Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Bordeaux 4, 2004. / Bibliogr. p. 489-519. Index.

En tant que concept social, la parenté peut influer sur les dispositions du droit pénal dans la mesure où certains textes pénaux spéciaux, tant français que libyens, la prennent en compte dans de nombreuses infractions, qu’il s’agisse d’atteintes aux biens (vol, par exemple) ou encore d’atteintes aux personnes (infractions sexuelles, parricide, infanticide…). De tels textes protègent parfois l’institution familiale en tant que telle, ce qui est le cas pour l’abandon de famille. Ils se rattachent à l’autorité parentale, la solidarité familiale, l’intimité familiale, l’affection ou encore la dignité… Le Code pénal, à la fois français et libyen, consacre ainsi un chapitre aux infractions d’atteintes à la famille. Cependant, il ne saurait être question de limiter le champ de notre étude aux seules infractions figurant au sein de ce chapitre. Notre étude s’intéressera à toutes les infractions que l’on pourrait qualifier de parentales, de même qu’à toutes les dispositions pénales concernant ces infractions. La parenté se présente à la fois comme un facteur de sévérité accrue et d’indulgence. Elle peut représenter un élément constitutif des infractions purement familiales ou de la responsabilité pénale du fait des enfants. Le Code pénal renforce alors la répression en aggravant la peine en matière d’atteintes à la vie ou à l’intégrité physique et d’agressions sexuelles si l’infraction est commise par une personne proche de la victime. À cet égard, le législateur français, par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et celle n° 2013-711 du 5 août 2013, a renforcé la répression des violences au sein de la famille. Au contraire, le lien de parenté peut représenter un obstacle à la répression, en constituer un fait justificatif, une condition de l’atténuation de la peine ou une entrave à la marche de la justice pénale surtout en matière de récusation de magistrat et de témoignage. / As a social concept, parenthood can influence the provisions of criminal law as some special criminal texts, either French or Libyan, include numerous offences, whether trespass to goods (theft, for instance) or violent crimes ( sexual offences, parricide, infanticide…). Such texts sometimes protect the family institution as such, which is the case for the desertion of the marital home. They are connected with the parental authority, family solidarity, family intimacy, love or even dignity… The criminal codes, both French and Libyan, devote a chapter to the family-related offences. However, the field of our study cannot be limited to the offences mentioned in this chapter only. Our study will deal with all the offences that can be linked to parenthood, as well as all the criminal provisions concerning these offences. Parenthood appears at the same time as a factor of greater severity and indulgence. It can represent a constituent element of the purely family-related offences or of the criminal juvenile liability. The Criminal code then reinforces the repression by increasing the penalty if it concerns lethal assaults or grievous bodily harm and sexual assaults provided the offence is committed by a close relative of the victim. In this respect the French legislator, by the law N2006-399 of April 4th, 2006, the law N 2010-769 of July 9th, 2010 and that N 2013-711of August 5th, 2013, reinforced the repression of family-related violence. On the contrary, the parental link may represent an obstacle to repression, may constitute a justifying element, a mitigating condition of the penalty or an interference with the functioning of criminal justice, especially concerning the challenging of magistrates or of witnesses.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Pacta sunt servanda.Il fut un temps, où la règle qui dominait le champ contractuel était, «Conventio omnis intelligitur rebus sic stantibus». Selon cette maxime, les dispositions d'un contrat ne restaient applicables que si les circonstances essentielles ayant justifié sa conclusion demeuraient en l'état. Désormais, selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits («pacta sunt servanda»). Ce principe est à double tranchant puisqu’il s’applique à la fois aux parties et aux juges, notamment lorsqu’un changement de circonstances s’opère comme dans le cas de l’imprévision. Celle-ci est un changement imprévu dans l’équilibre contractuel rendant l’exécution du contrat beaucoup plus onéreuse que ce qui était initialement prévu. Son corollaire américain pourrait être trouvé dans la notion d’impracticability. Celle-ci permet à un contrat d’être déchargé de ses obligations si, suite à sa conclusion, un événement imprévisible survient et rend son exécution impossible, ou beaucoup plus onéreuse que ce qui avait été prévu. Quel est l’effet, aujourd’hui, d’un changement de circonstances sur la force obligatoire du contrat en droit français et en droits internationaux? Le discours de la méthode.Le droit comparé aide à l’évolution juridique. Il est important, de comprendre la vision d’autres systèmes, afin de conforter ou, au contraire, d’infirmer une opinion sur son droit national. Pour Édouard Lambert, comparatiste français, cela permet d’obtenir des solutions plus justes. Mais surtout, cela permet d’avoir une approche critique de son propre droit et de s’ouvrir à d’autres réponses juridiques. Cela est particulièrement vrai concernant l’imprévision qui, pendant longtemps, a été rejetée par le système juridique français.Le système de la common law, quant à lui, l’avait déjà intégré. Le sujet de l’imprévision est particulièrement intéressant du fait de son histoire.Celui-ci n’a jamais cessé de faire controverse, et ce, même après l’adoption de l’ordonnance du 10 février 2016. La difficulté ici sera de départir de son ethnocentrisme juridique, et de ne pas tomber dans le piège de la traduction. Il faudra prendre garde à ne pas chercher l’équivalent absolu de l’imprévision dans la notion d’impracticability.Dans cette étude, nous avons passé en revue les circonstances changeantes dans les contrats commerciaux internationaux. Nous avons examiné les lois internationales, en particulier dans certains pays du Printemps arabe. Nous avons essayé d'analyser le problème juridique et de trouver des solutions. / Pacta sunt servanda, is a basic principle of civil law, canon law, and international law, in its most common sense, the principle refers to private contracts, stressing that contained clauses are law between the parties, and implies that no fulfillment of respective obligations is a breach of the pact.This principle is double-edged since it applies to both parties and judges, particularly when a change of circumstances occurs as in the case of unforeseen circumstances.This is an unforeseen change in the contractual balance making the execution of the contract much more expensive than originally planned. His American corollary could be found in the notion of impracticability.This allows a contract to be discharged from its obligations if following its conclusion an unforeseeable event occurs and makes its execution impossible or much more expensive than expected.What is the effect today of a change in circumstances on the binding force of the contract in French law and in international law?In this study we will analyze the circumstances that effect in the contracts of international business, including the hardship and the force majeure also we will talk about the French law and international laws including the laws in the Arabic spring countries, we will analyze that and find out the solutions for it.

La détermination de la peine par les juges est un processus complexe. Les circonstances aggravantes et atténuantes reliées à l’infraction et à l’accusé influencent la peine imposée. L’inclusion de certaines considérations légales est également nécessaire dans l’évaluation de la sentence. En effet, l’instauration de peines minimales obligatoires peut impacter la sévérité des peines imposées par les juges à travers le temps. Nous discuterons de la détermination de la peine d’une infraction particulière afin d’analyser et de comprendre plus en profondeur les facteurs qui la composent. Une infraction qui a largement pris de l’ampleur dans les deux dernières décennies est la pornographie juvénile (PJ). Cette infraction numérique a d’ailleurs subi des transformations au niveau légal, technologique et social. Cette étude vise à comprendre le processus décisionnel des juges lors de la détermination de la peine dans les cas de PJ au Canada. Il s’agit d’effectuer une analyse des circonstances légales et pénales sur lesquelles ils se basent. L’échantillon est formé de 168 jugements écrits et disponibles en accès libre faisant mention des sentences imposées par les juges pour des infractions de possession et/ou d’accès de PJ commises entre 1999 et 2019. Les différentes analyses effectuées permettent de constater une certaine variation de la sévérité des peines d’emprisonnement à travers les années. L’ajout des peines minimales obligatoires a fortement influencé cette variation. Mis à part cet ajustement, les résultats suggèrent que des circonstances mentionnées par les juges sont prises en compte lors de la détermination de la peine. Or, on remarque que la majorité des facteurs atténuants ne font pas varier la peine de prison imposée, à l’exception de la présence d’un support familial/amical chez le délinquant. Des facteurs aggravants sont considérés par les juges lors de la détermination de la peine, tel que le nombre de vidéos saisis, la présence d'antécédents judiciaires, l'investissement personnel du délinquant dans sa collection de PJ ainsi que l’absence de remords. Cette étude offre la première évaluation des facteurs déterminants de la peine des accusés de pornographie juvénile au Canada. / Sentencing is a complex process. Aggravating and mitigating circumstances related to the offence and the accused influence the sentence. The inclusion of certain legal considerations is also necessary in the assessment of the sentence. Indeed, the adoption of mandatory minimum sentences in Canada may impact the severity of sentences imposed by judges over time. We will discuss the sentencing of a particular offence to further analyze and understand the factors that compose it. One offence that has grown significantly in the last two decades is child pornography (CP). This digital offence has been subject to legal, technological, and social transformations. The purpose of this study is to understand the decision-making process of judges at sentencing in CP cases in Canada. The objective is to analyze the legal and penal circumstances on which they base their decisions. The sample is made up of 168 written judgments available in open access mentioning the sentences imposed by judges, for offences of possession and/or access of CP committed between 1999 and 2019. The various analyses conducted show a certain variation in the severity of prison sentences over the years. The addition of mandatory minimum sentences strongly influenced this variation. Apart from this adjustment, the results suggest that circumstances mentioned are considered during sentencing. However, we note that most mitigating factors do not vary the prison sentence imposed, except for the presence of a social support. Aggravating factors are considered by judges when determining the sentence, such as the number of videos seized, the presence of a criminal record, the offender's personal investment in his PJ collection and the absence of remorse. This study provides the first assessment of sentencing factors for child pornography accused in Canada.

L’imprévision est un thème à la frontière entre liberté contractuelle et justice contractuelle. Cependant, un nouveau regard peut être porté sur cette institution du droit des contrats grâce à la théorie des contrats relationnels développée par Ian R. Macneil ou encore à travers le contrat-coopération théorisé par Suzanne Lequette. Ces théories invitent à prendre en considération la valeur intrinsèque du lien contractuel et l’incomplétude du contrat. L’imprévision fait donc partie intégrante des contrats relationnels de par leur nature. La vocation première des contrats relationnels est de perdurer, obligeant les contractants à des normes de coopération et de flexibilité. Sous couvert de bonne foi, la relationnalité serait le fondement des changements de circonstances. Une étude comparative du régime des changements de circonstances apporte certaines précisions. Il semble exister deux approches des changements de circonstances, l’une restreinte aux modifications économiques et l’autre étendue, basée sur l’objectif ou le fondement contractuel. Une approche étendue de l’imprévision semble nécessaire dans les contrats relationnels. Enfin, les effets des changements de circonstances devraient donner priorité au maintien de la relation et à la norme de coopération en imposant une renégociation puis en permettant une adaptation judiciaire des termes de l’engagement. La résiliation, contraire à la nature des contrats relationnels, ne devrait intervenir qu’exceptionnellement. / Hardship is a topic at the border between contractual freedom and contractual justice. However, a new glance can be carried on this institution of contract law through the theory of relational contracts developed by Ian R. Macneil or the contrat-cooperation theorised by Suzanne Lequette. This theory invites to take into account the intrinsic value of the contractual link and the incompleteness of the contract. Imprévision thus forms integral part of the relational contracts from their nature. The primary purpose of the relational contrat is to continue, forcing the contractors to standards of cooperation and flexibility. According to good faith, the relationnality would be the foundation of changed of circumstances. A comparative study of the regime of changed of circumstances makes certain clarifications. There appear two approches of the changed of circumstances, one restricted based on economic modifications, and the second wide one, based on the purpose or foundation of the contract. Finally, the effects of the changed of circumstances should give priority to maintain the relation and the norm of cooperation by imposing renegotiation then by allowing judicial adaptation of the terms of the contract. Termination, contrary to the nature of relational contracts, should intervene only exceptionally.

La recherche proposée concerne « la dimension constitutionnelle de l’urgence en France et en Italie». Elle sera divisée en deux parties. La première concernera l’autonomie sémantique et la dimension théorico-juridique de la notion d’urgence. L’appréhension de la notion d’urgence, en effet, soulève la question de sa définition juridique, permettant de la distinguer d’autres notions juridiques proches, comme celles de la nécessité, de la rapidité ou du péril en la demeure. Définir l’urgence d’une façon rigoureuse est-elle une entreprise vouée à l’échec ? La deuxième concernera l’urgence dans les systèmes constitutionnels français et italien. On examinera les 47, al. 4, et 61, al. 3, de la Constitution française et les articles 13, 21, 72, 73 et 77 de celle italienne. Il nous a apparu intéressant, en outre, d’analyser la loi sur l’état d’urgence dans les deux ordres juridiques, pour se demander, finalement, s’il est possible d’envisager une "urgence démocratique". / The research concerns «the constitutional dimension of the emergency in France and Italy». The PhD Thesis will be divided into two parts.The first part is aimed at the theoretical definition of the emergency. We have paid priority attention to highlighting the difference between the emergency and the others “similar” legal notions (necessity, periculum in mora, celerity, etc. Is it possible defining the emergency in a rigorous way?In the second part we have examined the articles 47, al. 4, and 61, al. 3, of the French Constitution and the articles 13, 21, 72, 73 and 77 of the Italian Constitution. We have also analyzed the state of emergency law in France and in Italy. It is possible to envisage a «democratic emergency»

Souvent présenté comme un «maître du temps», le Conseil constitutionnel entretient en réalité avec la temporalité une relation complexe. Le temps est en effet pour le Conseil à la fois une contrainte et une ressource. Il est d’abord une contrainte car le temps enserre le procès constitutionnel dans des délais très stricts que ce soit dans le contentieux a priori ou dans le contentieux a posteriori. Au fil des ans, le Conseil constitutionnel s’est néanmoins accommodé de cette contrainte : il a toujours réussi à juger et, qui plus est, à juger «à temps» en développant des techniques et des méthodes pour apprivoiser cette contrainte temporelle. D’un autre côté cependant, le temps peut être considéré comme une véritable ressource pour le Conseil constitutionnel. Une ressource qui s’exprime par exemple dans la construction d’une jurisprudence originale et novatrice visant à encadrer la temporalité des lois. Une ressource encore avec le développement d’une jurisprudence de la modulation des effets des décisions par laquelle le Conseil adapte ses abrogations et ses réserves d’interprétations à la diversité des situations. C’est de cette relation polarisée entre «temps-contrainte» et «temps-ressource» qu’entend rendre compte la présente étude. / Usually promoted as a “Time Master”, the Constitutional Council is in a more complexrelationship with temporality. As to the Council, Time is both a constraint and a resource. Timeis first a constraint because it ties the constitutional trial in very short delays, either that theCouncil rules a priori or a posteriori. Years passing by, the Council has nevertheless dealt withthe constraint, managing to rule “on time”, developing methods to tame the temporal constraint.On the other hand though, Time can be considered as a resource, expressing itself in theconstruction of an innovative jurisprudence that aims to frame the temporality of laws or in theupgrowth of a jurisprudence linked to the modulation of the time effects of its rulings. Thisstudy underlines such a polarized relationship between “Time-constraint” and “Time-resource”.

La musique de circonstance pour "Harmoniemusik" (I760-1820) est un phénomène particulier à Vienne. Des nobles fondent vers 1760 un sextuor ou un octuor pour accompagner les divertissements et les dîners. Ce répertoire occupe encore une place limitée dans la capitale mais ce rôle s'accroît après 1770. Trois fonctions principales de la "Harmoniemusik" sont abordées : "Freiluftmusik", "Tafelmusik "et tout un répertoire destiné aux circonstances. Vienne s'impose comme un centre de la musique instrumentale. Elle compte de nombreuses "Harmoniemusik" au service de la noblesse. Des harmonies se retrouvent aussi dans différents lieux publics. Les œuvres demeurent un genre représentatif des valeurs classiques. L'analyse de partitions démontre les réponses apportées par les compositeurs sur la question du langage instrumental et des sonorités. La musique contribue à la formation d'une identité et traduit une expressivité inattendue qui se répercute dans des ouvrages plus imposants. / The occasional music for "Harmoniemusik" (1760-1820) is particular phenomenon in Vienna.Since 1760 the nobility founded there sextets or octets to provide entertainment and to accompany dinners. This repertory plays a very limited part but this role starts to grow after 1770 onwards. Three main functions of the Harmoniemusik are considered : "Freiluftmusik", "Tafelmusik" and a whole repertory destined to specific circumstances. Vienna imposes itself as the centre of instrumental. The Harmoniemusik remained an aristocratic phenomenon but thewind bands are also found in various areas of the capital. The works remains a category representative of classical values. The analysis of scores demonstrates the answers provided by composers to the theme of instrumental language and sonority. The music contributes to the formation of an musical identity and reflects an unexpected form of expression that impacts with the most imposing works.

Les zones de défense ont été créées par le décret n° 50-1189 du 29 septembre 1950 relatif à l'organisation de la défense en surface du territoire métropolitain. D'abord à vocation principalement militaire, elles sont devenues au fil du temps de véritables circonscriptions administratives placées sous l'autorité d'un préfet de zone de défense et de sécurité. Représentant de l'Etat dans sa zone, ce haut fonctionnaire est en particulier chargé de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale. De fait, il est susceptible de traiter des situations de crise dont l'ampleur dépasse la compétence territoriale des préfets de département et nécessitant une gestion globale à l'échelle de la zone. Les mouvements sociaux générés par les crises financières, les pandémies ou bien les catastrophes technologiques et naturelles telle que la tempête Klaus sont autant de menaces contemporaines pour l'ordre public, non plus seulement appréhendé à l'échelon départemental, mais zonal et voire national. C'est à partir de ce constat que la commission Malet au travers du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et l'inspection générale de l'administration ont proposé en 2008 l'attribution d'un pouvoir de police administrative au préfet de zone de défense et de sécurité en complément de ceux dont il dispose par ailleurs. Ce projet de thèse ambitionne de définir le contenu et les limites des pouvoirs de police administrative du préfet de zone de défense et de sécurité. / The administrative police skill of the « préfet de zone de défense et de sécurité ».The defense and security area were created in France in 1950 by an a government's decree which concerned the organization of the territory defense. Their first vocation was mainly military. Afterward They became real administrative districts placed under the responsibility of an administrative authority : The "préfet de zone de défense et de sécurité". (There's no equivalent of that administrative authority in other countries). Representative of the central power, this state man is responsible for the preparation and for the execution of the national security measures. He is thus able to of handling crisis situations when these can't be manage by the lower statutory authority (the "préfet" of the department). Industrial or Natural disasters as storms which struck France, floods, etc. even the terrorist risk, are so many threats which concern the public order. The multiplicity of these protean phenomenons requires to adapt tools to their evolutions. This obligation to adapt the French device has these problems was realized in 2008 by a strategic document : "le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale". Numerous pieces of the security instrument were modified, amplified, strengthened. The "préfet de zone de défense et de sécurité" saw her skills manifestly strengthened by the attribution of an administrative police power. The administrative police is a cardinal notion of the French organization. She allows to protect the public order and punish its disorder by administrative measures. This power now in the hands of the "prefet de zone de defense et de securité" and it's applied on her same named area. The potentialities offered by this power are immense but they must be understood to be mastered. It is the objective of this thesis : present the contents and the limits of administrative police skill of the "préfet de zone de défense et de sécurité".