Ce mémoire prétend traiter de la question de la nationalité des entreprises multinationales. Cette étude nous a amené à tenter de répondre à la question de savoir si la nationalité des entreprises a encore une réalité dans la nouvelle architecture internationale. L'explosion des flux financiers ainsi que l'interconnexion croissantes des économies nationales s'accompagnant de l'ouverture des marchés ont affaiblis les États et les politiques qu'ils sont en mesure d'adopter pour assurer leur développement. Dans un monde toujours plus cosmopolite et globalisé, une notion figée comme la nationalité ne paraît plus avoir sa place. Cette analyse prend toute sa mesure lorsqu'il s'agit des entreprises multinationales, entreprises qui ne semblent avoir qu'une seule patrie: le profit. Les critères élaborés pour déterminer la nationalité ne sont plus satisfaisants comme nous le démontrons dans cette étude, ils sont dans l'incapacité d'appréhender la réalité économique qui se dessine derrière l'entreprise multinationale. Les tentatives pour essayer d'adopter de nouveaux critères échouent toutes face à la complexité de l'organisation des entreprises multinationales ainsi qu'à la difficulté de répondre aux obligations de permanence et d'exclusivité induit par la notion de nationalité. Face à cette double problématique nous avons décidé de nous pencher sur les origines du concept de nationalité pour en établir les sources et les origines. De ce travail nous avons réalisé que la notion avait été construire pour les personnes physiques, et suite à un abus de langage et un besoin pratique elle a été transposé aux personnes morales malgré leur profonde différence. Tout ceci a mené à la situation actuelle qui nous apparaît nécessité l'abandon de la notion de nationalité des entreprises pour adopter une notion plus souple d'allégeance économique qui replace l'État au centre de l'échiquier en lui donnant ou non la possibilité de reconnaître à une entreprise un avantage selon le droit interne ou international visé. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Entreprises multinationales, Nationalité, Expropriation, Indemnisation, Protection diplomatique, ALENA, CIRDI, Investissements étrangers.

La consommation existe depuis toujours, mais elle a atteint de nouveaux sommets avec la mondialisation des marchés. Les politiques de frontières ouvertes ont contribué à la régionalisation et à l'internationalisation des marchés de consommation. En théorie du moins, ces politiques procurent pour le consommateur des bénéfices en offrant un plus grand choix, une concurrence accrue, et donc des prix plus avantageux. Cependant, ces mêmes politiques ont rendu plus vulnérable le consommateur, car les mesures nationales de protection du consommateur se trouvent limitées. Bien que pendant les décennies précédentes les mesures de protection du consommateur aient été adéquates, ce n'est plus le cas avec les conditions actuelles des marchés. La régionalisation et internationalisation des marchés sont devenues un défi de taille du droit et des politiques contemporains sur la consommation. La communauté internationale est parvenue à conclure que les instruments nationaux de protection du consommateur sont limités et ne peuvent plus garantir au consommateur une protection adéquate. Seules des initiatives régionales ou internationales peuvent assurer les résultats voulus. Le consommateur est maintenant un consommateur international, et afin de maintenir un équilibre entre le marché international et le consommateur international, le droit sur la consommation doit aussi être obligatoirement international. Étrangement, malgré la nature universelle de la consommation et l'existence de graves problèmes pour le consommateur sur les marchés internationaux, un système juridique international sur la consommation n'existe pas. À date, la recherche de remèdes légaux visant la protection du consommateur s'est limitée surtout au niveau national. Ce travail évalue le besoin d'internationaliser les lois et politiques sur la consommation, en plus d'essayer d'identifier les sources internationales existantes de protection du consommateur. Ce travail se veut un premier effort visant à contribuer à la conception future de droit international sur la consommation. Le but de ce mémoire n'est pas d'énumérer toutes les conditions et exigences requises pour établir un cadre efficace de protection du consommateur au niveau international. Le but visé est beaucoup moins ambitieux. Ce travail vise plutôt à identifier et systématiser les initiatives internationales existantes qui sont les plus propices à influencer la protection des intérêts du consommateur. Sous le régime actuel de mondialisation, les marchés régionaux sont devenus une réalité beaucoup plus tangible pour le consommateur que les marchés internationaux. La première partie de ce travail examine si et comment la régionalisation des marchés peut contribuer à la protection juridique des intérêts du consommateur. Les succès réalisés et les initiatives prises en faveur du consommateur par certaines institutions internationales sont ensuite présentés dans la deuxième section. Enfin, la troisième partie offre quelques conclusions sur l'état actuel du droit international de protection du consommateur et sur la possibilité que celui-ci puisse offrir au consommateur une protection adéquate sur les marchés globaux. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Consommation, Protection du consommateur, Droit régionales sur la consommation, UE, CEI, Droit international sur la consommation, ONU.

Caractérisée notamment par la prédominance de la théorie réaliste, la discipline des relations internationales constituait auparavant un domaine pratiquement distinct du droit international. II est cependant possible de noter un rapprochement théorique entre les deux disciplines depuis la fin de la guerre froide. La nouvelle réalité des relations internationales en matière de recours à la menace ou à l'emploi de la force armée depuis les années 1990 pousse ainsi le droit international à évoluer. La notion réaliste de « diplomatie coercitive », conceptualisée dans les années 1960 et visant l'emploi de la menace ou de la force armée de façon graduelle et limitée afin de contraindre un adversaire à revenir au statu quo, est régulièrement utilisée dans les nouveaux conflits afin d'éviter que ceux-ci n'explosent davantage. Le droit international s'affaire à tenir compte de ces nouvelles réalités et tend maintenant à élaborer de nouveaux concepts, comme c'est le cas notamment pour la notion de responsabilité de protéger. Cette dernière vient d'ailleurs modifier le jus ad bellum en droit international, qui pourrait ainsi légitimer l'utilisation de la « diplomatie coercitive ». L'évolution du jus ad bellum se confronte cependant aux règles internationales actuellement établies, dont principalement celles de la Charte des Nations Unies. L'évolution du droit international repose toutefois aussi sur la coutume et la pratique des États. Le processus de formation des normes internationales est donc un mouvement continu qui doit tout d'abord tenir compte de la réalité des relations internationales. Le rôle du droit international sera par la suite de s'assurer qu'un contrôle puisse être exercé face à ces nouvelles règles, tout particulièrement lorsque celles-ci concernent le domaine délicat de l'emploi de la force armée. Un seuil minimal de cause juste doit effectivement être respecté par les acteurs désirant employer la force. En ce sens, celui du respect des droits de la personne semble s'imposer au sein de la société internationale. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Droit international, Relations internationales, Réalisme, Diplomatie coercitive, Conflit armé, Représailles, Responsabilité de protéger, Guerre juste.

La recherche que nous avons réalisée dans le cadre de ce mémoire porte sur le thème de politique pénale en matière de responsabilité des enfants soldats, auteurs de crimes graves de droit international. En effet, depuis plusieurs décennies, de nombreux chefs de guerre s'engagent à recruter et à enrôler les enfants comme soldats, et à les faire participer au déroulement des hostilités. Ces derniers sont victimes d'abus et de mauvais traitements de la part des adultes, et sont souvent, sous l'effet de la drogue ou de la contrainte, amenés à commettre des crimes graves de droit international. D'où les raisons pour lesquelles ils sont, dans de nombreux cas, qualifiés de "victimes et de bourreaux" . De plus, il est à souligner que nonobstant les nombreuses initiatives de la communauté internationale visant à promouvoir la protection des enfants dans les conflits armés, leur vulnérabilité continue de faire soulever de grandes inquiétudes, notamment en terme d'effectivité et d'efficacité des normes internationales en vigueur. Notons que la rédaction de ce mémoire est calquée essentiellement sur la documentation écrite. En ce sens, il a été décidé, tout d'abord, d'analyser et de critiquer le cadre juridique de la protection et de la responsabilité pénale des enfants dans les conflits armés, en vue de faire ressortir ses forces et ses faiblesses. Ensuite, l'accent est mis sur l'état de la justice pénale internationale, particulièrement sur l'expérience de la Sierra Leone en matière de justice transitionnelle tendant non seulement vers la justice, mais aussi vers la réparation, la réinsertion sociale et la réconciliation nationale. Enfin, nous avons mis en évidence les diverses facettes du discours sur la sanction pénale (nature, fonctions, ses objectifs et ses finalités). Ainsi, ces axes d'analyse nous ont permis de comprendre que dans la logique d'une justice transitionnelle, les questions concernant la responsabilité pénale des enfants soldats, en particulier ceux âgés de 15 à 18 ans, ne peuvent être résolues uniquement selon les rationalités restitutive et prospective. Mais qu'il est important, compte tenu, d'une part, des exigences de paix et de réconciliation nationale, et de l'autre, le poids de la responsabilité subjective sur la responsabilité objective en matière de crimes graves de droit international perpétrés par des mineurs, de traiter leur cas d'après une politique pénale intégrant des éléments de la rationalité restaurative afin de pouvoir répondre aux attentes des victimes, des délinquants et de la société. C'est ce qui est exprimé dans nos différentes recommandations. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Enfant-Soldat, Responsabilité pénale, Majorité pénale, Justice transitionnelle (justice pénale classique, justice restaurative), Politique pénale.

Le contexte immédiat de la recherche poursuivie dans ce mémoire est une forme de privatisation de la violence publique rendue de plus en plus visible dans la couverture médiatique des guerres contemporaines. Il est aujourd'hui patent que dans nombres de conflits, qu'ils soient internes ou internationaux, les forces militaires constituées par des employés de corporations transnationales sont équivalentes à tous points de vue, y compris en nombre, à des contingents étatiques traditionnels. Ce phénomène a attiré l'attention des médias et de la société civile, particulièrement dans la mesure où ces acteurs privés se sont vus à plusieurs reprises impliqués dans des activités criminelles. L'objet de la recherche entreprise ici est d'encadrer la question des activités militaires privées de ce genre dans le droit international contemporain, et de proposer une synthèse des principaux problèmes juridiques soulevés par ces acteurs et les principales solutions envisagées et envisageables en droit international. La problématique qui guide cette recherche concerne l'effet pour le droit international contemporain de la participation d'acteurs privés, en particulier de sociétés transnationales, dans l'exercice de la violence publique autrefois attribut exclusif du souverain. Plus particulièrement, l'argumentation développée ici est guidée par le défi posé par la privatisation de la guerre pour le droit international humanitaire, le droit international des droits de l'homme et le droit pénal international, qui comme le droit international général dépendent d'une séparation visible des sphères d'activité publique et privée. L'argument met en évidence que les difficultés rencontrées par le droit international face aux activités de ce que l'on appelle les « compagnies militaires privées » dérive de l'ambiguïté plus large avec laquelle le droit international traite les sociétés transnationales. En replaçant la question des « CMP » dans ce cadre plus large, l'argument défendu par la mémoire est que nombre de ces difficultés sont d'ordre politique et idéologique, plus que technique ou juridique, et qu'elles sont responsables de l'état insatisfaisant de la réglementation internationale des CMP et la possibilité de contrôler leurs activités par le biais du droit pénal international. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Droit international public, Compagnie militaire privée, Personnalité juridique, Sujet du droit, Société transnationale.

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), et la communauté internationale en général, préconisent trois solutions durables permettant de réintégrer les réfugiés dans la société: le rapatriement volontaire dans le pays d'origine, l'intégration dans le pays de refuge et la réinstallation dans un pays tiers. Le rapatriement volontaire est aujourd'hui la solution privilégiée par la communauté internationale pour résoudre au problème des réfugiés. Compte tenu de l'importance croissante qu'occupe le rapatriement en droit international des réfugiés, la présente étude vise à cerner les paramètres et les règles qui en régissent la pratique, de même que les difficultés en résultant eu égard plus particulièrement à la protection des réfugiés en Afrique. D'autre part, dans le contexte actuel marqué par des politiques migratoires désormais plus restrictives, il s'avère de plus en plus difficile pour le HCR de trouver un juste équilibre entre les intérêts étatiques et son mandat premier, à savoir la protection internationale des réfugiés. C'est ainsi que sous les fortes pressions exercées par les États, l'approche du HCR en matière de rapatriement s'est considérablement transformée depuis le début des années 90. L'organisation met désormais l'accent sur des opérations de grande envergure effectuées dans des pays instables qui ne disposent pas des infrastructures nécessaires pour accueillir les populations rapatriées dans des conditions sécuritaires. Tel qu'il ressort des cas du retour des réfugiés rwandais et libériens à la fin des années 90, la combinaison de considérations à la fois politiques, économiques et sécuritaires des États exerce une forte influence sur la conduite des opérations de rapatriements, allant jusqu'à précipiter de façon hâtive le retour des réfugiés. Il s'ensuit que les principes fondamentaux qui devraient normalement régir le rapatriement volontaire, tels que le libre consentement et le principe du retour dans la sécurité et la dignité, sont de plus en plus compromis dans les faits. Ce faisant, les rapatriements prématurés seraient ainsi devenus un paradigme dominant dans la pratique contemporaine du HCR. Dans de telles circonstances, le rapatriement dit volontaire pourrait plutôt constituer une violation du principe cardinal du non-refoulement. Cette analyse se termine sur quelques recommandations visant à limiter la pratique des rapatriements prématurés et à garantir plus efficacement la protection des réfugiés dans ce contexte spécifique. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Rapatriement volontaire, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Réfugiés, Afrique.

Le présent travail vise à déterminer si la doctrine dite de l'alternative de fuite intérieure (AFI) constitue une alternative de fuite appropriée ou simplement une barrière que le réfugié doit franchir pour être protégé en Occident. La méthode de travail choisie consiste en une étude jurisprudentielle et doctrinale, portant principalement sur l'Australie, le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni. Il s'agit d'une étude qualitative. L'AFI n'a pas toujours fait partie de la doctrine et de la jurisprudence relative à la Convention de Genève du 28 juillet relative au statut des réfugiés (Convention). C'est seulement dans les années quatre-vingt, lorsque l'Occident se transforme en « forteresse », que l'AFI apparaît. Pourquoi? Elle est utilisée pour refuser l'asile à des demandeurs qui risquent la persécution du sens de la Convention dans au moins une partie de leur pays, mais qui pourraient, selon l'État d'accueil, être protégés dans une autre zone de leur territoire national. Parce que l'interprétation des documents internationaux est bien souvent influencée par la situation dans laquelle les États se trouvent, il importe de déceler les circonstances dans lesquelles se trouvent les pays occidentaux (les seuls à appliquer l'AFI) lorsque la plupart d'entre eux décident d'interpréter la Convention différemment de l'interprétation donnée pendant plus de trente ans. En fait, il s'agit plutôt d'une hypothèse: l'interprétation de la Convention par les États serait étroitement liée aux circonstances économiques et politiques dans lesquelles ils se trouvent, tant au plan interne qu'international. Cette situation expliquerait le recours à la doctrine dite de l'AFI. Il ressort de la mise en oeuvre de l'AFI que les mêmes critères peuvent êtres utilisés aussi bien pour reconnaître que pour rejeter la possibilité d'une protection nationale. La doctrine dite de l'AFI est également utilisée dans des procédures destinées à rejeter les demandes sans qu'elles soient analysées sur le fond. Ces deux facteurs, ainsi que le contexte dans lequel l'AFI fait son émergence ne permettent pas d'affirmer que cette doctrine a pour objectif principal d'assurer la protection interne du demandeur d'asile. Toutefois, de nos jours, ce constat à lui seul ne permet pas de soutenir que l'abolition de l'AFI permettrait une meilleure protection des réfugiés, car les pays d'accueil sont plus que jamais déterminés à empêcher l'accès sur leur territoire. Si des critères appropriés de protection étaient appliqués, l'AFI pourrait permettre un compromis entre les intérêts opposés des pays d'accueil et ceux des réfugiés. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951), Détermination du statut de Réfugié, Droit des réfugiés, Droit international, Forteresse Europe, HCR et protection du réfugié, Internal Flight Alternative, L'union Européenne et le réfugié, Michigan Guidelines (les Directives du Michigan), Protection interne du réfugié, Refuge intérieur (interne), Réfugié.

Le travail présenté ici est avant tout une tentative de faire connaître un problème souvent inconnu, celui de l'exploitation des ressources naturelles des territoires occupés ou non autonomes par l'occupant. En effet, nous essayons de donner un aperçu de ce que peut être l'usurpation de souveraineté sur les ressources naturelles appartenant à des peuples qui ne s'administrent pas encore eux-mêmes. Nous avons en premier lieu tenté de dresser le portrait de cette norme de droit international qu'est la souveraineté sur les ressources naturelles, en analysant tout d'abord son contenu ainsi que ses titulaires. Nous avons ensuite essayé de démontrer que cette titularité s'applique non seulement au peuple palestinien en tant que territoire occupé mais également au peuple sahraoui en tant territoire non autonome. Par l'analyse des comportements des occupants que sont Israël et le Maroc vis-à-vis des ressources naturelles des territoires qu'ils occupent, nous en avons déduit qu'il y avait effectivement une exploitation illégale de leur part. Nous avons donc voulu savoir quelles étaient les réactions sur la scène internationale face à cette spoliation à peine voilée. Nous avons de ce fait analysé non seulement l'attitude des Nations Unies face à ce comportement illicite, mais également celle des États autres que les occupants. Et nous avons découvert que malgré les nombreux rappels de l'existence de la souveraineté sur les ressources naturelles par les Nations Unies ainsi que par les États soutenant la cause des peuples palestinien et sahraoui, les États occupants se jouent de cette norme de droit, forts, certainement, des appuis dont ils peuvent bénéficier de la part de puissances occidentales.

Ce mémoire est l'exposé d'une problématique liée aux changements climatiques, particulièrement aux questions touchant l'interchangeabilité (fongibilité) juridique des droits d'émission entre les différents systèmes d'échanges nationaux et supranationaux à l'échelle internationale -qui soit ou non le produit de l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto. Il comprend une première partie qui vise à spécifier le cadre normatif interétatique dans lequel ces systèmes évoluent. Cette partie conclut qu'un instrument comme le Protocole de Kyoto est caractérisé par une hybridité juridique issue de l'effet combiné de la mondialisation et de l'atypisme du droit international de l'environnement, ce qui lui permet d'avoir un volet normatif quasi-impératif, d'une part, et adaptatif, d'autre part. La deuxième partie explore la question de la fongibilité intersystémique des droits d'émission, en passant en revue le dispositif des Accords de Marrakech et en examinant comment se présente le volet adaptatif du cadre normatif. La conclusion débouche sur la constatation de l'entrée en scène d'une nouvelle lex mercatoria, induite par l'apport du secteur privé, qui a le potentiel de supplanter des dispositions des Accords de Marrakech -si elles répondent à un critère de «compatibilité». Finalement, le mémoire forge une théorie de la fongibilité asymétrique liée au potentiel d'intermédiation du secteur privé qui est présent dans le marché du carbone et conclu qu'il fera converger les droits d'émission vers une fongibilité parfaite éventuellement. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Échange des droit d'émission, Fongibilité des permis, Finance de l'environnement, Protocole de Kyoto, Marché du carbone, Changements climatiques.

Notre travail aborde une question technique et difficile de droit pénal international: le traitement de la preuve par ouï-dire en droit international. La question semble peut être, avoir été déjà traitée en droit interne et en droit international. Cependant, en tenant compte des différentes affaires examinées devant le TPIY et TPIR, il n'en demeure pas moins que les preuves par ouï-dire demeurent encore un sujet controversé et préoccupant. En effet, la preuve par ouï-dire devant les tribunaux ad hoc soulève des questions pertinentes concernant d'une part, le principe du procès équitable, les règles du procès pénal, le processus de la recherche de la vérité et constitue d'autre part une source d'incompréhension, générant des conflits subtils entre les juges, avocats et auteurs issus de systèmes juridiques différents. Une analyse critique de la jurisprudence internationale et ses solutions quant à son approche à l'égard du ouï-dire démontre que les juges appliquent essentiellement le droit issu des deux grands systèmes occidentaux: la common law et le droit romano-germanique. Cela nous amène à poser le problème de la compatibilité de la justice internationale qui est calquée sur la tradition du procès accusatoire et celle du procès inquisitoire, et le défis d'un modèle international hégémonique (universel) avec la question de la diversité des traditions juridiques. Ainsi, se pose la question à savoir: est-ce qu'une justice pénale internationale de nature occidentale est légitime, voire compréhensible pour les justiciables appartenant à d'autres cultures? D'où est tiré le titre de notre travail: "L'élaboration des règles de preuve et de procédure au niveau des tribunaux pénaux internationaux dans un contexte de diversité des systèmes juridiques nationaux: le cas du ouï-dire". L'exemple de la preuve par ouï-dire a été fait dans le but de montrer que le droit de la preuve est loin de se rapprocher même au niveau des droits occidentaux, malgré toutes les tendances à l'harmonisation. Nous sommes d'avis qu'une procédure pénale internationale efficace devra prendre en compte les différentes manifestations du droit en repérant les divergences et les convergences entre les divers systèmes de droit en vue d'une réelle harmonisation du droit de la preuve au niveau universel. Nous avons examiné une question importante et toujours d'actualité, le développement vers une hybridation des systèmes civilistes et de common law en droit pénal international. Cet examen nous a permis de faire un aperçu des questions et des problèmes. Quelques remarques concernant le degré de cette mixité, ses implications. Nous avons conclu une discussion sur la diversité culturelle. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Ouï-dire, Procès pénal, Admissibilité, Modèle accusatoire, Modèle inquisitoire, Common law, Droit romano-germanique, Procès équitable, Divergences, Preuve, Procédure, Droit pénal international, Système juridique, Diversité culturelle, Fiabilité, Pertinence, Légitimité, Procédure pénale internationale, Mixité, Hybridation, Harmonisation.