sont multipliées d’une façon préoccupante. Face à ce risque, le législateur national et celui de l’Union européenne ont opté pour un système répressif basé sur une diversité des sanctions. Des sanctions administratives, pénales et civiles sont ainsi imposées à l’encontre des auteurs des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, le recours aux sanctions civiles et pénales demeure parcimonieux. Les sanctions administratives, notamment les amendes et leur augmentation constante constituent la clé du système de sanction. Afin de lutter efficacement contre les comportements anticoncurrentiels, une sévérité accrue est observée ces dernières années. Dans le même temps les entreprises sont incitées à mettre rapidement fin à ces comportements par le biais des procédures négociées. La recherche d’un effet dissuasif, a conduit donc les autorités de la concurrence à adopter un système de sanctions de plus en plus effectif. Une effectivité qui passe par la sévérité des sanctions et par l’incitation. Ce système a, néanmoins, suscité de nombreuses critiques, notamment contre la hausse spectaculaire du niveau des amendes. Des critiques qui montrent que le système de sanction actuel, essentiellement fondé sur les sanctions administrative, n’est pas assez dissuasif à cause des limites imposées par le droit -principes généraux de droit-, ou par la conjoncture économique -la crise-. Dans ce contexte, la place de la sanction pécuniaire comme modalité principale de répression des pratiques anticoncurrentielles mérite d’être repensée. C’est ainsi qu’il convient d’exploiter d’autres pistes afin de renforcer la lutte contre ces pratiques. / Nti-competitive practices have multiplied in a warning way. Facing this risk, the national legislator and the EU one opted for a repressive system based on a variety of sanctions. Administrative, criminal and civil sanctions are thus imposed against the perpetrators of anticompetitive practices. However, the use of civil and criminal penalties remains sparse. Administrative sanctions, especially fines and their constant rise, are the key to the sanction system. In order to the effectively fight against anticompetitive behavior, increased severity has been observed in recent years. At the same time companies are encouraged to bring a speedy end to these behaviors through the negotiated procedures. Looking for a deterrent, thus led the competition authorities to adopt a more effective system of sanctions. An effectiveness depending on the severity of sanctions and incentives. This system, however, raised many criticisms, particularly against the dramatic increase in the level of fines. Criticisms which suggest that the current penalty system based primarily on administrative sanctions is not enough of a deterrent because of the limitations imposed by the law - General Principle’s right- or by the economic situation -the crisis-. In this context, the financial sanction as main mode of repression of anticompetitive practices should be rethought. Thus it is appropriate to exploit other avenues to strengthen the fight against anti-competitive practices.

01 Abstract: Concurrence of the office of governing body and employment relationship The principal objective of this thesis is to analyse and collectively process issue of concurrence of the office of governing body and employment relationship. The aim of this thesis is to analyse this issue from the current legislation, jurisprudence and also from expert discussion point of view. At the same time, the thesis seeks to deal with the diversity of views and approaches to the issue. The thesis consist of four chapters, which do correspond to the main goals of the thesis, as stipulated in the Introduction. Chapter one deals with the theoretical background. There are defined basic terms such as agreement on the performance of a position or employment relationship, necessary for this thesis. Chapter two analyses the historical development of this issue, focusing not only on legislation, but also on jurisprudence. The first subchapter covers the period from 1 January 1993 to 31 December 2011, as the first examined historical period. The second subchapter examines the brief period from 1 January 2012 to 31 December 2013, which is considered the only period when the concurrence of the office were explicitly allowed. The third chapter attempts to introduce foreign legislation of concurrence of the office of governing...

Les Ordres professionnels ont pour objectif d'organiser certaines professions qui nécessitent un encadrement particulier, tant dans leur accès que dans leur exercice. A travers cette organisation, l'Ordre va avoir pour mission de veiller sur la profession libérale et sur ses intérêts. Le développement de l’exercice de cette dernière sur le marché va opposer les règles édictées par l’Ordre professionnel aux règles organisant le marché, composant l’Ordre concurrentiel. A travers cette étude, il convient donc de s'interroger sur la pertinence du rôle de l'Ordre professionnel face au droit de la concurrence et sur sa place au sein d'un ordre concurrentiel sur le marché. Ainsi, la problématique suivante peut être soulevée : la reconnaissance des ordres professionnels peut-elle s'inscrire dans une politique de concurrence ? Autrement dit, les ordres professionnels peuvent-il s'adapter à un objectif concurrentiel et se soumettre au droit de la concurrence ? L’existence de deux Ordres, un Ordre professionnel et un Ordre concurrentiel, au sein du marché va entrainer une étude croisée des schémas d’organisation ainsi que de leurs influences réciproques. C’est à l’issue de cette confrontation qu’émergera une redéfinition de l’Ordre professionnel et de ses pouvoirs afin de permettre aux professionnels organisés en institution ordinale de concilier au mieux les intérêts éthiques et les problématiques concurrentielles. / The purpose of professional associations is to regulate access and practice of particular professions. Through this organization, interests of independent professions are protected. Then, such rules overthrow and may breach competition law.Accordingly, this PhD underlines hurdles that professional associations can encounter on a competitive market. The question is to know under which circumstances and conditions professional associations must abide by competition policy.Furthermore, the study of both bodies of rules will shed the light on the influence they can have on each other. This will enable to define more properly professional associations and their powers in order to accommodate professional ethics with competition.

Bassora se situe au fond du golfe Arabique. L’Irak ne possède qu’une modeste bande littorale sur le golfe Arabique, d’une longueur de 58 km, qui lui permet de donner sur le monde. Cette côte a une influence importante sur le commerce local comme sur le commerce extérieur de l’Irak étant donné qu’elle accueille les navires chargés de marchandises venant de divers pays, ainsi que l’exportation du pétrole. Cette situation a créé beaucoup d’opportunités comme elle a suscité des périls. Durant les deux dernières décennies, les ports irakiens ont connu une forte concurrence de la part des ports de pays voisins (Koweït, Jordanie, Syrie, Arabie Saoudite, Iran, Émirats Arabes Unis) qui ont fait des progrès et des développements remarquables, alors que, au contraire, la performance et l’efficacité des ports irakiens ont diminué au cours de la même période à cause des guerres des années 1980-2000 (avec la 1ère, la 2e et la 3e guerre du Golfe). Parmi les causes qui ont affaibli et causé un grand tort aux ports irakiens, il faut relever en particulier le blocus économique qui a été imposé à l’Irak durant 13 ans. Ce qui a incité le pays à utiliser les ports des pays voisins, tels que le port commercial d’Aqaba, pour importer et exporter des marchandises. Suite à l’ouverture économique de l’Irak après 2003, le pays a eu besoin de ports efficaces et efficients pour accueillir les navires avec des services attractifs et une bonne qualité de service. L’amélioration de leur compétitivité est alors devenue une nécessité. La thèse positionne la problématique irakienne dans le champ scientifique de la géographie des transports, dont elle utilise les concepts. Elle se place dans le champ général de l’émergence pour inscrire le cas particulier de l’Irak dans une réflexion qui vise à démontrer que, malgré un contexte encore dominé par des facteurs négatifs, la rationalité du monde des transports et de la logistique peut imposer un scénario de croissance sinon de développement durable. Par conséquent, cette étude vient révéler les possibilités des ports irakiens actuels. Elle s’intéresse aux problèmes et aux obstacles qu’ont connus les ports irakiens, ainsi qu’à l’analyse de leur compétitivité actuelle et à leurs perspectives d’avenir. De grands travaux sont nécessaires. L’organisation interne des ports doit également être revue. En construisant le port de Fao, qui est une étape essentielle pour l’amélioration de la compétitivité de l’Irak et en réponse aux exigences du commerce mondial, le pays relève la tête. Son but est d’entrer dans la compétition, non seulement en revoyant son schéma portuaire, mais également en développant des stratégies d’arrière-pays et de corridors multimodaux. Ainsi, avec Bassora-Fao, et en dépassant les seules logiques pétrolières, l’Irak peut retrouver une place dans le monde. / Basrah in the bottom of the Arabian Gulf. Iraq possesses a small 58km-coastline in the Arabian Gulf which gives the country a strategic view of the world. This side has a vital influence on the Iraqi local market as well as the global one since imports goods from various countries and mainly exports oil. Such a condition has triggered great opportunities, but it has unfortunately caused perils. During the last two decades, Iraqi ports have witnessed a tough competition with neighbor countries’ ports (Kuwait, Jordan, Syria, Saudi Arabia, Iran, United Arab Emirates) who have been through noticeable development and progress while , the performance and efficiency of the Iraqi ports decreased during the same period because of the wars Iraq has conducted between 1980-2000 (1st , 2nd and 3rd Gulf war) . One of the causes which has weakened and caused shortcoming to the Iraqi ports is the economic blockade which has been imposed on Iraq for 13 years. This eventually forced Iraq to resort to neighbor countries’ ports goods such as the commercial port of Aqaba in order to import and export. Due to Iraqi economic prosperity after 2003, the country was in urgent need of affective and efficient ports that would enable it to host ships with attractive and high-quality services. Enhancing their competitiveness has thus became of great importance.This paper locates the Iraqi problematic in the scientific field of the geography of transport of the concept of which is seeks to rely on. It is framed within the emergency context to to include the particular case of Iraq in a reflection which aims to demonstrate that, despite a context still dominated by negative factors, the rationality of the world of transport and logistics can Impose a scenario of growth if not of sustainable development. Therefore, this survey proposes to reveal the possibilities of actual Iraqi ports It aims to study both the problems and obstacles that the Iraqi ports have witnessed and the actual actual competitiveness and for their future perspectives. A huge amount of work isis, accordingly, deemed necessary.The internal organization of ports needs to be examined. With the building of Fao port, which is an essential step towards the enhancement of Iraq’s competiveness and a response to the requirements of global market, Iraq holds its head high. Its goal is to enter the competition, not only by reexamining its port schema , but , in fact , by developing backcountry strategies and multimodal corridors. Furthermore, with Al-Basrah –Fao and through going beyond the oil logics alone, Iraq can find a maritime opening on the world.

Depuis plusieurs années, l’émergence de la Chine sur la scène économique mondiale préoccupe les opinions publiques. Le spectre du péril jaune, né à la fin du XIXe siècle, réapparait. Le péril jaune prend d’abord la forme d’un péril militaire. Les Européens craignent l’instabilité politique qui caractérise l’Extrême-Orient. Les conflits s’y succèdent en exposant les Occidentaux établis en Asie : la guerre des Boxers en 1900 et la guerre russo-japonaise en 1905. Le péril jaune apparaît aussi comme un péril démographique. La présence croissante des Chinois de par le monde est avérée. Les communautés asiatiques se caractérisent par l’absence de volonté de s’intégrer dans les pays où elles s’implantent. En Europe, les tensions entre les communautés d’origines européennes et asiatiques dans l’aire pacifique sont perçues comme de mauvais présages. C’est bien le péril jaune économique qui est le plus souvent dénoncé. Le rapide décollage de l’industrie et du commerce du Japon inquiète. Les Asiatiques semblent capables de concurrencer les Occidentaux. Nombreux sont ceux qui considèrent alors que la Chine peut évoluer comme le Japon. L’argument des bas salaires asiatiques, fondement d’une concurrence déloyale, est l’argument premier sur lequel repose la crainte du déclin économique de l’Occident. Cette crainte n’est pas partagée par tous. En France, le député Paul d’Estournelles de Constant considère cette concurrence nouvelle comme une évolution normale. Il pense que l’Occident doit relever ses manches pour œuvrer à son redressement plutôt que de dénoncer, de façon stérile, l’essor de l’Asie. Il défend l’idée que le salut des Européens repose sur l’union économique et politique. / For several years the emergence of China on the global economic scene has been worrying. The spectre of the Yellow Peril is reappearing. In fact this fear began a century ago. At the end of the XIXth century China and the Far East were already worrying. The Yellow Peril seemed to be first a military instability which characterized the Far East. Clashes followed each other imperilling Westerners living in Asia : The Boxer war in 1900 and the Russian/Japanese war in 1905. The Yellow Peril appearred as a demographic danger. The growing presence of the Chinese throughout the world was worrying. Asian communities were characterized by unwillingness to integrate into the countries where they were becoming established. In Europe tension between the communities of European and Asian extractions in the Pacific area was worrying. It was in the economic field that the Far East worried most. The spectacular growth of Japan showed clearly that Asiatics could expand very quickly. China seemed then to be going in the same direction. So in Europe we were worrying about the competition that Chinese and Japanese workers could offer to the Western Workers. Some observers did not believe in this threat. In France deputy Paul d’Estournelles de Constant was fascinated by this subject. He thought that China and Japan were going to compete with some Western industries. He thought that safety of European countries lay in economic and political union. The threat of Yellow Peril appeared to be a highly stimulating challenge to the Western World.

La prospérité d'un territoire et le niveau de son emploi dépendent de sa capacité à attirer et à retenir des activités productives. Parmi les facteurs d'attractivité territoriale, on trouve la dotation des territoires en infrastructures de transports et de télécommunications (Baranzini et al., 2006). Le développement quantitatif et qualitatif des réseaux de transports et de télécommunications constitue donc un enjeu important. Alors que les modèles d'Economie Géographique se sont imposés en mobilisant systématiquement la notion de distance géographique et les coûts de transports qui lui sont associés, l'impact du développement des télécommunications n'a pas été intégré. Pourtant, un parallèle peut être fait entre la relation transports-économie et la relation télécommunications-économie car les télécommunications vont également modifier la relation à l'espace (Rallet et Torre, 2007). On souhaite montrer comment la coexistence des systèmes de transports et de télécommunications va modifier les mécanismes et résultats mis en évidence en Economie Géographique. Pour cela, après une revue de littérature, nous nous intéresserons à trois thèmes issus du champs de l'Economie Géographique, pouvant être affectés par la prise en compte conjointe des transports et des télécommunications. (Chapitre 2) : Relations inter-firmes et modification des processus de concurrence. (Chapitre 3) : Structuration et attractivité territoriale. (Chapitre 4) : Mise en œuvre du télétravail et concurrence entre les territoires. / Territory's prosperity and its employment level depend on its ability to attract and keep productive activities. Transports and telecommunications infrastructures are both factors of territories' attractivity (Baranzani et al., 2006). Therefore, the development of transports and telecommunications networks is an important game stake. Economic Geography models have been developed by taking into acount the notion of geographical distance and the transport costs associated. The impact of telecommunications development has not been inserted. Though, we can draw an analogy between transport-economic relation and telecommunication-economic relation. We want to show how transports and telecommunications coexistence is going to modify mechanisms and results of Economic Geography. After making a literature review, we are going to focus on 3 topics coming from Economic Geography. (Chapter 2) : Firms relations and modification of competition process. (Chapter 3) : Structuration and territories' attractivity. (Chapter 4) : Teleworking and territories' competition

Cette thèse étudie les implications du commerce international sur l'innovation en considérant l'enjeu de l'interdépendance spatiale. En e et, les mécanismes par lesquels le commerce international affecte l'innovation reposent sur la mise en évidence de facteurs qui, parce qu'ils sont à l'origine de rendements croissants, représentent de véritables moteurs de la croissance. Or le processus d'accumulation de ces facteurs repose sur des effets dont l'intensité est contrainte par l'espace. D'abord, les flux commerciaux qui sont supposés transmettre la technologie entre les pays sont spatialement interdépendants. Ensuite, les résultats mis en avant dans littérature existante captent seulement l'effet direct des échanges commerciaux sur l'innovation. Toutefois il est possible qu'un pays bénéficie de la technologie d'un autre pays sans qu'un échange commercial ait lieu entre les deux pays. Il semble donc opportun de réexaminer la relation entre le commerce international et l'innovation dans un contexte d'interdépendance spatiale. A cet effet, nous nous sommes appuyés sur les modèles de croissance endogène pour dériver deux modèles structurels spatiaux permettant de rendre compte de l'interdépendance. L'analyse empirique de ces modèles fait ressortir qu'en plus des variables traditionnelles telles que les R&D et le capital humain, les externalités contribuent fortement à la hausse de productivité et que celles-ci sont particulièrement importantes pour les pays à faible revenu. De plus, La libéralisation commerciale, en augmentant la concurrence, favorise l'innovation dans les pays à revenu élevé. En revanche, elle entraine une baisse de celle-ci dans les pays à faible revenu. Ces résultats renforcent l'idée que, au moins dans le cas des pays avancés, l'ouverture commerciale accroît l'innovation et la croissance grâce à la concurrence. / This thesis studies the consequences for innovation of international trade allowing for spatial interdependence. Indeed, the mechanisms through which international trade affects innovation are based on highlighting factors that, because they are the source of increasing returns, represent real engines of the growth. Yet, the accumulation process of these factors depends on effects which are constraints in space .First, trade flows by which technology is supposed to transmit between countries are interdependent. Second, the results highlighted in existing literature capture only the direct effect of trade on innovation. However, it is possible that a country benefits technology from an another country without any trade between the two countries. It seems convenient to revise the relation between international trade and innovation in the context of spatial interdependence. Based on endogenous growth models, we derive two spatial structural models in order to take into account spatial interdependence. The empirical analysis of spatial models revealed that in addition to traditional variables such as R&D and human capital, externalities contribute strongly to productivity growth and these externalities are especially important for low-income countries. Regarding competition, the effects are mixed. Trade liberalization, by increasing competition, promotes innovation in developped countries. However, it reduces innovation in low-income countries.

Cette étude a pour objet de comprendre la nature de l’utilisation de la rémunération du travail par les dirigeants d’entreprises. L’analyse de cet élément du contrat de travail à l’aune du droit de la concurrence et du droit du travail révèle qu’il est devenu un outil stratégique utilisé à des fins purement concurrentielles. Les exemples les plus probants étant ceux de la désorganisation de l’entreprise rivale ou du dumping social. Ce dernier connaît un essor préoccupant au sein de l’Union européenne engendrant une véritable course au « moins-disant social », au détriment des salariés et de l’efficience du marché intérieur. Nonobstant cette prééminence du droit de la concurrence, le droit du travail a su imposer aux chefs d’entreprises des limites en leur rappelant le caractère essentiel que revêt la rémunération et toute l’importance qu’il y a de lui conférer une protection spécifique. Ce rééquilibrage permet alors de relativiser la primauté du droit économique. Il doit désormais être encouragé grâce à l’adoption de mesures davantage contraignantes. Cette étude en contient plusieurs. D’une part, la création d’un corps d’inspecteurs du travail spécialisés dans la lutte contre la fraude aux détachements qui disposeraient de moyens logistiques et de sanction adaptés à la particularité de ce processus. D’autre part, une définition juridique du dumping social est proposée ainsi qu’une procédure de pénalisation de ce comportement. L’ensemble de ces préconisations tend in fine, à l’émergence d’une conciliation interdisciplinaire renouvelée et équilibrée dont profiteraient tant les salariés que leurs employeurs. / This study aims to comprehend the nature of the use of labor remuneration by business leaders. The analysis of this element of the employment contract in terms of competition law and labor law reveals that it has become a strategic tool used for purely competitive reasons. The most obvious examples are those of the disorganization of the rival company or social dumping. This fact has been a worrying rise in the EU causing a race to the social lowest bidder at the expense of employees and efficiency of the internal market. Notwithstanding, this pre-eminence rule of competition law, labor law has successfully set limits for entrepreneurs reminding them the crucial nature of the remuneration and all the importance to give it a specific protection. Rebalances then permit to put into perspective the primacy of economic law. It now needs to be encouraged through the adoption of more constraining measures. In this study several measures are suggested. First, the creation of a labor inspectorate specialized in the fight of detachment fraud who would have logistics and sanctions means adapted to the peculiarity of this process. Additionally, based on the given definition of social dumping, to implement a penalization procedure for this behavior. All these recommendations tend ultimately to the emergence of a renewed and balanced interdisciplinary coalition that would benefit both employees and their employers.

Entre 1945 et 2008, le nombre de pays reconnus internationalement a augmenté de 74 à 193 (Spolaore, 2008). Plus récemment, plusieurs pays ont vécu une vague croissante de décentralisation. Dans les pays de l’OCDE, par exemple, le nombre de gouvernements infranationaux a atteint 140 000 en 2014. De plus, ces gouvernements infranationaux ont une influence croissante dans ces pays (OCDE, 2014). Compte tenu de ces tendances vers une décentralisation croissante, cette thèse étudie deux aspects de celle-ci : la concurrence fiscale, et le choix endogène des frontières. En matière de concurrence fiscale, cette thèse étudie la mise aux enchères de nouveaux investissements par une firme à plusieurs établissements. Le but de cette analyse est d’étudier le comportement stratégique de la firme dans ce type de concurrence. En effet, contrairement à la littérature déjà existante qui ne considère que des firmes qui ne produisent qu’en un endroit, le premier chapitre de thèse montre que la firme peut modifier l’allocation de ses investissements en les différenciant, pour attirer des subsides plus élevés. Dans le deuxième chapitre, la thèse étudie comment l’ajout de coûts en infrastructure pour les régions avant la mise aux enchères affecte la concurrence entre les régions ainsi que le comportement de la firme. En matière de choix endogène des frontières, cette thèse fournit deux analyses: une empirique, et une expérimentale. Dans le troisième chapitre, la thèse étudie la décision d’électeurs dans 213 villes du Québec de quitter une fusion municipale qui leur fût imposée quelques années auparavant. L’analyse révèle que les électeurs choisissent de faire sécession d’autant plus quand les différences de revenus et de langue entre leur ville et les autres villes dans la même fusion sont plus élevées. L’analyse révèle aussi que ces deux facteurs ne sont pas indépendants. En effet, les différences de revenus ont un effet plus prononcé sur le vote sécessionniste lorsque les différences de langue sont aussi élevées. Étant donné l’importance de la langue comme groupe ethno-linguistique au Québec, les résultats de ce chapitre suggèrent que le choix des électeurs est sensible aux différences ethniques, et non seulement à des différences de goût pour les biens publics, comme suggéré par Alesina, Baqir et Hoxby (2004). Finalement, le dernier chapitre présente les résultats d’un expérience en laboratoire sur le lien entre décentralisation et sécession. La littérature sur le sujet suggère l’existence de deux effets contradictoires. La décentralisation pourrait permettre de contrer les mouvements de sécession en permettant aux régions de prendre plus de décisions à un niveau local, mais pourrait aussi fournir des ressources supplémentaires aux mouvements sécessionnistes, ce qui renforcerait les tendances vers la séparation. Les résultats de l’expérience montre que l’effet total de la décentralisation est de diminuer la probabilité de votes pour la sécession. / Between 1945 and 2008, the number of internationally-recognised countries grew from 74 to 193 (Spolaore, 2008). More recently, many countries experienced increasing decentralisation. In OECD countries, for example, the number of sub-national governments reached 140,000 in 2014. Moreover, these sub-national governments have an increasing influence in these countries (OECD, 2014). Given these trends towards an increasing decentralisation, this thesis studies two aspects of it: fiscal competition, and the endogenous choice of borders. In terms of fiscal competition, this thesis studies the competition between regional governments to attract one of a firm's new plants. The goal of this analysis is to study the strategic behaviour of the firm in such competitions or location contests. Indeed, in contrast to the existing literature on the subject that considers only firms producing in a single location, the first chapter of this thesis shows that the firm can modify its allocation of production across sites by differentiating the plants, thus attracting larger subsidies. In the second chapter, this thesis studies how the addition of prior investment in infrastructure by the regions before the location contest affects both the competition between the regions, and the behaviour of the firm. In terms of endogenous border choice, this thesis provides two analyses: one empirical and one experimental. In the third chapter, this thesis studies the decision of voters in 213 cities of Quebec to secede from a municipal merger that was imposed to them a few years earlier. The analysis reveals that voters choose secession more when the language and income differences between their own town and the other towns in the same merger are larger. The analysis also reveals that these two effects are not independent. Indeed, income differences have a larger effect when language differences are also large. Given the importance of language differences in the formation of ethnic groups in Quebec, these results suggest that the choice of voters is sensitive to ethnic differences, and not only to differences in preferences for public goods, as suggested by Alesina, Baqir, and Hoxby (2004). Finally, the last chapter presents the results of a laboratory experiment on the relationship between decentralisation and secession. The literature on the subject suggests the existence of two opposite effects. Decentralisation could quell secessionist movements by giving regions more liberty to take their own public goods decisions, but could also provide additional ressources to secessionist movements, which would reinforce secessionist movements. The results of the experiment show that the total effect of decentralisation is to decrease to probability of votes for secession.