Le changement de circonstances est un instrument permettant au Conseil constitutionnel d'affermir l'autorité de ses décisions, tant par le dialogue, que par la cohérence. En tant qu'instrument d'autorité par le dialogue, la notion fait écho à la jurisprudence administrative du Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel a transposé cette technique au contentieux constitutionnel, ce qui a pour effet de renforcer son caractère juridictionnel. Mais cette réception s'est faite progressivement, évolution consacrée par le législateur organique en 2009. La recherche d'une autorité par le dialogue se manifeste également dans la conception du phénomène du changement de circonstances. Une conception à la fois extensive des circonstances et restrictive du changement. La prise en compte de la notion permet aussi d'affermir l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel par la cohérence. C'est d'abord la jurisprudence du Conseil qui gagne en cohérence, en ce que la notion a une fonction de dérogation, mais aussi de justification. Ce sont aussi les normes qui gagnent en cohérence, puisque le changement de circonstances de droit conduit à la cohérence des normes à leur environnement juridique, tandis que le changement de circonstances de fait, qui trouve sa justification dans le besoin d'adaptation du droit à son contexte factuel, renforce le caractère concret du contrôle de constitutionnalité, et renforce la participation du Conseil constitutionnel à la fonction législative. / No English summary available.

Cette thèse de doctorat a pour objectif d’examiner de quelles manières le rôle parental influence la consommation d’alcool des femmes et des hommes et plus précisément, si les relations dynamiques entre le rôle parental, les circonstances au sein desquelles il est mis en acte et les contextes immédiats de consommation permettent d’expliquer les différentes façons individuelles de consommer de l’alcool. Cette étude repose sur le constat qu’en alcoologie, il existe une tendance à considérer l’acteur et l’action comme étant détachés de leur cadre social immédiat. Conséquemment, il existe des limites importantes aux modèles permettant d’expliquer les mécanismes par lesquels les rôles sociaux influencent la consommation d’alcool. Afin d’avoir une meilleure compréhension sociologique de la consommation d’alcool, cette thèse propose un cadre théorique qui insiste fortement sur la nécessité de tenir compte de la situation. L’acteur agit en fonction de certaines circonstances (perception de conflit de rôles) au sein desquelles son rôle est mis en acte. L’action de boire est dépendante du contexte (caractéristiques spatiales, temporelles, symboliques et relationnelles) au sein duquel l’action se déroule. L’hypothèse générale de recherche stipule que pour comprendre la relation entre les rôles et la consommation d’alcool, il faut situer à la fois l’acteur et l’action. La validité empirique du cadre théorique a été testée à partir d’une analyse quantitative des données de l’enquête GENACIS Canada (GENder Alcohol and Culture: an International Study) ainsi que des données de l’Enquête sur les Toxicomanies au Canada. La présentation des résultats des analyses prend la forme de trois articles soumis pour publication. Les données analysées révèlent le bien-fondé du cadre de théorique proposé. Situer l’action a permis de constater que les contextes de consommation sont un médiateur de la relation entre le rôle parental et la consommation d’alcool et plus spécifiquement, que les parents boivent moins fréquemment de façon excessive que les non-parents parce qu’ils boivent dans des lieux différents. Situer l’action a aussi révélé que les femmes et les hommes ont tendance à adopter des comportements de boire qui s’accordent au contexte immédiat, plutôt qu’à la position qu’ils occupent. Par contre, observer les circonstances individuelles au sein desquelles le rôle parental est mis en acte n’a pas permis d’améliorer notre compréhension de la relation à l’étude. Les évidences scientifiques apportées par cette thèse de doctorat ouvrent la porte au développement de mesures préventives environnementales qui visent le contexte de l’action plutôt que l’acteur, pour limiter la consommation excessive d’alcool des femmes et des hommes. / The objective of this doctoral thesis is to examine how the parental role influences women and men’s alcohol consumption. More precisely, it explores whether the dynamic relationships between the parental role, the circumstances into which it is enacted and drinking contexts provide an explanation to the various individual manners to consume alcohol. This research is based on the observation that within the alcohol field, there is a tendency to treat social actor and the social action as if they were detached from their immediate social environment. Therefore, existing models that focus on the mechanisms through which social roles influence alcohol consumption are limited. To achieve a better sociological understanding of alcohol consumption, this thesis proposes a theoretical framework that highlights the necessity to take into account the situation. A social actor behaves according to certain circumstances (between-role stressors) into which his/her role is enacted. Drinking depends on the contexts (spatial, temporal, symbolic and relational characteristics) in which it occurs. The general hypothesis of this research postulates that to understand the association between social roles and alcohol consumption, both the social actor and social action need to be situated. The empirical validity of the theoretical framework has been tested from quantitative analyses of data from the GENACIS Canada (GENder Alcohol and Culture: an International Study) survey and data from the Canadian Addiction Survey. The results of these analyses are presented in three articles submitted for publication. The analyses reveal the legitimacy of the proposed theoretical framework. Situating the act of drinking has allowed to observe that drinking contexts are mediators of the relationship between the parental role and alcohol consumption and more specifically, that parents report to less frequent abusive drinking than non-parents because they drink in different locations. Situating the act of drinking has also revealed that men and women tend to consume alcohol in accordance with the immediate drinking context rather than their positional role. However, observing the circumstances into which individual enact their parental role has not improved our understanding of the relationship under study. The scientific evidences provided by this doctoral thesis open the door to the development of preventive environmental measures that focus on the immediate drinking context instead of the individual in order to reduce abusive drinking behaviors among both men and women.

La victime de l’infraction exerce une certaine influence sur la constitution et la qualification de celle-ci. Au-delà de leurs diversités, les règles de droit pénal général et spécial évoquant la victime présentent certaines caractéristiques communes, ce qui conduit à considérer que l’influence de victime en droit pénal est globalement cohérente, à défaut d’être homogène. En premier lieu, le droit pénal ne permet en principe la prise en compte que des seuls éléments relatifs à la personnalité ou au comportement de la victime connus de l’auteur de l’infraction. L’influence de la victime est donc en principe subjective. Seules quelques caractéristiques de la victime dont la connaissance par l’agent serait trop difficile à prouver peuvent être prises en compte objectivement. En second lieu, l’infraction est un évènement particulier, distinct des autres types de dommages dont les droits civil ou administratif assurent la réparation. La victime pénale se distingue donc des victimes civiles ou administratives. C’est pourquoi son influence obéit à des critères spécifiquement pénaux. Il peut s’agir de critères propres au droit pénal, ou de critères existants dans d’autres branches du droit, mais rassemblés en une catégorie propre au droit pénal. Cependant, le droit pénal étant construit par référence à l’auteur de l’infraction, la référence à la victime se présente comme une variable secondaire. Les critères d’influence de la victime mériteraient parfois d’être harmonisés, d’autant qu’ils sont variables dans le temps et dans l’espace. Chaque organisation sociale promeut sa propre conception de la victime pénale. / The victim of the offense has some influence on the formation and qualification of it. Beyond their differences, the rules of criminal law and special evoking the victim have certain common characteristics , which leads to the conclusion that the influence of victim in criminal law is generally consistent , if not homogeneous . First, the criminal law generally allows to take into account that only factors relating to the personality or behavior of the victim which are knowned by the offender. The influence of the victim is a subjective . Only a few characteristics of the victim whose knowledge the agent would be too difficult to prove can be considered objectively . Second, the offense is a special event , distinct from other types of damage which the civil or administrative laws try to repair . Criminal victim is thus distinguished civil or administrative victims. This is why its influence obeys specific criminal criteria. There may be specific criteria criminal law . There are also existing criteria in other areas of law, but put together by the criminal law in a category of its own . However , criminal law is constructed by reference to the offender , the reference to the victim is a secondary variable. Criteria influence the victim sometimes deserve to be harmonized , especially as they vary in time and space . Every social organization promotes its own conception of criminal victim.

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La délimitation des frontières maritimes revêt une importance capitale pour un grand nombre États, que cela soit d’un oint de vue symbolique, culturel, stratégique ou économique. Néanmoins, le droit international conventionnel reste au mieux largement ambigu, au pire entièrement silencieux sur la question de savoir quelles sont les méthodes précises pour résoudre les éventuels différends entre États pouvant surgir lors de la délimitation de leurs espaces maritimes. Face à ces ambiguïtés et silences conventionnels et face aussi à une pratique étatique incohérente et dépourvue d’une opinio juris, c’est principalement dans leur propre vision que les juridictions internationales ont puisé la règle de l’équidistance/circonstances pertinentes, en vertu de laquelle toute délimitation maritime décidée, quel que soit l’espace maritime considéré, y inclus le plateau continental étendu, et quelle que soit la configuration côtière, débute par la construction d’une ligne d’équidistance provisoire. Cette ligne pourra éventuellement être modifiée pour tenir compte descirconstances particulières de chaque affaire dans une deuxième phase de la délimitation. En dépit de la consécration claire et – une première dans l’histoire de la CIJ – unanime de la règle de l’équidistance/circonstances pertinentes dans l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire en 2009, de nombreuses zones d’ombre et difficultés d’ordre technique existent dans sa mise en œuvre pratique par les cours et tribunaux internationaux, notamment en ce qui concerne le risque d’une part trop importante de subjectivité, voire d’arbitraire, particulièrement en ce qui concerne le choix des points de base et le rôle joué par la proportionnalité. De même, afin de garantir une « matérialisation » efficace de la frontière maritime décidée sur le « terrain », une collaboration étroite entre le juriste d’une part et le cartographe, l’hydrographe, le géologue et le géographe d’autre part s’impose. / The delimitation of maritime boundaries is of utmost importance for many states, whether on a symbolic, cultural, strategic or economic level. Nevertheless, international treaty law is at best largely ambiguous, at worst entirely silent as to what the precise methods for resolving possible disputes that might surface during the delimitation process are. Confrontedwith these ambiguities and silences, but also with incoherent state practice devoid of any opinio juris, it is primarily from their own vision that international jurisdictions have drawn the equidistance/relevant circumstances rule, according to which, regardless of the maritime zone concerned, including the extended continental shelf, and regardless of the coastalconfiguration, every decided maritime delimitation begins with the establishment of a provisional equidistance line. This line can later be modified in a second phase of the delimitation to take into account the particular circumstances of each case. In spite of the unequivocal and – a premiere in the history of the Court – unanimous consecration of theequidistance/relevant circumstances rule by the ICJ in the Delimitation in the Black Sea case in 2009, numerous unsettled areas and technical difficulties remain in the delimitation process, notably regarding the risk of too great a degree of subjectivity, if not arbitrariness, particularly regarding the choice of the base points and the role to be played by proportionality. Likewise, in order to guarantee a smooth “materialisation” of the border on the “ground”, a close collaboration between the jurist on the one hand and the cartographer, geologist, hydrologist and geographer on the other hand is indispensable.

Le coauteur est traditionnellement défini en droit pénal comme l’individu qui, agissant avec un autre, réunit sur sa tête l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Pourtant, il est permis de douter de la pertinence de cette affirmation tant la jurisprudence comme la doctrine en dévoient le sens.En réalité, loin d’être cantonnée à une simple juxtaposition d’actions, la coaction doit être appréhendée comme un mode à part entière de participation à l’infraction. En effet, elle apparaît comme un titre d’imputation à mi-chemin entre l’action et la complicité, auxquelles elle emprunte certains caractères. Autrement dit, elle se révèle être un mode de participation à sa propre infraction. Surtout, son particularisme est assuré par l’interdépendance unissant les coauteurs : parce que chacun s’associe à son alter ego, tous sont placés sur un pied d’égalité. Ces différents éléments, qui se retrouvent dans sa notion et dans son régime, permettent ainsi d’affirmer la spécificité de la coaction tout en renforçant la cohérence entre les différents modes de participation criminelle. / In criminal law, the co-perpetrator is classically presented as an individual who, acting jointly with another, gathers all the constitutive elements of the offence. However, one may harbor doubts concerning the relevance of this assertion since both case law and legal scholars denature its meaning.Actually, far from being limited to a mere juxtaposition of perpetrations, co-perpetration must be understood as a full mode of participation in the offence. Indeed, it appears as a form of imputation halfway between perpetration and complicity, from which it borrows some characteristics. In other words, it proves to be a mode of participation in one’s own offence. Above all, its particularism is provided by the interdependence between the co-perpetrators : because each of them joins forces with his alter ego, all are placed on an equal footing. These elements, which are found both in it’s concept and in it’s regime, demonstrate thereby the specificity of co-perpetration while strengthening the coherence of the different modes of criminal participation.