<p>Vid tidpunkten för disputationen var följande delarbete opublicerat: delarbete 3 accepterat.</p><p>At the time of the doctoral defence the following paper was unpublished: paper 3 accepted.</p>

La relation entre l’Union européenne et la Suisse est celle d’une ambivalenceentre l’intériorité et l’extériorité de la Suisse par rapport à l’Union européenne, tension querend prégnant l’effet de l’écoulement du temps. Une analyse de l’interaction entre lesubjectivisme et l’objectivisme caractérisant cette relation permet d’expliquer juridiquementcette tension, et de qualifier le développement de la relation Suisse-UE. Il existe entrel’Union européenne et la Suisse un phénomène d’objectivisation du droit, profondément liéà l’utilisation du droit de l’Union européenne pour fonder les règles applicables. Cephénomène se prolonge au niveau institutionnel : les négociations en cours visent àrenforcer l’homogénéité du droit de la relation Suisse-UE sur le droit de l’UE. Pourtant, cephénomène d’objectivisation se heurte à certaines limites : l’ensemble formé entre l’Unioneuropéenne et la Suisse ne peut prétendre qu’à un développement intrinsèquement limité,parce qu’il ne bénéficie pas d’une « idée d’oeuvre » propre, mais emprunte celle del’Union européenne. La tension résultant entre le maintien dans le temps d’un phénomèned’objectivisation et les limites inhérentes de l’objectivité possible, semble alors être lamanifestation de la liberté politique, qui se pose dans un ensemble qui se construit, sanspouvoir se déployer dans la mesure du commun. / The relationship between Switzerland and the European Union can bedescribed as a tension between the interiority and the exteriority of the former to the latter.This ambivalence is emphasised by the effect of the passage of time. The interactionbetween objectivism and subjectivism can explain both the legal analysis of this tension asthe evolution of the relationship. One can point to the existence of a legal objectivizationphenomenon linked to the use of European Union law in order to determine the applicablelaw between the two parties. This phenomenon extends to the institutional part of therelationship as well: the ongoing negotiations are to strengthen the homogeneity of the lawapplied in the EU-Switzerland relationship by aligning it on European Union law. However,the evolution of this objectivization phenomenon is limited. The evolution of thegroup/ensemble formed by the European Union and Switzerland has an innate boundaryas it is lacking its own “idée d’oeuvre”, thus following that of the European Union. Thetension between the ongoing objectivization phenomenon and its innate limits seems toreflect the issue of political liberty. As the group/ensemble is still evolving and raisespolitically related issues, political liberty cannot unfold.

Depuis le 19ème siècle et l'industrialisation puis l'expansion des industries extractives, l'accès aux ressources marines a évolué de globalement libre à un régime régulé par la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM). Cette thèse porte sur les accords de pêche, des outils créés par les pays développés pour continuer à exploiter les stocks de poissons de pays ‘hôtes' en voie de développement. L'étude particulière des accords financés par le contribuable européen a permis de tester l'idée selon laquelle leurs clauses économiques, sociales, et environnementales se sont améliorées vis-à-vis des pays hôtes. A ce jour, peu d'études ont été publiées sur le sujet, et ce travail est donc d'importance primordiale pour les futures décisions des parties prenantes. Les chapitres 1 et 2 constituent une revue critique de la base légale de ces accords, à savoir la notion controversée de ‘surplus' devant être mis à disposition des autres pays selon la CNUDM. Les limites de leur estimation sont également discutées : dans la plupart des cas, ils sont difficiles à estimer correctement à cause de mauvaises estimations des captures réelles. Céder des surplus de stocks à des pays étrangers conduit à une diminution des captures locales difficile à justifier. Le chapitre 3 montre que depuis leur création, le niveau auquel ces accords ont été subventionnés est resté extrêmement haut (environ 75 %), et que le complément, payé par les opérateurs des flottes, a seulement représenté une fraction marginale de leurs revenus. Un déséquilibre flagrant de la distribution des bénéfices générés a donc été mis en évidence. Finalement, le chapitre 4 démontre qu'en dépit de progrès au niveau de certaines clauses sociales et environnementales, celle qui pourrait être considérée comme étant la plus importante, à savoir celle régissant l'embarquement d'observateurs à bord des bateaux, s'est continuellement dégradée. Ces résultats conduisent à l'inévitable question de la légitimité de tels accords. Bien qu'ils soient célébrés pour leur transparence, ils restent principalement bénéfiques aux intérêts européens et peu contrôlés. Aussi, compte tenu de l'expansion actuelle des flottes locales dans les pays hôtes et des réformes au niveau du commerce international, la question du futur de tels accords historiques du type ‘on paye, pêche, et part' est posée. / Since the 19th century, with the expansion and industrialization of extractive industries, maritime jurisdictions have shifted from chiefly open-access to a regime regulated by the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS). This thesis examines fishing access agreements, i.e., tools designed by developed countries to continue to exploit the fish stocks of developing 'host' countries. The emphasis is on the particular fisheries access agreements funded by EU-taxpayers, and the aim is to test the common belief that their economic, social, and environmental provisions have improved over time vis-à-vis the host countries. To date, only little has been published on this topic, and thus this examination of their provisions is of paramount importance for the policy realm. Chapters 1 and 2 challenge the legal ground of such agreements, which rests on the questionable notion of fisheries 'surplus' that must be made available to other countries according to UNCLOS. Flaws in the estimation of surplus are noted: in most cases, surpluses cannot be calculated due to inaccurate catch estimates, and ceding potential surpluses to foreign countries results in hard-to-justify decreases in domestic catches. Chapter 3 argues that since their inception, the level at which these agreements have been subsidized remained extremely high (around 75%); the remainder (paid by fleets' operators) represented only a small fraction of their turnover, highlighting a gross imbalance in allocation of benefits. Finally, Chapter 4 demonstrates that despite advances in most social and environmental provisions, the one regarding the supervision of foreign vessels by observers (arguably the most critical provision of all) has declined. These results beg the question: how legitimate are such access agreements? While they are lauded for their transparency, they appear to remain mostly beneficial to European interests and poorly monitored. Also, due to the fishing expansion occurring in host countries and ongoing international trade reforms, one can only wonder whether such historical 'pay-fish-and-go' agreements still ought to continue.

Les accords verticaux correspondent pour l'essentiel au monomarquisme, à la distribution exclusive, à l'achat exclusif, à la distribution sélective, à la franchise et à la concession. Bien que leur diversité soit grande, ils constituent la plupart du temps des accords "de" concurrence car ils développent la concurrence intermarques. L'objectif principal de cette étude est de rechercher et d'analyser les critères d'appréciation des accords verticaux de distribution en droit de la concurrence français, communautaire et argentin. En droit de la concurrence communautaire, les accords de distribution font l'objet d'une importante réglementation et d'une riche jurisprudence. Les règles relatives aux accords verticaux ont subi une réforme qui a abouti à l'adoption d'un nouveau règlement d'exemption par catégorie (Règlement n° 330/2010) accompagné de nouvelles Lignes directrices sur les restrictions verticales. De nombreux accords verticaux bénéficient ainsi d'une exemption catégorielle leur conférant une présomption de légalité et en l'absence que ces accords bénéficient d'un règlement d'exemption par catégorie, ils demeurent tout de même exemptables, à condition que soit établi un bilan économique positif, notamment en raison de gains d'efficience. À la différence du droit communautaire de la concurrence, le droit argentin de la concurrence relatif aux accords verticaux n'a pas adopté de règlements d'exemption par catégorie et les autorités de concurrence argentines procèdent à une analyse au cas par cas des accords au travers de la règle de raison ainsi qu'à une analyse de leur incidence sur l'intérêt économique général. / Vertical agreements mostly correspond to single branding, exclusive distribution, exclusive purchase, selective distribution, franchising and concession. Although their variety is large, most of the time they constitute competition agreements because they increase inter-brand competition. The main aim of this study is to look for and to analyse the assessment criteria of distribution vertical agreements in French, European and Argentine Competition Laws. In European Competition Law, an important set of regulations and a rich case-law exist concerning distribution agreements. The rules concerning vertical agreements have been reformed ; as a consequence of this reform, a new Block Exemption Regulation (Regulation No 330/2010) has been adopted and accompanied by new Guidelines on Vertical Restraints. Lots of vertical agreements also benefit from Block Exemption which confers them a presumption of legality and in case these agreements do not benefit from the Block Exemption Regulation, they still can be exempted on the condition that a positive economic balance should be established, notably in view of efficiency gains. Unlike European Competition Law, the Argentine Competition Law concerning vertical agreements has not adopted Block Exemption Regulation and the Argentine competition authorities analyse each agreement in the light of the Rule of Reason and analyse their impact on the general economic interest.

Cette thèse s’inscrit dans le contexte de prolifération des accords commerciaux régionaux (ACR) et traite des effets des ACR sur le commerce international. Nous visons à mieux comprendre et à apporter des points de vue nouveaux sur le rôle des ACR et du régionalisme en général en tant qu’élément important de la politique commerciale international aujourd’hui. Dans le premier chapitre, nous revisitons les effets ex post des ACR sur le commerce des pays membres et le commerce extrabloc en adoptant une approche empirique. Nous cherchons à déterminer la manière dont les blocs commerciaux régionaux affectent le commerce non seulement entre pays membres mais aussi entre pays membres et pays extérieurs à l’accord. Notre analyse confirme que les ACR augmentent de manière significative le commerce intra-bloc ; néanmoins, dans de nombreux cas, les ACR impliquent des effets de détournement d’échanges qui sont préjudiciables au reste du monde. Le chapitre deux examine de quelle manière la période de mise en œuvre de l’accord et les niveaux de développement des pays membres déterminent, en dynamique, l’effet des ACR sur le commerce international. Nous obtenons des tendances distinctes des effets ex post de l’ACR sur le commerce entre les accords Nord-Nord, Sud-Sud et Nord-Sud. Nous vérifions empiriquement que les ACR conclus par des partenaires commerciaux ayant un statut de développement économique analogue (les accords Nord-Nord ou Sud-Sud) sont susceptibles d’engendrer une augmentation plus forte du commerce des membres pendant une période de mise en œuvre plus courte. Le chapitre trois porte sur la manière dont les interactions entre ACR et développement financier influencent les flux d'échanges entre partenaires commerciaux. Dans ce travail conjoint avec Anne-Gaël Vaubourg, nous montrons que le développement financier (particulièrement sous sa forme intermédiée) encourage les échanges commerciaux mais que cet effet est atténué dès lors que les partenaires commerciaux ont signé un ACR. / The subject of this dissertation focuses on the analysis of different aspects of the relationship between regional trade agreements (RTAs) and the multilateral trading system. We aim to provide a fresh understanding and views of the role of RTAs and regionalism in general as an important feature of international trade policy today. In chapter one we revisit the ex post effects of RTAs on member countries’ trade and extrabloc trade by adopting an empirical approach. We explore how regional trading blocs have influenced trade among members as well as trade with nonmembers. Our analysis confirms the widespread trade-enhancing effects of RTAs on member countries’ trade; however, in many cases, they lead to trade diversion effects that are detrimental to the rest of the world. Chapter two takes a closer look at how the implementation period of trade liberalization and partners’ levels of development affect the RTA dynamic effects on trade over time. We obtain distinct patterns of ex post RTA effects on trade across North-North RTAs, South-South RTAs and North-South RTAs. We empirically validate that RTAs formed by trading partners experiencing similar economic development status (North-North RTAs or South-South RTAs) are likely to lead to a larger increase in members’ trade during a shorter implementation period. Chapter three studies the mechanism through which RTAs impact the effect of financial development on trade flows between exporting and importing countries. In this joint work with Anne-Gaël Vaubourg, we show that the trade-enhancing role of financial development in the exporting country—especially through intermediated finance—is mitigated when there is an RTA between this country and its trading partner.

The Water Energy Nexus or WEN is an understanding between Israel, Jordan and the United Arab Emirates (UAE) whereby Israel will provide Jordan with desalinated water in return for Jordan providing Israel with renewable energy (RE). The UAE will finance the new RE projects in Jordan earmarked for this task. The Memorandum of Understanding (MoU) between the three countries was signed in December of 2021. This idea was hatched by the NGO EcoPeace and under the framework of the Abraham Accords signed in 2020 between Israel, the UAE and Bahrain and the peace treaty between Israel and Jordan in 1994. Yet even this ambition is modest in comparison to the visions of EcoPeace, where in the longer term they would like to see the EU as the model to aspire to, using green technology as the founding pillar to drive trade, expand renewable energy, export water and water usage models and create a bedrock of expanding peace. This thesis will attempt to ascertain how credible these dreams are by delving into the histories of each of these three countries regarding diplomacy, environment, green technology, the green transition, land usage, water and narrative. As a starting point, it will evaluate current narratives coming from Israel and the Arab world by looking at articles mentioning the “other countries” in three newspapers, Al Jazeera, Times of Israel and the Jerusalem Post. Above all the background of the Israeli/Palestinian conflict looms large in many of these questions.

La Bosnie-Herzégovine devient un nouvel État des Balkans en 1996, suite à la signature le 14 décembre 1995, des Accords de Dayton. Aujourd’hui, ce texte cause certains problèmes, car subsistent de nombreux vides constitutionnels que la classe politique actuellement en place n’est pas en mesure de résoudre sans le bureau du Haut-Représentant. La question de la souveraineté de l’État se pose, face aux deux entités choisies par Dayton, la Fédération de Bosnie-Herzégovine (51 % du territoire national) et la Republika Srpska (49 %). Un entérinement territorial s’est déroulé sur une base ethnique. Le processus des retours des populations locales est long à se mettre en place et on se demande quel est l’impact de cette partition territoriale sur les communautés retournées et particulièrement sur les relations qu’elles entretiennent entre elles, à l’échelle locale, presque 10 ans après la signature des Accords. / Bosnia-Herzegovina became a Balkan State in 1996, after the signing of the Dayton agreement on the fourteenth of December 1995. This agreement is problematic. Failures in the constitution make it difficult for the political elite involved, to resolve problems with this agreement without the office of the High Representative. The division of the state by this agreement in two territories; the Federation of Bosnia Herzegovina with 51% of national territory and the Republika Srpska with 49% is still highly contentious because this division was based on ethnic lines. Today, the impact of this division of the State can be found, on a local scale, with respect to the resettlement of the returning population and their relations with each other 10 years after the Dayton Peace agreement.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Paris-Saclay, Cachan, France. / En France, les articles L. 136-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ont prévu un mécanisme de gestion collective obligatoire applicable à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques. Sans décret d’application, le mécanisme n’a pas été mis en œuvre. Les doutes étaient, en effet, nombreux quant à la conformité du mécanisme au droit européen. La récente directive 2019/790 et son article 12 permettant l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu apportent de nouvelles clés de réflexion dans le cadre des utilisations d’œuvres en masse. Ils pourraient rendre conformes les articles L. 136-1 et suivants. Sorti le 7 février 2020, un rapport1 du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique2 propose une modification législative des articles L. 136-1 et suivants actuels. La mesure phare est le remplacement de la gestion collective obligatoire par un mécanisme de licence collective étendue3 . Au Canada, la réforme de 2012 de la Loi sur le droit d’auteur a abouti, entre autres, à une exonération de responsabilité pour les outils de repérage. Mais, récemment, les questions de responsabilité des intermédiaires techniques, de partage de la valeur et de licence collective étendues se sont fait entendre à la Chambre des communes du Canada lors de l’examen prévu de la Loi sur le droit d’auteur. Le mémoire revient sur la question de l’opposabilité du droit d’auteur dans le contexte des services automatisés de référencement d’images en France et au Canada. L’épineuse question d’un éventuel retour à l’opposabilité du droit d’auteur en France et au Canada est ensuite abordée. Ce retour à l’opposabilité du droit est envisagé dans le mémoire par le biais de la reconnaissance d’un enjeu de partage de la valeur et de la mise en œuvre d’un mécanisme de licence collective étendue.

En 1999, l'Université de Montréal signait une entente d'exclusivité pour une période de 10 ans avec la compagnie multinationale Pepsico. L'argument financier motivait officiellement la ratification de l'entente alors que l'on sait que cette dernière créait un malaise institutionnel et que les retombées monétaires se chiffraient à moins de 1% du budget annuel de l'institution. Partant de ce cas, tout en passant par d'autres cas semblables, ce mémoire tente d'expliquer le pourquoi de la conclusion de cette entente. Il est également question de voir où en sont les institutions universitaires dans la représentation qu'elles ont d'elles-mêmes et dans celle que l'Etat se fait d'elles. Le tout est examiné en lien avec le processus historique de transformations profondes et rapides en éducation dans la période suivant la Deuxième Guerre Mondiale.

L’éveil de la société internationale aux problèmes environnementaux, en particulier ceux touchant les océans et les zones côtières, a permis de développer des principes et notions nécessaires à la protection du milieu marin et de ses ressources. Le concept de pêche responsable vise à atteindre une gestion durable des pêches. Il nécessite la mise en place de mesures de plus en plus contraignantes pour l’activité de pêche afin de limiter son impact sur les ressources biologiques marines et les écosystèmes marins. Dans un contexte global de raréfaction des ressources, la difficulté à trouver un consensus mondial autour des questions les plus urgentes suscite le doute quant à la capacité des organismes internationaux à mettre en place des mesures contraignantes et effectives dans les zones au-delà des juridictions nationales. Il convient donc de s’interroger sur la place que tiennent les acteurs publics dans la gestion durable des ressources halieutiques. L'objet de cette thèse est de vérifier dans quelle mesure les compétences conférées à l'Union européenne en matière de gestion des pêches lui permettent de contribuer à l'application du concept de pêche responsable pour une gestion durable des pêcheries mondiales. / Society’s awakening to environmental problems concerning the oceans and coastal zones has lead to the development of certain principles for the protection of maritime environments and their resources. Of particular importance to this thesis is the concept of responsible fishing, which necessitates strict control over fisheries activity in order to limit its impact on maritime resources and the accompanying ecosystems. Globalization of resources and global resource shortages has made it increasingly difficult to reach a consensus concerning complex and urgent questions concerning their management. One such question is: when does an international organization have the capacity to put in place strong and effective measures in zones which lie beyond the jurisdiction of any given nation? It is therefore important to investigate the role of international actors within the context of management of maritime resources. The objective of this thesis is to examine to what extent the powers conferred to the European Union concerning fisheries management enable it to successfully apply the concept of responsible fishing for the protection of global fisheries resources.