Dans une séquence d'arrêts rendus à partir de 1996, la Cour suprême du Canada établit que les recours pour « atteinte illicite » prévus à l'article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne doivent être soumis au régime de responsabilité civile de droit commun. La Cour suprême indique à cette occasion que, pour qu’il y ait atteinte illicite à un droit, la violation de ce droit devra être qualifiée de fautive. Cette qualification pourra être démontrée par « la transgression d’une norme de conduite jugée raisonnable dans les circonstances selon le droit commun » ou, « comme c’est le cas pour certains droits », lorsqu’un comportement transgresse « […] une norme dictée par la Charte elle-même ». Dans le premier cas, la notion de faute absorbe la notion d’illicéité, alors que dans le deuxième cas elle se dissout dans l’illicite (ce qui en fait une faute objective in abstracto). Or, dans ce dernier cas, la Cour suprême du Canada, en 2008, dans l’arrêt Ciment du Saint-Laurent, a indiqué que la faute constitue une obligation de moyens, qui s’évalue selon le critère de la personne prudente et diligente. Il ne peut donc s’agir d’une obligation de résultats. Il serait donc maintenant difficile de concilier cette caractérisation de la faute avec la politique adoptée par la Cour suprême en matière de Charte. Puisque le texte de la Charte contient lui-même les conditions matérielles et formelles dans lesquelles il sera possible de conclure à l’existence d’une atteinte illicite, il serait souhaitable, aux fins d’assurer la cohérence du droit, que la méthode de convergence des recours entre le Code et la Charte soit délaissée afin de reconnaître la pleine autonomie matérielle des recours prévus à la Charte, ce qui, du même coup, aurait pour effet de ne pas dénaturer la notion de faute. De plus, alors que la Cour suprême établissait dans ces arrêts qu’une atteinte illicite ne comporte pas un préjudice en soi, l’auteure soutien que le dommage causé à un droit comporte toujours un préjudice inhérent, que le droit se doit de sanctionner. / In a sequence of judgments rendered since 1996, the Supreme Court of Canada assimilates liability action for "unlawful interference" under Article 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms to civil liability action under the general law. The Supreme Court said on this occasion that for there to be unlawful infringement, violation of the right has to be qualified as faulty. This qualification may be demonstrated if a person’s conduct violates "a standard of conduct considered reasonable in the circumstances under the general law" or if the person violates "in the case of certain protected rights, a standard set out in the Charter itself". In the first case, the notion of fault, as understood by the Supreme Court of Canada, absorbs the notion of "unlawful interference", while in the second case it dissolves in "unlawful interference" (which makes an objective fault in abstracto). However, in the second case, the Supreme Court of Canada’s decision in St. Lawrence Cement, rendered in 2008, said that the fault is an obligation of means, which is assessed according to the criteria of prudent and diligent person. Thus, it is not obligation of result. It would be now difficult to reconcile this characterization of the fault with the policy adopted by the Supreme Court's in the matter of the Charter. Since the text of the Charter itself contains the substantive and formal conditions under which it is possible to determine the existence of an "unlawful interference", it would be desirable that the method of convergence of actions between the Code and the Charter should be abandoned in favor of the recognition of the material autonomy of the Charter to ensure consistency of law, which would also mean not to distort the concept of fault. Moreover, while the Supreme Court established unlawful interference has no prejudice in itself, the author attempts to demonstrate that the violation of a right is still an inherent prejudice that the law must recognize.

Dans une séquence d'arrêts rendus à partir de 1996, la Cour suprême du Canada établit que les recours pour « atteinte illicite » prévus à l'article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne doivent être soumis au régime de responsabilité civile de droit commun. La Cour suprême indique à cette occasion que, pour qu’il y ait atteinte illicite à un droit, la violation de ce droit devra être qualifiée de fautive. Cette qualification pourra être démontrée par « la transgression d’une norme de conduite jugée raisonnable dans les circonstances selon le droit commun » ou, « comme c’est le cas pour certains droits », lorsqu’un comportement transgresse « […] une norme dictée par la Charte elle-même ». Dans le premier cas, la notion de faute absorbe la notion d’illicéité, alors que dans le deuxième cas elle se dissout dans l’illicite (ce qui en fait une faute objective in abstracto). Or, dans ce dernier cas, la Cour suprême du Canada, en 2008, dans l’arrêt Ciment du Saint-Laurent, a indiqué que la faute constitue une obligation de moyens, qui s’évalue selon le critère de la personne prudente et diligente. Il ne peut donc s’agir d’une obligation de résultats. Il serait donc maintenant difficile de concilier cette caractérisation de la faute avec la politique adoptée par la Cour suprême en matière de Charte. Puisque le texte de la Charte contient lui-même les conditions matérielles et formelles dans lesquelles il sera possible de conclure à l’existence d’une atteinte illicite, il serait souhaitable, aux fins d’assurer la cohérence du droit, que la méthode de convergence des recours entre le Code et la Charte soit délaissée afin de reconnaître la pleine autonomie matérielle des recours prévus à la Charte, ce qui, du même coup, aurait pour effet de ne pas dénaturer la notion de faute. De plus, alors que la Cour suprême établissait dans ces arrêts qu’une atteinte illicite ne comporte pas un préjudice en soi, l’auteure soutien que le dommage causé à un droit comporte toujours un préjudice inhérent, que le droit se doit de sanctionner. / In a sequence of judgments rendered since 1996, the Supreme Court of Canada assimilates liability action for "unlawful interference" under Article 49 of the Charter of Human Rights and Freedoms to civil liability action under the general law. The Supreme Court said on this occasion that for there to be unlawful infringement, violation of the right has to be qualified as faulty. This qualification may be demonstrated if a person’s conduct violates "a standard of conduct considered reasonable in the circumstances under the general law" or if the person violates "in the case of certain protected rights, a standard set out in the Charter itself". In the first case, the notion of fault, as understood by the Supreme Court of Canada, absorbs the notion of "unlawful interference", while in the second case it dissolves in "unlawful interference" (which makes an objective fault in abstracto). However, in the second case, the Supreme Court of Canada’s decision in St. Lawrence Cement, rendered in 2008, said that the fault is an obligation of means, which is assessed according to the criteria of prudent and diligent person. Thus, it is not obligation of result. It would be now difficult to reconcile this characterization of the fault with the policy adopted by the Supreme Court's in the matter of the Charter. Since the text of the Charter itself contains the substantive and formal conditions under which it is possible to determine the existence of an "unlawful interference", it would be desirable that the method of convergence of actions between the Code and the Charter should be abandoned in favor of the recognition of the material autonomy of the Charter to ensure consistency of law, which would also mean not to distort the concept of fault. Moreover, while the Supreme Court established unlawful interference has no prejudice in itself, the author attempts to demonstrate that the violation of a right is still an inherent prejudice that the law must recognize.

S'il ne fallait retenir qu'une chose de notre thèse, c'est la suivante : la responsabilité onusienne en matière des Droits de l'Homme nait sans fait attribuable, c'est une responsabilité indirecte : voici la ligne directrice de cette thèse.Tout au long des développements qui précèdent, nous nous sommes efforcés de faire le point sur la responsabilité onusienne en matière de la protection internationale des Droits de l'Homme. Après une analyse dont le but était à la fois de définir le contenu du concept de la responsabilité onusienne, le fondement juridique éventuel et sa mise en œuvre. / If you could take one thing from our thesis is the following: the responsibility of the UN in the protection of Human Rights was born without actually due, it is an indirect responsibility: Here are the director of this thesis online .Throughout the foregoing, we have tried to take on the UN responsibility for the international protection of human rights.The purpose of the analysis was both to define the content of the concept of UN responsibility, any legal basis and its implementation.

Organe institué par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, la Commission africaine exerce une mission de contrôle du respect des droits de l’Homme en Afrique depuis 1987. Dans ce cadre, elle a rendu de 1992 à 2017, un ensemble de 57 décisions à travers lesquelles elle participe à la protection des droits des détenus en Afrique. Cette démarche est axée sur deux composantes à savoir, la reconnaissance des droits des détenus et leur mise en œuvre. Ainsi, la Commission a mis à profit son activité interprétative pour donner de la substance aux droits généraux reconnus par la Charte et adapter ces derniers au cadre de la détention. Cette dernière a donc institué des normes et principes, exigeant le respect et la protection de la dignité humaine, la protection de l’intégrité physique ou morale ainsi que le droit aux relations sociales et le droit à la légalité de la détention du détenu. Par ailleurs, la Commission a élaboré et institué les mécanismes (contentieux et non contentieux) et de suivi, à travers lesquels elle contrôle les mesures adoptées par les Etats pour donner effet aux droits des détenus. Ainsi, cette recherche a mis en lumière les points positifs et les limites de cet apport. Ces limites qui sont dues à des facteurs internes et externes à la Commission ont donné lieu à des recommandations dont la prise en compte permettra de renforcer ce mécanisme et rendre la protection des droits des détenus plus effective. / Treaty body established by the African Charter on Human and Peoples' Rights, the African Commission has exercised its mission to monitor the respect of Human rights in Africa. In this context, from 1992 to 2017, it issued a set of 57 decisions through which it contributes to the protection of the rights of detainees in Africa. This approach focuses on two components namely, the recognition of prisoners' rights and their implementation. Thus, the Commission has used its interpretative activity to give substance to the general rights recognized by the Charter and to adapt them to the specific context of detention. The Commission has therefore raised standards and principles demanding respect and protection of the human dignity, the protection of physical or moral integrity, the right to social relations and the right to the lawfulness of detention. In addition, the Commission has established litigation and non-litigation mechanisms along with follow up mechanisms, through which it monitors the measures adopted by States to give effect to the rights of detainees. Thus, this research has highlighted the positive aspects and the limits of this contribution. These limits, which are due to factors both internal and external to the Commission, have given rise to recommendations that, if taken into account, would strengthen this mechanism and make the protection of detainees' rights more effective.

Au XXème siècle, les puissances mondiales sorties victorieuses de la Seconde guerre mondiale ont établi une nouvelle institution internationale, l’ONU. La Charte des Nations Unies, texte constitutif de l’ONU, a été signée à San Francisco le 26 juin 1945, à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l’institution internationale, et est entrée en vigueur le 24octobre 1945.Suite à l’adoption de la résolution 3190 (XXVIII) de l’Assemblée générale le 18décembre 1973 faisant de l’arabe une langue officielle, la traduction de la Charte des Nations Unies en arabe a été effectuée. Traduire le message de la langue-culture source (quelle qu’elle soit) vers la langue-culture cible arabe se dit ta‘rīb.L’internationalisation du droit a accentué le besoin de ta‘rīb au sein de l’ONU. Ta‘rīb devient un instrument important pour la communication internationale. La traductologie, discipline mère de la traductologie juridique, est appelée à rendre compte des traits spécifiques de la traduction institutionnelle, notamment ta‘rīb de la Charte des Nations Unies entre deux espaces culturels différents que sont : la langue-culture source exprimée en anglais et en français et la langue-culture cible exprimée en arabe. Cela nous a amené à la question centrale de notre problématique qui est à savoir :Comment traduire vers l’arabe, ta‘rīb, la Charte des Nations Unies entre deux espaces culturels différents ?Dans cette recherche, nous réfléchirons à la spécificité de la traduction dans le cadre d’institution internationale et éluciderons les enjeux de ta‘rīb au sein de ce type d’institution.En premier lieu, notre questionnement nous pousse à remettre en cause la traduction en arabe sur lequel se fonde la conception de ta‘rīb des textes juridiques internationaux, en ouvrant une pensée à la pratique de la traduction en arabe au sein de l’institution. En deuxième lieu, nous démontrons comment la Charte des Nations Unies a été traduite en arabe au sein de l’ONU. En troisième lieu, nous exposons les outils nécessaires pour un traducteur en arabe, mu‘arrib, au sein des institutions internationales afin d’améliorer la qualité de ta‘rīb des textes juridiques internationaux dans les institutions internationales telles que l’ONU, pour enfin explorer de nouvelles solutions pour ta‘rīb des textes juridiques internationaux, notamment ta‘rīb de la Charte des Nations Unies. / In the 20th century, the world powers that came out victorious from the Second World Warhave established a new international institution : the United Nations. The Charter of the United Nations, the constitutive text of the United Nations, was signed in the end of the United Nations Conference and took effect on the 24th of October 1945.Following the adoption of the General Assembly Resolution 3190 (XXVIII) on the 18th of December 1973, Arabic became an official language of the United Nations. The UN Charterwas translated into Arabic, that is there was a process of ta’rib of the Charter (the process of translating any language-culture source into Arabic is called ta‘rīb). The internationalisation of the law have greatly increased the need to ta‘rīb in the United Nations, and ta‘rīb is becoming an important instrument in international communication. Translation studies, the principal field of legal translation, is called to account for specific features of institutionaltranslation, particularly ta‘rīb of the United Nations Charter between two different cultural spaces linked to the language-culture source expressed in English and French and the language-culture target, Arabic. We can thus formulate our central question : How to ta‘rīb(translate into Arabic) the Charter of the United Nations between two different cultural spaces ? In this research we will discuss specific features of institutional translation by especially focusing on ta‘rīb in United Nations. This will first bring us to question the process of translation into Arabic on which the conception of ta‘rīb of international legal texts is based, which will lead to the the practice of translating into Arabic in the institution. We willthen show how the United Nations Charter is translated into Arabic in the United Nations,which will then allow us, in a third moment, to highlight the necessary tools for a translator into arabic, mu‘arrib, in the international institution in order to improve the quality of ta‘rībof international legal texts in the United Nations. And, finally, we will explore new solutions for ta‘rīb of international legal texts, particularly ta‘rīb of the Charter of the United Nations.

A cours des dernières décennies, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a autorisé l'adoption de diverses mesures de nature ou de portée économique, dans la sphère des États ou territoires non-étatiques, à l'issue de conflits armés. Il a ainsi promu la stabilisation économique, via des réformes économiques d'envergure, dans des zones post-conflictuelles telles que le Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Timor oriental ou l'Irak. Il a intégré des principes de bonne gouvernance économique dans des régimes de gouvernance transitoires au Liberia ou aux deux Soudan. Il a développé une gamme de stratégies de consolidation de la paix de plus en plus sophistiquée pour stabiliser l'exploitation des ressources naturelles comme le bois, le pétrole ou les diamants, dans les États comme la Sierra Leone, la République démocratique du Congo ou la Côte d'Ivoire. Toutes ces interventions, plus ou moins intrusives, dans la sphère économique interne des États soulèvent des questions d'ordre juridique importantes. Dans cette étude nous nous sommes intéressés à deux questions essentiellement, à savoir, l'ordre juridique international, tel que nous le connaissons aujourd'hui, dispose-t-il de tous les matériaux nécessaires et indispensables pour encadrer et réglementer toute activité de reconstruction économique entreprise par le Conseil de sécurité ou ses agents d'exécution sur la base du chapitre VII d la Carte des Nations Unions ? Et si oui, comment et dans quelle mesure un tel cursus est-il appréhendé en pratique par les différents acteurs ? Les réponses apportées à cette problématique nous ont conduit, dans un premier temps, à déterminer l'existence , sinon la portée du corpus juridique pertinent, et ensuite, à analyser son impact sur la nature et la portée des pouvoirs susceptibles d'être exercé dans ce contexte. Et, dans un second temps, nous avons apprécié jusqu'à quel point les exigences ainsi établies ont, jusqu'à ce jour, pénétré la pratique des différents acteurs sur cette question précise, et en cas de violation des règles pertinentes, comment rendre, et dans quelle mesure, les acteurs concernés responsables des violations alléguées. / Résumé non communiqué

Le sol est un objet de conquête, tant par les richesses qu'il renferme que par sa potentialité d'appropriation. Sa pollution est une conséquence néfaste et imperceptible du développement. La prise en compte tardive du problème des sols pollués traduit la vision réduite avec laquelle l'homme les appréhende et la réticence à légiférer sur un objet approprié. Surface d'occupation et d'aménagement, le sol est un outil d'urbanisation et un support de prérogatives, avant d'être un milieu vivant. La dualité est manifeste sur les zones industrielles littorales où les règles juridiques applicables oscillent entre protection de l'environnement et développement industriel. L'analyse de leur application permet d'éclairer le paysage juridique complexe des zones industrielles polluées. Nuançant l'approche utilitariste de la gestion des sols pollués, la thèse affirme la nécessité d'une protection renouvelée des fonctions écologiques des sols pour ériger une gestion patrimoniale durable de l'environnement.

LE DISCOURS POLITIQUE RELATIF À L'AMENAGEMENT LINGUISTIQUE EN FRANCE (1997-2002) L'histoire de France est marquée depuis le XVIe siècle par l'uniformisation linguistique. La République a ouvert son ère par une Terreur politique qui s'est accompagnée de Terreur linguistique. Depuis, France et français sont intimement liés dans l'organisation comme dans les imaginaires politiques. Or, à un moment récent et bref de l'histoire de France, lors de la XIème législature (1997-2002), le débat a émergé quant à l'opportunité de reconnaitre une diversité linguistique de moins en moins importante sur le territoire national, les locuteurs des langues régionales disparaissant progressivement par un pur effet démographique. En effet, le débat sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1999) puis sur le statut de la Corse (2001) a occupé la scène politique et médiatique française comme rarement les questions de statut des langues en France l'avaient fait. La multiplicité des lieux d'expression et des conditions de production et de réception des discours politiques a nécessité, pour aborder ce que les médias nomment « la classe politique » et que nous définissons comme une communauté discursive, la construction d'un corpus fortement hétérogène. Séances parlementaires à l'Assemblée nationale ou au Sénat, rapports, avis, projets ou propositions de loi, questions au gouvernement, mais également expression de la communauté discursive des hommes et des femmes politiques dans la presse écrite et audiovisuelle ont été réunis pour tenter de saisir le débat dans son ensemble. L'hétérogénéité constitutive du corpus a justifié un traitement différencié des sous corpus, en fonction de leur lieu de production et de leurs conditions de transmission : le corpus parlementaire, représentant plus de 250000 mots a fait l'objet d'un traitement automatique par Lexico3, ce qui a permis d'entrer dans le corpus. Le traitement lexicométrique de l'ensemble parlementaire et traitement manuel des corpus médiatiques ont été articulés de manière féconde : une analyse de discours à entrée lexicale a été possible grâce à la façon dont le traitement automatique a mis en valeur des phénomènes de catégorisation opérées par les locuteurs au moyen du lexique. L'approche lexico-sémantique a été complétée d'une cartographie des arguments en présence : la communauté discursive des hommes politiques dessine des imaginaires sociodiscursifs. Des idéologies concurrentes de ce qu'est la Nation et de son devenir s'opposent alors.

La compréhension du problème de l'exercice de la capacité internationale par les États fédérés nécessite la prise en compte des règles juridiques relatives aux droits constitutionnel et international. Toutefois, ces règles auxquelles réfère le problème de la capacité internationale des États fédérés sont souvent chargées de considérations politiques qui peuvent compliquer l'acquisition d'une connaissance juridique positive du phénomène. C'est pourquoi la compréhension du problème nécessite l'utilisation d'une analyse qui permette à la fois d'intégrer les aspects juridiques international et constitutionnel en plus de rendre compte de l'importante dimension politique. En tant que théorie interdisciplinaire, pluraliste et interactionnelle, le constructivisme juridique offre une grille d'analyse qui permet d'appréhender globalement le phénomène de la capacité internationale des États fédérés. Ce mémoire analyse donc les différentes questions que soulève l'exercice de la capacité internationale par les États fédérés à la lumière de la théorie juridique constructiviste. Afin d'illustrer concrètement le sujet, ce mémoire porte une attention particulière sur le cas du Québec. Sur la base du constructivisme juridique, ce mémoire analyse les différentes notions, concepts, discours et pratiques entourant l'exercice de la capacité international des États fédérés. Ainsi, il présente une analyse du discours du droit international sur la question et fait état des positions et des pratiques des gouvernements fédéral et québécois en la matière. Il aborde ensuite les questions fondamentales qui conditionnent l'exercice de la capacité internationale en général, soit la notion d'État et le concept de souveraineté. Suivant la manière dont sont appréhendés les phénomènes associés à l'exercice de la capacité internationale, la littérature qui est couverte dans ce mémoire démontre qu'il est possible de concevoir le système international comme une fédération informellement constituée et qui repose sur une division fonctionnelle des tâches. Enfin, ce mémoire présente une étude de cas qui intègre les différents éléments de la théorie juridique constructiviste et qui s'appuie sur la lecture des notions, concepts, discours et pratiques qui auront été analysés. Le mémoire présente donc la participation du Québec au régime de protection des Grands Lacs comme une illustration des mécanismes par lesquels la province forme et consolide différents aspects de son identité, dont notamment son identité internationale. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Canada, Québec, Fédéralisme, Capacité internationale, Régime de protection des Grands Lacs.

Le Canada a été à l'avant-scène du mouvement des droits de la personne sur la scène internationale et nationale. La Charte canadienne des droits et libertés a eu une importante incidence sur la promotion et la protection des droits de la personne au Canada. En fait, elle assure à ses citoyens la protection de plusieurs droits fondamentaux et garanties judiciaires. Par ailleurs, le Canada a également le devoir envers les citoyens canadiens de s'assurer à ce que les crimes ayant un lien avec le Canada fassent l’objet d'enquêtes et ne demeurent pas impunis outre mesure. Dans cet objectif de répression du crime, il se doit de coopérer avec les autres États. Ce faisant, comment arriver à un juste équilibre dans cette interaction entre l'État et les particuliers tout en respectant les droits de la personne et certaines de nos obligations internationales? Notre mémoire examinera donc la pratique du Canada et l'application de la Charte en matière de coopération internationale et plus spécifiquement en matière d’entraide judiciaire et d'extradition afin de mettre en lumière l'équilibre fragile entre la protection des droits humains fondamentaux et nos obligations internationales en matière de suppression de la criminalité. Notre mémoire se base avant tout sur une analyse et une critique des jugements émis par la cour portant sur les mécanismes juridiques mis à la disposition des États, lors de demandes d'extradition ou d'entraide juridique, et ainsi de l'application, ou non, de la Charte hors le territoire canadien. La Cour suprême a tenté d'assurer la cohérence, d'une part entre la protection des droits auxquels sont en mesure de s'attendre les Canadiens et d'autre part des obligations internationales du Canada. Cependant, ce consensus s'avère problématique et l'application de la Charte à certaines situations présente des difficultés pratiques et théoriques. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Charte canadienne des droits et libertés, Entraide judiciaire, Extradition, Coopération internationale, Extraterritorialité, Canada, Droits humains.