En droit colombien, il existe différents régimes qui régissent la cessation des contrats de distribution. En particulier, le régime de cessation du contrat d’agence commerciale se distingue du régime des autres contrats de distribution, tels que le contrat de concession et de franchise. Cette différence tire son origine de la consécration, par le législateur, de règles de protection en faveur de l’agent commercial dans un contexte politico-économique particulier, alors qu’il ne s’est pas soucié jusqu’à ce jour du régime de cessation des autres contrats de distribution. Ce traitement différencié est cependant fort contestable. En outre, l’application du droit commun des contrats se révèle inadaptée, à plusieurs égards, aux particularités de la cessation des contrats de distribution. Afin de pallier ces défauts, un régime commun spécial de cessation des contrats de distribution est envisageable, lequel prend assise sur l’unité de leurs prestations caractéristiques et leurs caractères structurels communs. Spécial, il permet d’appréhender la nature particulière de ces contrats. Commun, il permet de remédier aux différences injustifiées de régime. Une proposition de règles qui composent ce régime commun est nécessaire. / Under Colombian law, there are different legal regimes governing the termination of distribution contracts. In particular, the rules of the termination of the commercial agency contract differs from the rules of other distribution contracts, such as the concession and franchise contracts. This difference stems the fact that the legislator established rules of protection in favor of the commercial agent in a particular political-economic context whereas he did not worry until now about the regime of termination of the other distribution contracts. This differentiated treatment is, however, highly questionable. In addition, the application of the general contract law is revealed to be unsuited in many respects to the peculiarities of the termination of distribution contracts. In order to overcome these issues, a special common regime for the termination of distribution contracts is possible, which is based on the unity of their characteristic performance and on their common structural characteristics. Special regime, it allows to understand the special nature of these contracts. Common regime, it allows to remedy unjustified differences in legal regime. A proposal of the rules which make up this common regime is necessary.

Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle qui organise à l’avance la protection des intérêts patrimoniaux et/ou personnels d’une personne, pour le jour où elle ne sera plus apte à pourvoir seule à ses intérêts à la suite d’une altération de ses facultés personnelles. Celle-ci s’inscrit dans un mouvement de contractualisation du droit des personnes et de la famille, faisant ainsi primer la volonté individuelle. Le mandat de protection future est une innovation en droit français qui renverse les modes de pensées traditionnelles. La mesure de protection peut désormais être négociée par les parties qui fixent leur propre loi. La personne est associée à sa protection. Même s’il s’agit d’une institution souvent discutée tant sur le plan de la protection que sur la technique employée pour y parvenir (le contrat), cette mesure ne cesse de s’améliorer depuis sa création et le recours à l’utilisation lente mais progressive de celle-ci augmente au fil des années. Le temps sera un facteur déterminant pour apprécier les richesses de ce nouvel outil sur la scène juridique. / The mandate of future protection is a conventional measure that organizes in advance the protection of patrimonial interests and/ or someone’s personal interests, for the day this person won’t be able to take care about herself following an alteration of her own abilities. The latter is recorded through a movement of contractualisation of the right of people and of the family prevailing individual will. The mandate of future protection is an innovation in French law that debunks traditional ideas. Nowadays, the measure of protection can be negotiated by the parts that instaure their own law. The person is associated to her own protection. Even if it is an institution often debated from a protective point of view as well as on the technique used to make it (the contract), this very measure is in a constant evolution since it was created and the slow but progressive use of it is becoming more important through the years. Time will be a determining factor to appreciate this new tool on the legal scene.

Le concept de contrats d'affaires semble ignoré de la théorie générale du contrat. Une recherche juridique sur les contrats d'affaires traduit par conséquent une perception critique de cette théorie générale. A travers l'identification des contrats d'affaires par la construction d'une notion d'intérêt économique, puis leur réalisation grâce à une approche réaliste du droit des contrats, les recherches sur les contrats d'affaires visent à construire une méthode qui permet de saisir les réalités économiques dans le raisonnement juridique. Au moyen pris d'une analyse économique du contrat d'une part et d'une analyse économique du droit des contrats d'autre part, l'étude exprime ainsi une théorie réaliste du contrat qui vient discuter en opportunité des principes et de la méthode de la théorie générale du contrat, analysée comme une approche normativiste du droit des contrats. Cette théorie propose alors d'expliquer pourquoi et comment un juge choisirait de s'affranchir des prescriptions de la théorie générale du contrat pour trancher un litige qui le nécessiterait. / Business is not inclued as well in french general theory of contract. Legal research on business contracts seems therefore to be a critical view on that general theory. Throuhg the identification of a notion of business contract, then through its materialization thanks to a realist approach to Contracts Law, legal research on business contracts aim at a method which could get economic reality in legal reasoning. An economic analysis of contract on the one hand and an economic analysis of Contract Law on the other hand express a realist theory of contract, which discuss equity about principles and method of the french general theory of contract and the normative approach of Law. This realist theory introduce a method to explain why and how a judge would choose to throw off general theory's rules to decide on a case, when it would have seemed necessary.

La notion d’environnement embrasse le « cadre de vie naturel et artificiel de l’homme ». La qualité de cet environnement revêt aujourd’hui, dans l’ordre juridique, une importance croissante. Le droit de l’environnement, dont les finalités sont la protection de l’environnement et la protection de la personne humaine, investit à présent le droit privé. Le contrat, acte juridique indispensable aux activités économiques, en particulier, semble significativement concerné par l’exigence de qualité de l’environnement. Dans ce contexte, quel est le rôle du contrat face aux préoccupations contemporaines grandissantes relatives à la qualité de l’environnement ? Il apparaît que l’environnement est appréhendé par le contrat comme une donnée ambivalente. Elle représente, en effet, d’une part, un risque contre lequel il est nécessaire de protéger le contractant et, d’autre part, une valeur qui peut être directement protégée par le contrat. Les deux finalités du droit de l’environnement sont actuellement renforcées par le droit des contrats qui les prend de mieux en mieux en compte. Le contrat est dès lors assurément façonné, tant par les parties elles-mêmes que par le juge et le législateur, pour protéger le contractant contre le risque environnemental et contribuer à la protection de la valeur environnementale / The notion of environment embraces the “natural and artificial living environment of man” which means “the living space” of the human being. Today the quality of this environment takes on an increasing importance in the legal order. Environmental law, which follows the purposes of environmental protection and protection of the human being, is now investing private law. In particular, contract law seems significantly affected by the level of requirement of environmental quality. In this context, what is the role of a contract in front of growing contemporary concerns regarding environmental quality ? It seems that the environment is comprehended by the contract as an ambivalent element. On the one hand it is indeed a risk against which it is necessary to protect the contracting party and, on the other hand, a value that can be directly protected by the contract. The contract is subsequently without doubt shaped by the parties themselves, as well as by the judge and the legislator to protect the contracting party against environmental risks and to contribute to environmental protection

L’emploi largement répandu des licences Creative Commons, en vue de partager des oeuvres non logicielles, justifie le choix de leur consacrer une étude, afin d’apprécier leur rapprochement actuel au régime légale de la propriété littéraire et artistique et afin d’envisager de conciliations prospectives. L’étude relève la singularité de Creative Commons en tant que système de gestion des droits d’auteur ; ce dernier, composé d’une série de licences, est guidé par une association de promotion du partage d’oeuvres et mu par une idéologie fondée sur l’autonomie de la volonté des auteurs. L’hypothèse de notre étude repose sur la variété constatée des libertés accordées par les licences. Ces dernières se transforment en une série d’outils standardisés qui s’imposent progressivement comme une norme pour la jouissance partagée d’oeuvres – tout en se fondant sur les règles du droit d’auteur. En même temps, l’étude des conséquences de la mise en oeuvre de chaque licence illustre la création d’asymétries entre les acteurs du partage. Notamment, si la distinction entre utilisation commerciale et non commerciale – introduite par les licences – constitue un outil deconciliation du régime propriétaire avec celui du partage créatif, l’utilisation de la notion ambiguë d'utilisation non commerciale influence le sort des licences et complique le processus évolutif des oeuvres partagées. L’affinement de la variété des licences conduit l’étude à s’atteler à l’examen des mécanismes prospectifs afin d’aboutir à une coordination des licences avec le droit d’auteur qui serait fondée sur le principe fondateur de Creative Commons, à savoir l’essai de rééquilibrage des intérêts impliqués au droit d’auteur. / The widespread use of the Creative Commons licenses for the sharing of non-software works demonstrates the imperative to devote a study to the licenses in question. The goal of the study is to assess the current links of the licenses to the legal regime of intellectual property in order to suggest prospective ones. The study underlines the singularity of Creative Commons as a copyright management system, which consists of a series of licenses and is guided by an association promoting the sharing of works and by an ideology based on the autonomy of the authors. The premise of the thesis is founded on the variety of freedoms granted by the licenses. The licenses transform into a series of standardized tools that are gradually imposed as a standard for the sharing of works while relying on the rules of copyright. At the same time, the analysis of the consequences of the implementation of each license demonstrates the asymmetries created between the agents involved in the sharing process. In particular, our study shows that although the distinction between commercial and non commercial introduced by the licenses acts as a conciliation tool between the proprietary regime and that of the creative sharing, the introduction of an ambiguous concept - that of non-commercial use - influences the fate of licenses and complicates the evolutionary process of shared works. One way to resolve this tension proposed by our thesis is to review prospective mechanisms that would achieve a level of coordination between the licenses and copyright based on the founding principle of Creative Commons, which is the rebalancing of the interests involved in copyright.

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