La question du développement inclusif dans les pays en développement est au cœur de cette thèse. Cette dernière s'articule autour de quatre chapitres sur les questions de politique fiscale et les questions liées à la croissance inclusive. Le chapitre 1 explore comment la politique fiscale de l’Etat affecte l'inclusivité de la croissance dans les pays en développement. Nous observons que la politique fiscale affecte la croissance inclusive de manière significative si et seulement si les pays ont de fortes qualités institutionnelles. En outre, notre résultat montre qu'il existe un seuil optimal au-delà duquel toute augmentation du taux d'imposition négativement la croissance inclusive. Le chapitre 2 examine les effets des composantes des dépenses publiques sur l'équité et la croissance dans les pays d’Afrique subsaharienne, notamment s'il est possible de concevoir des dépenses publiques en vue de promouvoir une société plus équitable sans sacrifier la croissance économique. Notre étude a permis de montrer que l’investissement en infrastructure a contribué à une croissance plus inclusive en Afrique subsaharienne que d'autres dépenses publiques. Ces résultats suggèrent que des programmes temporaires et bien ciblés devraient être mis en place pour aider ceux qui sont laissés pour compte par le processus de croissance. Le chapitre 3 cherche à savoir si les problèmes d’inégalités de revenus se sont posés ou non dans les périodes d'ajustement budgétaire en Côte d'Ivoire au cours de la période 1980-2014. Nos résultats montrent une amélioration de la performance de croissance après les épisodes de consolidation budgétaire, mais aussi des diminutions de l'écart de revenu dans les périodes suivantes les années d’ajustements budgétaires. Enfin, le chapitre 4 évalue la crédibilité des prévisions budgétaires et leurs effets sur le bien-être social dans les pays de la CEMAC et de l'UEMOA. Nous sommes aboutis aux résultats que l'inefficacité des prévisions budgétaires se produit dans la plupart des cas parce que les erreurs de prévisions sont proportionnelles à la prévision elle-même, mais aussi parce que les erreurs passées sont répétées dans le temps. En outre, une partie des erreurs de prévision des recettes peut s'expliquer par des chocs aléatoires survenus dans l'économie. Par conséquent, ces erreurs dans les prévisions de revenus considérées comme des chocs de politique budgétaire ont un effet négatif sur la croissance inclusive. / The issue of inclusive development in developing countries is at the heart of this thesis. The latter revolves around four chapters on fiscal policy issues and inclusive growth-related matters. Chapter 1 explores how government tax policy affects the inclusiveness of growth in developing countries. Evidence is shown that tax policy affects significantly inclusive growth if and only if the countries have a strong institution quality like low corruption and a good bureaucratic policy. In addition, our result shows that there is an optimal tax beyond which, any increase in the personal income tax rate should have negative impact on inclusive growth. The Chapter 2 examines the effects of government expenditure components on both equity and growth in sub-Saharan countries, especially whether it is possible to design public spending to promote a more equitable society without sacrificing economic growth. We find that investment in infrastructure contributed to more inclusive growth in Sub-sub Saharan African economies than others government spending. These results suggest that temporary and well-targeted programs should be implemented to help those being left out by the growth process. The Chapter 3 investigates whether income inequality matters in the periods of fiscal adjustments in Côte d’Ivoire over the period 1980-2014. The results show an improvement in growth performance after fiscal consolidations episodes, but also income gap decreases in the periods ahead fiscal adjustments. Lastly, Chapter 4 assesses the credibility of fiscal forecasts and their social effects in CEMAC and WAEMU countries. We obtain evidence that the inefficiency of fiscal forecast occurs in most time because the forecast deviation is proportional to the forecast itself, but also because the past errors are repeated in the present. Furthermore, a part of revenue forecast errors can be explained by random shocks to the economy. Therefore, these errors in revenue forecast considered as fiscal policy shocks has a detrimental effect on inclusive growth.

La question des traités internationaux devant la juridiction constitutionnelle ivoirienne est une illustration du contentieux interne relatif au droit international conventionnel. Dans le cadre de ce contentieux relatif aux rapports entre le droit international et le droit interne, la juridiction constitutionnelle est amenée à se prononcer sur la constitutionnalité des traités internationaux avant leur insertion dans l’ordre juridique ivoirien. Les modalités d’introduction des traités internationaux en droit ivoirien traduisent l’option du pays en faveur de la doctrine moniste avec primauté du droit international. Les traités régulièrement ratifiés sont automatiquement incorporés au droit interne et ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois internes. Cependant, avant leur ratification, la Constitution prévoit une procédure de vérification de leur constitutionnalité. Ce contrôle préventif a pour effet d’empêcher l'entrée dans l'ordre juridique ivoirien de tout traité international contraire à la Constitution, en dehors de l’intervention du pouvoir constituant. Si le traité est déclaré contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision constitutionnelle. Le mécanisme de contrôle mis en place par la Constitution de 1960 et reconduit par la Constitution de 2000 actuellement en vigueur a connu une évolution notable relativement à ses conditions d’exercice. Celles-ci ont été progressivement et considérablement élargies par les textes dans le but de faciliter et favoriser le déclenchement du contrôle…. Au total, la juridiction constitutionnelle n’a pu se pencher que sur une vingtaine de traités dont elle a, tant bien que mal, apprécié la conformité à la Constitution. Dans la confrontation de la norme internationale avec la Constitution, l’attitude du juge constitutionnel, emprunte parfois d’hésitations, repose largement sur une interprétation assez libérale de l’exigence de non-contrariété qui aboutit à faciliter la participation de l’État au droit international conventionnel en général et au droit communautaire africain en particulier. En effet, jusqu’ici, l’exercice du contrôle de la constitutionnalité des traités a révélé que, loin de constituer un « frein au développement du droit international », comme aurait pu laisser présager le mécanisme du contrôle, de façon générale, celui-ci s’avère plutôt favorable à l’influence du droit international. Seul le traité de Rome portant Statut de la Cour pénale internationale a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 2003. La révision constitutionnelle attendue en vue de la ratification du Traité de Rome permettra d’apprécier l’exécution des décisions de contrariété rendues par l’instance constitutionnelle. / The issue of international treaties before the Ivorian constitutional court is an illustration of the internal dispute relating to international treaty law. In the framework of this dispute concerning the relationship between international law and national law, the constitutional court is asked to decide on the conformity of international treaties before their integration in the Ivorian legal order. The conditions of integration of international treaties in the Ivorian domestic law reflect the country’s option in favor of the monist doctrine with primacy of international law. Treaties duly ratified are automatically incorporated into the national law and shall, upon publication, prevail over Acts of Parliament. However, before their ratification, the Constitution provides a procedure for the review of their constitutionality. The effect of this preventive review is to avoid the entry of unconstitutional international treaties into the Ivorian legal order without the decision and intervention of the constituent power. If the treaty is held not to be in conformity with the Constitution, authorization to ratify it may be given only after amending the Constitution. The mechanism of constitutional review established by the Constitution of 1960 and extended by the Constitution of 2000 (currently in force) undergone significant evolution regarding its conditions of implementation. These conditions were considerably widened in order to facilitate the release of control… In total, the constitutional court was able to look into only twenty or so treaties for which, somehow, the judge reviewed compliance with the Constitution. In the confrontation of treaties with Constitution, the attitude of the constitutional court is sometimes hesitant. Its interpretation of the requirement of non-contradiction between the treaty and the Constitution generally leads to facilitate the participation of the State to International law in general and African community law in particular. Indeed, so far, the practice of the constitutional review by the judge revealed that, the review, far from being an "obstacle to the development of international law", as could foreshadow its mechanism, is rather favorable to its development. Only the Treaty laying down the Statute of the International Criminal Court was declared not to be in conformity with the Constitution by the constitutional court in its decision of 17 December 2003. The amendment of the Constitution that is expected for the ratification of this treaty will be an opportunity to appreciate the enforcement of non-conformity decisions.

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La qualité de l’enseignement primaire en Côte d’Ivoire s’est fortement dégradée au cours de ces trois dernières décennies. Cette situation est la résultante d’une gestion approximative du système éducatif, qui se caractérise par une insuffisance de support pédagogique, une mauvaise allocation des ressources, un encombrement des salles de classe (42 élèves par enseignants au primaire) et un déficit d’enseignants qualifiés et bien formés. En outre, le conflit militaro-politique de septembre 2002 n’a guère amélioré cet état de choses, bien au contraire, il n’a fait que détériorer davantage la situation. Ainsi, la présente thèse s’est fixée comme objectifs d’analyser, d’une part l’influence des dotations en ressources sur l’efficacité des écoles primaires en Côte d’Ivoire sur la base d’une enquête sur les compétences réalisée par le Ministère de l’Education Nationale et d’autre part, d’examiner l’impact du conflit militaro-politique de septembre 2002 sur la demande d’éducation en s’appuyant sur les données des enquêtes MICS-2000 et 2006 réalisées auprès des ménages. Pour ce faire, une classification des écoles selon leur dotation en ressources s’est faite, ensuite, au moyen de la méthode de l’enveloppe des données (DEA, méthode non paramétrique), une frontière d’efficience est construite pour mettre en exergue les spécificités des écoles et enfin une estimation économétrique (modèle Tobit sur les données censurées) est mise en œuvre pour déceler les facteurs influençant la formation des scores d’efficacité. Il ressort des analyses qu’une augmentation de la quantité des ressources allouées à une école n’est pas gage de sa performance car les facteurs d’efficacités ne résident pas dans les dotations en quantité, mais plutôt dans les dotations en qualité c'est-à-dire les valeurs et caractéristiques intrinsèques aux personnes et matériaux mises à la disposition des écoles, ceci fait dans un souci d’adéquation aux besoins spécifiques des écoles et d’équité. Par ailleurs, à partir d’une méthodologie combinant à la fois l’estimation par les doubles différences, l’estimation par les triples différences et la correction par les contrôles de robustesse, elle aboutit aux résultats selon lesquels, les taux d’accès et d’achèvement aux grades un à six du primaire ont baissé du fait de la crise. En effet, les proportions d’enfants qui achèvent les grades 1 et 2 ont baissé de 25 % et celles des enfants qui achèvent les grades 3, 4 et 5 ont diminué respectivement de 22 %, 16 % et 4 %. / The quality of primary education in Côte d'Ivoire has deteriorated sharply over the past three decades. This situation is the result of an approximate management of the education system, which is characterized by a lack of educational support, a misallocation of resources, a congestion of classrooms (42 students for a teacher in primary school) and a lack of skilled and well trained teachers. In addition, the military-political conflict in September 2002 did not allow to improve this situation; on the contrary, it has further deteriorated the situation. Thus, the aim of this thesis is first to analyze the influence of resource endowments on the effectiveness of primary schools in Cote d'Ivoire on the basis of a survey on the competence conducted by the Ministry of Education. Secondly, it examines the impact of military-political conflict in September 2002 on the demand for education based on data from the MICS-2000 and 2006 household surveys. To do this, a classification of schools according to their resource endowment was made, then, using the method of data envelopment analysis (DEA nonparametric method), an efficiency frontier is constructed to highlight the specificities of schools and finally an econometric estimation (Tobit model censored data) is implemented to identify factors influencing the formation of effectiveness scores. The analysis shows that increasing the amount of resources allocated to a school does not guarantee its performance as the efficiency factors are not resident in endowment quantity, but rather in the endowment quality, that is the values and characteristics intrinsic to people and materials available to schools, this fact in order to fit the specific needs of schools and fairness. Furthermore, using a methodology combining both double differences estimation, the triple differences estimation and correction by the robustness checks, we find that the rate of access and completed grades of primary school s one to six of primary school declined because of the crisis. Indeed, the proportions of children completing levels 1 and 2 have fallen by 25% and those of children completing levels 3, 4 and 5 have decreased by 22%, 16% and 4% respectively.