"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit des affaires (LL.M)" / Le commerce international ne cesse de se développer avec l'évolution des technologies de l'information de nos jours. Le crédit documentaire, qui est un instrument de règlement du prix de prestations commerciales entre un vendeur exportateur et un acheteur importateur, fait partie du domaine touché par l'évolution électronique. C'est la raison pour laquelle la Chambre de commerce international de Paris a adopté récemment le Guide sur le crédit documentaire informatisé (eRUU), supplément aux règles et usances uniformes (les RUU 500) appliqué aux crédits documentaires. Le crédit documentaire doit être basé sur une grande confiance et une énorme sécurité. Ainsi, la fraude nuit au principe de l'autonomie de la lettre de crédit et détruit le besoin de sécurité qu'elle engendre. Les divergences relatives à certains critères de la fraude et la délimitation des obligations de la banque dans la vérification des documents sur support papier sont assez complexes pour les commerçants internationaux et pour les banques. Et même si la dématérialisation des documents a tendance à diminuer la fraude en la matière, le crédit documentaire dématérialisé serait encore loin d'être réalisé sans difficultés, avec l'émergence directe des tiers dans l'opération. Son analyse exhaustive doit donc continuer sur le plan doctrinal. La délimitation du devoir de la banque dans la recherche de cette fraude électronique, et dans le paiement des documents électroniques deviendrait aussi discutable que celle dans le crédit documentaire traditionnel. Les banques devraient, entre autres, être sensibilisées sur la nécessité de prendre dans les meilleurs délais certaines dispositions, pour permettre à la clientèle des entreprises d'effectuer des présentations ou des réceptions électroniques des documents de la lettre de crédit en conformité avec le règlement eUCP. / The international trade does not cease developing with the evolution of information technology nowadays. The documentary credit, which is an instrument of payment of the price of commercial services between an exporting salesman and an importing purchaser, is part of the field touched by the electronic evolution. This is why the international Chamber of Commerce of Paris recently adopted the Guide on the computerized letter of credit (eRUU), supplement to the Uniform Customs and Practice for Documentary Credit (RUU 500). The letter of credit must be based on a great confidence and an enormous safety. Thus, the fraud harms the principle of the autonomy of the letter of credit and destroyes the need for safety which it generates. The divergences relative to certain criteria of the fraud and the delimitation of the obligations of the bank in the checking of the documents on paper medium are complex enough for the international tradesmen and the banks. And even if the dematerialization of the documents tends to decrease the fraud on the matter, the dematerialized credit on security would be still far from being carried out without difficulties, with the direct emergence of the thirds in the operation. Its exhaustive analysis must then continue on the doctrinal level. The delimitation of the duty of the bank in the search for this electronic fraud, and in the payment of the electronic documents would become as debatable as that in the traditional documentary credit. The banks would have to be somewhat sensitized on the need for making certain provisions as soon as possible, to allow companies' customers to carry out presentations or electronic receptions of the documents of the letter of credit in conformity with the eUCP.

Le commerce international ne cesse de se développer avec l'évolution des technologies de l'information de nos jours. Le crédit documentaire, qui est un instrument de règlement du prix de prestations commerciales entre un vendeur exportateur et un acheteur importateur, fait partie du domaine touché par l'évolution électronique. C'est la raison pour laquelle la Chambre de commerce international de Paris a adopté récemment le Guide sur le crédit documentaire informatisé (eRUU), supplément aux règles et usances uniformes (les RUU 500) appliqué aux crédits documentaires. Le crédit documentaire doit être basé sur une grande confiance et une énorme sécurité. Ainsi, la fraude nuit au principe de l'autonomie de la lettre de crédit et détruit le besoin de sécurité qu'elle engendre. Les divergences relatives à certains critères de la fraude et la délimitation des obligations de la banque dans la vérification des documents sur support papier sont assez complexes pour les commerçants internationaux et pour les banques. Et même si la dématérialisation des documents a tendance à diminuer la fraude en la matière, le crédit documentaire dématérialisé serait encore loin d'être réalisé sans difficultés, avec l'émergence directe des tiers dans l'opération. Son analyse exhaustive doit donc continuer sur le plan doctrinal. La délimitation du devoir de la banque dans la recherche de cette fraude électronique, et dans le paiement des documents électroniques deviendrait aussi discutable que celle dans le crédit documentaire traditionnel. Les banques devraient, entre autres, être sensibilisées sur la nécessité de prendre dans les meilleurs délais certaines dispositions, pour permettre à la clientèle des entreprises d'effectuer des présentations ou des réceptions électroniques des documents de la lettre de crédit en conformité avec le règlement eUCP. / The international trade does not cease developing with the evolution of information technology nowadays. The documentary credit, which is an instrument of payment of the price of commercial services between an exporting salesman and an importing purchaser, is part of the field touched by the electronic evolution. This is why the international Chamber of Commerce of Paris recently adopted the Guide on the computerized letter of credit (eRUU), supplement to the Uniform Customs and Practice for Documentary Credit (RUU 500). The letter of credit must be based on a great confidence and an enormous safety. Thus, the fraud harms the principle of the autonomy of the letter of credit and destroyes the need for safety which it generates. The divergences relative to certain criteria of the fraud and the delimitation of the obligations of the bank in the checking of the documents on paper medium are complex enough for the international tradesmen and the banks. And even if the dematerialization of the documents tends to decrease the fraud on the matter, the dematerialized credit on security would be still far from being carried out without difficulties, with the direct emergence of the thirds in the operation. Its exhaustive analysis must then continue on the doctrinal level. The delimitation of the duty of the bank in the search for this electronic fraud, and in the payment of the electronic documents would become as debatable as that in the traditional documentary credit. The banks would have to be somewhat sensitized on the need for making certain provisions as soon as possible, to allow companies' customers to carry out presentations or electronic receptions of the documents of the letter of credit in conformity with the eUCP. / "Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit des affaires (LL.M)"

Les exigences et les risques du commerce international ont fait apparaître, au début du XXème siècle, une technique juridique adaptée au rapport entre exportateurs et importateurs. Il s'agit tout particulièrement du crédit documentaire qui peut être défini comme l'opération par laquelle la banque de l'acheteur s'engage à régler le prix des marchandises au vendeur, lorsque celui-ci remettra les documents attestant l'expédition des marchandises. Ces derniers peuvent être soit un connaissement, une facture, une lettre de transport, soit même une assurance. Toutefois, l'absence d'une règlementation précise concernant le crédit documentaire a mobilisé les praticiens, ce qui a abouti en 1993 à la naissance des «Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires» (RUU), œuvre de la Chambre de Commerce Internationale. Aujourd'hui faute de législation de source nationale ou internationale régulant le crédit documentaire, elles s'appliquent après adhésion volontaire soit par le système bancaire d'un pays donné, soit par adhésion individuelle de banques,«à tous les crédits documentaires sauf dispositions contraires stipulées expressément par les parties». Ces pratiques sont parallèlement efficaces car elles s'appuient sur des techniques bancaires éprouvées dans la règle de l'inopposabilité des exceptions. / Requirements and risks of international trade have created, in the early twentieth century, a legal technique adapted to the relationship between exporter and importer. This is especially the documentary credit, which can be defined as a transaction in which the buyer's bank agrees to pay the price of goods to the seller, when he will submit documentation confirming the shipping of the goods. This can be either a bill of lading an invoice, or even an insurance police... However, the absence of specific regulations concerning the documentary credit decided the practitioners to give birth, in 1993, of the «Uniform Customs and Practice on Documentary Credit» (UCP), the creation of the International Chamber of Commerce. Today, because of the lack of legislation regulating national or international documentary credit source, these rules apply, after voluntary decision of the parties or by the banking system of a said country or by individual adoption by the banks, to « all documentary credits unless otherwise as expressly provided by the parties». These practices are also effective because they rely on proven banking techniques in the rule of unenforceable exceptions.

Le crédit informatisé acquiert une importance primordiale tant pour le secteur bancaire que pour les entreprises exportatrices de manière générale. Les exigences des mécanismes modernes du commerce international ont conduit à l'avènement de l'ère des paiements électroniques comme mode habituel des ventes internationales. La vente connaît une amélioration de ses méthodes d'exécution principalement par la modernisation des réseaux de paiements et la création des effets informatiques. La lettre de crédit informatisée ou le réseau SWIFT offrent des mécanismes modernes de paiement des contrats internationaux donnant une nouvelle dimension aux relations juridiques entre les entreprises. Les retombées économiques de ces instruments modernes sont tangibles sur le commerce international et sur le développement des échanges entre importateurs et exportateurs. Il est donc important de procéder à l'examen du processus de dématérialisation des documents du crédit documentaire et d'en saisir autant les aspects techniques que les problèmes juridiques soulevés.

Plus de soixante-quinze ans après la création des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires par la Chambre de commerce internationale, pouvons-nous parler d'un véritable succès international de la lettre de crédit commerciale à titre d'instrument de paiement fiable et sécuritaire ? Nonobstant sa triple finalité et l'application formaliste de ses principes d'incessibilité, de stricte conformité et de double autonomie qui ont su, au cours des années, répondre aux besoins résultant de l'évolution du commerce international, il nous semble utopique de parler d'un tel succès. Mais pourquoi ? Confrontées aux réglementations nationales ainsi qu'aux pratiques nationalistes et protectionnistes des états qui ont pourtant adhéré aux Règles et usances relatives aux crédits documentaires, la malléabilité de ces règles semble avoir dénaturé la lettre de crédit commerciale de ses principaux attributs. À cet égard, nous pouvons nous demander si la lettre de crédit commerciale est une facilité de crédit désuète ou incomprise ? La présente thèse est le fruit de maintes réflexions sur les problèmes liés à l'application et l'interprétation de la lettre de crédit commerciale à titre d'instrument international et plus particulièrement sur les lacunes des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires. / More than seventy-five years after the creation of the Uniform Customs and Practice for Documentary Credits by the International Chamber of Commerce, can we talk about a true international success of the commercial letter of credit as a reliable and secured instrument of payment? Notwithstanding its triple functions and the formalistic application of its principles of non-assignability, of strict compliance and of dual autonomy, which have answered the needs resulting from the evolution of international commerce, it seems unrealistic to talk about such success. But why? Confronted with the national regulations as well as nationalist and protectionist practices of the states which have nevertheless ratified the Uniform Customs and Practice for Documentary Credits, the malleability of those rules seems to have been misrepresented of the principal attributes of the commercial letter of credit. ln that respect, we can ask ourselves if the commercial letter of credit is an outdated or misunderstood credit facility? The present thesis is the fruit of many reflections on the problems linked with the application and the interpretation of the commercial letter of credit as an international instrument of payment and more particularly, on the gaps of the Uniform Customs and Practice for Documentary Credits.

Plus de soixante-quinze ans après la création des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires par la Chambre de commerce internationale, pouvons-nous parler d'un véritable succès international de la lettre de crédit commerciale à titre d'instrument de paiement fiable et sécuritaire ? Nonobstant sa triple finalité et l'application formaliste de ses principes d'incessibilité, de stricte conformité et de double autonomie qui ont su, au cours des années, répondre aux besoins résultant de l'évolution du commerce international, il nous semble utopique de parler d'un tel succès. Mais pourquoi ? Confrontées aux réglementations nationales ainsi qu'aux pratiques nationalistes et protectionnistes des états qui ont pourtant adhéré aux Règles et usances relatives aux crédits documentaires, la malléabilité de ces règles semble avoir dénaturé la lettre de crédit commerciale de ses principaux attributs. À cet égard, nous pouvons nous demander si la lettre de crédit commerciale est une facilité de crédit désuète ou incomprise ? La présente thèse est le fruit de maintes réflexions sur les problèmes liés à l'application et l'interprétation de la lettre de crédit commerciale à titre d'instrument international et plus particulièrement sur les lacunes des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires. / More than seventy-five years after the creation of the Uniform Customs and Practice for Documentary Credits by the International Chamber of Commerce, can we talk about a true international success of the commercial letter of credit as a reliable and secured instrument of payment? Notwithstanding its triple functions and the formalistic application of its principles of non-assignability, of strict compliance and of dual autonomy, which have answered the needs resulting from the evolution of international commerce, it seems unrealistic to talk about such success. But why? Confronted with the national regulations as well as nationalist and protectionist practices of the states which have nevertheless ratified the Uniform Customs and Practice for Documentary Credits, the malleability of those rules seems to have been misrepresented of the principal attributes of the commercial letter of credit. ln that respect, we can ask ourselves if the commercial letter of credit is an outdated or misunderstood credit facility? The present thesis is the fruit of many reflections on the problems linked with the application and the interpretation of the commercial letter of credit as an international instrument of payment and more particularly, on the gaps of the Uniform Customs and Practice for Documentary Credits.

Les promesses de payer sont des contrats par lesquels une personne s’engage envers un créancier à payer ce qui lui est dû. De tels actes sont courants ; leurs applications sont variées. Le cautionnement, l’acceptation d’une lettre de change, la promesse d’exécuter une obligation naturelle, l’engagement du délégué envers le délégataire, le constitut, la garantie autonome, la souscription d’un billet à ordre, etc., sont des promesses de payer. Plus précisément, ces actes sont des applications diverses d’une même figure juridique : la promesse de payer. Cette dernière, déshabillée des particularités propres à chacune de ses applications spéciales, se présente comme une figure juridique unitaire, pourvue d’une nature et de caractères permanents. Ayant pour objet un paiement, elle suppose toujours l’existence d’une dette à acquitter. Cette dette, ou « obligation principale », constitue sa cause objective. Contrairement à une simple reconnaissance de dette, la promesse ne se borne pas à déclarer l’existence de celle-ci. En tant qu’engagement d’exécution, elle donne naissance à une nouvelle obligation, l’ « obligation de règlement », venant s’adjoindre à la première en vue de son paiement. L’obligation de règlement, à ce titre, constitue l’accessoire de l’obligation principale. Son régime, de sa naissance à son extinction, sera donc plus ou moins lié à celui de cette dernière. / Promises to pay are contracts by which a person commits to pay to a creditor what is owed to him. Such acts are as common as they are various. For instance, bond, acceptance of a bill of exchange, promise to perform a natural obligation, commitment of the delegate to the delegatee, autonomous guarantee, subscription of a promissory note, etc. are promises to pay. In fact, such acts are different applications of a single legal figure : the promise to pay. Apart from the specificities of each of its applications, the promise to pay reveals itself as a uniform legal act with a permanent nature. Because its subject consists in a payment, the promise to pay always presupposes the existence of a debt. Such debt, or “primary obligation”, is the “objective cause” of the promise. Unlike a simple “IOU”, a promise to pay is not limited to declare the existence of the primary obligation. As a commitment, it also produces a new obligation, the “obligation to pay”, which coexists with the primary obligation. The obligation to pay, as such, is ancillary to the primary obligation. Its legal status, from its birth to its expiration, will be closely linked to that of the primary obligation.